Rapport n° 153 (2019-2020) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE , rapporteur général, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 27 novembre 2019
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018
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DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2019
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Article 3
Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale
pour l'exercice en cours
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Article 4
Modification du seuil de déclenchement
de la clause de sauvegarde médicaments pour 2019
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Article 5
Rectification des tableaux d'équilibre 2019
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Article 6
Rectification de l'Ondam et des sous Ondam 2019
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Article 3
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TROISIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
ET A L'EQUILIBRE DE LA SECURITÉ SOCIALE
POUR L'EXERCICE 2020
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TITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES,
AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
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CHAPITRE IER
FAVORISER LE SOUTIEN
À L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE ET AUX ACTIFS
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Article 7
Reconduction du versement d'une prime exceptionnelle
exonérée de contributions et de cotisations sociales
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Article 8
Ajustement du calcul des allégements généraux
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Article 8 bis
Clarification des règles d'affiliation à la sécurité sociale
de certains salariés du secteur agricole
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Article 8 ter
Dispense de cotisations minimales
pour les travailleurs indépendants exerçant une activité saisonnière
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Article 8 quater
Inclusion du secteur de la presse dans le régime
d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer
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Article 8 quinquies
Extension des seuils d'exonération du régime d'exonération renforcé propre à certaines collectivités d'outre-mer
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Article 9
Non-assujettissement aux cotisations
et contributions sociales des indemnités spécifiques
de rupture conventionnelle dans la fonction publique
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Article 9 bis
Exclusion du dédommagement du proche aidant
d'un bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap
de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de la CSG et de la CRDS
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Article 9 ter
Révision du champ d'application
et du barème de la taxe sur les « prémix »
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Article 9 quater
Exclusion de l'assiette de la CSG d'une fraction des rémunérations
perçues par les détenus exerçant une activité dans le cadre pénitentiaire
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Article 9 quinquies
Exonération de la contribution sur les avantages de préretraite
du dispositif de reconnaissance de la pénibilité et de cessation anticipée d'activité de la branche des ports et de la manutention portuaire
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Article 7
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CHAPITRE II
SIMPLIFIER ET MODERNISER
LES RELATIONS AVEC L'ADMINISTRATION
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Article 10
Unification du recouvrement dans la sphère sociale
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Article 11
Simplifier les démarches déclaratives
et les modalités de recouvrement des cotisations
et contributions sociales des travailleurs indépendants
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Article 12
Simplifier et créer un cadre de prise en compte contemporaine
des aides en faveur des particuliers employeurs
dans le cadre des services à la personne
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Article 13
Simplifications pour les cotisants
et renforcement de la sécurité juridique
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Article 14
Mesures de lutte contre la fraude
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Article 10
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CHAPITRE III
RÉGULER LE SECTEUR DES PRODUITS DE SANTÉ
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TITRE II
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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Article 17
Circuits financiers et transferts de recettes
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Article 18
Approbation du montant de la compensation
des exonérations mentionnées à l'annexe 5
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Article 19
Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories
dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre,
par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires
de base de sécurité sociale et du FSV
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Article 20
Approbation des prévisions de recettes, réparties par catégories
dans l'état figurant en annexe C à la présente loi,
et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général et du FSV
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Article 21
Objectif d'amortissement de la dette sociale
et prévisions sur les recettes du FRR et du FSV
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Article 22
Liste et plafonds de trésorerie des régimes
et organismes habilités à recourir à des ressources non permanentes
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Article 23
Approbation du rapport sur l'évolution pluriannuelle
du financement de la sécurité sociale (annexe B)
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Article 17
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QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES
POUR L'EXERCICE 2020
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TITRE Ier
POURSUIVRE LA TRANSFORMATION
DU SYSTÈME DE SOINS
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CHAPITRE Ier
RÉFORMER LE FINANCEMENT
DE NOTRE SYSTÈME DE SANTÉ
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Article 24 A
Visibilité pluriannuelle sur les ressources des établissements de santé
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Article 24
Réforme du financement des hôpitaux de proximité
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Article 25
Réforme du financement de la psychiatrie
et évolution du modèle-cible de financement des SSR
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Article 26
Réforme du ticket modérateur à l'hôpital
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Article 26 bis
Réforme du financement des services d'urgence
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Article 26 ter
Rapport au Parlement sur le financement et l'évolution
du financement des missions de recherche
et d'innovation des établissements de santé
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Article 27
Refonte de la nomenclature des actes médicaux et paramédicaux de ville
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Article 28
Réforme de la prise en charge des dispositifs médicaux
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Article 28 bis
Accès précoce aux dispositifs médicaux
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Article 28 ter
Rapport au Parlement sur la prise en charge des dispositifs médicaux
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Article 29
Prise en charge et régulation des prix
de certains médicaments particuliers
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Article 29 bis
Expérimentation de l'usage médical du cannabis
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Article 30
Accès précoce et soutenabilité financière des ATU
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Article 31
Transfert du financement
de l'ANSP et de l'ANSM vers l'Ondam
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Article 24 A
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CHAPITRE II
AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS
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Article 32
Lissage de la fin de droit à la protection complémentaire
en matière de santé
