B. UN RAPATRIEMENT DES CRÉDITS DU PLAN DE TRANSFORMATION ET D'INVESTISSEMENT EN CORSE (PTIC) DEPUIS LA MISSION « RELANCE »
L'action 04 est désormais rebaptisée « plans d'investissement pour la Corse », du fait de la coexistence des derniers engagements du programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse (PEI) et du plan de transformation et d'investissement en Corse (PTIC). Elle s'élèverait à 23 millions d'euros en AE et 17,7 millions d'euros en CP, soit près de 60 % des crédits du programme 162 .
1. Une augmentation en partie liée à la fin du PEI
La dotation de l'action 04 enregistre une augmentation, notamment de 6,3 millions d'euros en AE afin d'engager les dernières opérations du PEI. Concernant 2022, le PEI augmente à hauteur de 23 millions d'euros en AE et 17,7 millions d'euros en CP, contre respectivement 16,7 et 17,7 millions d'euros en CP en 2021 .
Le PEI a été institué par l'article 53 de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Prévu initialement pour une durée de quinze ans (2002-2017), il vise à « aider la Corse à surmonter les handicaps naturels que constituent son relief et son insularité » , et à « résorber son déficit en équipements et en services collectifs ».
Les opérations soutenues par le PEI sont essentiellement des équipements publics, dans les domaines des infrastructures de transport, de l'eau et de l'assainissement et des équipements culturels et sportifs.
La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a prorogé jusqu'à la fin 2022 le PEI en permettant l'engagement de crédit jusque 2022, les CP pouvant être débloqués jusqu'en 2026. Le programme 162 ne porte donc plus d'AE sur cette action à partir de 2022 . Sont ainsi prévus 40 millions d'euros pour la construction d'une nouvelle voie dans Ajaccio ; 24 millions d'euros pour des réparations dans le port de Bastia ou 11 millions d'euros pour le réseau ferré corse.
L'État s'était engagé à verser 416 millions d'euros sur l'intégralité du plan, auxquels s'ajoutent 552 millions d'euros de l'Agence pour le financement des infrastructures de transport de France (AFITF) versés par fond de concours.
Ce faisant, les effets des retards d'exécution constatés au cours sur la période 2014-2018 s'estompent . Depuis 2017 et la mise en place du PEI IV, seuls les crédits du fonds de concours versés par l'AFITF donnent lieu à des reports de crédits en raison notamment du retard pris dans la réalisation d'importantes opérations routières et du volume conséquent des restes à payer relatifs aux mesures routières, ferroviaires et portuaires du PEI.
2. Une hausse des crédits à anticiper du fait du financement en gestion du PTIC
Le Plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC), dont les crédits étaient portés en 2021 par le plan de relance à hauteur de 42 millions d'euros d'AE et 3 millions d'euros de CP, a vocation à prendre la suite du PEI.
L'augmentation de l'action 04 est également liée au rapatriement d'une partie des crédits du PTIC portés en 2021 par la mission Plan de relance . En outre, comme indiqué plus haut, 30,4 millions d'euros en AE et 12 millions d'euros en CP issus du plan de relance interviendront en gestion.
Ces contributions en gestion financeront des actions de développement territorial pour 18 millions d'euros en AE et 6,6 millions d'euros en CP ; de la maîtrise du risque d'inondations dans les secteurs urbains pour 4,2 millions d'euros en AE et de 5 millions d'euros en AE et en CP pour le téléphérique et le port d'Ajaccio.
Les objectifs du PTIC s'inscrivent dans la continuité de ceux du PEI. Celui-ci doit contribuer au développement durable de la Corse et répondre aux besoins prioritaires de ses habitants, par une politique ciblée d'investissements structurants dans différents domaines. Il se concentrera sur un nombre limité de projets, qui feront l'objet d'une contractualisation spécifique entre l'État et chacun des maîtres d'ouvrages concernés.
Cette politique de grands travaux répond en partie aux remarques soulevées par le rapporteur spécial dans son rapport précédent, où il dénonçait le risque de saupoudrage sur de nombreux projets et appelait à concentrer les financements sur des projets structurants.
Il s'interroge toutefois sur la logique conduisant à rattacher le PTIC au programme 162, dans la mesure où il s'agit d'un programme classique d'investissements .