COMPTE DE CONCOURS
FINANCIERS
« PRÊTS ET AVANCES À DES
PARTICULIERS
OU À DES ORGANISMES PRIVÉS »
I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DU COMPTE DE CONCOURS FINANCIERS EN 2021
L'article 24 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que « les comptes de concours financiers retracent les prêts et avances consentis par l'État. Un compte distinct doit être ouvert pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs. (...) Le montant de l'amortissement en capital des prêts et avances est pris en recettes au compte intéressé ».
Au titre de l'année 2021, le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » est composé des neuf programmes suivants :
- le programme 861 « Prêts et avances pour le logement des agents de l'État », qui permet de faciliter la prise de poste à l'étranger pour certains agents de l'État ;
- le programme 862 « Prêts pour le développement économique et social » qui vise à octroyer des prêts aux entreprises ( via le fonds de développement économique et social, FDES) afin de faciliter leur restructuration financière et commerciale ;
- le programme 863 « Prêts à la filière automobile » ;
- le programme 864 « Prêts aux petites et moyennes entreprises » ;
- le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l'Iran » créé pour amorcer la mise en place d'un outil garantissant le financement des échanges avec l'Iran ;
- le programme 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » pour faciliter le financement de la construction de la ligne ;
- le programme 876 « Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir », créé en loi de finances initiale pour 2020 ;
- le programme 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 », créée par la loi de finances rectificative n° 2020-1719 du 25 avril 2020 ;
- le programme 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie », créé en 2021, qui a pour objet le financement du prêt de l'État à la société qui reprend l'activité d'extraction de minerai et de production de nickel et de cobalt de la société Vale Nouvelle-Calédonie.
Le compte de concours financiers affiche en 2021 un solde négatif de - 438,54 millions d'euros en CP contre -33,59 millions d'euros en 2020, le solde positif du programme 864 « Prêts aux petites et moyennes entreprises » (+ 500 millions d'euros) étant compensé par les soldes négatifs des programmes 862 « Prêts pour le développement économique et social » (- 293,57 millions d'euros), 869 « Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle » (- 296,04 millions d'euros), 876 « Prêts octroyés dans le cadre des programmes d'investissements d'avenir » (- 26 millions d'euros), 877 « Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 » (- 123,37 millions d'euros) et 878 « Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie » (- 200 millions d'euros).
La forte variabilité du solde d'une année sur l'autre s'explique par l'horizon pluriannuel du compte, qui a, par construction, vocation à retracer des prêts dont le remboursement - qui constitue les recettes - est étalé sur plusieurs années.
En outre, la crise sanitaire a eu un impact fort sur le compte en 2021. L'activité de prêts du FDES a en effet été supérieure aux prévisions de la LFI pour 2021, de 275,71 millions d'euros, ce qui n'est pas illogique puisque les crédits destinés à réaliser des prêts FDES sont utilisés dans des situations d'urgence difficiles à anticiper et pour des montants unitaires potentiellement élevés. Pour des raisons similaires, les avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19 ont été plus importantes que prévu (écart de 123,37 millions d'euros).
En conséquence de l'exécution 2021, le solde cumulé du compte se dégrade et s'établit à - 3,309 milliards d'euros fin 2021 contre - 2,89 milliards d'euros fin 2020 .