C. LE FONDS EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (ACTION 8) : UN BILAN EN DEMI-TEINTE À L'ISSUE DU QUINQUENNAT
La création du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) par la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM) vise à répondre aux besoins importants en équipements publics dans les territoires d'outre-mer, besoins générés par les contraintes géographiques et la croissance démographique.
L'objet du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) est donc d'apporter une aide financière de l'État aux personnes publiques qui réalisent dans les départements, régions et collectivités d'outre-mer, relevant de l'article 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie, des investissements portant sur des équipements publics collectifs, lorsque ces investissements participent de manière déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local. L'objectif initial était de doter ce fonds de 500 millions d'euros d'ici 2017.
Toutefois, en 2017, le FEI n'avait cumulé que 230 millions d'euros en AE et 214 millions d'euros en CP, soit moins de la moitié des financements promis. Le dispositif a été reconduit pour le quinquennat 2017/2022 avec le renouvellement d'un objectif de 500 millions d'euros.
Le dernier PLF du quinquennat est donc l'occasion de dresser un bilan de la consommation du fonds.
Ouverture et consommation des crédits du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) entre 2017 et 2022
(en euros)
Source : commission des finances du Sénat à partir des documents budgétaires (projets et rapports annuels de performance)
Entre 2017 et 2022, 520 millions d'euros en AE et 326 millions d'euros en CP ont été ouverts pour le FEI. L'engagement quinquennal du Gouvernement de reconduire 500 millions d'euros a donc été tenu. Cependant, les quatre premières années d'exécution révèlent une consommation inférieure aux objectifs avec 208,5 millions d'AE et 157,3 millions de CP consommés soit respectivement 40 % et 48 % des crédits ouverts.
Ainsi, si l'utilité du fonds est indiscutable, sa consommation reste inférieure aux objectifs fixés et deux questions se poseront fin 2022 :
- celle du devenir des AE non consommés ;
- celle de son renouvellement lors du prochain quinquennat, renouvellement qui apparait indispensable aux rapporteurs spéciaux.
À ce stade, il n'est pas possible d'indiquer les projets qui seront financés en 2022, l'appel à projet étant prévu au cours du dernier trimestre de l'année 2021 avec une notification aux porteurs sélectionnés au premier trimestre 2022.