Proposition de loi visant à faire évoluer la gouvernance de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et à créer les instituts régionaux de formation

EXAMEN DES ARTICLES DE LA PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Participation au conseil d'administration de l'AEFE en qualité d'expert

L'article 1 ^er de la proposition de loi prévoit la participation au conseil d'administration de l'AEFE, en qualité d'experts, d'un représentant des associations d'anciens élèves de l'enseignement français à l'étranger, d'une part, et d'un représentant des associations FLAM, d'autre part.

1. La composition du conseil d'administration de l'AEFE

La loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, codifiée aux articles L. 452-1 et suivants du code de l'éducation, fait de l'AEFE un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

Aux termes de l'article L. 452-6 du code de l'éducation, l'agence est administrée par un conseil d'administration comprenant un président, deux députés et deux sénateurs, et des membres répartis en deux « collèges » :

- le premier, représentant au moins la moitié des sièges, est composé de représentants du gouvernement ;

- le second, composé au moins pour moitié de représentants des personnels, est également constitué de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger, des organismes gestionnaires d'établissements et des fédérations d'associations de parents d'élèves.

Si la loi fixe les grands équilibres, la composition exacte du conseil d'administration de l'AEFE est précisée par décret (voir ci-après, article 2).

Le décret (article D452-7 du code de l'éducation) fixe également une liste de participants aux travaux du conseil d'administration avec voix consultative : le directeur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable de l'AEFE assistent à ce titre aux travaux du conseil d'administration.

En outre, « toute personne dont le président estime la présence utile peut également assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative ». Il est ainsi déjà usuel de permettre à des personnalités d'assister au conseil d'administration de l'AEFE en qualité d'experts, sans voix délibérative.

2. Un élargissement bienvenu à des membres sans voix délibérative

L'article 1 ^er propose d'élargir le conseil d'administration à des participants avec voix consultative, en qualité d'experts. Cette participation relèverait dès lors de la loi, et non de la décision du président du conseil d'administration, qui peut d'ores et déjà autoriser toute personne dont il juge la présence utile à assister au conseil.

Ces participants en qualité d'experts seraient :

- D'une part, un représentant des associations d'anciens élèves de l'enseignement français à l'étranger.

Pour promouvoir le réseau éducatif français à l'étranger, le contrat d'objectifs et de moyens 2016-2018 de l'AEFE demandait à l'opérateur d'établir une relation organisée et de long terme avec les anciens élèves du réseau.

Une plateforme en ligne des anciens élèves a été créée par l'Agence en 2017 ( https://www.alfm.fr/fr/ ). Elle a été administrée jusqu'en octobre 2020 par l'AEFE. Elle est désormais gérée et animée par l'association mondiale Union-ALFM (Anciens des lycées français du monde). L'Union-ALFM rassemble et soutient près de 148 associations locales d'anciens élèves. Cette plateforme permet de mettre en contact les anciens élèves à travers le monde. 8 500 anciens élèves environ sont inscrits sur cette plateforme.

- D'autre part, un représentant des associations de français langue maternelle (FLAM).

Créé en 2001, le programme FLAM a été confié en 2009 à l'AEFE.

Ce programme a pour objectif de permettre à des enfants français habitant à l'étranger de conserver un contact régulier et construit avec la langue et la culture françaises dans le cadre d'activités extra-scolaires. Il peut également s'adresser à des familles d'autres nationalités dont les enfants ont une connaissance minimale de la langue française. Ce programme est particulièrement utile pour des familles établies de manière pérenne à l'étranger dont les enfants ne sont pas scolarisés dans des établissements d'enseignement français mais dans des établissements locaux.

173 associations FLAM sont en activité dans 39 pays. Le réseau se concentre en particulier sur 3 pays qui regroupent près de la moitié des associations : le Royaume-Uni (49), les États-Unis (22) et l'Allemagne (11).

À l'article 1 ^er , la commission a adopté l'amendement COM-3 du rapporteur, qui précise la notion de participation « en qualité d'experts » : il s'agit d'une participation à titre consultatif, sans voix délibérative.

