C. UN NOUVEAU RENFORCEMENT DES MOYENS DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE (ASN)
Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est assuré par l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) , autorité administrative indépendante financée à titre principal par le programme 181 « Prévention des risques » 8 ( * ) , qui bénéficie d'un appui technique assuré par l'institut de sûreté nucléaire et de radioprotection (IRSN) financé par le programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ».
L'action 9 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » porte les effectifs et les crédits de personnel de l'ASN ainsi que les dépenses de fonctionnement, d'investissement et d'intervention engagées au titre de la réalisation des cinq missions fondamentales de l'ASN : la réglementation, la délivrance des décisions individuelles, le contrôle, l'information du public et l'assistance au Gouvernement en cas de situation d'urgence.
Depuis 2015, les moyens budgétaires et humains de l'ASN sont en hausse constante, comme en témoigne le graphique ci-après.
La dotation proposée l'action 09 du programme 181 pour l'année 2021 s'élève à 109 millions d'euros en AE et 67 millions d'euros en CP. Cette augmentation, principalement en AE hors titre 2, découle de l'intégration de crédits de fonctionnement nécessaires à la signature d'un nouveau bail pour le siège des services centraux de l'ASN, le présent bail arrivant à échéance en février 2022. Ainsi, à la différence de la situation actuelle, le budget du prochain bail de l'ASN sera imputé sur l'action 09 du programme 181 (en AE et CP).
Cette hausse découle également de l'augmentation des crédits de personnel et d'un complément de 200 000 euros pour le financement de dépenses structurantes dans le secteur informatique : travaux relatifs au plan de continuité informatique, à la transformation numérique et au déploiement d'un nouveau système de gestion documentaire.
Évolution des moyens budgétaires de l'ASN
financés
par le programme 181 entre 2014 et 2021
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial
Le présent projet de loi de finances s'inscrit donc dans la continuité d'un renforcement des moyens de l'ASN.
Un accroissement du plafond d'emplois est également prévu, de 3 ETPT, pour atteindre 443 ETPT en 2021 . Cette évolution résulte des éléments suivants :
- la création d'un emploi au sein de l'ASN ;
- le transfert de 2 ETPT depuis le plafond d'emplois de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) vers celui de l'ASN.
L'ASN a fait part, à plusieurs reprises, de ses besoins accrus en matière de moyens humains et financiers.
En effet, l'ASN fait face à une charge plus lourde, compte tenu du renforcement de la sûreté du parc nucléaire français, du vieillissement des centrales nucléaires et de l'instruction de la demande de prolongation de leur fonctionnement, de la mise en fonctionnement du réacteur EPR sur le site de Flamanville, du développement du projet CIGEO et de la montée en puissance de la problématique du démantèlement.
L'ASN considère que ses effectifs restent insuffisants pour pleinement faire face aux enjeux. L'ASN a réclamé 15 agents supplémentaires pour le triennal 2018-2020, à hauteur de 5 ETP chaque année. Ceux-ci ne lui ont été que partiellement accordés, avec 11 ETP supplémentaires (2 ETP en 2018, 2 en 2019 et 7 en 2020, dont 5 par amendement parlementaire).
Pour le triennal 2021-2023, l'ASN demande la création de 8 ETP, dont 3 en 2021 et 2022 et 2 en 2023 . Pour 2021, l'ASN a obtenu la création de 2 ETP supplémentaires, lorsqu'elle en demandait 3.
En outre, l'ASN exprime le besoin d'un renforcement de ses compétences sur des dossiers techniques complexes ou des problématiques génériques à un ensemble d'installations. C'est la raison pour laquelle l'ASN mène une politique en matière de ressources humaines de transformation de postes dits de premier niveau en postes d'experts ou spécialistes, ce qui aura mécaniquement un impact sur la masse salariale.
* 8 Outre le programme 181, les moyens budgétaires de l'ASN se répartissent sur les programmes 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer », 354 « administration territoriale de l'État », 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » et 190 « recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables ».