EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le mercredi 27 novembre 2019, sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, sur le rapport de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général.
M. Alain Milon , président . - Nous sommes réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général, chargé des équilibres financier généraux . - L'Assemblée nationale a achevé la nuit dernière l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020 en nouvelle lecture. Conformément à la Constitution, il revient à présent au Sénat de se prononcer sur le texte adopté par les députés, avant que l'Assemblée nationale ne statue en lecture définitive. Pour mémoire, elle sera alors saisie de son propre texte, qui ne pourra plus être modifié que par des amendements adoptés par le Sénat lors de la nouvelle lecture.
Comme vous le savez, le contexte de notre débat est très particulier puisque le Sénat a rejeté le PLFSS en première lecture, pour des raisons dont nous nous souvenons tous : un manque de visibilité total sur le « plan hôpital » du Gouvernement, qui devait être annoncé le lendemain du vote solennel au Sénat et de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP). Nous avons donc considéré qu'il n'était pas possible de nous exprimer dans ces conditions, à une très large majorité.
Depuis lors, le Gouvernement a présenté son plan, qui se traduira notamment par une augmentation de l'Ondam de 300 millions d'euros en 2020, de 500 millions en 2021 et de 700 millions en 2022. Par ailleurs, un projet de loi présenté au printemps prochain devrait traduire les annonces du Premier ministre relatives à la reprise d'environ 10 milliards d'euros de la dette hospitalière.
Pour mémoire, en raison de notre rejet de l'ensemble du PLFSS, tous les articles issus de la première lecture de l'Assemblée nationale, mais seulement ces articles, font l'objet de la nouvelle lecture. Sur ces 94 articles, l'Assemblée nationale a confirmé son vote sur 47 articles, soit la moitié d'entre eux, dans leur rédaction de la première lecture ; elle a adopté des amendements sur les 47 autres articles. Il s'agit notamment d'amendements déposés au Sénat, le plus souvent pour apporter des précisions ou des améliorations rédactionnelles. Le rapport écrit détaillera, pour chaque article, les modifications opérées par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Les points à souligner le plus particulièrement au niveau de notre discussion générale me semblent être les suivants.
L'Assemblée nationale a intégré les conséquences financières du plan hôpital en augmentant l'Ondam 2020 de 300 millions d'euros, ce qui le fait passer à 205,6 milliards d'euros (+ 2,45 % par rapport à 2019, dont + 2,4 % pour l'Ondam hospitalier).
L'Assemblée a également révisé en conséquence les tableaux récapitulatifs pour 2020. Le solde du régime général et du FSV se dégrade de 300 millions d'euros, à - 5,4 milliards d'euros (- 5,9 milliards d'euros sur le périmètre ROBSS + FSV).
Elle a également adapté, dans la même logique, la trajectoire quadriennale de la sécurité sociale. Désormais, le régime général et le FSV seraient en déficit au moins jusqu'en 2023 (- 0,6 milliard et même - 1,8 milliard pour les ROBSS et le FSV).
Elle n'a, en revanche, pas changé de position en matière de compensation malgré ces dépenses supplémentaires. Au contraire, les députés ont annulé l'un de leurs votes de première lecture que nous avions salué et qui prévoyait une compensation intégrale des exonérations dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes. C'est un mauvais signe qui nous est adressé.
Nous allons devoir à présent déterminer notre approche de la nouvelle lecture. À mes yeux, il est essentiel que le Sénat puisse débattre du présent PLFSS en nouvelle lecture afin d'affirmer explicitement sa vision des finances de la sécurité sociale lors de cette navette. Cela vaut, bien sûr, pour les articles sur lesquels nous ne nous sommes pas prononcés lors de la première lecture, notamment sur le niveau de l'Ondam.
Mais cela vaut aussi pour les articles que nous avons examinés. Il me semble d'ailleurs que les mesures introduites en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale renforcent plusieurs des analyses du Sénat, en particulier sur la nécessité de renoncer au principe de non-compensation. En effet, on ne saurait demander à la sécurité sociale de financer toujours plus de dépenses de nature assurantielle tout en la privant de ressources au nom de politiques gouvernementales, certes respectables, d'augmentation du pouvoir d'achat. Cela n'aboutira qu'à créer toujours plus de déficits et à repousser toujours plus loin les perspectives d'en finir avec la dette sociale. Il me semble que c'est notre rôle de l'affirmer et de l'inscrire dans un texte que nous voterons.