À l'initiative du rapporteur, la commission a par ailleurs adopté l'amendement COM-2 , visant à maintenir une représentation de l'ANEFE au sein du CA de l'AEFE, en qualité d'expert donc là aussi sans voix délibérative.

L'Association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE) dispose actuellement d'un siège au conseil d'administration de l'AEFE en qualité d'organisme gestionnaire. Elle risque fortement de perdre ce siège dans le nouveau conseil d'administration, comme le confirme l'exposé des motifs de la proposition de loi.

L'Association nationale des écoles françaises à l'étranger

Créée en 1975 à l'initiative de l'ancien sénateur Jacques Habert, l'Association nationale des écoles françaises à l'étranger (ANEFE) a permis d'accorder la garantie de l'État à 160 projets dans 110 établissements conventionnés ou partenaires.

En échange de la garantie de l'État, l'ANEFE demandait aux établissements bénéficiaires le versement d'une cotisation égale à 0,4 % des sommes non encore remboursées. Ce fonds de garantie lui a permis de se substituer aux deux seuls défauts de paiement constatés en plus de 40 ans (à Abidjan et à Damas). De facto, la garantie de l'emprunt de l'État n'a jamais été activée et le dispositif ne pesait pas sur les finances publiques.

Le dispositif a néanmoins été suspendu par le décret n° 2019-1211 du 21 novembre 2019 (modifiant un décret de 1979), suite à un audit du Contrôle général économique et financier (CGEFi) qui faisait état de plusieurs interrogations sur le fonctionnement du mécanisme de garantie au regard des règles relatives au monopole bancaire et aux ratios prudentiels de solvabilité. Par ailleurs, la structure financière de l'association apparaissait fragile, avec un encours de prêt de 350 millions d'euros mais des fonds mobilisables de seulement 3 ou 4 millions d'euros.

Un nouveau mécanisme de garantie a donc été institué par l'article 198 de la loi de finances initiale pour 2021 et par un arrêté du 2 avril 2021. L'article 3 de la proposition de loi confie désormais à l'AEFE la mission d'instruire les dossiers de demande de garantie, ensuite examinés par une commission interministérielle d'octroi. Les garanties seront désormais accordées directement par l'État et non plus par l'intermédiaire de l'ANEFE.

Le nouveau dispositif de garantie est moins favorable aux établissements que l'ancien : l'encours total des nouveaux prêts garantis est plafonné à 350 M€ ; le montant de la garantie est limité à 80 % dans l'UE et 90 % hors UE du montant du capital et des intérêts ; la commission due par les établissements devient variable en fonction des risques alors qu'elle était unique et mutualisée.

Bien que le dispositif de garanties accordées par l'État au travers de l'ANEFE ait été supprimé en 2019, cette suppression n'a pas d'effet rétroactif et l'ANEFE continuera de gérer l'encours des prêts déjà accordés (soit 221 M€ au 31 décembre 2020 pour 53 dossiers, courant jusqu'en 2047) . Les deux dispositifs coexisteront jusqu'à l'extinction des créances couvertes par les garanties octroyées à l'ANEFE.

Ayant fortement contribué par le passé au développement du réseau, l'ANEFE dispose d'une expertise unique en la matière . L'ANEFE voit sa mission évoluer mais non pas disparaître. Elle a pour ambition de continuer à apporter une aide aux établissements, désormais confrontés à un système de garantie moins favorable que celui qui existait précédemment.

Il est donc légitime que l'ANEFE puisse continuer de participer au conseil d'administration de l'AEFE, au moins en qualité d'expert.

La commission a adopté l'article 1 ^er ainsi modifié .

Article 2
Composition du conseil d'administration de l'AEFE

L'article 2 de la proposition de loi ajuste les équilibres au sein du conseil d'administration de l'AEFE, afin d'améliorer la représentation des fédérations d'associations de parents d'élèves.

1. Les équilibres actuels

La composition du conseil d'administration de l'AEFE, dont les grands équilibres sont fixés par la loi (voir précédemment, article 1 ^er ), est précisée par décret (article D. 452-3 du code de l'éducation).

