DEUXIÈME PARTIE

I. LE PROGRAMME 112 « IMPULSION ET COORDINATION DE LA POLITIQUE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE »

A. UNE LÉGÈRE HAUSSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME DANS UN CONTEXTE DE STABILISATION DE SON PÉRIMÈTRE

1. Les dispositifs financés par le programme 112 se stabilisent après plusieurs années de modifications

Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d'affecter au programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » 210,4 millions d'euros en AE et 240 millions d'euros en CP .

Cela correspond à une hausse de 20 % en AE par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2021, soit un retour au niveau de 2020 suite à la contraction de 15 % en AE en 2021. Les CP poursuivent quant à eux leur hausse en 2022 à 4,4 %, après une croissance de 5,5 % en 2021.

Évolution des crédits par action du programme 112

(en millions d'euros et en %)

LFI 2021

PLF 2022

Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (volume)

Évolution PLF 2022 / LFI 2021 (%)

FDC et ADP attendus en 2022

11 - FNADT section locale

AE

75,2

84,2

+ 9,0

+ 12,0 %

0,0

CP

103,0

89,9

- 13,1

- 12,7 %

0,0

12 - FNADT section générale

AE

34,4

60,8

+ 26,4

+ 76,7 %

37,9

CP

39,1

65,9

+ 26,8

+ 68,5 %

37,9

13 - Soutien aux Opérateurs

AE

65,3

65,3

- 0,0

- 0,0 %

0,0

CP

65,3

65,3

- 0,0

- 0,0 %

0,0

14 - Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte État-métropoles

AE

0,0

0,0

0,0

0,0 %

0,0

CP

22,5

18,9

- 3,6

- 16,0 %

0,0

Total programme 112

AE

175,0

210,4

+ 35,4

+ 20,2 %

37,9

CP

230,0

240,0

+ 10,0

+ 4,4 %

37,9

FDC et ADP : fonds de concours et attributions de produits

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

Le périmètre du programme 112 a évolué au cours des dernières années, du fait de la mise en place de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) en 2020 , de l'extinction de la génération de contrats de plan État-région (CPER) 2015-2020 et de la conclusion des contrats de la génération suivante, ainsi que de l'extinction en 2021 de la prime d'activité.

La mise en oeuvre par le programme 112 d'une partie des mesures de l'Agenda rural et de nouveaux programmes portés par l'ANCT, en particulier « Petites villes de demain » a également contribué à une hausse tendancielle du budget du programme au cours des dernières années .

Plusieurs autres facteurs expliquent l'évolution des crédits. Leur hausse s'explique notamment par la poursuite du déploiement des maisons France Services à hauteur de 36,3 millions d'euros , poursuivant la hausse de 9,8 millions d'euros enregistrée en 2021. Par ailleurs, 66,4 millions d'euros en AE sont prévus pour les contrats de plan régionaux et interrégionaux 2021-2027.

Une hausse est également prévue pour les pactes de développement territorial, au travers de l'attribution de 9 millions d'euros en AE et 2,37 millions d'euros en CP pour les pactes de développement territorial « renouvellement du bassin minier » et « Sambre-Avesnois-Thiérache ».

En revanche, contrairement à l'année précédente, la subvention pour charges de service public de l'ANCT est stable à hauteur de 60,5 millions d'euros.

2. Des crédits du plan de relance qui auraient pour certains davantage leur place sur le programme 112

Comme en 2021, un grand nombre des crédits potentiellement rattachés au titre du programme 112 sont ouverts dans la mission « Plan de relance » .

Le plan de relance contient ainsi 8 millions d'euros en AE et 96,1 millions d'euros en CP de crédits qui auraient pu être inscrits au programme 112 :

- 10 millions d'euros en AE et 7 millions d'euros en CP ciblés sur l'Agenda rural, notamment pour le financement du recrutement par les collectivités de 350 volontaires territoriaux en administration et de la mise en place de simulateurs de conduite au sein de missions locales ;

- 16,5 millions d'euros en CP pour les crédits relatifs au déploiement du programme « Fabriques de territoire ».

- 52,6 millions d'euros en CP pour les projets dans le cadre des CPER et CPIER au titre de la nouvelle génération des contrats de plan État-Région (CPER) et des contrats de plan interrégional État-région (CPIER) 2021-2027 ;

- 12 millions d'euros en CP consacrés à la mise en place du Plan de transformation et d'investissement pour la Corse (PTIC) ;

- 8 millions d'euros en AE et en CP pour financer la remise en état d'infrastructures transférées à la collectivité de Polynésie.

