B. LE DÉFICIT ATTEINT UN NIVEAU HISTORIQUEMENT ÉLEVÉ, QUI POURRAIT TOUTEFOIS ÊTRE MINORÉ PAR LES SOUS-CONSOMMATIONS DE CRÉDITS EN FIN D'ANNÉE
Pour la première fois, le déficit budgétaire de l'État serait supérieur à 200 milliards d'euros , soit le double du déficit moyen , déjà historiquement élevé, observé depuis quinze ans. Pour financer ce déficit, le montant des émissions de dette à moyen et long terme demeure donc inchangé, à 260 milliards d'euros.
Évolution du solde budgétaire depuis 2007
(en milliards d'euros)
2022 : solde résultant de l'examen du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale en première partie.
Source : commission des finances, à partir des lois et projets de loi de finances
La réalisation effective de ce niveau de déficit supposerait toutefois un niveau de dépenses très élevé en fin d'année .
Selon les données d'exécution communiquées au rapporteur général, le déficit budgétaire était de 165,3 milliards d'euros au 21 octobre 2021, contre 149,2 milliards d'euros un an plus tôt à la même date. L'aggravation du déficit au cours des dix dernières semaines de l'année serait donc de quasiment 40 milliards d'euros , alors qu'il s'est aggravé de moins de 30 milliards d'euros au cours de la même période de 2020, pourtant marquée par une reprise de la crise sanitaire entraînant une hausse marquée des dépenses liées aux mesures d'urgence.
Lorsqu'aucune crise exceptionnelle ne survient en fin d'année, le solde budgétaire de l'État tend pourtant à s'améliorer au cours des quatre derniers mois, notamment parce que les avances sur recettes faites par l'État en début d'année aux collectivités territoriales sont compensées au dernier trimestre par les rentrées de recettes liées à la fiscalité locale 7 ( * ) .
Des crédits importants pourraient certes encore être consommés au titre notamment des missions « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » et « Plan de relance », pour laquelle les crédits ouverts en 2021 et non encore consommés s'élevaient au 12 novembre 2021 à, respectivement, 10,9 milliards d'euros et 12,7 milliards d'euros.
Il est toutefois prévisible, comme l'a expliqué le rapporteur général en tant que rapporteur spécial de la mission « Plan de relance » 8 ( * ) lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, que des crédits resteront non consommés sur cette mission en 2021. N'étant pas annulés par le présent projet de loi de finances rectificative, ils pèsent sur le déficit budgétaire prévisionnel .
S'agissant de la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » , l'exposé des motifs du projet de loi de finances rectificative prévoit une exécution de la mission à hauteur de 36,3 milliards d'euros alors que les crédits ouverts sont de 44,3 milliards d'euros, ce qui correspondrait à une sous-exécution de 8,0 milliards d'euros . Le présent projet de loi de finances rectificative prévoit une annulation nette de 2,1 milliards d'euros sur la mission « Plan d'urgence », donc 5,9 milliards d'euros pourraient ne pas être consommés en 2021.
D'une manière générale, l'article 28 du projet de loi de finances pour 2022, dans sa version initiale, autorise six programmes du budget général à reporter à l'exercice 2022 plus de 3 % de leurs crédits ouverts. L'Assemblée nationale a, sur la proposition du Gouvernement, étendu cette exception à trente-huit programmes supplémentaires, dont tous ceux des missions « Plan d'urgence » et « Plan de relance ». Des reports conséquents par le Gouvernement sont donc encore à attendre cette année, comme en 2020, ce que votre rapporteur général et la Cour des comptes n'ont pas manqué de souligné lors de l'examen de l'exécution budgétaire.
Concernant l'exécution 2021, les très probables sous-consommations significatives de crédits réduiront d'autant le déficit budgétaire finalement observé.
Pour mémoire, en 2020, le collectif budgétaire de fin d'année 2020 avait prévu un déficit de 223,3 milliards d'euros, très supérieur au déficit de 178,1 milliards d'euros effectivement réalisé.
* 7 À titre d'exemple, le déficit budgétaire de l'État était en 2019 de 123,1 milliards d'euros à la fin du mois d'août et de 92,7 milliards d'euros à la fin de l'année.
* 8 Jean-François Husson, note de présentation sur les missions « Plan de relance » et « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » , 27 octobre 2021.