DEUXIÈME PARTIE
LE
FINANCEMENT DES POLITIQUES ENVIRONNEMENTALES
I. LA POLITIQUE DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ : UN NOUVEAU RENFORCEMENT DES MOYENS EN 2022
A. UNE AUGMENTATION DE 15,1 MILLIONS D'EUROS DES CRÉDITS DU PROGRAMME 113 « PAYSAGES, EAU ET BIODIVERSITÉ »
Le programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » met en oeuvre :
- la politique de l'eau , qui prend appui sur les dispositifs de la directive cadre eau (DCE) du 23 octobre 2000 et fixe des objectifs de protection et de restauration de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques ;
- la politique relative au littoral et au milieu marin , principalement par la mise en oeuvre de la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin » (DCSMM) du 17 juin 2008 qui vise à réaliser ou maintenir un bon état écologique des eaux marines ;
- la politique relative à la biodiversité , par une meilleure connaissance de la biodiversité, la protection des espèces animales, la protection des espaces naturels, via les aires protégées (parcs nationaux, parcs naturels régionaux, réserves naturelles nationales, régionales, Natura 2000), la trame verte et bleue, etc.
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit pour le programme une dotation de 244,3 millions d'euros en AE et 244,4 millions d'euros en CP, soit une augmentation de 15,1 millions d'euros en AE et en CP par rapport à 2021, ce qui représente une hausse de 7 %.
Cette augmentation concerne exclusivement l'action n° 7 « Gestion des milieux et biodiversité ». En effet, l'action n° 1 « Sites, paysages, publicité », qui concentre 2,8 % des crédits du programme et l'action n° 2 « Logistique, formation et contentieux », qui concentre 2,5 % des crédits du programme (dépenses de fonctionnement courant et dépenses de contentieux) voient leur crédits inchangés par rapport à 2021.
Évolution des crédits du programme 113 entre 2021 et 2022
(en euros)
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Actions |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||||
|
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution |
|
|
(en %) |
(en %) |
|||||
|
Action 01 - Sites, paysages, publicité |
6 535 963 |
6 535 963 |
0% |
6 533 223 |
6 533 223 |
0% |
|
Action 02 - Logistique, formation et contentieux |
5 664 206 |
5 664 206 |
0% |
5 648 090 |
5 648 090 |
0% |
|
Action 07 - Gestion des milieux et biodiversité |
217 033 282 |
232 138 423 |
7% |
217 069 905 |
232 175 047 |
7% |
|
Espaces et milieux marins |
20 684 776 |
23 184 776 |
12% |
20 657 655 |
23 157 655 |
12% |
|
Politique de l'eau |
17 723 719 |
21 223 019 |
20% |
17 670 754 |
21 170 054 |
20% |
|
Espaces naturels et protégés |
57 022 349 |
59 322 349 |
4% |
57 022 534 |
59 322 534 |
4% |
|
Natura 2000 |
28 139 221 |
28 139 221 |
0% |
28 273 952 |
28 273 952 |
0% |
|
Connaissance et préservation de la biodiversité |
40 392 217 |
45 392 217 |
12% |
40 374 011 |
45 374 011 |
12% |
|
Opérateurs |
53 071 000 |
54 876 840 |
7% |
53 071 000 |
54 876 840 |
7% |
|
titre 2 (P217, A 13) |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
|
Total (hors titre 2) |
229 233 450 |
244 338 591 |
7% |
229 251 218 |
244 356 359 |
7% |
|
Total y. c. titre 2 |
229 233 450 |
244 338 591 |
7% |
229 251 218 |
244 356 359 |
7% |
Source : réponse de la DGALN au questionnaire du rapporteur spécial
Cette augmentation de moyens doit notamment permettre de répondre aux engagements présidentiels (à travers le renforcement de la politique interministérielle de la forêt) et mettre en oeuvre les plans et stratégies nationales et européennes dans le domaine de l'eau et la biodiversité.
