PREMIÈRE
PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION
I. À PÉRIMÈTRE CONSTANT, LES CRÉDITS DE LA MISSION (HORS TRANSPORTS) AUGMENTENT DE 1,5 % EN CP
1. Une augmentation des crédits en 2022 principalement en raison de mesures nouvelles
Le projet de loi de finances pour 2022 propose, pour la mission « Écologie, développement et mobilité durables », 21,6 milliards d'euros d'autorisations d'engagement (AE) et 21,2 milliards d'euros de crédits de paiement (CP) , contre 21,3 milliards d'euros en AE et 20,7 milliards d'euros en CP en 2021, soit des augmentations de 1,4 % en AE et 2,4 % en CP.
Le présent rapport porte sur les programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » hors dépenses relatives aux transports, à l'information géographique et à la météorologie 4 ( * ) , soit 75 % des CP de la mission en 2022. Ce périmètre recoupe :
- le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité », qui soutient les actions destinées à mettre en oeuvre la politique de l'eau et à préserver la biodiversité ;
- le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » , qui rassemble les ressources consacrées au pilotage de la politique énergétique, à la gestion économique et sociale de l'après-mines, à la lutte contre le changement climatique et la pollution de l'air, l'accompagnement de la transition énergétique ( chèque énergie, prime de rénovation énergétique , aides à l'acquisition de véhicules propres ) ;
- le programme 181 « Prévention des risques » , qui regroupe les crédits employés dans la lutte contre les risques naturels, technologiques et hydrauliques, ainsi que les moyens alloués à l'ADEME, au renforcement de la sûreté nucléaire, et depuis l'année dernière, au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (fonds « Barnier ») ;
- le programme 345 « Service public de l'énergie » , qui regroupe les charges de service public de l'énergie, auparavant inscrites sur le CAS « Transition énergétique » ;
- le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » , programme support de la mission, qui assure le fonctionnement général des services et porte la masse salariale du ministère de la transition écologique et depuis 2018, du ministère de la cohésion des territoires.
Enfin, le champ de l'analyse porte également sur le compte d'affectation spéciale « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (FACE) ».
Le projet de loi de finances pour 2022 propose, pour les programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » examinés par le rapporteur spécial, une augmentation des AE de 1,5 % et des CP de 1,2 % à périmètre courant par rapport à la loi de finances initiale pour 2021.
15,9 milliards d'euros sont en effet demandés en 2022 en CP et 16,3 milliards d'euros en AE , contre respectivement 15,7 milliards d'euros de CP et 16 milliards d'euros d'AE en 2021.
Évolution des crédits à
périmètre courant par programme
entre la LFI 2021 et le PLF
2022
(en euros et en %)
Source : réponses du ministère de la transition écologique au questionnaire du rapporteur spécial
À périmètre constant, le budget des programmes de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » examinés par le rapporteur spécial s'élève à 16,3 milliards d'euros en AE et 15,9 milliards d'euros en CP. Il augmente donc également, de 295 millions d'euros en AE et de 238 millions d'euros en CP.
L'année dernière, les crédits demandés diminuaient à périmètre constant de 403 millions d'euros en AE et de 505 millions d'euros en CP par rapport à 2020.
Évolution des crédits à
périmètre constant par programme
entre la LFI 2021 et le PLF
2022
(en euros et en %)
Source : réponses du ministère de la transition écologique au questionnaire du rapporteur spécial
Évolution des crédits à
périmètre constant
entre la LFI 2021 et le PLF
2022
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances d'après les réponses du ministère de la transition écologique au questionnaire du rapporteur spécial
La plupart des programmes voient leurs crédits de paiement augmenter en 2022, à l'exception du programme 345 qui dégagerait 700 millions d'euros d'économies l'année prochaine :
- les crédits du programme 113 augmenteraient de 15,1 millions d'euros, en AE et en CP, en raison d'un complément de crédits de 6,3 millions d'euros pour faire face à l'évolution tendancielle de ses dépenses (notamment au titre des missions d'intérêt général en faveur de la biodiversité que mène l'Office national des forêts) et, par ailleurs, de 7 millions d'euros de mesures nouvelles pour financer des actions en faveur des milieux et espaces marins et de la biodiversité ;
- s'agissant du programme 174 , si les crédits demandés au titre de la prime à la conversion et du bonus électrique sont constants une fois pris en compte le verdissement de ces dispositifs opéré en 2021, les crédits demandés au titre du chèque énergie augmentent de 82,4 millions d'euros du fait de l'élargissement du dispositif. Une dotation complémentaire de 711 millions d'euros est également inscrite pour la prime de rénovation énergétique. 38,6 millions d'euros de mesures nouvelles sont également proposés. Ces évolutions expliquent l'augmentation de près de 30 % des CP du programme en 2022 par rapport à 2021 ;
- l'évolution tendancielle des dépenses à la charge du programme 181 nécessite la mobilisation de 28,5 millions d'euros supplémentaires. Ce programme bénéficie par ailleurs de l'inscription de 53,9 millions d'euros de mesures nouvelles, principalement au bénéfice du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
- le programme 217 bénéficie notamment de 10 millions d'euros de mesures nouvelles pour adapter ses outils informatiques à la réduction des effectifs du ministère.
Sans surprise, le Gouvernement communique sur une augmentation des crédits dédiés à l'écologie qui, cette année est bien réelle et ne résulte pas de mesures de périmètre . La plupart des programmes suivis par le rapporteur spécial bénéficient en effet de mesures nouvelles ou de complément de crédits, comme la prime de rénovation énergétique.
Il faut encore rappeler que le budget alloué à l'écologie est complété par une partie des crédits du programme 362 « Écologie » de la mission « Plan de relance », auxquels M. Jean-François Husson, rapporteur spécial, a dévolu une partie de son rapport dans le cadre de l'examen du présent projet de loi de finances, auquel renvoie le rapporteur spécial.
2. Un dépassement de l'annuité prévue par la loi de programmation des finances publiques
Comme l'illustre le graphique ci-dessous, hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions », les crédits des programmes suivis par le rapporteur spécial dépasseraient très largement l'annuité 2022 prévue par la loi de programmation des finances publiques.
Ce dépassement s'explique toutefois par les mesures de périmètre opérées l'année dernière 5 ( * ) .
Trajectoires et évolution des crédits de
la mission (hors transports)
hors contribution au CAS
« Pensions »
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances d'après les réponses du ministère de la transition écologique au questionnaire du rapporteur spécial
* 4 Programmes 203 « Infrastructures et services de transports », 205 « Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture » et 159 « Expertise, géographie et météorologie ».
* 5 Budgétisation du fonds « Barnier » sur le programme 181, auparavant géré de façon extrabudgétaire, éligibilité à la prime de rénovation énergétique des ménages aux « revenus intermédiaires », auparavant éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et suppression du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique », dont les crédits ont été inscrits pour 6,6 milliards d'euros sur le programme 345 de la mission.