II. APRÈS LES CRÉDITS OUVERTS DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE LE PLAN D'INVESTISSEMENT POUR 2030 DEVRAIT APPORTER DE NOUVEAUX FINANCEMENTS AUX FILIÈRES HYDROGÈNE ET NUCLÉAIRE
A. DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE, UN DÉPLOIEMENT RETARDÉ DU SOUTIEN À LA FILIÈRE HYDROGÈNE
Après le plan hydrogène présenté en 2018 18 ( * ) , doté de 100 millions d'euros et articulé autour deux appels à projets lancés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) 19 ( * ) , le 8 septembre 2020, le Gouvernement a présenté une stratégie nationale pour le développement de l'hydrogène décarboné . Elle correspond à un véritable changement d'échelle des soutiens publics en faveur de l'hydrogène vert. C'est dans le cadre de cette stratégie que s'inscrivent les crédits portés par le plan de relance.
La stratégie prévoit 7,2 milliards d'euros d'investissements publics dans le secteur d'ici 2030, dont 2 milliards d'euros sur la période 2021-2022 au titre du plan de relance. Sur cette période, le plan de relance prévoit ainsi une enveloppe de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 205 millions d'euros en crédits de paiement pour l'année 2021.
Les 5,2 milliards d'euros prévus pour la période 2023-2030 auront vocation à faire l'objet d'une dotation budgétaire récurrente retracée au sein de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».
D'après les estimations réalisées par le Gouvernement, cette stratégie serait susceptible de permettre la création de 50 000 à 100 000 emplois d'ici 2030. Cette ambition volontariste restera à confirmer.
Les crédits du plan de relance ont vocation à contribuer au financement des appels à projets de l'Ademe, à la mise en place d'un dispositif de soutien public à la production d'hydrogène décarboné et au lancement d'un projet important d'intérêt européen commun (IPCEI) sur l'hydrogène , visant à soutenir la R&D et l'industrialisation d'électrolyseurs pour produire de l'hydrogène décarboné et déployer ces solutions dans l'industrie 20 ( * ) .
Les projets importants d'intérêt européen commun (IPCEI)
Le dispositif IPCEI est un mécanisme européen de soutien à la recherche et à l'innovation destiné à favoriser des projets d'intérêt transnational dans des domaines industriels stratégiques.
Il requiert la participation d'au moins deux partenaires en provenance de deux États membres distincts. Il offre l'avantage d'autoriser les pouvoirs publics à soutenir les participants au-delà du stade de la recherche et des limites posées par le droit commun du régime des aides d'État, en finançant également le passage des innovations en production. Le projet doit faire l'objet d'une notification à la Commission européenne.
Source : commission des finances du Sénat
Le plan de relance entendait consacrer 600 millions d'euros pour la mise en place, par appel d'offre, d'un mécanisme de soutien à la production d'hydrogène décarboné par le mécanisme du complément de rémunération .
534 millions d'euros en autorisations d'engagement ont été annulés par la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 sur cette opération. Une pré-notification du dispositif a été réalisée auprès de la Commission européenne en 2021. L'approbation de l'institution européenne est attendue en 2022 , année au cours de laquelle les premiers appels d'offres doivent être lancés. La consommation des premières autorisations d'engagement ne devrait intervenir qu'en fin d'année 2022 voire plutôt en 2023 . Les premiers crédits de paiement ne seront pas exécutés avant 2023. Cette opération a désormais davantage vocation à s'inscrire dans le plan d'investissement annoncé par le Président de la République le 12 octobre dernier.
Le plan de relance entend également consacrer 100 millions d'euros au renforcement des appels à projets lancés par l'Ademe. L'appel à projets « Écosystèmes territoriaux hydrogène » s'est prolongé jusqu'au mois de septembre 2021. En mars, 14 projets avaient été présélectionnés. 50 millions d'euros issus du plan de relance doivent contribuer à financer ce programme.
En cours d'élaboration et de négociation avec la Commission européenne, le projet d'IPCEI est piloté par la direction générale des entreprises. Le plan de relance doit lui consacrer 1,3 milliard d'euros . 200 millions d'euros de crédits de paiement avaient été ouverts au titre de l'exercice 2021. Une grande partie des crédits de paiement liés à ce projet sera exécutée après 2022 .
Au cours des neufs premiers mois de l'année 2021, au titre des soutiens à la filière hydrogène, 35 millions d'euros de crédits ont été engagés pour l'appel à projet de l'Ademe et seulement 4 millions d'euros ont été décaissés.
Le projet de loi de finances pour 2022 propose d'ouvrir 409,7 millions d'euros de crédits de paiement en faveur de la filière hydrogène, 19,7 millions d'euros pour l'appel à projet de l'Ademe « Écosystèmes territoriaux hydrogène » et 390 millions d'euros pour le projet important d'intérêt européen commun (IPCEI).
* 18 Qui visait à soutenir les premiers déploiements de cette source d'énergie : solutions pertinentes concernant la décarbonation par électrolyse, décarbonation des mobilités lourdes, etc.
* 19 L'appel à projets « Écosystèmes de mobilité hydrogène », lancé en octobre 2018 afin de favoriser l'utilisation de l'hydrogène par les flottes de véhicules professionnels, pour lequel 21 dossiers ont été retenus avec une demande de soutien associée de 100 millions d'euros ainsi que l'appel à projets « Production et fourniture d'hydrogène décarboné pour les consommateurs industriels », lancé en février 2019 pour soutenir des projets de décarbonation du secteur industriel pour lequel cinq projets ont été retenus pour une enveloppe globale de 11 millions d'euros financée par les fonds du Programme d'investissements d'avenir (PIA).
* 20 Parmi les solutions françaises qui pourraient être soutenues par ce projet figurent également les piles à combustibles, les réservoirs et matériaux destinés à permettre le développement de véhicules à hydrogène.