II. ACCEPTER LES DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES POUR LES BETTERAVES, TOUT EN CONSOLIDANT LE TEXTE AFIN DE LE RENDRE PLUS PRAGMATIQUE
Après avoir entendu, lors d'auditions, les organisations représentatives des filières agricoles, des associations environnementales, des instituts techniques de recherche, l'Anses, l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), les représentants de l'État concernés et l'interprofession apicole, la commission a examiné le texte ce mercredi 21 octobre 2020.
Pour elle, l'impasse technique dans laquelle se situe la filière betterave justifie l'octroi de dérogations ciblées dans le respect du droit européen .
Surtout, l'urgence de la situation doit guider les travaux parlementaires : il est nécessaire que les dérogations soient effectives, au plus tard au mois de décembre, pour laisser le temps aux industriels de produire les semences nécessaires aux semis de mars .
A. DANS UNE LOGIQUE PRAGMATIQUE, LA COMMISSION A MODIFIÉ LE TEXTE EN ADOPTANT QUATRE PRÉCISIONS D'ORDRE RÉDACTIONNELLES
La commission a apporté son soutien à la création d'un comité de surveillance , rassemblant toutes les parties prenantes, afin d'assurer, en toute transparence, un suivi des initiatives de recherche engagées depuis plusieurs années.
Elle rappelle son attachement à ce que le comité associe l'ensemble des parties prenantes, les associations environnementales et les filières concernées, qu'elles soient conventionnelles ou biologiques, qu'elles proviennent de l'amont betteravier ou apicole... sans que la massification du comité n'entrave son bon fonctionnement.
À cet égard, les avis sur les dérogations ne devront pas ralentir ou empêcher le bon déroulement des procédures qui répondent, avant tout, à un caractère d'urgence . Cela est d'autant plus vrai pour les arrêtés pour la campagne 2021 qui devront être pris avant décembre 2020 par les autorités afin de laisser suffisamment de temps de production aux semenciers avant les semis de mars. Outre la probabilité assez forte de contentieux sur ces arrêtés, le temps de constitution du comité risque de poser des difficultés pratiques si l'on veut que ces arrêtés soient pris à temps.
La commission a donc proposé d'encadrer, par décret, le délai de remise des avis du comité .
Elle a également :
- calibré la date d'entrée en vigueur de la loi pour qu'elle réponde à l'urgence de la situation ;
- adopté deux autres amendements rédactionnels.
En outre, si la filière est aujourd'hui dans une impasse technique, cette situation ne provient pas d'un manque d'investissements de la filière mais d'un décalage temporel entre les attentes de la société, réclamant une évolution rapide vers un modèle sans pesticide, ce que les agriculteurs appellent aussi de leurs voeux s'ils disposent d'alternatives crédibles, et le temps long de la recherche .
Aujourd'hui, des perspectives enthousiasmantes sont ouvertes, la solution résidant, pour tous les scientifiques auditionnés, dans une combinaison de solutions associant des solutions agronomiques de biocontrôle, de nouvelles pratiques culturales et une sélection variétales permettant de faire émerger des betteraves plus résistantes aux virus de la jaunisse.
D'ici 2023, il est certain que les chercheurs avanceront. Mais la commission a souhaité rappeler que personne ne sait aujourd'hui quand cette mosaïque de solutions sera effectivement disponible pour les agriculteurs .