CONCLUSION
Après un examen attentif des stipulations de ces accords, la commission a adopté ce projet de loi n° 407 (2021-2022) autorisant l'approbation de l'accord pour la mise en place d'un mécanisme d'échange et de partage de l'information maritime dans l'océan Indien occidental et de l'accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l'océan Indien occidental.
En effet, ces accords visent à répondre de manière globale à l'ensemble des menaces maritimes présentes dans la zone de l'océan Indien occidental, en y associant les pays riverains. L'objectif est qu'à terme, leurs actions complètent, voire suppléent celles des opérations multinationales thématiques, comme l'opération Atalante, que les Etats de la région soient, dans les prochaines années, aptes à assurer le maintien d'un espace maritime sûr et sécurisé.
Leur traduction opérationnelle sera mise en oeuvre par les deux centres régionaux : le centre de fusion d'information maritime et le centre de coordination des opérations. La France y a d'ores et déjà affecté ses officiers de liaison, même si leurs fonctions pourront évoluer suite à la ratification de ces accords par la France.
Les Comores, Djibouti, Madagascar, Maurice et les Seychelles ont signé les accords le 29 avril 2018, à Balaklava. Ils n'ont pas besoin d'être ratifiés pour être mis en oeuvre. La France et le Kenya les ont signés le 26 novembre 2018, à Nairobi. Le Kenya les a ratifiés en janvier 2022.
La France, du fait de la présence de Mayotte et de La Réunion dans la région, a un rôle particulier à jouer auprès de ses partenaires.
Il est donc important que la France le ratifie dans les meilleurs délais, afin de montrer son attachement à la sécurité et la sûreté maritimes dans l'océan Indien occidental.
Lors de leur signature, la France a prévu que « le présent accord entrera en vigueur à l'égard de la France à compter de la réception par la Commission de l'océan Indien (COI), en tant que dépositaire, de la notification de l'achèvement des procédures internes françaises requises. » La France accompagnera cette notification des réserves importantes, dont l'objet est de préciser les dispositions de l'accord afin de les rendre compatibles avec notre droit interne. Des accords sont également prévus afin d'assurer la protection des données personnelles qui pourront être échangés.
L'examen en séance publique aura lieu le jeudi 27 octobre 2022 selon la procédure d'examen simplifié, ce à quoi la Conférence des présidents, de même que votre rapporteur, a souscrit.