LES
MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un article additionnel rattaché à la présente mission (voir commentaire infra ).
En outre, l'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission tel que modifiés par un amendement de crédits déposé par le Gouvernement avec un avis favorable de la commission des finances.
Cet amendement majore les AE de 6,9 millions d'euros dont 1,5 million d'euros de crédits de titre 2 et les CP de 5,5 millions d'euros dont 1,5 million d'euros de crédits de titre 2 du programme 138 « Emploi outre-mer » afin de financer l'implantation d'un nouveau régiment du service militaire adapté (SMA) en Polynésie sur l'atoll d'Hao conformément aux annonces du président de la République du 28 juillet 2021.
Ce nouveau régiment devrait accueillir 30 premiers stagiaires à l'automne 2022 avec une montée en puissance progressive pour atteindre 90 stagiaires en 2027.
49 nouveaux emplois seront créés au second semestre 2022 pour débuter cette nouvelle implantation, pour un coût de masse salariale de 1 542 098 euros (dont 454 740 euros de contribution au financement des pensions). Cette création de 49 emplois au second semestre s'est traduite par un amendement visant à relever le plafond d'autorisation d'emplois du ministère de l'outre-mer de 25 ETPT qui a été porté de 5 719 à 5 744 ETPT.
EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
ARTICLE 44 ter (nouveau)
Remise d'un rapport au Parlement sur l'activité d'accompagnement et d'insertion des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer
. Le présent article prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport visant à évaluer l'activité d'accompagnement et d'insertion des étudiants ultramarins par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité.
La commission propose d'adopter cet article sans modification.
I. LE DROIT EXISTANT : LA CRÉATION DU DISPOSITIF « PASSEPORT MOBILITÉ FORMATION PROFESSIONNELLE » EN 2002
A. UN DISPOSITIF DESTINÉ À FAVORISER L'INSERTION DES JEUNES ACTIFS
1. Objectif du dispositif
Le « Passeport Mobilité Formation Professionnelle » (PMFP) est un dispositif mis en oeuvre depuis 2002 par l'Agence Nationale pour l'Insertion et la promotion des travailleurs d'outre-mer (ANT), devenue l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) en 2009 à destination des résidents des territoires ultramarins.
Le dispositif (PMFP) s'adresse aux demandeurs d'emploi résidant en outre-mer, désireux d'accéder à une formation en mobilité, en raison de l'inexistence ou de la saturation de la formation souhaitée dans leur territoire de résidence. Il se caractérise par la construction et la prise en charge d'un parcours de formation complet et donne lieu à un diplôme (du niveau CAP au Bac +5) ou à une certification reconnue.
D'une durée moyenne de 7 mois, la formation en mobilité se déroule dans l'une des 13 régions de l'Hexagone. Chaque formation est assurée par un centre de formation partenaire de LADOM et peut comprendre des périodes de stage en entreprise.
Plus généralement, le parcours en mobilité vise à maximiser les chances du demandeur d'emploi de trouver un emploi.
Dispositions spécifiques aux collectivités d'outre-mer
L'instruction des demandes de formation en mobilité des collectivités d'outre-mer suivantes : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna et Saint-Pierre et Miquelon, est directement assurée par le représentant local de l'État à savoir :
- le Haut-commissariat de la République, pour la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
- l'administration supérieure des îles, pour Wallis-et-Futuna ;
- la préfecture, pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour bénéficier d'une formation en mobilité, les résidents de ces quatre collectivités doivent donc directement s'adresser au représentant local de l'État.
Concernant les collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, les résidents doivent s'adresser à LADOM Guadeloupe .
Source : commission des finances du Sénat
2. Les différents volets du dispositif
Le dispositif comprend plusieurs volets :
- une formation qualifiante ou diplômante dont le financement de tout ou partie des frais pédagogiques est assuré par LADOM ;
- un soutien financier qui consiste en un versement d'une Allocation Complémentaire à la Mobilité (ACM) + d'une Allocation d'Installation (AI) ;
- un hébergement : LADOM peut effectuer des recherches et réservations au nom du bénéficiaire, d'un logement en centre de formation ou en résidence privée. Le paiement du logement (loyer, caution, assurance, etc.) est à la charge du bénéficiaire ;
- une aide au transport : LADOM peut effectuer les réservations et financement de tout ou partie du voyage (avion + train), de l'aéroport du DOM à la gare/aéroport le plus proche du lieu de formation dans la limite d'un aller (entrée en formation) et d'un retour (après la formation) ;
- un accompagnement à l'insertion : il s'agit d'accompagner les bénéficiaires à l'issue de la formation dans le cadre de la recherche d'emploi.
3. Conditions d'éligibilité au dispositif
Le dispositif passeport pour la mobilité de la formation professionnelle s'adresse aux femmes et hommes âgés de plus de 18 ans, inscrits en tant que demandeur d'emploi dans l'une des collectivités d'outre-mer. L'action de LADOM est soumise à conditions de ressources (quotient familial inférieur ou égal à 26 631 euros). Le dispositif n'est en théorie pas plafonné en âge. Il bénéficie cependant essentiellement à des jeunes de moins de 26 ans.