Néanmoins , il est dans la nature d'une nouvelle lecture de concentrer les débats sur les sujets essentiels. C'est pourquoi je n'ai repris qu'une partie des amendements adoptés par la commission en première lecture : soit, pour la majorité, ceux qui expriment le mieux nos choix politiques et, plus rarement, ceux qui ont une chance d'être adoptés en lecture définitive. Même si, bien entendu, chacun est libre de son expression, nos débats gagneraient peut-être en clarté et en concision si cette approche était partagée par les différents groupes...
Je précise enfin ne pas vous proposer d'amendement sur l'article 59, relatif à l'Ondam pour 2020, considérant que l'augmentation correspond aux attentes de la majorité sénatoriale lors de la première lecture. Je devine qu'il y aura un débat sur ce point.
Voilà, monsieur le président, les quelques mots que je souhaitais dire en introduction, la présentation des grands équilibres et le détail des commentaires d'articles ayant déjà fait l'objet de l'examen en première lecture.
M. Yves Daudigny . - L'augmentation de l'Ondam n'est pas satisfaisante et ne répond pas à la situation de crise de l'hôpital. Ce plan de 1,5 milliard d'euros est assez trompeur dans sa présentation, puisqu'il se traduira par une augmentation de 200 millions d'euros pour 2020 pour les établissements de santé et de 100 millions d'euros pour les établissements pour personnes âgées.
Nous maintenons une opposition forte sur la non-compensation. J'ajoute à vos arguments, monsieur le rapporteur général, qu'à travers ce changement de philosophie de la sécurité sociale nous risquons une évolution à l'anglo-saxonne ayant pour objectif de répondre à la précarité mais ne possédant plus le caractère assurantiel défini en 1944.
Pour ces deux raisons, le groupe Socialiste et républicain votera contre le PLFSS pour 2020.
M. René-Paul Savary , rapporteur de la branche vieillesse. - Les seules modifications concernent l'Ondam, si j'ai bien compris, soit 300 millions d'euros supplémentaires pour 2020.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Pour l'essentiel, oui. Un certain nombre de mesures que nous avions proposées mais pas votées ont été reprises. Elles figurent dans le rapport.
M. René-Paul Savary , rapporteur. - Autrement dit, les 800 millions d'euros d'économies programmés passent à 500 millions d'euros.
M. Alain Milon , président . - Les 300 millions d'euros se décomposent en 200 millions pour l'hôpital et 100 millions pour le médico-social. C'est donc plutôt 800 millions moins 200 millions...
M. René-Paul Savary , rapporteur. - Bref, les mesures d'économie se poursuivent. Il s'agit de sauver l'hôpital ! Or vous nous proposez de voter article 59 sur l'Ondam ; ce n'est pas ce que nous avions envisagé.
En revanche, nous proposons de nouveau la suppression de l'article 52. Mais la règle de l'entonnoir nous interdit de redéposer l'amendement portant article additionnel visant des mesures d'âge sur la retraite ; il ne faudra pas nous reprocher des dépenses supplémentaires non compensées.
Mme Laurence Cohen . - Je voudrais revenir sur les conditions du débat. Nous sommes dans un bal des dupes ! Nous avons protesté sur tous les bancs pour dire que le compte n'y était pas ; les ministres nous ont répondu par une séance de « calinothérapie », mais il s'est produit tout le contraire. Nous examinons le texte en nouvelle lecture en ne disposant ni des éléments ni du temps suffisant. Et il est faux de dire que l'hôpital va s'en sortir : en réalité, le texte n'est pas à la hauteur de la situation.
Nous sommes aussi dans un bal des hypocrites : notre motion d'irrecevabilité ne sera pas votée, mais la majorité serait cohérente en adoptant une question préalable, parce que trop, c'est trop ! Chacun fait avec sa sensibilité politique, mais le signe que nous donnons, c'est que le Gouvernement peut continuer à plonger l'hôpital dans l'austérité.
M. Daniel Chasseing . - Je considère qu'il y a eu une avancée importante sur l'hôpital. De 2015 à 2017, l'Ondam a augmenté de 2 % ; là, il augmente de 2,5 %, soit 300 millions d'euros supplémentaires. Nous passons sous silence les 10 milliards d'euros pris en charge pour l'investissement. C'est tout de même un signe fort pour l'hôpital.
Pour que les médecins restent à l'hôpital, des améliorations sont apportées en termes de primes et de pouvoir au sein de la Commission médicale d'établissement (CME) et des services. Par ailleurs, 750 millions d'euros sont prévus pour les urgences. J'ai constaté des progrès en matière de création d'emploi aux urgences dans mon département.
Sur le principe, nous sommes favorables à la compensation, en application de la loi Veil.
