D. LES CRÉDITS ALLOUÉS À LA CONTINUITÉ TERRITORIALE : L'IMPACT DE LA RÉFORME DE 2021

Par décret n°2021-845 du 28 juin 2021 modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale entre les collectivités d'outre-mer et le territoire hexagonal et par arrêté du 28 juin 2021 modifiant les arrêtés pris en application des articles L. 1803-3, R. 1803-18, R. 1803-19 et D. 1803-42 du code des transports plusieurs mesures de simplification et plus favorables ont été mises en oeuvre concernant la continuité territoriale des outre-mer. Ainsi, les quatre mesures nouvelles de cette réforme, entrées en vigueur le 1 er juillet 2021, sont les suivantes :

- fusion de l'aide simple et de l'aide majorée sur la base du montant plus favorable : dorénavant, pour le dispositif d'aide à la continuité territoriale et pour le dispositif d'aide obsèques dans le cadre de la continuité funéraire, un montant d'aide unique existera pour chaque territoire ultramarin. Ce montant représente environ 40 % du prix moyen d'achat du billet d'avion constaté sur chaque liaison. L'application de ce principe a conduit à rehausser le montant de l'aide pour les Iles de Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

Nouveaux montants des aides après la réforme de 2021

Territoires

Montants appliqués suite
aux évolutions réglementaires

Montants appliqués avant
les évolutions réglementaires

Guadeloupe

270 €

85 € (aide simple)
ou 270 € (aide majorée)

Martinique

270 €

85 € ou 270 €

Guyane

300 €

90 € ou 300 €

La Réunion

360 €

110 € ou 360 €

Mayotte

440 €

135 € ou 440 €

Saint-Barthélemy

270 €

85 € ou 270 €

Saint-Martin

270 €

85 € ou 270 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

480 €

145 € ou 480 €

Iles Wallis et Futuna

846 €

170 € ou 560 €

Polynésie française

640 €

170 € ou 560 €

Nouvelle-Calédonie

670 €

160 € ou 530 €

Source : DGOM

- simplification et fixation d'un plafond unique de ressources : les résidents d'outre-mer souhaitant recourir à l'aide à la continuité territoriale classique ou à la continuité funéraire (obsèques et aide au transport de corps) devront justifier d'un quotient familial inférieur ou égal à 11 991 euros ;

- création d'un dispositif spécifique en faveur des trois nouveaux publics bénéficiaires : les doctorants et post-doctorants, pourront recourir une fois/an à l'aide à la continuité territoriale, les artistes et les acteurs culturels deux fois/an tandis que les jeunes espoirs sportifs, quatre fois/an. Ces publics pourront respectivement recourir au cours d'une même année civile à l'ensemble des dispositifs de mobilité de LADOM ;

- extension des droits d'accès à la continuité funéraire : afin de mieux accompagner les familles, l'aide obsèques est étendue à trois niveaux :

o les frères et soeurs des défunts sont dorénavant éligibles ;

o les déplacements peuvent se faire dans le cadre d'une dernière visite à un proche ;

o les déplacements deviennent possibles entre outre-mer. La prise en charge s'élèvera alors à 40 % du prix du billet d'avion aller/retour.

Dans ce contexte de réforme, les crédits de l'action 3 enregistrent une hausse de 8,5 % en CP entre 2021 et 2022 soit + 3,5 millions d'euros en faisant l'hypothèse d'un retour à la normale, en 2022, des liaisons aériennes entre les territoires d'outre-mer et la métropole.

En effet, la crise sanitaire a engendré une baisse substantielle de la fréquentation des vols entre les territoires d'outre-mer et, de fait, une sous exécution notable des crédits de l'action 3 en 2020 puisque la consommation s'est établie à 33,5 millions d'AE pour 43,5 millions de crédits ouverts en LFI et à 31,5 millions en CP pour 43,8 millions de crédits ouverts.

Évolution du nombre de bénéficiaires de l'ACT entre 2015 et 2020

Nombre de bénéficiaires
de l'ACT

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Guadeloupe, St-Barth., St-Martin

6 523

8 074

9 069

7 136

8 023

2 613

Martinique

7 390

6 222

7 764

9 199

8 677

2 306

Guyane

1 665

1 396

1 958

2 249

2 183

675

Réunion

506

4

30

32

46

62

Mayotte

2 331

1 900

2 025

1 377

1 460

864

SPM

20

16

5

0

3

1

Wallis-et-Futuna

266

288

271

327

443

86

Polynésie Française

613

469

444

492

435

83

Nouvelle-Calédonie

1 306

1 147

1 640

1 689

1 568

467

Outre-mer

20 620

19 516

23 206

22 501

22 838

7 157

Source : DGOM

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