N° 660
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2021
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la
proposition de loi
relative à la
protection sociale globale
,
Par Mme Annie LE HOUEROU,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Patrick Boré, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Élisabeth Doineau, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, M. Dominique Théophile .
Voir les numéros :
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Sénat : |
430 et 661 (2020-2021) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 2 juin 2021 sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Annie Le Houerou sur la proposition de loi relative à la protection sociale globale .
Si la rapporteure considère que la mesure proposée contribue à améliorer l'accès aux droits et aux prestations sociales, la commission n'a pas adopté la proposition de loi , jugeant que le dispositif qu'elle propose, qui est partiellement satisfait ou le deviendra prochainement, n'apporte pas de réel bénéfice pour lutter contre le non-recours aux droits et se heurte à des difficultés de mise en oeuvre.
I. LE NON-RECOURS AUX DROITS ET PRESTATIONS : UN PROBLÈME COMPLEXE ET DES SOLUTIONS DÉPLOYÉES EN ORDRE DISPERSÉ
A. LE NON-RECOURS AUX DROITS, PHÉNOMÈNE REDOUTABLEMENT COMPLEXE
Le phénomène du non-recours aux droits et prestations est mal connu . Selon la direction statistique des ministères sociaux (Drees), la plupart des chiffres reposent sur des analyses difficilement extrapolables, si bien que « dépasser la complexité liée au manque d'information » en la matière est un « véritable défi pour la statistique publique ». Les données disponibles semblent toutefois indiquer que :
- le taux de recours à la CMU-C était estimé en 2018 entre 56 % et 68 %, et celui de recours à l'ACS entre 33 % et 47 % ;
- le non-recours aux prestations destinées aux personnes à faibles ressources est en toute hypothèse important : le taux de recours trimestriel moyen à la prime d'activité était estimé en 2016 à 73 % en effectif et à 77 % en masses financières ;
- la CNAF estime qu'entre 7,5 % et 8,2 % des allocataires de la branche famille ne recourraient pas, en 2018, à tous leurs droits ;
- le non-recours aux prestations de soutien à l'autonomie est relativement moins important, les prestations destinées aux personnes handicapées faisant partie des mieux connues des Français.
Le non-recours est un phénomène complexe . Diversifié, il s'observe tant au stade de la demande initiale qu'après celle-ci ; il est également cumulatif, en raison de l'interdépendance des aides, et dynamique, c'est-à-dire à analyser selon les parcours de vie des personnes. Il touche davantage les pères seuls, les personnes vivant en habitat précaire, les étrangers et les personnes n'ayant pas d'emploi stable.
Les raisons du non-recours sont nombreuses : la principale est liée à la complexité des démarches, qui décourage les demandeurs, voire les effraie. Sont également en cause l'ignorance des dispositifs existants ou leur méconnaissance - les personnes éligibles au RSA ayant des situations professionnelles à revenus instables étant celles qui sont le moins sûres de leur droit. Il existe enfin un non-recours volontaire, motivé par le refus de la stigmatisation ou la conviction qu'il y a toujours plus malheureux que soi.
Le non-recours d'après les données annuelles du Secours catholique (2010-2019)
Source : Non-recours : une dette sociale qui nous oblige , rapport du Secours catholique, avril 2021