Ce conseil d'administration comporte aujourd'hui 28 membres :

1° Un président : pour répondre à une observation récurrente de la Cour des comptes, le président du conseil d'administration de l'AEFE n'est plus, depuis 2021, le directeur général de la mondialisation, également responsable de la tutelle de l'établissement, mais une personnalité extérieure.

La Cour des comptes recommandait en effet de « confier la présidence du conseil d'administration de l'Agence à une personnalité qualifiée afin de mieux distinguer l'exercice de la tutelle de la gouvernance de l'établissement » ^{1 ( * )} .

Par décret du président de la République en date du 8 février 2021, M. Bruno Foucher, ancien ambassadeur de France au Liban, ancien président du conseil d'administration de l'Institut français, a été nommé pour trois ans à la tête du conseil d'administration de l'AEFE.

2° Deux députés et deux sénateurs : leur présence au conseil d'administration de l'AEFE a été confirmée en ces termes par la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination : le Président du Sénat a nommé à ce titre M. Ronan Le Gleut (8 mars 2021) et Mme Hélène Conway-Mouret (28 octobre 2021), sénateurs. Les deux députés membres du conseil d'administration de l'AEFE sont Mme Béatrice Piron (nommée le 20 janvier 2021) et M. Frédéric Petit (nommé le 3 novembre 2021).

3° Sept représentants du ministre des affaires étrangères ;

4° Trois représentants du ministre chargé de l'éducation nationale ;

5° Un représentant du ministre chargé du budget ;

6° Un représentant du ministre chargé de la fonction publique ;

7° Un représentant du ministre chargé du commerce extérieur ;

8° Un membre de l'Assemblée des Français de l'étranger ;

9° Deux représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés, désignés par le ministre des affaires étrangères ;

10° Deux représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves de l'enseignement français à l'étranger désignés dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Sont aujourd'hui représentées à ce titre au conseil d'administration de l'AEFE :

- la Fédération des associations de parents d'élèves des établissements français à l'étranger (FAPEE) qui représente près de 180 associations de parents d'élèves ;

- et la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE), première fédération de parents d'élèves au plan national, également présente dans de nombreux établissements sur quatre continents.

Ces deux fédérations sont reconnues d'utilité publique.

11° Cinq représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'agence, désignés par les organisations syndicales représentatives dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Sont aujourd'hui représentés à ce titre les organisations syndicales suivantes : FSU-SNUipp, FSU-SNES, Sgen-CFDT, UNSA-Education.

2. Une amélioration légitime de la place des parents d'élèves

La composition du Conseil d'administration de l'AEFE

Aujourd'hui	Telle qu'envisagée par la proposition de loi
1 président	1 président
4 parlementaires	4 parlementaires
13 représentants de l'État pour la moitié des sièges	15 représentants de l'État pour la moitié des sièges
5 représentants du personnel (au moins la moitié de cette catégorie) 2 représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves 2 représentants d'organismes gestionnaires d'établissements conventionnés 1 membre de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE)	5 représentants du personnel (au moins un tiers de cette catégorie) 4 représentants parents (au moins un tiers de cette catégorie) 1 représentant d'organismes gestionnaires d'établissements 1 membre de l'AFE
Total : 28	Total : 31
Participants en qualité d'experts (sans voix délibérative)	1 représentant des associations d'anciens élèves 1 représentant FLAM

Les familles jouent un rôle essentiel au sein du réseau d'enseignement français à l'étranger. Leur engagement et leur contribution financière sont pour une large part à l'origine de la vitalité de ce réseau. C'est l'une des raisons pour lesquelles le plan de développement du réseau, qui reposera en grande partie sur cette vitalité, prévoit de mieux associer à la vie du réseau les parents d'élèves à tous les niveaux.

Concrètement, les parents d'élèves financent 81 % du fonctionnement de l'enseignement français à l'étranger dans son ensemble (y compris les établissements partenaires). Leur part est de 75 % dans les établissements conventionnés et de 64 % dans les établissements en gestion directe (EGD).

L'État ne finance donc que 19 % du fonctionnement de l'ensemble du réseau et, même dans les EGD, sa part n'est que de 36 %.

