II. LES APPORTS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
La commission a adopté 84 amendements afin de rééquilibrer la politique de développement solidaire et d'en renforcer le pilotage et l'évaluation.
1. Clarifier les grands axes et les objectifs de la politique de développement solidaire
Afin d'améliorer l'intelligibilité de la politique de développement solidaire pour nos concitoyens, la commission a introduit une hiérarchisation entre les grands objectifs de cette politique et a placé les trois principaux d'entre eux en exergue au début du dispositif et du rapport annexé :
• l'éradication de la pauvreté et l'accès des populations aux services essentiels
• la promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, et le renforcement de l'État de droit et de la démocratie, l'égalité femmes/hommes
• la protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète
2. Compléter la programmation financière : fixer un cap pour 2025
Le projet de loi « de programmation » ne programme en réalité de crédits que pour l'année 2022, trois mois seulement avant la loi de finances pour la même année. La commission a adopté une programmation des crédits de la mission « Aide publique au développement » devant permettre d'atteindre environ 0,6% du RNB consacrés à cette politique en 2025 . Avant la fin de l'année 2023, une fois les incertitudes liées à la pandémie de la covid-19 surmontées, cette programmation sera révisée afin d'examiner la possibilité d'atteindre l'objectif des 0,7% du RNB.
Parallèlement, la commission a rendu la Taxe sur les transactions financière à sa vocation première, en prévoyant que 60% de son produit bénéficierait à la politique de développement solidaire par le biais du FSD à compter de 2022.
3. Améliorer l'information du Parlement dans le cadre du rapport annuel prévu à l'article 2
• Une comparaison des flux d'APD avec les flux financiers privés à destination des pays aidés
• La répartition des montants de l'aide publique au développement française entre prêts et dons, en distinguant par pays, par programme et par opérateur
• Des informations sur la coordination entre acteurs militaires et acteurs de l'aide au développement au Sahel, afin de contribuer à un décloisonnement des approches dans cette région où la France mène une stratégie dite des « 3D » (défense, diplomatie, développement).
4. Renforcer et clarifier le pilotage de la politique de développement solidaire, réaffirmer la tutelle de l'Etat sur l'AFD
La commission a renforcé, au sein du cadre de partenariat global, le rôle du ministre chargé du développement dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de développement solidaire. En lien avec le ministre chargé de l'économie, il lui reviendra d'animer l'ensemble de cette politique publique et de mettre en application les axes prioritaires réaffirmés dans l'article liminaire du projet de loi.
La tutelle de l'AFD sera renforcée grâce à un Contrat d'objectifs et de moyens (COM) rénové , comportant l'ensemble des objectifs fixés à l'agence par le ministre chargé du développement et les instances de coordination interministérielle. L'ensemble des documents stratégiques élaborés par l'AFD devront se conformer à ce COM, présenté au préalable aux commissions compétentes des deux assemblées. Le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l'économique devront contrôler annuellement l'atteinte des objectifs fixés par le COM au cours d'une revue exhaustive.
La commission a également précisé les missions d'Expertise France afin de préserver son autonomie au sien du groupe AFD.
5. Recentrer la politique de développement solidaire sur les pays prioritaires
La commission a fixé pour la première fois un objectif de concentration de l'ensemble de l'aide programmable pays (APP), qui constitue le « coeur » de l'aide publique au développement, vers les 19 pays prioritaires de la politique de développement solidaire française. Seule la fixation d'un tel objectif ( 30% de l'APP consacrée aux pays prioritaires en 2025, contre environ 15% actuellement ) est en effet à même d'infléchir l'ensemble de cette politique vers les pays prioritaires, alors que les critères fixés depuis de longues années, repris sans changement par le texte initial, ne l'ont pas permis.
6. Plus de dons, plus de bilatéral
La commission a fixé un objectif de 65 % de dons et 35 % de prêts (contre 59 %/41 % en 2019 en flux bruts), afin de remédier au déséquilibre de l'APD française, dont la part de prêt n'est dépassée au sein du CAD de l'OCDE que par le Japon. Cet objectif est cohérent avec le recentrage sur les pays prioritaires puisque ceux-ci reçoivent une APD majoritairement formée de dons. Il permettra également de mettre l'accent sur les secteurs sociaux de base qui sont généralement financés par des subventions.
Parallèlement, la commission a fixé un objectif de 70 % d'aide bilatérale (contre 61% actuellement), afin de renforcer la maîtrise de la France sur sa politique de développement solidaire, celle-ci constituant désormais un outil d'influence essentiel face à la concurrence des puissances émergentes.
7. Construire une commission d'évaluation indépendante et efficace
La commission a fixé la composition de la nouvelle commission indépendante d'évaluation placée auprès de la Cour des comptes en prévoyant notamment la présence de quatre représentants du Parlement, de manière à assurer un lien fort avec la représentation nationale, chargée de l'évaluation des politiques publiques. Cette commission sera également composée de personnalités qualifiées compétentes en matière d'évaluation et de développement.
La commission a adopté le projet de loi ainsi modifié.
Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du mardi 11 mai 2021.