N° 683
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 juin 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission spéciale (1) sur le projet
de loi,
adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture,
relatif à la
bioéthique
,
Par M. Olivier HENNO, Mme Corinne IMBERT, M. Bernard JOMIER
et Mme Muriel JOURDA,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de :
M.
Alain Milon,
président ;
M. Philippe Bas, Mmes Michelle
Meunier, Catherine Deroche, M. Gérard Longuet, Mmes Marie-Pierre de La
Gontrie, Élisabeth Doineau, M. Thani Mohamed Soilihi,
Mmes
Véronique Guillotin, Laurence Cohen, MM. Daniel Chasseing, Daniel
Salmon
, vice-présidents ;
M. Bernard Bonne,
Mme Victoire
Jasmin, M. Jean-Marie Mizzon,
secrétaires ;
Mmes Martine
Berthet, Valérie Boyer, M. Guillaume Chevrollier, Mmes Jacky Deromedi,
Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, M. Bernard Fialaire, Mme Jocelyne Guidez,
MM. Olivier Henno, Loïc Hervé, Mmes Corinne Imbert, Annick
Jacquemet, M. Bernard Jomier, Mme Muriel Jourda, MM. Roger Karoutchi, Jean-Yves
Leconte, Dominique de Legge, Mme Marie Mercier, M. Pierre Ouzoulias, Mmes
Laurence Rossignol, Patricia Schillinger,
M. Yannick Vaugrenard.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 2187 , 2243 et T.A. 343 Deuxième lecture : 2658 , 3181 et T.A. 474 rect. Commission mixte paritaire : 3891 Nouvelle lecture : 3833 , 4222 et T.A. 623 |
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Sénat : |
Première lecture : 63 , 237 , 238 et T.A. 55 (2019-2020) Deuxième lecture : 686 rect. (2019-2020), 280 , 281 rect. et T.A. 53 (2020-2021) Commission mixte paritaire : 371 et 372 (2020-2021) Nouvelle lecture : 677 et 684 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mardi 15 juin 2021 , sous la présidence de M. Alain Milon, la commission spéciale a examiné le rapport de M. Olivier Henno , Mme Corinne Imbert , M. Bernard Jomier , et Mme Muriel Jourda sur le projet de loi relatif à la bioéthique.
Après que la commission paritaire du 4 février 2021 a constaté la persistance de désaccords entre le Sénat et l'Assemblée nationale, cette dernière a essentiellement rétabli, à l'issue de l'examen du texte en nouvelle lecture, la version qu'elle avait adoptée en deuxième lecture.
25 articles restent en discussion devant le Sénat , l'Assemblée nationale n'ayant adopté aucun article conforme à la rédaction du Sénat en nouvelle lecture.
I. DES DIVERGENCES PROFONDES SUR LES ÉVOLUTIONS CONCERNANT L'ASSISTANCE MEDICALE À LA PROCRÉATION
• A l'article 1 er , visant à ouvrir l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées, supprimé par le Sénat en séance publique lors de l'examen en deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli en nouvelle lecture un texte quasiment identique à celui qu'elle avait adopté en deuxième lecture .
Cette rédaction (issue d'amendements présentés par le rapporteur Jean-Louis Touraine ainsi que par les membres du groupe La République en Marche) comporte une seule modification par rapport au texte issu des travaux de l'Assemblée nationale en deuxième lecture, à savoir la suppression de l'information des demandeurs sur les « conclusions des dernières études diligentées sur les désordres médicaux engendrés par les techniques de procréation médicalement assistée » : la commission spéciale du Sénat avait proposé une nouvelle rédaction de cette mesure qui n'a donc pas été retenue par les députés, pas davantage que les autres modifications qu'elle avait proposées en première comme en deuxième lecture.
• Les députés ont supprimé une nouvelle fois l'article 1 er bis A rétabli par le Sénat en deuxième lecture, sollicitant un examen par l'Agence de la biomédecine de la liste des causes et pathologies motivant le recours à l'AMP. Ils ont parallèlement rétabli dans les mêmes termes qu'en première et deuxième lectures l' article 1 er bis demandant un rapport au Parlement sur la structuration des centres d'AMP et leurs taux de réussite, ainsi que l' article 2 bis prévoyant la définition par arrêté d'un plan de lutte contre l'infertilité, articles supprimés à deux reprises par le Sénat et sa commission spéciale en raison de leur absence de portée normative.
• L'Assemblée nationale a également rétabli, à l'initiative notamment de son rapporteur, l' article 2 autorisant l' autoconservation de gamètes à des fins de prévention de l'infertilité . Cet article avait été supprimé par le Sénat en séance publique lors de son examen en première comme en deuxième lecture, contrairement à la position de sa commission spéciale.
La rédaction ainsi rétablie correspond, sous réserve d'ajustements rédactionnels, à celle adoptée par les députés en deuxième lecture, qui reprend plusieurs apports ponctuels du texte de la commission spéciale du Sénat (sur l'expression du consentement ou les conditions d'importation de gamètes). Les évolutions de fond proposées par cette dernière, en particulier le maintien du consentement du conjoint au don de gamètes et l'assouplissement des conditions d'âge pour bénéficier d'une autoconservation de gamètes, restent quant à elles de nouveau écartées.
• À l' article 3 permettant l'accès aux origines des personnes issues de don de gamètes , l'Assemblée nationale a rétabli son texte de deuxième lecture , qui ne conservait que quelques apports du Sénat, dont celui significatif qui ouvre la possibilité de contacter les tiers donneurs non soumis au nouveau régime pour obtenir leur consentement à la communication de leurs données non identifiantes et leur identité sur demande des personnes issues d'AMP avec don. Elle a également repris à son compte les modalités d'encadrement de ces données sensibles proposées par le Sénat ainsi que la possibilité d'interroger le répertoire national d'identification des personnes physiques pour retrouver les anciens donneurs.
L'Assemblée nationale est revenue, en accord avec la position du Sénat, sur la possibilité pour les bénéficiaires d'une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur d'accéder aux données non identifiantes du donneur pendant la minorité de leur enfant, adoptée en deuxième lecture contre les avis de la commission et du Gouvernement.
• À l'article 4 portant sur les modalités d'établissement de la filiation d'un enfant né du recours à une AMP par un couple de femmes, l'Assemblée nationale a quasiment rétabli à l'identique son texte de deuxième lecture , à l'exception de modifications purement rédactionnelles. Elle a également confirmé sa position sur l'article 4 bis introduit à l'initiative du Sénat et visant une interdiction effective de la gestation pour autrui (GPA).
• Enfin, à l' article 22 relatif au régime de conservation des gamètes ou tissus germinaux dans des situations pathologiques , l'Assemblée nationale a rétabli son texte de deuxième lecture en revenant une nouvelle fois sur l'allègement de la procédure de confirmation du consentement et sur l'allongement du délai de conservation de dix à vingt ans proposé par le Sénat, en deuxième lecture, pour les seules personnes mineures lors du recueil ou prélèvement.