M. Bernard Bonne . - Je suis surpris par la faiblesse des annonces. Les 200 millions d'euros pour l'hôpital sont largement insuffisants et les 100 millions d'euros pour le médico-social ne concernent que des primes franciliennes, des miettes qui ne permettront aucunement de répondre aux difficultés liées notamment au grand âge.
M. Philippe Mouiller . - Nous avons adopté une ligne de conduite en première lecture sur l'Ondam, l'hôpital, la non-compensation. Il semble que l'évolution du texte, même si elle est favorable, n'est absolument pas au niveau de nos attentes, notamment pour l'Ondam.
Avez-vous des précisions sur les annonces concernant la dette de l'hôpital et les conditions de travail des salariés ?
M. Martin Lévrier . - Je suis plus proche de la ligne de mon collègue Daniel Chasseing. Je voudrais insister sur la reprise partielle de la dette, soit 10 milliards d'euros, ce qui représente aussi des économies d'intérêts d'emprunts pour plus de 600 millions d'euros par an. C'est important. J'espère par ailleurs que ce ne sera pas une prime aux mauvais gestionnaires. Nous aurons notre rôle à jouer sur ce point.
Pour conclure, je regrette que nous n'ayons pas été au bout de la première lecture : c'était la solution la plus raisonnable.
M. Bernard Jomier . - Nous attendions un effort plus significatif sur l'Ondam : il passe de 2,4 % à 2,45 %, ce qui n'est pas à la hauteur de la conjoncture. Depuis le choc de 2008, la ligne politique des gouvernements, largement partagée, sauf par nos collègues communistes, était de demander à l'hôpital de faire des efforts pour participer au redressement des comptes publics. Aujourd'hui, nous constatons que nous sommes allés trop loin, ou en tout cas qu'il n'est plus possible de continuer. La réponse conjoncturelle est insuffisante ; surtout, la réponse structurelle est très décevante. Le fait que les médecins puissent diriger les établissements, au-delà du symbole, ne permet pas de modifier la gouvernance.
À quoi servira la nouvelle lecture ? Si nous obtenions que la non-compensation soit remise sur le métier, même si j'en doute, ce serait un véritable objectif politique. Cela aurait au moins le mérite de stopper le mouvement délétère enclenché par le Gouvernement.
Mme Catherine Deroche , rapporteure pour l'assurance maladie. - Nous avons refusé de voter l'Ondam en première lecture parce qu'il ne correspondait pas aux besoins, en attendant les annonces du Gouvernement. Certes, il a progressé, mais nous sommes encore loin du compte. Comment voter l'Ondam dans ces conditions, monsieur le rapporteur général ?
Mme Michelle Gréaume . - L'augmentation de l'Ondam est loin de répondre aux besoins. Je voudrais surtout insister sur la prime annuelle de 800 euros réservée à 40 000 infirmiers et aides-soignants en Île-de-France. Certes, les logements y sont chers, mais il existe d'autres charges ailleurs. S'agit-il de monter les personnels les uns contre les autres ? La revalorisation des primes annuelles doit s'appliquer aux personnels de toutes les régions !
M. Alain Milon , président . - Je voudrais revenir sur quelques points qui me semblent importants.
Nous devrons surveiller que la reprise partielle de la dette des hôpitaux, qui interviendrait au printemps, est avérée. La SNCF se trouve toujours avec ses 30 milliards d'euros de dette...
Concernant l'Ondam, l'augmentation de 1,5 milliard d'euros est celle que nous espérions pour l'année 2020... En contrepartie, nous avions formulé des propositions sur les Organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM) ou l'âge légal de départ à la retraite. Dans le plan du Gouvernement, en revanche, l'augmentation de l'Ondam sur trois ans n'est pas financée et va grossir la dette de l'assurance maladie ; ce n'est pas une bonne solution.
Pour reprendre le thème des primes franciliennes, les personnels soignants, dans mon département du Vaucluse, ne sont absolument pas satisfaits. J'ajoute que les primes n'entrent pas dans le calcul de la retraite.
Pour ce qui est des compensations, je doute que le Gouvernement s'engage...
Pour rebondir aux propos de Bernard Jomier sur le choc de 2008, le vrai choc pour les hôpitaux fut les 35 heures non compensées et la suppression de la permanence des soins. La mise en place de la tarification à l'activité, de la loi HPST, des lois Touraine, de « Ma santé 2022 », du plan de sauvetage de l'hôpital en est la conséquence.
Pour le reste, vous aurez compris, à travers mon propos, la position de mon groupe.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - Je rappelle que l'évolution tendancielle de l'Ondam hospitalier était de 3,3 %. Nous en sommes à 2,4 %, l'écart pouvant s'interpréter comme des mesures d'économie qui se perpétuent chaque année.
