C. UN RÉARMEMENT FINANCIER NÉCESSAIRE
1. Un premier soutien en loi de finances rectificative pour 2020
490 films et séries ont été mis à l'arrêt en raison de la Covid-19 (préparations de tournage, tournages français et à visée internationale, postproductions). Seules 15 % des polices d'assurance prévoyaient de couvrir le risque lié à une pandémie pour les tournages. Par ailleurs, depuis la reprise le 11 mai, la plupart des grands assureurs ont refusé de prendre en charge cet aléa.
La troisième loi de finances rectificative a donc prévu que 50 millions d'euros soient fléchés vers un fonds d'indemnisation temporaire pour les tournages qui auraient repris à l'issue de la période de confinement mais seraient par la suite annulés ou reportés en raison de la circulation du virus sur le plateau. Ce fonds, créé le 1 er juin dernier, abondé par l'État doit permettre de couvrir, à partir du mois de juin, jusqu'à 20 % du coût d'un film, dans la limite d'un plafond de 1,2 million d'euros. Les producteurs, les collectivités territoriales, les assureurs, les banques et les instruments de financement (SOFICA) sont invités à abonder dans un deuxième temps ce dispositif placé sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les assureur-mutualistes Aréas assurances, la Matmut et la Macif ont ainsi annoncé leur participation au fonds à hauteur de 50 millions d'euros. Dans ces conditions, le dispositif devrait être mis en oeuvre en deux temps. Il est, dans un premier temps, activé pour les interruptions liées à un cas de Covid-19 pour une durée maximale de cinq semaines. La prise en charge est alors effectuée par l'État. Au-delà, le relais sera assuré par les assureurs mutualistes qui prendront à leur charge les arrêts plus longs ou l'abandon des films. Cette faculté ne sera cependant proposée que dans le cas d'une offre groupée avec un contrat d'assurance classique à un taux de marché. Une franchise de 15 % reste à la charge du producteur. 400 tournages bénéficient ou ont bénéficié de ce dispositif, une trentaine connaissant des incidents. Le montant des aides accordées est compris entre 6 et 7 millions d'euros.
Le fonds devait cesser son activité le 31 décembre 2020. La sous-exécution des crédits comme les incertitudes entourant la sortie de la crise sanitaire devraient conduire à prolonger ce dispositif au prochain semestre.
Le projet de quatrième loi de finances rectificative pour 2020 prévoit que 30 millions d'euros soient dégagés afin de permettre aux exploitants cinématographiques de faire face aux incidences du couvre-feu et du reconfinement. Ces crédits devraient servir au financement :
- de la création d'un complément de prix sur chaque billet en zone de couvre-feu pris en charge par l'État et reversé aux distributeurs ;
- d'un bonus renforcé du soutien automatique généré par les distributeurs ;
- du doublement du barème normal du soutien automatique jusqu'à 1,5 million d'entrées ;
- d'un nouvel abondement d'un fonds de compensation de perte des exploitants pour tenir compte de la perte de chiffre d'affaires supplémentaire.
Ce dispositif vient compléter le fonds de compensation de perte de chiffre d'affaires des salles de cinéma, doté de 50 millions d'euros . 40 millions d'euros ont d'ores et déjà été versés par ce fonds. La consommation de la totalité des crédits d'ici la fin de l'année ne fait guère de doutes, cette période générant le plus de recettes habituellement. Les modalités de l'indemnisation s'effectuent sur la base d'une prise en charge de 50 % des pertes des cinémas indépendants et de 40 % de celles des groupes. Le dispositif a atteint son objectif puisqu'aucune faillite d'exploitant n'est encore constatée.
2. 165 millions d'euros prévus dans le cadre du Plan de relance
L'action 05 du programme 363 « Compétitivité » de la mission « Plan de relance » prévoit 165 millions d'euros (AE = CP) pour la filière cinéma et audiovisuel.
Cette somme vient compléter un dispositif dédié au rebond du secteur mis en place par le CNC en juin dernier doté de 11,5 millions d'euros. Les provisions du CNC lui ont permis de mettre en oeuvre dès octobre 2020 une partie des mesures prévues par le plan de relance, à hauteur de 63 millions d'euros. L'ensemble de ces crédits sont répartis entre plusieurs enveloppes.