L'article 2 a pour objet d'assurer une meilleure représentation des parents d'élèves au conseil d'administration de l'AEFE.

La proposition de loi prévoit qu'au sein d'un collège, formé également de représentants de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) et des organismes gestionnaires d'établissements :

- un tiers au moins de l'effectif sera constitué de représentants des personnels ;

- un autre tiers au moins sera constitué de représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves.

L'exposé des motifs de la proposition de loi précise que l'intention est de passer ainsi de deux à quatre représentants des fédérations d'associations de parents d'élèves , dont au moins un représentant des parents gestionnaires, désignés dans des conditions définies par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Les organisations syndicales représentant les personnels du réseau, consultées par le rapporteur, contestent la diminution de leur place relative , en conséquence de cette disposition. Elles souhaiteraient que l'augmentation du nombre de représentants parentaux s'accompagne d'une augmentation du nombre de représentants des personnels, et que la proportion actuellement prévue par la loi (une moitié de représentants des personnels au sein d'un collège composé également de représentants des parents, des organismes gestionnaires, et de l'AFE) soit dès lors maintenue, l'ajustement étant réalisable par décret s'il ne modifie pas les grands équilibres.

L'ajout de 2 représentants des parents d'élèves ne constitue toutefois pas un bouleversement. Le nombre de représentants des personnels resterait à 5, mais dans un conseil d'administration de 31 membres plutôt que de 28 membres. Ce nombre passerait ainsi de 18 % à 16 % du total, au sein d'un organe dominé de toute façon par les représentants de l'État, dont la vocation est d'être une instance délibérative, davantage qu'une assemblée représentative.

S'agissant des parents d'élèves, l'augmentation du nombre de leurs représentants pose la question de la mesure de la représentativité des fédérations d'associations de parents d'élèves . Les deux fédérations actuellement représentées sont reconnues d'utilité publique et disposent d'une légitimité incontestable. Il conviendra de s'assurer que les fédérations représentées au conseil d'administration de l'AEFE continueront toutes à disposer d'une légitimité suffisante, d'éviter la présence de fédérations marginales ou à vocation purement locale, tout en permettant aux parents d'élèves d'être représentés dans leur diversité .

À l'article 2, la commission a adopté deux amendements rédactionnels identiques COM-6 rect et COM-7.

La commission a adopté l'article 2 ainsi modifié .

Article 3
Missions de l'AEFE

L'article 3 complète la liste des missions de l'AEFE afin que l'agence puisse accompagner le développement du réseau. Il s'agit de consolider son rôle dans le domaine de la formation, de l'accompagnement des projets d'homologation de nouveaux établissements, et d'instruction des dossiers de demande de garantie de l'Etat dans le cadre du dispositif qui succède à l'ANEFE.

1. Les missions historiques de l'AEFE

D'après l'article 2 de la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, codifiée à l'article L. 452-2 du code de l'éducation, l'agence a pour objet :

« 1° D'assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l'éducation ;

2° De contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ;

3° De contribuer, notamment par l'accueil d'élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ;

4° D'aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l'enseignement dans les classes maternelles et élémentaires, dans le second degré et dans le supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ;

5° D'accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d'enseignement français à l'étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation, du ministre chargé des affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

6° De veiller au respect des principes de l'école inclusive envers les élèves à besoins éducatifs particuliers.»

Cette dernière mission (6°) a été introduite par l'article 25 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance.

2. Des évolutions pour mieux accompagner la croissance du réseau

Les dispositions législatives relatives à l'AEFE ont été très peu modifiées depuis la loi du 6 juillet 1990 qui a créé l'agence. Or, en trente ans, les effectifs du réseau ont doublé, et l'objectif est de les doubler à nouveau pour parvenir à 700 000 élèves d'ici à 2030. Il est donc logique de procéder à quelques adaptations.

La proposition de loi complète la liste des missions de l'AEFE dans trois directions :

- En premier lieu , l'AEFE assurera une mission de formation à destination de trois catégories de publics :

o Les personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger ;

o Des personnels « ayant vocation à exercer » dans ces établissements ;

o Des personnels des systèmes éducatifs étrangers, au titre de la mission de coopération éducative de l'AEFE.

