B. LA CRÉATION DU NOUVEAU PROGRAMME 367 EN COURS D'EXÉCUTION AGGRAVE LE MANQUE DE COHÉRENCE DE LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE ET SE RÉVÈLE CONTRAIRE À L'ESPRIT DE LA LOLF
La création du programme 367 « Opérations patrimoniales envisagées en 2021 et en 2022 sur le compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" » en cours d'exécution en 2021 par la première loi de finances rectificative a été justifiée ainsi par le Gouvernement : « le contexte économique et de marché actuel génère en 2021 une impasse budgétaire sur le CAS PFE. Compte tenu du contexte économique, le CAS PFE peut être conduit à réaliser des opérations pour un niveau de dépenses supérieur à la normale sans être en mesure de générer suffisamment de recettes de cessions pour couvrir les nouveaux besoins d'intervention identifiés par l'Agence des Participations de l'État pour l'exercice 2021 » 9 ( * ) .
Or, comme le souligne la Cour des comptes 10 ( * ) , la création de ce programme interroge de deux points de vue.
D'une part, en exécution, les crédits consommés ont essentiellement concerné le rachat à Areva de ses participations dans Orano, sans lien avec la crise sanitaire ou économique et alors que ces investissements auraient pu être anticipés avant le début de l'exercice 2021.
D'autre part, aux termes de l'article 7 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, « une mission comprend un ensemble de programmes concourant à une politique publique définie [...]. Un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère et auquel sont associés des objectifs précis [...] ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation. » Or, ici la finalité du programme 367, à savoir doter le CAS PFE en recettes en fonction des besoins, ne constitue en aucun cas une politique publique définie. Au surplus, ces crédits ont vocation à alimenter plusieurs politiques publiques et donc concerner différents ministères.
Les rapporteurs spéciaux constatent donc que la création du programme 367 n'est pas conforme à la LOLF, et le regrettent .
Ils ajoutent qu'en outre, cette création ajoute des difficultés de suivi des crédits de la mission puisque ce programme concentre une partie significative de ses crédits, sans que les investissements envisagés ne soient suffisamment explicites pour le Parlement et sans garantie que les AE et les CP soient effectivement mobilisés . En 2021, seule la moitié de ces derniers ont été consommés, le reste faisant l'objet d'une demande de report de crédits.
* 9 Projet de loi de finances rectificative pour 2021 déposé le mercredi 2 juin 2021 à l'Assemblée nationale, page 58.
* 10 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire, Mission « Économie », 2021.