TROISIÈME PARTIE
SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE
ET TRANSITION
ÉNERGÉTIQUE
I. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE, UN LEVIER BUDGÉTAIRE TOUJOURS PLUS SOLLICITÉ POUR PROMOUVOIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE DE LA FRANCE
A. LES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE REPRÉSENTERONT 9,1 MILLIARDS D'EUROS EN 2021, EN HAUSSE DE 12,1 % PAR RAPPORT AU MONTANT DÉFINITIVEMENT CONSTATÉ EN 2019
Les charges de service public de l'énergie correspondent aux dépenses de l'État qui compensent les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz par le code de l'énergie.
Alors qu'elles étaient financées jusqu'en 2015 par l'ancienne contribution au service public de l'électricité (CSPE) via un circuit « extrabudgétaire » fort peu démocratique et probablement incompatible avec le droit de l'Union européenne, elles sont retracées dans le budget de l'État depuis 2016.
Jusqu'en 2020, les charges de service public de l'énergie étaient portées à la fois par le programme 345 « Service public de l'énergie » et par le compte d'affectation spéciale (CAS) « Transition énergétique » . Celui-ci ayant été supprimé par la loi de finances pour 2020 à compter du 1 er janvier 2021, c'est désormais le programme 345 qui est chargé de retracer l'ensemble de ces dépenses (voir infra ).
Cette architecture budgétaire simplifiée a le mérite de permettre au Parlement de contrôler un peu mieux les sommes en jeu , dont les montants deviennent chaque année plus considérables.
En dépit de ce petit progrès, le rapporteur spécial partage pleinement le constat de la Cour des comptes, qui estimait dans le rapport sur le soutien aux énergies renouvelables commandé et présenté devant la commission des finances le 18 avril 2018 que le Parlement devrait « être mieux associé à la définition des objectifs de développement des EnR et des volumes financiers de soutien aux EnR ». À ce sujet, on ne peut que regretter que la présentation au Parlement, prévue à l'article L.141-4 du code de l'Énergie, de la programmation pluriannuelle de l'énergie n'ait pas encore eu lieu . Cette dernière a été adoptée par un décret en date du 21 avril 2020.
En application de l'article L. 121-9 du code de l'énergie, c'est la Commission de régulation de l'énergie (CRE), autorité administrative indépendante, qui est chargée de l'évaluation annuelle des charges de service public de l'énergie et qui, ce faisant, détermine la plus grande partie des crédits affectés au programme 345 « Service public de l'énergie ».
Dans sa délibération n° 2020-177 du 15 juillet 2020, la CRE a ainsi arrêté le montant des charges de service public de l'énergie pour 2021 : celui-ci s'élèvera à 9 135,4 millions d'euros , ce qui représente une hausse de 3,2 % par rapport aux 8 851,1 millions d'euros désormais prévus pour 2020, soit 284,3 millions d'euros de charges supplémentaires à couvrir .
Si cette augmentation paraît relativement modérée , elle est en revanche nettement plus significative quand on la compare aux montants de charges de service public de l'énergie définitivement constatés au titre de 2019, qui se sont élevés à 8 151,1 millions d'euros .
La hausse enregistrée en deux ans devrait ainsi représenter 984,3 millions d'euros , soit une augmentation de près de 12,1 % .
Au titre de 2021, le soutien aux énergies renouvelables électriques représente 62 % des charges de service public de l'énergie, le reste de la dépense se répartissant entre les charges liées aux zones non interconnectées ( 23 % du total), le soutien à la cogénération ( 7 % ), le soutien à l'injection de biométhane ( 6 % ), les frais de gestion ( 0,6 % ), le soutien à l'effacement ( 0,1 % ) et les dispositifs sociaux ( 0,3 % ).
Charges de service public de l'énergie en 2021
Source : commission de régulation de l'énergie (CRE)
Cette augmentation des charges de service public de l'énergie de près de 1 milliard d'euros par rapport au montant constaté en 2019 s'explique avant tout par les évolutions suivantes :
- le développement continu du parc de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables soutenu en métropole (+ 9,2 Twh attendus, soit + 17 %) conduisant à une hausse des charges de l'ordre de 900 millions d'euros par rapport à 2019, celle-ci étant toutefois tempérée par la hausse concomitante du prix de marché moyen attendu . Au final, l'augmentation des charges liées aux ENR électriques en métropole s'élève à 517,2 millions d'euros ;
- le développement du nombre d'installations injectant du biométhane et de la quantité de gaz injecté conduisant à une multiplication par 5 ( +436,1 millions d'euros ) des charges liées à l'achat de biométhane ;
- la hausse de + 73,2 millions d'euros des charges dans les zones non interconnectées avec le territoire métropolitain (ZNI) liée principalement au développement de nouvelles installations renouvelables sur ces territoires.
À noter que le montant total des charges à compenser en 2021 s'élèvera à 10 561 millions d'euros car il intègrera une régularisation à la hausse de 1,4 milliard d'euros au titre des années 2019 et 2020 qui résulte majoritairement d'une baisse importante des prix de marché par rapport à ceux qui étaient attendus lors de l'évaluation des charges à compenser en 2020, baisse principalement provoquée par le ralentissement de l'activité économique dû à la pandémie de Covid-19 .