EXPOSÉ GÉNÉRAL
I. L'AVENANT À LA CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE BOTSWANA VISE À SE CONFORMER AUX STANDARDS INTERNATIONAUX EN MATIÈRE D'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
La convention fiscale entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôt sur le revenu a été signée à Gaborone le 15 avril 1999 et est entrée en vigueur le 1 er juin 2003. D'après les informations communiquées au rapporteur, l'application de cette convention n'a suscité, depuis son entrée en vigueur, ni litige ni demande d'ouverture de procédure amiable en vue de résoudre un conflit d'interprétation .
A. L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS À DES FINS FISCALES, UN ENJEU MAJEUR AU CoeUR DES TRAVAUX MENÉS PAR L'ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
Comme l'ensemble du réseau conventionnel français, la convention fiscale entre la France et le Botswana vise à la fois à prévenir les doubles impositions et à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales , en facilitant l'échange de renseignements et l'assistance administrative, que ce soit pour le contrôle ou pour le recouvrement de l'impôt.
Pour se faire, les conventions fiscales bilatérales conclues par la France s'inspirent, voire reproduisent, le modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le premier modèle a été élaboré en 2002 pour tenter de régler de manière uniforme les difficultés les plus courantes qui se posaient en matière de double imposition juridique internationale. Il est régulièrement mis à jour pour intégrer les derniers standards internationaux dans ce domaine.
Depuis le début des années 2000, avec une nette accélération après l'adoption du Foreign Account Tax Compliance Act 1 ( * ) , la transparence et la coopération fiscale bilatérale sont devenues des enjeux de premier plan , au coeur du processus de révision des modèles de convention et des travaux menés par l'OCDE et le G7/G20.
L'article 26 du modèle de convention de l'OCDE, intitulé « échange de renseignements », a connu sa dernière modification en 2014 . L'échange de renseignements peut revêtir trois formes :
- sur demande : l'État requérant a épuisé ses procédures d'enquête interne et a besoin de renseignements sur un cas précis, individuel ou collectif ;
- spontané : au cours d'une enquête, un État a obtenu des renseignements susceptibles de présenter un intérêt pour son co-contractant et les lui transmet ;
- automatique : transmission des renseignements obtenus le plus souvent de façon systématique par le pays source (ex. catégories de revenus).
Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (ci-après « Forum mondial ») de l'OCDE, qui regroupe plus de 150 pays, membres ou non de l'Organisation, joue un rôle primordial dans l'appréciation du respect, par les États parties au Cadre inclusif, des standards dans ce domaine. Le Forum mondial remplit en effet une double-fonction : il définit les normes internationales en matière de transparence fiscale et d'échange de renseignements et il assure le suivi des États parties , tant sur le plan de la conformité de leur cadre juridique aux standards OCDE que sur la mise en oeuvre effective de ces normes minimales. Les recommandations énoncées par le Forum à l'issue des phases d'évaluation visent à permettre à l'ensemble des États parties d' adopter des standards communs , ainsi qu'à accroître la confiance de chacun envers les administrations fiscales qui lui sont étrangères, y compris sur la qualité et la pertinence des informations transmises.
Lors de « l'examen par les pairs », 10 éléments sont jugés essentiels et regroupés sous trois catégories :
- la disponibilité des informations (A) : pour être efficace, l'échange de renseignements demande des informations fiables, qu'elles portent sur l'identité des propriétaires, des actionnaires ou sur les transactions entre diverses entités ;
- l' accès aux informations (B) : lors d'une enquête, l'administration fiscale peut avoir besoin d'accéder à une grande diversité d'informations, elle doit donc en avoir l'autorité. Cela inclut les informations détenues par les banques et les institutions financières, ainsi que les registres comptables ;
- l' échange d'informations (C) : les juridictions ne peuvent s'échanger des informations à des fins fiscales que lorsqu'un accord a été explicitement signé à cet effet ou que leur législation interne l'autorise. C'est également à travers les indicateurs de cette catégorie que sont examinées les garanties offertes aux contribuables et administrations (ex. confidentialité des données, droits et protections des contribuables et des tiers). Il s'agit de trouver un équilibre entre le respect des droits de chacun et l'effectivité de l'échange de renseignements et, par conséquent, de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
En phase 1, l'évaluation porte sur le cadre juridique et l'État peut recevoir trois notes : l'élément est en place ; l'élément est en place mais certains aspects nécessitent encore des améliorations ; l'élément n'est pas en place. En phase 2, l'évaluation a une dimension plus pratique et s'attache à examiner la mise en oeuvre effective de l'échange d'informations et des recommandations en matière d'échange de renseignements. Une seconde grille de notation s'applique à l'État examiné par le Forum mondial. Elle comprend quatre notes 2 ( * ) :
- conforme : la pratique de l'échange de renseignements par la juridiction est effective et ne nécessite aucune amélioration majeure ;
- largement conforme : les standards sont en grande partie respectés mais quelques améliorations sont encore nécessaires. Toutefois, les carences identifiées lors de l'examen par les pairs ont un impact limité sur l'échange de renseignements ;
- partiellement conforme : les standards ne sont que partiellement mis en oeuvre. Au moins une des carences identifiées a un impact significatif ou potentiellement significatif sur la pratique de l'échange de renseignements ;
- non conforme : des déficiences fondamentales ont été identifiées dans la mise en oeuvre de l'échange de renseignements.
Ces efforts menés par les pays membres et non membres de l'OCDE pour accroître la transparence et soutenir la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales se sont traduits par de nombreuses recommandations et appels à modifier les conventions fiscales bilatérales, afin de s'assurer qu'elles respectent bien les derniers standards énoncés par l'organisation.
* 1 Adoptée en 2010, cette législation américaine extraterritoriale oblige les banques et établissements financiers du monde entier à transmettre à l'administration fiscale américaine, l' Internal Revenue Service , toutes les informations dont elles disposent sur les comptes des contribuables américains, sous peine de leur appliquer une retenue à la source de 30 % sur tous leurs flux financiers. Dissuasive, cette retenue à la source équivaudrait à leur interdire l'accès au marché américain.
* 2 Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, OCDE, http://www.oecd.org/tax/transparency/exchange-of-information-on-request/ratings/#d.en.342263 .