C. LES PROGRAMMES 863 « PRÊTS À LA FILIÈRE AUTOMOBILE » ET 864 « PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES » N'ONT PAS CONNU DE DÉPENSES EN 2021
En 2021, comme cela était prévu par la LFI pour 2021, les programmes 863 et 864 n'ont pas connu de décaissement. Ils ont en revanche enregistré des recettes (remboursement de prêts) respectivement de 410 000 euros et 500 millions d'euros (solde du remboursement d'un prêt de BpiFrance).
D. LE PROGRAMME 868 « PRÊTS ET AVANCES POUR LE DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE AVEC L'IRAN » A ENCORE ÉTÉ INUTILISÉ CETTE ANNÉE
Créé par la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le programme 868 vise à doter le compte de concours financiers des ressources nécessaires à l'octroi de prêts pour le développement du commerce avec l'Iran.
Le programme n'a toutefois connu aucun mouvement depuis 2019 ; il n'était d'ailleurs doté d'aucun crédit en AE et en CP pour 2020 et 2021, si bien que les rapporteurs spéciaux s'interrogent sur l'opportunité de maintenir ce programme.
E. LE PROGRAMME 869 RELATIF À LA LIGNE FERROVIAIRE PARIS-ROISSY CONTINUE À ÊTRE EXÉCUTÉ ET MOBILISE UNE PART IMPORTANTE DES CRÉDITS DU PROGRAMME, DANS UN CONTEXTE DE DIFFICULTÉS OPERATIONNELLES
Le programme 869 permet d'octroyer des prêts à la société concessionnaire de la ligne « Charles de Gaulle Express ». Le contrat de prêt initial a été signé le 20 décembre 2018, pour une durée de 40 ans à partir du 11 février 2019, à un taux fixe de 3,2 % suivant des échéances semestrielles, à partir de 2024 .
Ce contrat a consommé l'intégralité des autorisations d'engagement initialement dédiées au programme ( 1,7 milliard d'euros ). La loi de finances rectificative pour 2019 a ensuite prévu une augmentation des AE de 100 millions d'euros afin de couvrir la signature de l'avenant tenant compte des surcoûts associés à la décision du Gouvernement de reporter la mise en service de l'infrastructure de 2024 au 1 er décembre 2025.
Les premiers crédits de paiement ont quant à eux été consommés en 2019, à hauteur de 251 millions d'euros. En 2020, 326 millions d'euros ont été consommés, et 296 millions d'euros en 2021, soit 873 millions d'euros au total sur trois ans.
Le report de la mise en service entraîne de facto celui du début des remboursements et de l'extinction de la créance à une date qui reste en cours de négociation. De plus, la mise en service pourrait être encore reportée au-delà du 1 er décembre 2025 du fait de la conjonction d'une décision de justice et des effets de la crise sanitaire, ce qui emportera des conséquences financières.
En effet, les chantiers ont été en grande partie mis à l'arrêt par la décision du tribunal administratif de Montreuil du 9 novembre 2020 d'annuler l'autorisation environnementale du projet. Si la Cour d'appel de Paris a finalement accordé un sursis à exécution le 19 mars 2021 et permis aux travaux de reprendre, cet épisode devrait provoquer de nouveaux retards.
S'ajoutent à ces difficultés les conséquences de la crise sanitaire, qui sont, selon les documents budgétaires « en cours d'instruction».
Le rapport annuel de performance pour 2021 précise ainsi que « le Gouvernement a validé un scénario de ré-ordonnancement des travaux de l'axe nord, ayant pour conséquence un décalage de 12 à 14 mois de la mise en service commerciale du projet CDG Express ( début 2027 ). L'ensemble des conséquences de ces évènements (crise sanitaire et décalage de la mise en service commercial) font actuellement l'objet de discussions entre le concédant et le concessionnaire et se traduiront dans un avenant qui devrait être finalisé en 2023 .»
Ce programme connait ainsi des difficultés opérationnelles de mise en oeuvre et représente désormais une part prépondérante du compte de concours financiers ; il devra donc faire l'objet d'un suivi approfondi, notamment au regard des objectifs de mise en service de la ligne express Paris-Roissy.