Projet de loi de finances pour 2021 : Médias, livre et industries culturelles

B. UNE DIMINUTION DES DÉPENSES DE SOUTIEN EN TROMPE L'oeIL

1. Une baisse des dépenses du Fonds de soutien

Les dépenses du fonds de soutien du CNC devaient initialement atteindre 694,4 millions d'euros en 2020 soit un montant quasiment équivalent à celui enregistré en 2019 : 696,4 millions d'euros. L'impact de la crise sanitaire a conduit à revoir à la baisse cette prévision, pour atteindre 649,3 millions d'euros (- 6,5 % par rapport au budget initialement envisagé). Cette diminution de 45,1 millions est en large partie liée à la chute de la fréquentation, conduisant de fait à une révision des montants versés au titre des mesures de soutiens automatiques calculées sur les entrées (- 54,8 millions d'euros).

Évolution des dépenses du fonds de soutien du
Centre national du cinéma et de l'image animée de 2018 à 2021

(en millions d'euros)

	Exécution 2018	Exécution 2019	Prévision initiale 2020	Prévision revue 2020	Prévision 2021
Action 1 - Production et création cinématographiques	135,4	126,5	136,1	119,8	136,1
Action 2 - Production et création audiovisuelles	290,8	270,7	266,7	267,5	266,8
Action 3 - Industries techniques et innovation (soutiens sélectifs)	24,2	22,2	23,5	25,3	23,6
Action 4 - Distribution, diffusion et promotion	228	230,1	216,6	182,4	216,4
Action 4 bis - Plan numérique	11,6	9	9	9,6	9
Action 5 - Autres soutiens aux industries cinématographiques et audiovisuelles	42	42,4	42,4	44,7	42,4
Total des dépenses du fonds de soutien	731,9	696,4	694,4	649,3	694,4

Source : commission des finances du Sénat, d'après le document stratégique de performance du CNC 2019-2021

Cette diminution de l'activité du Fonds de soutien ne trahit pas une absence de réponse aux incidences de la crise sanitaire sur l'ensemble de la filière. Le CNC a, en effet, mis en place des mesures de soutien d'urgence à partir du printemps 2020, appelées être compensées pour partie par des crédits budgétaires (cf infra ) et dont le coût cumulé s'élève au total à 116,5 millions d'euros.

Le CNC table sur une mobilisation du fonds de soutien à un niveau quasi équivalent de celui de 2019 en 2021.

2. Des crédits d'impôts dynamiques

L'action du CNC est appuyée, au niveau fiscal, par cinq crédits d'impôts au rendement dynamique. Ces dispositifs ont permis de réduire le phénomène de délocalisation des tournages - 15 % en 2019 contre 27 % en 2015 - et auraient permis, d'après le CNC, la création de 15 000 emplois. Le montant total de la dépense fiscale est évalué à 412,2 millions d'euros pour 2020, soit une progression de 6 % par rapport à 2019. Cette majoration traduit une réelle dynamique de ces dispositifs : la dépense fiscale a ainsi augmenté de 27,4 % depuis 2017.

Le CNC assure la gestion de quatre d'entre eux : les crédits d'impôts « cinéma », « audiovisuel », « international » et « jeux vidéo ».

Le crédit d'impôt « cinéma » (CIC) ^{17 ( * )} , mis en place depuis le 1 ^er janvier 2004, prévoit une déduction fiscale représentant de 20 à 30 % du montant total des dépenses éligibles, dans la limite de 30 millions d'euros par film. 170 films (161 en 2017) ont été éligibles à ce dispositif en 2018, la dépense fiscale étant évaluée à 113 millions d'euros en 2020.

Le crédit d'impôt « audiovisuel » (CIA) ^{18 ( * )} , entré en vigueur le 1 ^er janvier 2005, prévoit un crédit d'impôt équivalent à 25 % du montant total des dépenses éligibles pour les oeuvres de fiction et d'animation et à 20 % pour les oeuvres documentaires. 627 oeuvres ont bénéficié de ce dispositif en 2018 (584 en 2017), la dépense fiscale étant estimée à 148 millions d'euros en 2020.

Le crédit d'impôt « international » (C2I) ^{19 ( * )} est dédié aux oeuvres étrangères tournées en France depuis 2009. Il prévoit une déduction fiscale de l'ordre de 30 % des dépenses éligibles. Initialement appelé à s'éteindre fin 2016, le dispositif a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 après accord de la Commission européenne. La dépense fiscale est estimée à 73 millions d'euros en 2020.

Créé en 2009, le crédit d'impôt « jeux vidéo » ^{20 ( * )} , vise les dépenses afférentes à la création de ce type de programme. Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 millions d'euros par exercice et par entreprise. Le montant de la dépense fiscale est évalué à 49 millions d'euros pour 2020.

Plus ancien, le dispositif des sociétés d'investissements qui collectent des fonds auprès des particuliers pour les investir dans la production cinématographique et audiovisuelle (SOFICA) ^{21 ( * )} , mis en place en 1985, a permis de participer au financement de 123 films et 33 oeuvres audiovisuelles en 2018. 96,7 % de ces investissements visent des productions indépendantes. Trois taux de déduction fiscale (30 %, 36 % et 48 %) s'appliquent aux montants collectés par les SOFICA. La dépense fiscale est évaluée à 29,2 millions d'euros pour 2020.

Dépense fiscale en faveur du cinéma 2017-2021

(en millions d'euros)

	2017	2018	2019	Prévision 2020	Prévision 2021
SOFICA	22,4	30,3	30,2	29,2	30,3
Crédit d'impôt « cinéma »	121	142,5	121	113	98
Crédit d'impôt « audiovisuel »	125,9	131	139	148	135
Crédit d'impôt « international »	41,2	67	56	73	70
Crédit d'impôt « jeux vidéo »	13	24	42	49	45
Total	323,5	394,8	388,2	412,2	378,3

Source : commission des finances, d'après le document stratégique de performance du CNC 2019-2021

L'interruption des tournages et le report d'un certain nombre de projets devrait se traduire selon le CNC par une diminution de la dépense fiscale de l'ordre de 33,9 millions d'euros, soit une baisse de 8,2 % par rapport à 2019. Le crédit d'impôt cinéma est le principal dispositif touché avec - 15 millions d'euros.

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* ¹⁷ Articles 220 F et 220 sexies du code général des impôts.

* ¹⁸ Articles 220 F et 220 sexies du code général des impôts.

* ¹⁹ Articles 220 X et 220 quaterdecies du code général des impôts.

* ²⁰ Article 220 Z bis et terdecies du code général des impôts.

* ²¹ Article 199 unvicies du code général des impôts