Les mesures annoncées sont peut-être un bal des dupes, madame Cohen, mais l'hôpital n'est pas la clé de tout. Dans le dernier rapport de l'OCDE sur la qualité des systèmes de santé, la Suède arrive en tête avec 2,2 lits pour 1 000 habitants, contre 6 en France. Tout mesurer à l'aune de l'hôpital, c'est peut-être l'arbre qui cache la forêt. Il faut revoir le système de santé dans son ensemble, et l'équilibre entre la ville et l'hôpital est à cet égard essentiel.
Les mesures répondent à la demande du groupe majoritaire sur l'Ondam hospitalier.
Quant aux compensations, nous connaissons nos différences de vue avec le Gouvernement.
Pour répondre à Bernard Bonne, le volet médico-social est en augmentation par rapport à 2019 mais il reste insuffisant sans lecture prospective sur la dépendance.
M. Alain Milon , président . - Nous passons à l'examen des articles.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général. - L'amendement n° 13 propose de supprimer les mesures de non-compensations.
L'amendement n° 13 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 14 a pour objet de supprimer les dispositions relatives au bonus-malus sur les cotisations patronales d'assurance chômage en fonction de l'utilisation de contrats courts. L'assurance chômage n'entre pas dans le périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.
L'amendement n° 14 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 15 vise à supprimer la non-compensation de l'exonération de cotisations et contributions sociales de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
L'amendement n° 15 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 16 vise à introduire, aux côtés de la nouvelle clause de sauvegarde des dispositifs médicaux, un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle similaire à celui qui s'applique à la clause de sauvegarde des médicaments. Il propose également de renforcer le caractère incitatif de la convention en prévoyant un abattement forfaitaire de 20 %, identique à celui pratiqué dans le secteur du médicament.
L'amendement n° 16 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 17 propose de rejeter les nouvelles non-compensations de l'État proposées par ce PLFSS.
L'amendement n° 17 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 18 tend à supprimer le plafonnement de la compensation à la sécurité sociale du coût des exonérations propres aux jeunes entreprises innovantes. Il importe de remédier à l'incohérence entre le discours et la pratique du Gouvernement en rétablissant la compensation intégrale de cette niche sociale, ce qui n'aura d'ailleurs aucune conséquence sur l'exonération dont elles continueront de bénéficier.
L'amendement n° 18 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 19 propose la suppression de la procédure de référencement sélectif de certains dispositifs médicaux, en accord avec Catherine Deroche.
L'amendement n° 19 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 20 vise à s'assurer que la remise en bon état d'usage concernera bien le fauteuil roulant pris dans son ensemble.
L'amendement n° 20 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 21 revient sur l'abrogation décidée par le texte de la substitution d'un biosimilaire. Il a été clairement présenté en première lecture.
L'amendement n° 21 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 22 renvoie à la négociation conventionnelle entre l'industriel et le Comité économique des produits de santé (CEPS) les deux cas évoqués par l'article 29.
L'amendement n° 22 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 23 vise à préciser le cas d'éligibilité du patient à l'autorisation temporaire d'utilisation (ATU) nominative. L'absence d'alternative thérapeutique doit s'apprécier au regard de la poursuite efficace du traitement.
L'amendement n° 23 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 24 définit les conditions d'accès à l'ATU nominative.
L'amendement n° 24 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 25 vise à éviter un désengagement de l'État dans le financement de Santé publique France et un affaiblissement du pilotage national de notre politique de veille sanitaire.
L'amendement n° 25 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - En ce qui concerne l'amendement n° 26 , la mise sur le marché français d'une spécialité pharmaceutique peut également résulter d'une autorisation d'importation accordée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), en application du principe de libre circulation des marchandises au sein du marché unique. Elle est généralement délivrée à des grossistes répartiteurs ou des distributeurs en gros. Or les spécialités commercialisées en France dans le cadre d'une autorisation d'importation n'échappent pas aux risques de rupture de stock.
Cet amendement vise donc à étendre aux titulaires d'une autorisation d'importation parallèle les dispositions relatives à l'obligation de constitution d'un stock de sécurité.
L'amendement n° 26 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 27 vise à articuler le parcours de soins global post-traitement d'un cancer avec le protocole de soins que le médecin traitant doit élaborer pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée et concernées par une interruption de travail ou des soins continus supérieurs à une durée déterminée, prévu par le code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 27 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 28 dispose que la consultation sollicitée pour l'obtention d'un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive préalablement à l'obtention d'une licence ou à la participation à une compétition sportive déclenche, lorsqu'il y a lieu, une des consultations de prévention obligatoires prévues par le parcours de prévention sanitaire.
