II. LE PROGRAMME 162 « INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT »
Le programme 162 « Interventions territoriales de l'État » (PITE) , créé en 2006 , est composé de sept actions territorialisées répondant à des enjeux divers.
Contrairement aux années précédentes, la maquette du programme 162 reste inchangée en 2022, après la création d'une action concernant les services d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna et la clôture de celle portant sur le Marais poitevin en 2021. L'action 04 est néanmoins élargie et dorénavant intitulée « plans d'investissement pour la Corse » afin de porter en 2022, d'une part, les dernières opérations du programme exceptionnel d'investissement en faveur de la Corse (PEI) qui ne porte plus d'AE depuis cette année et, d'autre part, le plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC) .
Évolution par action des crédits du programme 162 « Interventions territoriales de l'État »
(en millions d'euros et en %)
|
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume) |
Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%) |
FDC et ADP attendus en 2022 |
||
|
02 - Eau - Agriculture en Bretagne |
AE |
2,0 |
2,0 |
+ 0,0 |
+ 0,0 % |
0,0 |
|
CP |
2,0 |
2,0 |
- 0,0 |
- 0,0 % |
0,0 |
|
|
04 - Plans d'investissement pour la Corse |
AE |
16,7 |
23,0 |
+ 6,3 |
+ 37,9 % |
5,9 |
|
CP |
17,7 |
17,7 |
0,0 |
0,0 % |
20,2 |
|
|
08 - Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone |
AE |
3,0 |
4,3 |
+ 1,3 |
+ 43,7 % |
0,0 |
|
CP |
3,0 |
4,3 |
+ 1,3 |
+ 43,9 % |
0,0 |
|
|
09 - Plan littoral 21 |
AE |
5,9 |
5,9 |
+ 0,0 |
+ 0,0 % |
0,0 |
|
CP |
4,4 |
4,4 |
- 0,0 |
- 0,0 % |
0,0 |
|
|
10 - Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane |
AE |
11,9 |
11,9 |
0,0 |
0,0 % |
42,8 |
|
CP |
11,3 |
11,9 |
+ 0,6 |
+ 5,6 % |
63,9 |
|
|
11 - Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire |
AE |
0,1 |
0,1 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
CP |
0,7 |
0,7 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
|
12 - Service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna |
AE |
1,3 |
1,3 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
CP |
1,3 |
1,3 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
|
Total programme 162 |
AE |
40,8 |
48,4 |
+ 7,6 |
+ 18,7 % |
84,1 |
|
CP |
40,4 |
42,3 |
+ 1,9 |
+ 4,8 % |
84,1 |
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires.
Les montants prévus en 2022 sont comme les années précédentes nettement supérieurs à la programmation pluriannuelle , notamment en raison de la création de deux nouvelles actions en 2020 et 2021.
Comparaison entre la programmation pluriannuelle et la trajectoire du programme 162
(en millions d'euros)
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2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
|
|
LPFP |
27,30 |
25,81 |
27,81 |
25,41 |
24,41 |
|
LFI / PLF |
27,33 |
25,67 |
38,55 |
40,35 |
42,30 |
Source : commission des finances d'après les documents budgétaires.
A. LE PITE, UN OUTIL DONT L'EFFICACITÉ DOIT ÊTRE RELEVÉE MAIS DONT LE BUDGET INITIAL DOIT ÊTRE NUANCÉ DU FAIT DE MULTIPLES TRANSFERTS EN GESTION
1. Un programme permettant de mettre en avant des politiques publiques interministérielles et territorialisées
Le PITE présente deux caractéristiques qui le distinguent des autres programmes budgétaires :
- il se compose d'actions répondant à des enjeux locaux spécifiques , dont la mise en oeuvre est limitée à un périmètre géographique donné et non à une politique publique nationale ;
- il est financé par des contributions issues de programmes de différents ministères, rendus fongibles au niveau de chaque action . Le PITE a ainsi vocation à mutualiser des moyens déjà consacrés par chaque ministère à la réalisation de l'action et non à créer de nouvelles lignes de dépenses.
Ce programme représente un faible enjeu budgétaire en termes de montants de crédits. Il est toutefois pertinent pour répondre à certaines problématiques locales complexes , sur lesquelles l'État souhaite mettre l'accent.
En outre, le PITE présente l'avantage de constituer un effet levier pour les partenaires de l'État sur les politiques publiques concernées, la mobilisation financière de l'État entraînant généralement celle d'un certain nombre de cofinanceurs.
Enfin, le PITE présente des avantages notables pour les gestionnaires, en leur offrant une grande souplesse de gestion , tandis qu'il garantit aux acteurs locaux une meilleure visibilité de l'engagement de l'État sur leur territoire, en complément de crédits de droit commun des ministères concernés par la politique publique en question.
