DEUXIÈME PARTIE
LE BUDGET DE L'ÉTAT
I. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EST ACCENTUÉ PAR LES MESURES NOUVELLES PRISES EN RÉPONSE À LA HAUSSE DES PRIX DE L'ÉNERGIE
Selon le présent projet de loi de finances rectificative, le déficit budgétaire de l'État serait en 2021 de 205,2 milliards d'euros , soit près de 31,9 milliards d'euros de plus qu'en loi de finances initiale (173,3 milliards d'euros) et 7,8 milliards de plus que dans l'estimation révisée présentée en même temps que le projet de loi de finances pour 2022, mais 14,9 milliards d'euros de moins que prévu dans la première loi de finances rectificative du 19 juillet dernier 4 ( * ) .
A. LE DÉFICIT BUDGÉTAIRE DÉPASSERAIT POUR LA PREMIÈRE FOIS LES 200 MILLIARDS D'EUROS
L'estimation en loi de finances initiale pour 2021 ne prenait pas en compte, par définition, les reports de crédits non consommés en 2020 sur la mission « Plan d'urgence », à hauteur de 28,8 milliards d'euros, dont la consommation en 2021 pèserait nécessairement sur le solde. À ceci se sont ajoutées principalement des ouvertures de crédits dans le cadre de la première loi de finances rectificative du 19 juillet dernier, liées à la nouvelle aggravation de la situation sanitaire au printemps.
Il convient donc de distinguer le solde budgétaire inscrit au tableau d'équilibre du budget, qui ne prend en compte que les dépenses ouvertes dans les lois de finances initiale et rectificative, et le déficit exécuté prévisionnel, qui inclut les crédits non consommés en 2020, reportés à 2021 et effectivement consommés.
Les crédits reportés à 2021 ont été de 36,7 milliards d'euros sur les programmes du budget général et de 7,2 milliards d'euros sur les comptes spéciaux. Dans la présentation de l'équilibre financier de la loi de finances rectificative du 19 juillet, il était estimé que 28,8 milliards d'euros, soit le montant des crédits reportés sur la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire », seraient consommés sur les crédits reportés. Le Gouvernement estime à présent que le montant des crédits reportés et consommés en 2021 serait de 23,9 milliards d'euros, dont 22,9 milliards d'euros sur la mission « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » et 1,1 milliard d'euros sur des comptes de concours financiers de prêts et avances 5 ( * ) .
Lors de la présentation en septembre dernier du projet de loi de finances pour 2022, la prévision de déficit pour 2021 avait été révisée à 197,4 milliards d'euros , en raison principalement de l'accroissement des recettes fiscales induite par l'amélioration plus rapide que prévu de la situation économique, d'une part, et d'une prévision de moindre consommation sur les crédits du plan d'urgence , d'autre part.
Ces phénomènes se retrouvent dans l'explication de la variation du solde entre la loi de finances rectificative de juillet et celui présenté dans le présent projet de loi.
Un troisième élément, qui dégrade le solde, consiste dans l'instauration de l'indemnité inflation , qui pèse à hauteur de 3,6 milliards d'euros sur le solde dès 2021 6 ( * ) , ainsi que d'autres ouvertures de crédit sur le budget général, qui ne sont que partiellement compensées par des annulations de crédits.
Décomposition de l'évolution du déficit budgétaire de l'État en 2021
(en milliards d'euros)
PSR : prélèvement sur recettes. BG : budget général. BA et CS : budgets annexes et comptes spéciaux.
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Enfin, le solde des comptes spéciaux serait déficitaire de 4,2 milliards d'euros , ou de 5,2 milliards d'euros en incluant les reports de crédits, contre 3,5 milliards d'euros dans la prévision faite en septembre et 1,7 milliard d'euros dans la première loi de finances rectificative. Cet écart résulte notamment, par rapport à la prévision de septembre, d'une nouvelle avance à Île-de-France Mobilités pour 0,8 milliard d'euros.
Les ouvertures de crédits sont présentées en détail infra.
* 4 Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.
* 5 Cette décomposition n'est pas donnée dans le projet de loi de finances (voir le rapport n° 4629 de Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, sur le second projet de loi de finances rectificative pour 2021, déposé le 6 novembre 2021, p. 106).
* 6 250 millions d'euros sont ouverts par ailleurs par amendement en seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 pour la mise en oeuvre de l'indemnité inflation.