En incluant les dépenses inscrites au titre du plan de relance en 2022, les crédits du programme 112 augmentent de 8 % en AE et 15 % en CP. L'action 11, c'est-à-dire la section locale du FNADT est, si l'on se réfère à ce même périmètre, stable par rapport à 2021 en AE et en hausse de 13 % en CP, au lieu de la baisse de 17 % qui apparaît sur le seul programme 112

Le rapporteur spécial se félicite de la hausse des crédits consacrés à l'aménagement du territoire , qui semble enfin permettre de mettre en adéquation les moyens budgétaires et certaines ambitions de redynamisation des territoires ruraux, en particulier concernant l'ANCT, l'ingénierie territoriale ou les maisons France services.

Toutefois, comme l'année précédente, la pertinence de l'intégration d'une partie seulement des crédits liés à l'aménagement du territoire est discutable . Celle-ci conduit à une complexité accrue , difficilement compréhensible par les acteurs de terrains comme par les gestionnaires.

Évolution des crédits du programme 112 et des crédits dédiés à l'aménagement du territoire dans le plan de relance

(en millions d'euros)

Actions et sous-actions

LFI 2020

LFI 2021

PLF 2022

PLF 2021 (112 +Plan de relance*)

PLF 2022 (112 +Plan de relance*)

Évolution 2022/2021 hors plan de relance

Évolution 2022/2020

Évolution 2022/2021

(Programme 112)

dont plan de relance

dont plan de relance

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Action 11 : FNADT section locale

124

111

75

103

84

90

164

126

162

142

12%

-13%

31%

28%

-1%

13%

Contrat de projets État-Régions

108

101

66

102

66

85

144

121

144

137

0%

-17%

33%

36%

0%

13%

Contrat de convergence et de transformation

5

4

5

1

5

2

5

1

5

2

0%

200%

21%

-41%

0%

200%

Pactes territoriaux

11

6

3

1

12

3

3

1

12

3

265%

465%

11%

-55%

265%

465%

Plan de transformation et d'investissement pour la Corse**

11

3

-100%

-100%

Action 12 : FNADT section générale

25

33

34

39

61

66

61

61

87

89

77%

68%

250%

174%

43%

47%

Restructuration des sites de défense

3

6

2

5

1

5

2

5

1

5

-33%

-4%

49%

5%

-33%

-4%

Maisons France services (anciennes maisons de service au public)

19

19

28

28

36

36

28

28

36

36

28%

28%

-22%

-22%

28%

28%

Centres bourgs

0

1

0

0

0

0

0

0

0

0

Crédits à la discrétion du ministre

2

4

2

4

2

4

2

4

2

4

0%

0%

0%

0%

0%

0%

Auto-développement en montagne

1

1

1

1

1

1

1

1

1

1

0%

0%

0%

0%

0

0%

Programmes ANCT - agenda rural

0

0

0

0

19

19

10

5

29

26

-47%

-74%

2

420%

Fabriques de territoire

0

0

0

0

0

0

17

17

17

17

0%

0%

Action 13 : Soutien aux opérateurs

56

56

65

65

65

65

65

65

65

65

0%

0%

16%

16%

0%

0%

Subvention pour charge de service public ANCT

Total ANCT

52

52

61

61

61

61

61

61

61

61

0%

0%

17%

17%

0%

0%

Dont ANCT programmes

10

10

20

20

20

20

20

20

20

20

0%

0%

100%

100%

0%

0%

Dont ANCT fonctionnement et T2

42

42

41

41

41

41

41

41

41

41

0%

0%

-3%

-3%

0%

0%

Business France

5

5

5

5

5

5

5

5

5

5

0%

0%

0%

0%

0%

0%

Action 14 : PAT, Pacte État-métropoles et contrats de ruralité

3

44

0

23

19

23

19

-16%

-100%

-57%

-16%

Prime d'aménagement du territoire

3

15

11

10

11

10

-13%

-100%

-36%

-13%

Contrats de ruralité 1

0

27

10

8

10

8

-17%

-69%

-17%

Pacte État-Métropole 2

0

2

2

1

2

1

-33%

-55%

-33%

TOTAL

208

244

175

230

210

240

291

275

315

316

20%

4%

51%

29%

8%

15%

Source : commission des finances d'après les réponses au questionnaire budgétaire.

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