Le public visé par ces formations est donc très large. Le ministère souhaite que les instituts régionaux de formation, mis en place par l'article 4, puissent proposer non seulement de la formation continue mais aussi des cursus diplômants. De tels cursus sont déjà expérimentés, sur la base de partenariats, notamment avec des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé) français.

- En deuxième lieu , il s'agit de donner à l'AEFE pour mission d'accompagner les projets d'homologation de nouveaux établissements.

Grâce au service d'appui et de développement du réseau (SADR), créé en 2019, l'AEFE a d'ores et déjà renforcé son rôle dans l'accompagnement des investisseurs publics ou privés qui veulent développer une offre d'enseignement en français. Le développement du réseau a été encouragé par une simplification de la procédure d'homologation. 23 nouveaux établissements ont été homologués en 2020 contre 6 seulement en 2018. Depuis 2019, l'homologation des établissements accompagnés par le SADR a permis un apport de plus de 9 000 nouveaux élèves. Le SADR accompagne actuellement une cinquantaine d'établissements vers l'homologation. Le plus fort pôle de développement se situe en Afrique du nord (Tunisie, Maroc, Égypte), en Côte d'Ivoire et au Sénégal.

Les établissements accompagnés sont soit des établissements déjà présents dans le réseau homologué, qui souhaitent une extension de cette homologation, soit des établissements francophones existants souhaitant une première homologation, soit de nouveaux établissements en création, qui peuvent être des entreprises individuelles ou provenir de groupes d'investissements, notamment de groupes d'investissements à caractère éducatif tels que IEG ( International education group ), ODYSSEY ou HOLGED ( holding générale d'éducation ).

- En troisième lieu , dans le cadre du nouveau dispositif de garantie des prêts, instauré en loi de finances initiale pour 2021, l'AEFE sera chargée d'instruire les dossiers de demande de garantie de l'État pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement de locaux d'enseignement ( cf précédemment , encadré consacré à l'ANEFE).

A l'article 3, la commission a adopté un amendement COM-9 du rapporteur, visant à assurer que les programmes de formation relevant de l'AEFE soient dispensés en langue française, ou portent sur l'apprentissage du français , afin que les instituts régionaux de formation constituent de nouveaux piliers de promotion de la francophonie .

La commission a adopté l'article 3 ainsi modifié .

Article 4
Création des instituts régionaux de formation (IRF)

L'article 4 créé les instituts régionaux de formation (IRF) qui seront gérés directement par l'AEFE et disposeront de missions dans le domaine de la formation des personnels et en matière de coopération éducative au bénéfice de systèmes éducatifs étrangers.

1. La formation, un enjeu majeur dans le contexte d'extension du réseau

Faisant suite au discours prononcé par le Président de la République le 20 mars 2018 à l'Institut de France sur l'ambition pour la langue française et le plurilinguisme, qui a fixé l'objectif de doubler les effectifs de l'enseignement français à l'étranger d'ici à 2030, un plan de développement a été adopté en 2019. Ce plan s'articule autour de cinq axes stratégiques :

- « Accueillir plus d'élèves » ;

- « Développer le réseau actuel et accompagner la création de nouvelles écoles » ;

- « Mieux associer les familles à la vie des établissements »

- « Mieux accompagner le réseau grâce à une mobilisation accrue des ambassades » ;

- « Des moyens budgétaires et humains conséquents ».

1000 détachements supplémentaires de personnels titulaires de l'éducation nationale ont été annoncés à l'horizon 2030, pour atteindre 10 000 au total. Cet effort (+ 11 %) est toutefois loin d'être proportionnel à l'objectif de doublement des effectifs (+ 100 %).

La croissance du réseau reposera donc essentiellement sur l'emploi de personnel de droit local . Cette augmentation de la part relative des personnels recrutés localement est une tendance déjà observable depuis plusieurs années . Depuis 2016, les effectifs de personnels expatriés ont en effet baissé de 21 % tandis que le nombre de personnels sous statut de résident baissait de 7 %. A l'inverse, le personnel de droit local a crû de 9 %, représentant une part croissante des effectifs de l'Agence, afin de combler la diminution des postes des personnels détachés.