Répartition des crédits de relance gérés par le CNC
Source : commission des finances du Sénat, d'après les données transmises par le centre national du cinéma et de l'image animée
a) La préservation de la souveraineté de la création française et le renforcement à l'international
La préservation de la souveraineté de la création française et le renforcement à l'international font l'objet d'une enveloppe de 58,5 millions d'euros. Celle-ci doit permettre le financement de mesures de soutien à la production et à la distribution cinématographique et audiovisuelle, aux industries techniques et à l'export. La création d'un fonds sélectif de structuration du secteur est également envisagée.
12,2 millions d'euros sont dédiés au rattrapage du retard pris par la production française.
Crédits dédiés au rattrapage de la production cinématographique
(en millions d'euros)
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Mesures |
Montant |
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Majoration de 25 % des mobilisations de soutien automatique par les producteurs délégués pour des investissements en production (7 mois : octobre 2020 à avril 2021) |
2,9 |
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Majoration de 25 % des mobilisations de soutien automatique par les producteurs délégués pour des investissements au stade de la préparation (7 mois : octobre 2020 à avril 2021) |
2,5 |
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Renforcement des aides sélectives à la production (aide au développement et avance sur recettes) |
3,5 |
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Bonification du soutien automatique producteur généré du 22 juin au 1 er septembre 2020 afin d'encourager la sortie des oeuvres |
1,0 |
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Prolongation de la mesure de bonification du soutien automatique producteur généré du 2 septembre au 31 décembre 2020 (encouragement à la sortie des oeuvres en salles) |
1,5 |
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Décalage d'une année des péremptions de comptes automatiques producteurs cinéma |
0,8 |
|
Total |
12,2 |
Source : Centre national du cinéma et de l'image animée
Un dispositif équivalent, doté de 26,6 millions d'euros, est mis en place pour la production audiovisuelle.
Crédits dédiés au rattrapage de la production audiovisuelle
(en millions d'euros)
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Mesures |
Montant |
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Renforcement des avances à la production audiovisuelle |
8,0 |
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Rehaussement de l'enveloppe des aides sélectives |
6,0 |
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Majoration de 10 % des mobilisations de soutien automatique (de janvier à juin 2021) |
7,0 |
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Prise en compte des "Prêts à diffuser" (PàD) dans le calcul du soutien automatique généré en 2021 |
5,2 |
|
Total |
26,2 |
Source : Centre national du cinéma et de l'image animée
10 millions d'euros seront destinés à moderniser le tissu industriel et permettre aux studios de tournages d'absorber la montée en puissance des séries et permettre de saisir pleinement l'opportunité des effets visuels. Cette somme doit permettre d'investir significativement en vue de renforcer les studios, de favoriser la production numérique (post-production, VFX, animation, création numérique) et d'intégrer de nouvelles problématiques à l'image du développement durable ou du travail à distance.
8,3 millions d'euros seront, en outre dédiés à la promotion du cinéma français à l'étranger. Le CNC entend ainsi favoriser l'internationalisation de la filière en faisant de la France un moteur de la relance mondiale du secteur, en s'appuyant sur ses capacités de production, ses partenaires étrangers et ses exportateurs.
Crédits dédiés à l'internationalisation de la filière
(en millions d'euros)
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Mesures |
Montant |
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Renforcement du soutien automatique à l'export cinéma & audiovisuel |
2,5 |
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Renforcement des associations qui agissent à l'export des oeuvres audiovisuelles et cinématographiques (TVFI et UniFrance) |
3,0 |
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Renforcement de l'Aide aux cinémas du monde (ACM) |
2,0 |
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Renforcement de l'attractivité internationale de la France |
0,8 |
|
Total |
8,3 |
Source : Centre national du cinéma et de l'image animée
Le patrimoine cinématographique fait l'objet d'une dotation de 1,8 million d'euros destinée à favoriser sa valorisation, en modernisant les techniques d'exploitation.
