N° 258
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 janvier 2020 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l' avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu ,
Par M. Vincent DELAHAYE,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Sénat : |
398 (2018-2019) et 259 (2019-2020) |
L'ESSENTIEL
Réunie le 22 janvier 2020 sous la présidence de M. Vincent Éblé , président, la commission des finances a examiné le rapport de M. Vincent Delahaye sur le projet de loi n° 398 (2018-2019) autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu, signé à Gaborone le 27 juillet 2017.
Cet avenant modifie l'article 26 de la convention entre la France et le Botswana relatif à l'échange de renseignements , afin de le rendre conforme aux derniers standards internationaux de l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). L'assistance administrative et l'échange d'informations entre administrations sont en effet devenus des axes majeurs de la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales , au coeur du travail de l'OCDE et du G7/G20.
S'il est impossible d'évaluer a priori les effets de l'avenant sur notre coopération fiscale avec le Botswana, il a une première conséquence importante, celle de retirer le Botswana de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC), sur laquelle il était présent depuis 2012 . L'inscription sur cette liste entraine l' application de sanctions fiscales , qui cesse à la date de l'arrêté retirant la juridiction de la liste.
La commission des finances a relevé les progrès accomplis par le Botswana depuis 2012 en matière de transparence fiscale . Le Botswana n'est inscrit sur aucune autre « liste noire » de juridictions non coopératives, il a rejoint le Cadre inclusif du projet BEPS (érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices) de l'OCDE, sa notation par le Forum mondial de l'OCDE a fortement progressé entre 2010 et 2016 et il a étendu son réseau conventionnel pour rendre conformes aux normes édictées par l'OCDE ses dispositions relatives à l'échange de renseignements.
Toutefois, la commission des finances a émis quelques réserves . Elles portent d'abord sur la capacité opérationnelle du Botswana à se conformer aux nouvelles dispositions. Recevant peu de demandes, le retour d'expérience est mince. C'est une inquiétude partagée par le Forum mondial de l'OCDE : en 2019, il a rétrogradé la notation du Botswana, estimant entre autres que son délai de réponse aux requêtes était trop long . Ensuite, le Botswana est inscrit sur la « liste grise » de l'Union européenne , celle des États qui ont pris l'engagement de se conformer aux critères européens avant la fin de l'année 2019. Cela signifie que si le Conseil de l'Union européenne estimait que le Botswana n'avait pas tenu ses engagements, alors il pourrait être inscrit sur la liste noire de l'Union. La France devrait alors le réinscrire sur sa propre liste. Le Botswana a toutefois entrepris les premières démarches pour devenir membre de la convention concernant l'assistance administrative en matière fiscale . C'est un processus long et exigeant, en particulier pour les pays émergents.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission des finances a adopté le présent projet de loi . Elle sera attentive au respect par le Botswana de ses engagements et souhaite que la France et le Botswana puissent rapidement évoluer vers un échange d'informations automatique, comme prochaine étape de leur coopération.