Les candidats à la mobilité devront au préalable définir leur projet professionnel avec les acteurs des services publics de l'emploi (Pôle emploi, mission locale, SMA, etc.) qui les suivent. La mobilité ne pourra s'envisager qu'à cette condition et, à condition que la formation visée soit saturée ou inexistante dans son territoire de résidence.
Pour bénéficier de ce dispositif, le candidat à la mobilité doit contacter le bureau de LADOM situé dans son territoire de résidence. Il sera reçu par un conseiller en insertion professionnelle qui se chargera de l'aider à construire un parcours personnalisé.
B. UN DISPOSITIF COMPLÉTÉ PAR UN AUTRE DISPOSITIF CIBLÉ SUR LES ÉTUDIANTS
Le dispositif « Passeport Mobilité Etudes » (PME), s'adresse aux étudiants résidant en outre-mer, désireux de poursuivre leurs études en France hexagonale ou dans un autre DOM, en raison de l'inexistence ou de la saturation de leur cursus dans leur territoire de résidence. Il se caractérise par la prise en charge intégrale ou partielle du transport (aérien et ferroviaire) de l'étudiant, de l'aéroport de son lieu de résidence à la gare/aéroport le plus proche de son lieu d'études à hauteur de :
- 100 % pour les étudiants boursiers d'État ;
- 50 % pour les étudiants non boursiers d'État.
Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les élèves lycéens relevant du second cycle de l'enseignement secondaire peuvent également prétendre à l'aide.
Cette prise en charge s'applique sur toute la durée des études dans la limite d'un aller et d'un retour par an.
Ce dispositif s'adresse aux étudiants :
- aux étudiants âgés de moins de 26 ans maximum au 1 er octobre de l'année universitaire au titre de laquelle la demande est formulée ;
- aux résidents habituels en Martinique, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Guyane, Réunion ou Mayotte ;
- aux étudiants (titulaires du BAC) n'ayant pas subi deux échecs successifs aux examens et concours de fin d'année scolaire ou universitaire (condition non exigée dans le cas du voyage initial et de la première année d'étude) ;
- aux étudiants rattachés à un foyer fiscal dont le niveau de ressources (quotient familial) ne dépasse pas 26 631 euros sur le dernier avis d'imposition.
Pour bénéficier du dispositif, le cursus visé par l'étudiant, doit être saturé ou inexistant sur place.
II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : LA DEMANDE D'UN RAPPORT SUR LE DISPOSITIF PMFP ET PLUS LARGEMENT SUR L'ACCOMPAGNEMENT ET L'INSERTION DES ÉTUDIANTS
Cet article est issu d'un amendement déposé par les députés Justine Benin et Max Mathiasin avec un avis favorable de la commission et un avis de sagesse du Gouvernement.
Il prévoit que, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi de finances pour 2022, le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à évaluer l'activité d'accompagnement et d'insertion des étudiants ultramarins par l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, en particulier le dispositif passeport mobilité formation professionnelle au regard du contexte d'exode massif de la jeunesse des territoires des outre-mer.
Cette demande de rapport intervient dans un contexte d'exode massif de la jeunesse des territoires des outre-mer.
A cet égard, l'exposé sommaire précise que sur 37 % de la population native des Antilles résidant hors de sa région de naissance, 80% d'entre eux affirment être partis afin de poursuivre des études ou une formation non dispensée sur leur territoire.
Parmi les étudiants partis pour poursuivre leurs études en métropole, 96 % d'entre eux affirment vouloir rentrer dans leur région d'origine. Cependant, à termes, 72 % d'entre eux ne parviennent pas à concrétiser ce projet.
III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UN RAPPORT UTILE POUR MIEUX SUIVRE LES BÉNÉFICIAIRES DU PMFP
En 2019, 2 991 demandeurs d'emplois ont bénéficié d'une formation en mobilité avec un taux de réussite de 79,3 % aux diplômes et certifications et un taux de 60 % de retour à l'emploi dans les six mois suivants la formation.
Cependant, force est de constater que les données sont faibles sur l'accompagnement mis en oeuvre et les emplois occupés après la formation (fonctions et localisations).
Si de telles données existent, elles ne sont pas présentes dans le rapport annuel d'activité de LADOM.
Les rapporteurs ne sont pas totalement certains que ce rapport répondra aux interrogations sur l'exode des jeunes ultra-marins mais il permettra, à tout le moins, d'avoir une vision plus complète de leur accompagnement par LADOM et des débouchés à l'issu du parcours de formation.
C'est pourquoi les rapporteurs spéciaux proposent d'adopter cet article sans modification.
Décision de la commission : la commission des finances propose d'adopter cet article sans modification.