Cette hausse des crédits financera les mesures suivantes :
- 5 millions d'euros pour la nouvelle stratégie nationale biodiversité 2030, qui sera élaborée d'ici la fin de l'année et publiée en 2022 ; il est notamment prévu de réaliser une « campagne d'impact » et d'accompagner des actions nouvelles pour lancer des initiatives avec d'autres partenaires (appel à projets sur la base de la SNB et de ses plans d'actions) ;
- 3,5 millions d'euros pour la gestion durable des ressources minérales . Cette enveloppe permettra de renforcer les actions de lutte contre l'orpaillage illégal en Guyane et l'élaboration d'une stratégie durable sur les approvisionnements critiques ;
- 2,3 millions d'euros pour l'Office national des forêts (ONF), afin de renforcer la politique interministérielle de la forêt au service de la transition écologique via un accroissement conséquent des moyens dédiés aux Missions d'Intérêt Général (MIG) biodiversité ; l'année dernière, cette ligne budgétaire avait déjà été renforcée de 7 millions d'euros, toujours afin de financer la MIG Biodiversité gérée par l'ONF ;
- 2 millions d'euros en faveur du trait de côte . Cette dotation doit permettre la réalisation des cartographies d'évolution du trait de côte, qui s'appuient sur des études et des réunions de concertation ;
- 0 , 5 million d'euros destinés au domaine public maritime . Ce montant permettra de compléter la dotation reçue en loi de finances pour 2018 (500 000 euros) destinée à couvrir la subvention (1,5 million d'euros) versée par la direction de l'eau et la biodiversité au nouvel établissement public du Mont-Saint-Michel chargé de la gestion du barrage du Couesnon en Normandie ;
- 1,8 million d'euros transféré depuis le programme 217 (titre 2) vers l'Office français de la biodiversité (OFB) dans le cadre du transfert à compter du 1 er septembre 2022 des effectifs des laboratoires d'hydrobiologie des DREAL à l'OFB, afin de renforcer l'OFB sur les missions de connaissance et du transfert de la prise en charge de la gestion des corps des agents techniques de l'environnement (ATE) et des techniciens de l'environnement (TE), dont la responsabilité sera confiée à l'établissement à compter du 1 er janvier 2022.
Le coût et le financement du Congrès mondial de la nature de l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN)
En raison des conditions sanitaires liées à la pandémie de la COVID-19, ce congrès, qui devait avoir lieu en juin 2020, a été reporté une première fois en janvier 2021, puis au 3 septembre 2021. Le congrès, qui s'est déroulé du 3 au 11 septembre, a constitué un moment privilégié pour augmenter la visibilité politique et médiatique de la protection de la biodiversité, avec l'implication du président de la République pour son ouverture, et avec la participation de nombreux ministres.
Le congrès a rassemblé 5 000 congressistes et accueilli 25 000 visiteurs.
Le budget total actualisé a été contenu, avant l'été 2021, à 25,1 millions d'euros (contre 24,5 millions d'euros dans le budget de candidature initial).
Initialement, le financement État représentait 16 millions d'euros répartis entre les ministères en charge de la Transition écologique (11,2 millions d'euros), de l'Europe et des Affaires étrangères (4 millions d'euros) et des Outre-mer (0,8 million d'euros). Une contribution du Conseil départemental des Bouches du Rhône est venue compléter la dotation de l'État à hauteur de 1,5 million d'euros. Au total, le financement arrêté représentait 17,5 millions d'euros. Le besoin de financement en 2021 s'élevait donc à 7,6 millions d'euros.
À l'issue d'une concertation interministérielle, le cabinet du Premier ministre a validé l'estimation des dépenses réalisée par le ministère de la transition écologique portant à 7,6 millions d'euros l'enveloppe maximale nécessaire pour faire face aux frais liés au report du congrès en raison du contexte sanitaire.
Le bleu issu de la consultation interministérielle dématérialisée du 13-15 juillet 2021 a acté le dégel de la réserve du programme 113 de 7,6 millions d'euros (AE=CP) pour permettre l'engagement des derniers marchés nécessaires à l'organisation du sommet à la rentrée de septembre.
Finalement, à l'issue de la tenue du congrès mondial de la nature de l'UICN, le coût actualisé est arrêté à 24,4 millions d'euros.
Source : réponse au questionnaire budgétaire du rapporteur spécial