IV. LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE : UNE DOTATION IDENTIQUE MAIS UNE ACTIVITÉ, EN 2021, IMPACTÉE PAR LA CRISE SANITAIRE
Conformément à l'article 68-1 de la Constitution, la Cour de justice de la République (CJR) est compétente pour juger les membres du Gouvernement au titre des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions.
En 2021, la dotation demandée s'élève à 871 500 euros, soit un montant identique à 2020.
Il est à noter, qu'en cas d'excédent budgétaire, ce dernier est reversé au budget de l'État.
Le budget de la Cour de justice de la République
(en euros)
Source : réponses au questionnaire budgétaire
Les dépenses de loyer constituent la charge principale de la CJR , avec l'occupation des locaux sis au 21, rue de Constantine dans le VIIe arrondissement de Paris (468 000 euros) et les charges locatives (9 000 euros). Au vu du montant des loyers et de l'incertitude pesant sur la suppression de la Cour de justice, le rapporteur spécial ne peut qu'encourager les démarches entreprises par les présidents de la Cour pour rejoindre les locaux du Palais de justice de l'île de la Cité , laissés vacants par le départ du tribunal de grande instance.
Les indemnités des magistrats sont évaluées à 135 000 euros , comme l'année précédente.
Par ailleurs, la Cour évalue à 71 500 euros les coûts inhérents à la tenue des procès (frais d'organisation, indemnités de juges parlementaires et frais de justice). Trois dossiers mettant en cause des anciens ministres et des ministres en exercice sont en cours devant la commission d'instruction .
En janvier et février 2021, la formation de jugement de la Cour devrait se réunir pour juger Édouard Balladur, ancien premier Ministre et François Léotard, ancien ministre de la Défense, dans le volet financier lié à l'attentat de Karachi en 2002.
La crise sanitaire n'a pas été sans impact sur l'activité de la Cour de Justice de la République .
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L'impact de la crise sanitaire liée
Le nombre de plaintes reçues est en nette augmentation par rapport aux années précédentes, en raison de la crise sanitaire. Au 1 er août, sur les 143 plaintes dont la Cour a été saisie, 95 plaintes ont été déposées en rapport avec la Covid et 10 affaires étaient en cours d'instruction . Selon la Cour de justice de la République, ces plaintes Covid instruites par la commission d'instruction vont engendrer de nombreux frais de justice, la plupart des plaignants devant être entendus et résidant en province. Source : réponse au questionnaire adressé à la CJR |
Le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique déposé à l'Assemblée nationale à l'été 2019, dans la lignée du précédent projet de loi constitutionnelle, prévoyait en son article 8 la suppression de la Cour de justice de la République afin que les ministres soient jugés par une juridiction judiciaire de droit commun, la cour d'appel de Paris.
Le contrat de bail prévoit ainsi la possibilité de dénoncer la location à tout moment en respectant un préavis de six mois . Durant ce délai, pourraient être réalisées toutes les formalités afférentes à la suppression - restitutions au Mobilier national, au Fonds national d'art contemporain et aux services des domaines, résiliation des contrats et abonnements.