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Article 33
Prise en charge intégrale des frais liés à la contraception
pour l'ensemble des mineures
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Article 34
Renforcement du dispositif en matière de prévention et de lutte
contre les ruptures de stock de médicaments
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Article 35
Bilan de santé obligatoire
pour les entrées dans l'aide sociale à l'enfance
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Article 35 bis
Protocole de coopération nationale pour améliorer
la protection maternelle et infantile
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Article 36
Mesures en faveur de l'installation des jeunes médecins
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Article 37
Faciliter l'accès aux soins pour les femmes enceintes
les plus éloignées des maternités
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Article 37 bis
Aménagements de l'expérimentation nationale sur la prise en charge
du congé maternité des travailleuses indépendantes
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Article 38
Financement par la CNSA des établissements à l'étranger
accueillant des adultes handicapés français
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Article 38 bis
Critères d'appréciation de l'activité
d'un établissement social ou médico-social
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Article 38 ter
Expérimentation d'un forfait santé
pour les personnes en situation de handicap
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Article 39
Recentralisation de la lutte contre la tuberculose
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Article 39 bis
Modalités de prise en charge des vaccins
administrés par les centres de vaccination antiamarile
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Article 32
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CHAPITRE III
RENFORCER LA QUALITÉ, LA PERTINENCE
ET L'EFFICIENCE DES SOINS
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Article 40
Mise en place d'un forfait pour un parcours global
post-traitement aigu du cancer
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Article 40 bis
Expérimentation du financement d'un accompagnement psychologique
des patients atteints de sclérose en plaques
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Article 41
Simplification des certificats médicaux
de non contre-indication au sport
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Article 41 bis
Caractère obligatoire de l'entretien prénatal précoce
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Article 41 ter
Autorisation de délivrance de substituts nicotiniques
par certains professionnels de santé
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Article 42
Contrat de l'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins
et adaptation du dispositif du financement à la qualité
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Article 43
Favoriser la pertinence des prescriptions de médicaments
à l'aide de plusieurs outils ciblés
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Article 44
Mesures diverses pour le secteur des transports de patients
et extension des dérogations prévues à l'article 51 de la LFSS pour 2018
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Article 44 bis
Élargissement du cadre de la pratique de la biologie délocalisée
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Article 40
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TITRE II
PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE
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CHAPITRE IER
PROTÉGER LES FRANÇAIS
CONTRE LES NOUVEAUX RISQUES
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Article 45
Indemnisation du congé proche aidant
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Article 45 bis
Assouplissement des conditions de recours
au congé de présence parentale
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Article 46
Création d'un fonds d'indemnisation des victimes de produits pesticides
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Article 47
Modernisation des structures de réadaptation des accidentés de la route :
élargissement du FMESPP au secteur médico-social
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Article 45
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CHAPITRE II
LUTTER CONTRE LA REPRODUCTION
DES INÉGALITÉS SOCIALES ET TERRITORIALES
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Article 48
Création du service public de versement
des pensions alimentaires
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Article 49
Améliorer l'information sur l'accès aux modes d'accueil des jeunes enfants
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Article 49 bis
Extension du complément de libre choix du mode de garde
aux titulaires d'un contrat de service civique
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Article 50
Mesures de convergence des prestations familiales à Mayotte
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Article 51
Élargissement des possibilités
de créer des caisses communes de sécurité sociale
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Article 51 bis
Mise en place d'un programme de contrôle et de lutte
contre la fraude dans les organismes de sécurité sociale
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Article 51 ter
Facilitation du recours aux échanges d'informations
entre administrations de l'État et organismes de sécurité sociale
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Article 51 quater
Inclusion des agences régionales de santé parmi les administrations et
organismes habilités à s'échanger des informations de lutte anti-fraude
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Article 51 quinquies
Rapport au Parlement sur les modalités de gestion et d'utilisation
du répertoire national commun de la protection sociale
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Article 48
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CHAPITRE III
PRENDRE EN COMPTE LES PARCOURS,
LES SITUATIONS ET LES TRANSITIONS
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Article 52
Revalorisation différenciée des prestations sociales
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Article 53
Simplification de la transition vers la retraite
des bénéficiaires des minima sociaux (AAH et RSA)
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Article 54
Suppression du dispositif de rachat
de rentes d'accident du travail (AT) ou de maladie professionnelle (MP)
et simplification de la notification du taux AT-MP des employeurs
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Article 55
Rénovation des politiques d'indemnisation
de l'incapacité de travail de longue durée
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Article 56
Assouplissement des conditions de recours au travail aménagé
ou à temps partiel et évolution des modalités de versement
des indemnités journalières
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Article 52
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TITRE III
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES
DES BRANCHES ET DES ORGANISMES
CONCOURANT AU FINANCEMENT
DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
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Article 57
Dotation de l'assurance maladie au FMESPP,
à l'Oniam, de la CNSA aux ARS
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Article 57 bis
Suppression de l'expertise médicale
prévue pour le contentieux général de la sécurité sociale
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Article 58
Objectif de dépenses de la branche maladie,
maternité, invalidité et décès
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Article 59
Ondam et sous-Ondam
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Article 60
Dotation au Fiva, au Fcaata et transfert
au titre de la compensation de la sous-déclaration des AT-MP
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Article 61
Objectif de dépenses de la branche AT-MP
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Article 62
Objectif de dépenses de la branche vieillesse
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Article 63
Objectif de dépenses de la branche famille
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Article 64
Prévisions des charges des organismes
concourant au financement des régimes obligatoires (FSV)
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Article 57
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EXAMEN EN COMMISSION