CHAPITRE III
ACCOMPAGNER ET ÉVALUER
L'ÉGALITÉ DES CHANCES
DANS LA FONCTION PUBLIQUE
D'ÉTAT
Article 4
Création d'une
Autorité pour l'égalité des chances
dans la fonction
publique
L'article 4 de la proposition de loi vise à créer une nouvelle autorité publique indépendante ayant pour mission d'évaluer la promotion de l'égalité des chances dans l'accès à la fonction publique et de donner des avis sur les nominations effectuées par le Gouvernement aux emplois supérieurs de la fonction publique de l'État en application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984.
La commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu de créer un nouvel organisme dont les fonctions peuvent déjà être remplies par la direction générale de l'administration et de la fonction publique et le Défenseur de droits. Par ailleurs, le texte ne précise pas quelle serait sa mission dans le cadre de la promotion de l'égalité des chances.
La commission n'a pas adopté l'article.
L'article 4 prévoit la création d'une autorité publique indépendante placée sous le contrôle du ministre chargé de la fonction publique et nommée « Autorité pour l'égalité des chances dans la fonction publique ».
Cette autorité serait chargée de rassembler, analyser et diffuser les informations et données relatives à la promotion de l'égalité des chances dans l'accès à la fonction publique , aux modalités de promotion du personnel au sein de l'administration, aux garanties permettant un déroulement de carrière équitable entre les agents, à la diversité sociale de la fonction publique ainsi qu'aux politiques menées en ce domaine. Elle donnerait également un avis consultatif sur les nominations effectuées par le Gouvernement en application de l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 et élaborerait un rapport annuel. Elle serait composée pour moitié de membres, appartenant ou non à l'administration, exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle pendant au moins cinq années dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone de revitalisation rurale.
Le rapporteur relève qu'à chaque fois qu'il s'agit de mettre la lumière sur une problématique particulière, la tentation est grande de créer une instance dédiée. Se fondant sur les travaux de la commission d'enquête du Sénat sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives indépendantes et son rapport intitulé « Un État dans l'État : canaliser la prolifération des autorités administratives indépendantes pour mieux les contrôler » 36 ( * ) , il souligne le risque d'éclatement de l'action de l'État et d' illisibilité des institutions que faisait peser un nombre trop important d'autorités indépendantes et la volonté du Sénat de limiter la création de ce type de structures coûteuses pour le budget de l'État .
Par ailleurs, le rapporteur rappelle les rôles respectifs que jouent déjà en la matière la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et le Défenseur des droits :
- la DGAFP est chargée d'élaborer, rassembler et diffuser, en liaison avec les autres services intéressés, les statistiques, études, recherches et documentations relatives à la fonction publique 37 ( * ) . Bien que relevant d'une direction ministérielle, son service statistique ministériel - la sous-direction des études, des statistiques et des systèmes d'information (SDessi) - « participe à l'élaboration et la mise en oeuvre du programme de la statistique publique coordonné par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) , élabore et diffuse les données en toute indépendance professionnelle » 38 ( * ) dans le cadre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
La DGAFP peut accéder aux informations et données relatives à l'emploi public et à la gestion des ressources humaines, détenues par l'ensemble des administrations publiques . Elle a également développé un dispositif « base concours », en oeuvre depuis le 1 er janvier 2020, qui vise à rassembler un ensemble de caractéristiques sociodémographiques et professionnelles sur les candidats et permettra à terme d'analyser le profil des candidats reçus et de suivre leur carrière.
La DGAFP est également chargée de définir les orientations et mettre en oeuvre toute action permettant de favoriser la diversité dans la fonction publique ; elle contribue à la lutte contre les discriminations dans la fonction publique et aux actions de prévention en la matière ;
- le Défenseur des droits, qui est une autorité administrative indépendante , a pour mission de lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l'égalité 39 ( * ) .
Ces deux instances ont en charge le rapport biennal relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique 40 ( * ) , dont la première édition est parue en juin 2019 41 ( * ) .
Par ailleurs, avant de créer cette instance, ainsi que l'a relevé justement l'association Fonction publique du 21 e siècle, il conviendrait de déterminer les indicateurs permettant d'évaluer les travaux de cette entité sur les politiques publiques de promotion de l'égalité des chances, par qui et comment ils seront construits. Quels indicateurs sociaux seraient pris en compte 42 ( * ) ? Intègreraient-ils aussi le sexe, l'âge et le handicap ?
Dans ces conditions, la création d'une autorité publique indépendante nouvelle n'a semblé nécessaire à la commission.
La commission n'a pas adopté l'article 4 de la proposition de loi.
* 36 Rapport de Jacques Mézard, fait au nom de la CE Autorités administratives indépendantes n° 126 (2015-2016) - 28 octobre 2015.
* 37 Décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique.
* 38 Cette précision a été ajoutée par décret n° 2021-472 du 19 avril 2021 modifiant le décret n° 2016-1804 du 22 décembre 2016 relatif à la direction générale de l'administration et de la fonction publique et à la politique de ressources humaines dans la fonction publique, après avis de l'Autorité de la statistique publique.
* 39 Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits.
* 40 Prévu par l'article 158 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté.
* 41 Ce rapport est consultable à l'adresse suivante :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/publications/rapport_annuel/RA-diversite-2018.pdf
* 42 Le critère « boursier ou en condition d'être boursier de l'enseignement supérieur » comme préalable à toute candidature aux « Concours Talents » peut renvoyer à des réalités sociales très différentes. Un étudiant boursier CROUS échelon 0 peut être issu d'une famille monoparentale avec un parent qui exerce une profession libérale, alors que les bénéficiaires d'échelons supérieurs sont plus fréquemment issus d'un environnement social et familial éloigné des conditions économiques et des codes sociaux requis pour la réussite des concours administratifs ou l'entreprise de longues études.