II. LES EFFECTIFS PORTÉS PAR LA MISSION SONT DE NOUVEAU EN DIMINUTION EN 2022, MAIS MOINS QUE LES ANNÉES PRÉCÉDENTES
1. Une réduction de 224 ETP en 2022
Les dépenses « support » du ministère de la transition écologique (MTE), du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT) et du ministère de la mer sont retracées dans le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la présente mission.
Les effectifs de ces trois ministères sont portés en quasi-totalité sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie et de la mobilité durables », à l'exception des effectifs de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), portés par le programme 181 « Prévention des risques ».
Le schéma d'emplois ministériels du présent projet de loi de finances prévoit une réduction de 226 ETP, soit une réduction légèrement inférieure à l'année dernière (- 779 ETP en 2021). Il s'élève en réalité à - 224 ETP, dont un renfort de + 2 ETP pour l'ASN. Ce schéma d'emplois est réparti comme suit : - 131 ETPT pour les personnels de catégorie C, - 70 pour les personnels de catégorie B et - 25 ETPT pour la catégorie A.
En 2022, le plafond d'emplois de la mission s'élèverait à 35 865 ETPT , contre 36 212 en LFI 2021.
D'après les informations communiquées par le ministère de la transition écologique, les prévisions de départ à la retraite s'établissent à 1 299 ETPT au périmètre des trois ministères.
Évolution du nombre d'ETPT sous plafond des
MTE/MCTRCT
et ministère de la mer
Source : commission des finances du Sénat
Les opérateurs de la mission sont, contrairement aux années précédentes, particulièrement épargnés par la baisse des effectifs .
Par exemple, le schéma d'emplois des opérateurs rattachés au programme 113 augmente de 20 ETP en 2022 6 ( * ) .
Effectifs en ETPT sous plafond d'emplois en 2021 et 2022 pour le programme 113
|
Opérateur |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
|
Agences de l'eau |
1 497 |
1 497 |
|
Office français de la biodiversité |
2 638 |
2 643 |
|
Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) |
140 |
140 |
|
Établissement public du marais poitevin |
8 |
8 |
|
Parcs nationaux |
803 |
843 |
|
Total ETPT |
5 086 |
5 131 |
Source : réponses du ministère de la transition écologique au questionnaire du rapporteur spécial
2. Hors dépenses de personnel, les crédits du programme support sont stables à périmètre constant
Hors titre 2, le programme 217 assure le financement des activités « soutien » (systèmes d'information, fonctions juridiques et d'expertise, moyens de fonctionnement, actions à l'international, formation, action sociale, prévention des risques professionnels) nécessaires à la mise en oeuvre des politiques portées par la mission.
Les crédits du programme 217 hors titre 2 s'élèvent pour 2022 à 221,4 millions d'euros en AE et à 232,2 millions d'euros en CP.
Évolution des crédits hors titre 2 du programme 217 entre 2021 et 2022
Source : réponses du ministère de la transition écologique au questionnaire du rapporteur spécial
Parmi les principaux mouvements, la sous-action 3, portant les dépenses d'immobilier de l'administration centrale, du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) au sein du MTE, du MCTRCT et du ministère de la mer, voit ses AE diminuer de 37 %, en raison des engagements liés aux marchés pluriannuels (d'électricité, de gaz et de gardiennage) qui ont été renouvelés en 2021.
La sous-action 4 qui finance le fonctionnement des infrastructures informatiques et les systèmes d'information des activités support du MTE, du MCTRCT et du ministère de la mer, bénéficie de 10 millions d'euros supplémentaires, tant en AE qu'en CP , en raison de l'accroissement des moyens consacrés à l'informatique, en réponse à la crise sanitaire.
À ce titre, il faut souligner que la prévision d'exécution du programme 217 hors titre 2 pour 2021 a été récemment revue à la hausse, en raison notamment des besoins de financement de la transformation numérique . Toutefois, le MTE indique au rapporteur spécial qu'il n'y a pas d'écart significatif avec la prévision initiale. L'absence, à ce stade de la gestion, de mesures de régulation budgétaire et l'utilisation du report des crédits budgétaires permettent au responsable de programme de mettre en oeuvre le principe d'auto-assurance pour financer sur ses ressources disponibles les aléas de gestion.
* 6 Le schéma d'emplois se double d'un transfert de 5 ETP à destination de l'OFB, soit une prévision d'augmentation globale de + 25 ETP d'ici à fin 2022 pour les opérateurs sous la tutelle de la direction de l'eau et de la biodiversité.