2. Une programmation initiale à nuancer du fait du financement des principales actions par des transferts en cours de gestion
En PLF 2022, 48,4 millions d'euros en AE et 42,3 millions d'euros en CP sont prévus. Toutefois, ces crédits ne reflètent que partiellement les montants accordés aux différentes actions au cours de l'exécution.
Le rapporteur spécial souligne une fois de plus le manque de sincérité de la programmation budgétaire du PITE, dans la mesure où quasiment toutes les actions sont alimentées par des transferts en gestion et où, par conséquent, les montants présentés ci-dessus ne correspondent pas au montant total et aux ressources réellement accordées aux politiques en question.
En 2020, l'exécution du programme était supérieure de 38 millions d'euros en AE et 16,9 millions en CP, soit près de 40 % des crédits votés par le Parlement en loi de finances initiale.
Exécution des crédits par action du programme 162 en 2020
(en millions d'euros)
|
LFI 2020 |
Exécution 2020 |
Variation prévision / exécution |
||
|
02 - Eau - Agriculture en Bretagne |
AE |
2,0 |
6,8 |
4,8 |
|
CP |
1,8 |
6,4 |
4,6 |
|
|
04 - Programme exceptionnel d'investissements en faveur de la Corse |
AE |
16,8 |
45,8 |
29 |
|
CP |
17,8 |
33,4 |
15,6 |
|
|
06 - Plan gouvernemental sur le Marais Poitevin - Poitou Charentes |
AE |
0,0 |
- 0,0 |
0 |
|
CP |
1,4 |
1,4 |
0 |
|
|
08 - Volet territorialisé du plan national d'action chlordécone |
AE |
5,0 |
4,3 |
- 0,7 |
|
CP |
5,0 |
3,8 |
- 1,2 |
|
|
09 - Plan littoral 21 |
AE |
4,8 |
4,6 |
- 0,2 |
|
CP |
4,4 |
3,1 |
- 1,3 |
|
|
10 - Fonds interministériel pour la transformation de la Guyane |
AE |
16,8 |
19,0 |
2,2 |
|
CP |
7,4 |
6,7 |
- 0,7 |
|
|
11 - Reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire |
AE |
0,1 |
3,3 |
3,2 |
|
CP |
0,7 |
0,7 |
0 |
|
|
Total programme |
AE |
45,4 |
83,7 |
38,3 |
|
CP |
38,6 |
55,5 |
16,9 |
|
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Cette question se posera avec d'autant plus d'acuité en 2022 que l'action 04 - Plans d'investissement pour la Corse devrait, selon les informations transmises au rapporteur spécial, être abondée en gestion par des financements spécifiques à hauteur de 30,4 millions d'euros en AE et 12 millions d'euros en CP issus du plan de relance.
S'agissant de l'action 02, depuis 2018, le financement du plan de lutte contre les algues vertes (PLAV), soit 5 millions d'euros en AE et en CP et donc les deux tiers de l'action, intervient par voie de transfert en gestion en provenance du programme 149 - compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture. Lors du vote du Parlement sur la loi de finances, l'axe 5 de l'action 02, qui finance le PLAV, n'est donc pas doté .
Le transfert en gestion intervient en outre de plus en plus tard dans l'été - en 2020, il a eu lieu en juillet - ce qui entraîne un manque de disponibilité des crédits pour assurer les échéances à la date normale et limite la visibilité du responsable de BOP. La gestion conduit ainsi chaque année à une faiblesse de l'exécution à la fin du premier semestre .
Un constat identique peut être formulé concernant l'action 11 - qualité des eaux en pays de la Loire. Les AE de l'action proviennent du transfert en gestion du ministère de l'agriculture et de l'alimentation destiné à l'engagement des mesures agroenvironnementales et climatiques. Cet abondement trop tardif entraîne une absence de consommation au premier semestre, ce qui apparaît regrettable.
Les modalités liées à ces transferts en gestion sont difficilement compréhensibles . Elles n'apportent aucune garantie, ni quant au montant qui sera in fine transféré en faveur du plan ni quant au calendrier de ce versement. Le rapporteur spécial en appelle depuis des années à un rebasage des crédits, ce qui permettrait de clarifier la gestion et de restaurer l'autorisation budgétaire donnée par le Parlement, qui ne se prononce actuellement en loi de finances initiale que sur un tiers des crédits .
À défaut, il semble indispensable d'anticiper la date du transfert pour permettre au responsable de BOP de disposer le plus tôt possible des crédits . En 2017, le secrétariat général du ministère de l'intérieur a ainsi confirmé la nécessité de pouvoir disposer de l'abondement dès le début du printemps afin d'entreprendre les actions liées au plan. Force est de constater que ce n'est toujours pas le cas.