Crédits dédiés à la valorisation du patrimoine
(en millions d'euros)
|
Mesures |
Montant |
|
Soutien à l'édition vidéo notamment de patrimoine |
0,8 |
|
Soutien exceptionnel au patrimoine |
1,0 |
|
Total |
1,8 |
Source : Centre national du cinéma et de l'image animée
b) Un soutien spécifique au secteur de l'exploitation
Un dispositif de soutien doté de 52 millions d'euros est mis en place pour le secteur de l'exploitation cinématographique. Le CNC souhaite que ce nouveau dispositif favorise non une indemnisation mais bien une relance de l'exploitation, via des investissements pour la modernisation des salles.
34,3 millions d'euros seront ainsi orientés vers les salles de cinéma en vue d'assurer leur viabilité à court terme et à long terme, tout en allant chercher le public de demain sur tous les territoires.
Mesures en faveur des exploitants
(en millions d'euros)
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Mesures |
Total |
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Assurer la viabilité des salles de cinéma au service des publics |
30,0 |
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Renforcement de l'aide sélective aux établissements classés Art et essai |
2,0 |
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Annulation de remboursements au titre du dispositif Cinenum d'avances pour couvrir les frais de copie virtuelle (VPF). |
0,8 |
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Entrées gratuites dans les salles de cinéma pour les enseignants pour relancer l'éducation à l'image |
1,0 |
|
Décalage d'une année des péremptions de comptes automatiques exploitation |
0,5 |
|
Total |
34,3 |
Source : Centre national du cinéma et de l'image animée
17,7 millions d'euros sont par ailleurs dédiés à la relance de l'exploitation en salles, en incitant les distributeurs à exploiter leurs films pendant la période de reprise. Ce montant, arrêté par le CNC le 22 septembre dernier, peut apparaître obsolète face aux mesures de couvre-feu puis de confinement mises en oeuvre en octobre dernier.
Crédits dédiés à la relance de l'exploitation
|
Mesures |
Total |
|
Majoration de 15 % des mobilisations de soutien automatique par les distributeurs pour des investissements fléchés (janvier-avril 2021) |
1,8 |
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Bonification du soutien automatique distributeur généré du 22 juin au 1er septembre 2020 afin d'encourager la sortie des oeuvres en salles |
5,0 |
|
Prolongation de la mesure de bonification du soutien automatique distributeur généré du 2 septembre au 31 décembre 2020 (encouragement à la sortie des oeuvres en salles) |
9,0 |
|
Décalage d'une année des péremptions de comptes automatiques distribution |
0,4 |
|
Renforcement des aides sélectives à la distribution |
1,5 |
|
Total |
17,7 |
Source : Centre national du cinéma et de l'image animée
c) Un soutien aux jeunes créateurs
Le CNC souhaite faire des conditions exceptionnelles imposées par la crise un moment créatif, favorisant de nouvelles propositions artistiques. Le soutien aux jeunes diplômés et la promotion des oeuvres de jeunes talents devraient ainsi de bénéficier d'une enveloppe de 6 millions d'euros .
Crédits dédiés à la jeunesse et aux talents d'avenir
(en millions d'euros)
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Mesures |
Montant |
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Lancer et booster la nouvelle aide au programme d'auteur prévue dans le plan auteur |
1,0 |
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Lancement d'un appel à projet dédié à des équipes de jeunes diplômés (couple auteur / producteur). |
0,5 |
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Renforcement de la FEMIS conditionné à la signature de son projet d'avenir |
1,3 |
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Grand appel à initiative pour soutenir les projets de diffusion et de programmation culturelle innovante |
2 |
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Soutien renforcé aux formats courts et nouveaux formats |
1,2 |
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Total |
6,0 |
Source : Centre national du cinéma et de l'image animée
d) Une compensation budgétaire pour le CNC
60 millions d'euros doivent permettre de réarmer financièrement le Centre national du cinéma, afin faire face aux pertes de recettes fiscales en raison des mesures de confinement et de la crise du marché publicitaire.
Au-delà d'une interrogation sur la taille de l'enveloppe dédiée et son éventuelle insuffisance au regard de l'incertitude quant à une sortie de crise effective et un retour à la normale, le rapporteur spécial salue l'action du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur d'un rebond rapide du secteur et la prise en compte d'une logique concurrentielle, à l'heure où la production cinématographique est totalement à l'arrêt dans un certain nombre de grands pays de cinéma.