L'amendement n° 28 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 29 vise à réaffirmer le rôle premier du prescripteur, ou à défaut du pharmacien, en matière de test de diagnostic rapide. Nous en avions largement débattu.
Mme Florence Lassarade . - Le patient sera-t-il capable de dire si le test a été réalisé ?
L'amendement n° 29 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 30 reprend le dispositif proposé en première lecture au Sénat par notre collègue Nicole Bonnefoy, tendant à instituer un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, moyennant quelques ajustements.
L'amendement inclut par ailleurs dans le champ des bénéficiaires les enfants atteints d'une pathologie résultant directement de leur exposition prénatale du fait de l'exposition professionnelle de l'un de leurs parents aux pesticides. Il prévoit en outre le principe d'une participation de l'État au financement du fonds. Enfin, il est prévu que le délai d'instruction des demandes déposées en 2020 pour le compte d'enfants sera, à titre transitoire, de douze mois et non de neuf.
L'amendement n° 30 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 31 vise à supprimer l'article instituant un dispositif de sous-indexation des prestations sociales, retraites et prestations familiales.
L'amendement n° 31 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 32 vise à exclure le calcul du taux de cotisation AT-MP de la mesure de gel à la hausse des effectifs prévue par la loi Pacte.
L'amendement n° 32 est adopté.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général . - L'amendement n° 33 vise à maintenir la majoration des indemnités journalières au bénéfice des familles nombreuses.
L'amendement n° 33 est adopté.
TABLEAU DES AMENDEMENTS
|
Auteur |
N° |
Objet |
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Article 3
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M. VANLERENBERGHE |
13 |
Suppression de demandes de non-compensations par l'État de diverses mesures de diminution des recettes de la sécurité sociale |
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Article 8
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M. VANLERENBERGHE |
14 |
Suppression du dispositif adaptant le « bonus-malus » sur les contributions patronales d'assurance chômage aux allègements généraux |
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Article 9
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M. VANLERENBERGHE |
15 |
Suppression de la non-compensation de l'exonération de cotisations et contributions sociales de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique |
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Article 15
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M. VANLERENBERGHE |
16 |
Introduction d'un mécanisme incitatif à la négociation conventionnelle |
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Article 17
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M. VANLERENBERGHE |
17 |
Suppression de demandes de non-compensations par l'État de diverses mesures de diminution des recettes de la sécurité sociale |
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M. VANLERENBERGHE |
18 |
Suppression du plafonnement des compensations des exonérations spécifiques des jeunes entreprises innovantes |
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Article 28
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M. VANLERENBERGHE |
19 |
Suppression de la procédure de référencement |
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M. VANLERENBERGHE |
20 |
Équipement technique des fauteuils roulants |
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Article 29
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M. VANLERENBERGHE |
21 |
Substitution des biosimilaires |
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M. VANLERENBERGHE |
22 |
Prix maximal de cession de médicaments et de produits de santé |
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Article 30
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M. VANLERENBERGHE |
23 |
Éligibilité du patient à l'ATU nominative |
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M. VANLERENBERGHE |
24 |
Seuil restrictif des ATU nominatives |
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Article 31
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|
M. VANLERENBERGHE |
25 |
Maintien du financement par le budget de l'État de Santé publique France |
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Article 34
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M. VANLERENBERGHE |
26 |
Extension aux titulaires d'une autorisation d'importation parallèle de l'obligation de constituer un stock de sécurité destiné au marché national |
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Article 40
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|
M. VANLERENBERGHE |
27 |
Articulation du parcours de soins global après le traitement d'un cancer avec le protocole de soins élaboré par le médecin traitant pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée |
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Article 41
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M. VANLERENBERGHE |
28 |
Articulation avec les consultations de prévention sanitaire des enfants |
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Article 43
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M. VANLERENBERGHE |
29 |
Réalisation des TROD par le prescripteur |
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Article 46
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M. VANLERENBERGHE |
30 |
Réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des pesticides |
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Article 52
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M. VANLERENBERGHE |
31 |
Suppression de l'article |
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Article 54
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|
M. VANLERENBERGHE |
32 |
Exclusion du calcul du taux de cotisation AT MP de la mesure de gel à la hausse des effectifs prévue par la loi « Pacte » |
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Article 56
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M. VANLERENBERGHE |
33 |
Maintien de la majoration des indemnités journalières pour les assurés ayant trois enfants à charge |