Les personnels expatriés et résidents sont des fonctionnaires en position de détachement auprès de l'AEFE. Les personnels de droit local peuvent également être des fonctionnaires titulaires, en disponibilité, ou bénéficiant d'un détachement direct de l'académie vers un établissement partenaire. Mais ce n'est pas le cas de la majorité des recrutés locaux.

La croissance de la part des personnels de droit local implique donc, globalement, un effort de formation important pour que la croissance du réseau ne se fasse pas au détriment de la qualité qui fait la réputation de l'enseignement français à l'étranger.

Évolution des effectifs par catégories de personnel entre 2016 et 2021 (en ETPT)

ETPT : équivalent temps plein travaillé (effectifs x quotité de temps de travail x période d'activité dans l'année)

RAP : rapport annuel de performance (annexé au projet de loi de règlement rendant compte de l'exécution budgétaire)
LFI : loi de finances initiale

PDL : personnel de droit local
Source : réponses au questionnaire des rapporteurs pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur le projet de loi de finances pour 2022.

2. La création des IRF, une clarification nécessaire

Depuis 2011, les établissements du réseau d'enseignement français à l'étranger sont répartis en seize zones géographiques , dites zones de mutualisation. Ce dispositif structure la formation continue des personnels, quel que soit leur statut, au sein d'établissements mutualisateurs.

Les formations visent la professionnalisation, l'enrichissement des pratiques et l'innovation. Des partenariats permettent éventuellement aux personnels d'obtenir une certification ou un diplôme reconnu dans le système éducatif français. Les formations proposées sont très diverses : ponctuelles ou pluriannuelles, elles peuvent se dérouler en « présentiel », à distance, ou alterner ces deux modes.

La création des instituts régionaux de formation (IRF) doit venir renforcer la capacité de pilotage de la politique de formation mise en oeuvre par l'AEFE. Les IRF assureront la gestion administrative et financière des moyens consacrés à la formation.

Leur création nécessite toutefois une modification législative, le code de l'éducation (article L. 452-3) mentionnant l'existence d'établissements d'enseignement placés en gestion directe, mais pas d'autres organismes fonctionnant de cette façon. Or les IRF seront, comme les EGD, gérés directement par l'Agence.

Pour assurer leurs missions, les IRF seront dotés d'un conseil des affaires administratives et financières, regroupant des personnels de l'IRF et de l'Agence, des représentants des parents d'élèves, des personnels et des comités de gestion des établissements. Une seconde instance, le conseil pédagogique et scientifique, apportera l'expertise nécessaire à l'élaboration du plan de formation et à l'évaluation des actions menées.

Le budget des 16 IRF s'élèvera pour 2022 à 16,2 M€. Le financement est assuré par les contributions des établissements, tout statut confondu, pour un montant de 14,3 M€ (dont environ 50% au titre de la formation continue et 50% au titre de la participation aux frais de fonctionnement du réseau), par les contributions ponctuelles des établissements labellisés et enfin par une subvention de l'Agence de 1,9M€ (12% des ressources). Les modalités de participation des établissements varient selon les zones. Ce budget n'inclut pas le coût des ressources humaines mobilisées par l'Agence pour la mise en oeuvre des actions de formation.

À l'article 4, la commission a adopté l'amendement COM-10 du rapporteur, visant à clarifier les missions des instituts régionaux de formation (IRF) , en leur donnant prioritairement pour objet de former les personnels et futurs personnels des établissements de l'enseignement français à l'étranger. D'après les termes de cet amendement, les IRF auront aussi la possibilité, mais non l'obligation, d'assurer des missions de formation de personnels des systèmes éducatifs étrangers, au titre de la mission de coopération éducative de l'AEFE.

La commission a adopté l'article 4 ainsi modifié .

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* ¹ Voir Référé du 26 juillet 2017, S2017-2425 https://www.ccomptes.fr/fr/documents/40161