C. LE RECOURS À ACTION LOGEMENT POUR LE FINANCEMENT DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Le Gouvernement, afin de diminuer la subvention d ' équilibre du FNAL, se repose en 2020 sur une contribution du groupe Action Logement , fixée à 500 millions d ' euros.
Votre rapporteur spécial constate que ce prélèvement , qui est présenté plus en détail infra 18 ( * ) , est imposé de manière soudaine alors que le groupe Action Logement a présenté, dans le cadre de la convention quinquennale puis du « plan d ' investissement volontaire », une action volontariste en faveur du développement du parc de logement intermédiaire et social.
Si la situation financière du groupe permet sans doute, à court terme, de supporter ce prélèvement, votre rapporteur spécial craint que cette solution de facilité ne soit reprise d'année en année , d ' autant que la présentation triennale des crédits de la mission « Cohésion des territoires » proposée par le projet de loi de finances 19 ( * ) , ne prévoit en 2021 ou 2022 qu ' une augmentation des crédits budgétaires limitée à 0,2 milliard d ' euros, c ' est-à-dire une stabilité en termes réels.
D. LA NÉCESSAIRE VIGILANCE FACE À LA PERSPECTIVE DE L'INCLUSION DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT DANS UN REVENU MINIMUM D'ACTIVITÉ
Le Gouvernement a lancé une concertation avec les partenaires institutionnels en juin 2019, puis une consultation du public en octobre 2019, avant la constitution d ' un « jury citoyen » en janvier 2020, en vue de l ' instauration d ' un revenu universel d ' activité (RUA) au motif que l ' existence d ' une dizaine de minima sociaux, dotés de règles différentes, manquerait de lisibilité.
Votre rapporteur spécial craint que le débat ne soit en fait tranché dès le début , comme en témoigne la publication, dès le 7 novembre 2019, d ' une note du ministère des solidarités et de la santé qui, bien avant le terme des consultations, cadre de manière précise le périmètre du futur RUA 20 ( * ) .
Le revenu universel d ' activité devrait, selon cette note, regrouper au minimum le revenu de solidarité active (RSA), la prime d ' activité et les aides personnelles au logement (APL).
Or votre rapporteur spécial souligne la spécificité des aides personnelles au logement .
Le logement, contrairement à d ' autres dépenses, est une dépense difficilement compressible en-deçà d ' un certain niveau, de sorte que les dépenses de logement, hors aides, des ménages qui en bénéficient ne sont qu ' à peine inférieures à celles de l ' ensemble des ménages. Les aides personnelles au logement jouent donc un rôle indispensable en réduisant le taux d ' effort des ménages de 41 % à 27 % en moyenne 21 ( * ) .
Les aides personnelles au logement permettent également de prendre en compte , dans une certaine mesure, les différences de coût du logement entre les territoires , dans la mesure où les plafonds de loyers retenus dépendent de la zone de résidence. Au total, elles contribuent à elles seules à pour 16 % à la réduction des inégalités, contre 23 % pour les minima sociaux et la prime d ' activité réunis 22 ( * ) .
Or votre rapporteur spécial souligne que les aides personnelles au logement ont pour vocation d ' assurer l ' accès au et le maintien dans le logement des ménages modestes et pas uniquement à constituer un revenu complémentaire . Cette fonction justifie leur versement direct au bailleur , jouant ainsi un rôle important pour limiter les impayés, dont le niveau bas est gage de stabilité pour les organismes de logement social.
En outre, leur large utilisation, quatre locataires sur dix en bénéficiant, leur donne un caractère moins stigmatisant que certains minima sociaux, qui subissent pour cette raison un taux de non-recours généralisé.
Au total, les aides personnelles au logement ne visent que partiellement des ménages concernés également par les autres catégories d'aide et ne sauraient leur être assimilées sans perdre leur fonction d ' aide à l ' accès au logement.
Le futur RUA semble devoir se composer d ' un « socle » correspondant à peu près au RSA actuel, complété d ' un supplément « logement ». Toutefois des ménages pourraient, comme aujourd ' hui, être éligibles au supplément sans être éligibles au « socle ». Par ailleurs, les règles relatives à la familialisation du supplément « logement » seraient différentes de celles relatives au « socle », car les économies d ' échelle sont plus importantes pour les dépenses de logement que pour les autres dépenses 23 ( * ) .
La simplification que l ' intégration des aides personnelles au logement dans le revenu universel d ' activité est censée apporter n ' apparaît donc pas clairement. En tout état de cause, votre rapporteur spécial souligne que le régime futur des aides personnelles au logement devra continuer à prendre en compte les différences du coût du logement entre les territoires et maintenir le versement direct en tiers payant .
* 18 Voir le commentaire de l'article 75 du projet de loi de finances.
* 19 Projet de loi de finances pour 2020 , p. 15.
* 20 Concertation sur le revenu universel d'activité , Cycle 3 : périmètre de la réforme, 7 novembre 2019.
* 21 Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), Les bénéficiaires d'aides au logement : profils et conditions de vie , octobre 2019.
* 22 INSEE, France : portrait social, édition 2018, fiche « Redistribution monétaire » .
* 23 Note précitée relative à la concertation sur le revenu universel d'activité.