C. EN 2021, UNE FORTE MOBILISATION ATTENDUE DES OPÉRATEURS DE L'EAU ET DE LA BIODIVERSITÉ
1. Les agences de l'eau : outre une contribution financière au « Plan biodiversité », une participation au « Plan de relance »
La loi de finances pour 2020 a transféré aux agences de l'eau le recouvrement des redevances cynégétiques, jusqu'alors perçues auprès des titulaires du permis de chasser par l'ONCFS . Il s'agissait de diversifier les redevances des agences de l'eau et d'élargir ces ressources à des contributions dans le champ des atteintes à la biodiversité, dans la perspective de conforter le rôle des agences comme opérateurs principaux du financement des politiques de l'eau et de la biodiversité . Pour tenir compte de ces nouvelles ressources, le plafond global des redevances perçues par les agences de l'eau a été augmenté en conséquence.
Cette année, l'article 27 du projet de loi de finances pour 2021 propose d'intégrer dans le plafond de redevances affectées aux agences de l'eau la part de redevances pour pollutions diffuses reversée à l'OFB , au titre du financement du volet national du programme « Ecophyto (montant plafonné à 41 millions d'euros par an par le V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement).
Ce plafond serait ainsi relevé de 2,156 milliards d'euros par an à 2,197 milliards d'euros .
Les 11 èmes programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau 2019-2024, adoptés à l'automne 2018, ont été établis conformément au cadrage budgétaire fixé par la loi de finances 2018 (plafond de recettes de 2,105 milliards d'euros par an à compter de 2019, hors redevances cynégétiques et droit de timbre associé, soit une projection cumulée de 12,63 milliards d'euros sur la durée du 11 ème programme)
Or, dans le cadre du plan de relance, des crédits budgétaires supplémentaires seront attribués aux agences de l'eau .
Le plan de relance prévoit en effet 300 millions d'euros d'AE pour sécuriser les infrastructures de distribution d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales en métropole (250 millions d'euros) et dans les outre-mer (50 millions d'euros).
Il s'agit d'améliorer la résilience de l'alimentation en eau potable face aux risques de sécheresse et la lutte contre les sources de contamination de l'eau à travers un traitement plus efficace en station d'épuration.
En métropole, les crédits seront directement versés aux 6 agences de l'eau (220 millions d'euros pour les réseaux d'eau et la modernisation des stations d'assainissement, 30 millions d'euros pour l'hygiénisation des boues). Pour l'outre-mer, 47 millions d'euros seront versés à l'OFB et 3 millions d'euros aux services déconcentrés.
78 millions d'euros de CP sont prévus pour 2021 , répartis comme illustré dans le graphique ci-dessous.
Répartition des CP alloués en 2021
à la sous-action « Réseaux d'eau
et modernisation
des stations d'assainissement » de l'action 02 «
Biodiversité, lutte contre l'artificialisation » du programme
« Écologie » du plan de relance
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
2. Des moyens stabilisés pour l'Office français de la biodiversité, mais une réduction d'effectifs problématique
L'année 2020 a constitué la première année d'existence de l'Office français de la biodiversité, qui fusionne l'Agence française de la biodiversité et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
Cette année a donc incarné le premier exercice budgétaire de l'opérateur, qui s'est réalisé dans des conditions particulières, compte tenu de la crise sanitaire.
En 2020, l'établissement a disposé d'un financement global de 423,4 millions d'euros , réparti comme illustré dans le graphique ci-dessous.
Les contributions des agences de l'eau restent le principal moyen de financement, cette contribution intégrant la somme des anciennes contributions à l'AFB et de l'ONCFS, augmentées de 51,62 millions d'euros pour intégrer les conséquences du transfert aux agences de l'eau des redevances cynégétiques (46,12 millions d'euros) et du droit de timbre (5,50 millions d'euros) perçus auparavant au profit de l'ONCFS.
La création de l'OFB à compter du 1 er janvier 2020 s'est accompagnée de la mise en place d'une subvention du programme 113 à hauteur de 41,2 millions d'euros :
- 21,5 millions d'euros sont destinés à compenser le manque à gagner de la baisse du permis de chasse pour l'office 7 ( * ) ;
- 9 millions d'euros compensent le transfert de missions aux fédérations de chasse (notamment les plans de chasse des services déconcentrés) ;
- 11 millions d'euros financent les dépenses liées à l'éco-contribution (actions « Biodiversité » conduites par les fédérations de chasseurs).
Cette subvention a permis de ne pas mettre à contribution les agences de l'eau pour équilibrer le budget de l'OFB, préservant les moyens alloués au 11 ème programme d'intervention.
Recettes de l'OFB en 2020
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Le budget initial 2020 comprend un total de dépenses de 433,4 millions d'euros en crédits de paiement , dont 44 % de dépenses d'intervention. Le budget de l'OFB a donc été équilibré par une autorisation de prélèvement de 10 millions d'euros sur le fonds de roulement .
Pour 2021, la subvention pour charges de service public versée à l'Office français de la biodiversité (OFB) est augmentée de 10 millions d'euros, passant à 51,2 millions d'euros en 2021, conformément aux engagements pris par le Gouvernement en 2020 afin de rééquilibrer les comptes de l'établissement - un prélèvement sur fonds de roulement devrait toutefois de nouveau être réalisé, ce que le niveau de trésorerie rend soutenable.
S'il y a lieu de noter l'engagement tenu, cette hausse permettra simplement de maintenir le niveau de dépenses de l'opérateur.
Un bilan des contrats d'objectifs et de performance des deux établissements ayant fusionné au sein de l'OFB est en cours, dans le cadre des travaux sur le futur contrat d'objectifs et de performance de l'OFB, qui devrait être approuvé en 2021.
S'agissant des gains résultant de la fusion, des économies sont attendues à moyen terme notamment grâce à la rationalisation des fonctions support, à l'optimisation des implantations immobilières et à la mutualisation de certaines actions . Néanmoins, à court terme, la fusion engendre des coûts importants (mesures de prime de restructuration de service, plan de requalification des agents, ...).
S'agissant des moyens humains, alors que l'opérateur n'a pas connu de schéma d'emplois en 2020 et disposait d'un plafond d'emplois de 2 654 ETPT , le schéma d'emplois prévu pour 2021 est de -20 ETP , contre 40 initialement envisagé à la création de l'office. De plus, 40 ETP seraient supprimés en 2022 et 37 ETP transférés à horizon 2022 aux parcs naturels marins. Ainsi, sur 3 ans, 60 ETP seraient supprimés et 37 transférés .
La réduction des emplois est problématique, car le plan de relance alloue des crédits supplémentaires pour la biodiversité et l'eau, dont 85 millions d'euros seront gérés par l'OFB :
- 19 millions d'euros s'agissant de la restauration des continuités écologiques ;
- 19 millions d'euros pour les aires protégées ;
- 47 millions d'euros pour les infrastructures de distribution d'eau potable, d'assainissement et de gestion des eaux pluviales dans les outre-mer.
Le schéma d'emplois de l'opérateur apparaît difficilement compatible avec le renforcement de ces politiques .
* 7 L'article 233 de la loi de finances pour 2019 a supprimé la différence de tarification entre les redevances cynégétiques nationale et départementale. Cette disposition diminuant le coût du permis de chasse national a conduit à diminuer le rendement de la redevance nationale, dont découle une perte de recettes de plus 20 millions d'euros pour l'ONCFS.