III. LE PROGRAMME 135 « URBANISME, TERRITOIRES ET AMÉLIORATION DE L'HABITAT »
Les crédits budgétaires relevant du programme 135 sont en augmentation de 53,7 millions d ' euros. Le programme bénéficie toutefois d ' un transfert de crédits de 60 millions d ' euros en provenance du programme 174 « Énergie, climat et après-mines », tendant à bonifier le dispositif « Habiter mieux Sérénité » de l ' Agence nationale de l ' habitat (ANAH), dans le cadre de la réforme du crédit d ' impôt transition énergétique (CITE). Les crédits sont donc en légère diminution à périmètre constant .
Évolution des crédits par action du programme 135
(en millions d'euros)
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LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (volume) |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (%) |
FDC et ADP attendus en 2020 |
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Action 01 Construction locative et amélioration du parc |
AE |
20,0 |
17,5 |
- 2,5 |
- 12,5 % |
467,0 |
|
CP |
10,0 |
14,5 |
+ 4,5 |
+ 45,0 % |
467,0 |
|
|
Action 02 Soutien à l ' accession à la propriété |
AE |
4,0 |
4,0 |
+ 0,1 |
+ 1,4 % |
0,0 |
|
CP |
4,0 |
4,0 |
+ 0,1 |
+ 1,4 % |
0,0 |
|
|
Action 03 Lutte contre l ' habitat indigne |
AE |
23,1 |
15,5 |
- 7,7 |
- 33,0 % |
0,0 |
|
CP |
26,1 |
20,5 |
- 5,6 |
- 21,5 % |
0,0 |
|
|
Action 04 Réglementation, politique technique et qualité de la construction |
AE |
161,0 |
222,8 |
+ 61,8 |
+ 38,4 % |
0,0 |
|
CP |
161,0 |
222,8 |
+ 61,8 |
+ 38,4 % |
0,0 |
|
|
Action 05 Soutien |
AE |
22,9 |
23,2 |
+ 0,3 |
+ 1,1 % |
2,5 |
|
CP |
18,4 |
23,4 |
+ 5,0 |
+ 26,9 % |
2,5 |
|
|
Action 07 Urbanisme et aménagement |
AE |
60,1 |
61,8 |
+ 1,7 |
+ 2,8 % |
0,1 |
|
CP |
61,7 |
61,3 |
- 0,4 |
- 0,7 % |
0,1 |
|
|
Action 08 Grand Paris |
AE |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
CP |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
|
Total programme 135 |
AE |
291,2 |
344,9 |
+ 53,7 |
+ 18,4 % |
469,6 |
|
CP |
281,2 |
346,5 |
+ 65,3 |
+ 23,2 % |
469,6 |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L' action 01 « Construction locative et amélioration du parc » porte en loi de finances initiale des crédits budgétaires limités à la rénovation des cités minières et à l'accueil des gens du voyage, mais accueille surtout, en exécution, des fonds de concours d'un montant estimé à 467 millions d'euros et reversés au fonds national des aides à la pierre (FNAP). L' action 02 « Soutien à l'accession à la propriété » concerne en fait des commissions de gestion versées à la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFFAS), car cette politique passe par des dispositifs fiscaux et des crédits extra-budgétaires. L' action 03 « Lutte contre l'habitat indigne » retrace certaines dépenses prises en charge directement par l'État, cette politique étant mise en oeuvre à titre principal par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
L' action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction », porte 64,3 % des crédits de paiement du programme, correspondant principalement au contentieux de l'habitat (mise en oeuvre du droit au logement opposable ou DALO, recours de bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, application des règlementations en vigueur dans le domaine de l'habitat) à hauteur de 40,5 millions d'euros et aux crédits budgétaires destinés à l'ANAH pour la rénovation thermique des logements à hauteur de 170 millions d'euros, en hausse de 60 millions d'euros par rapport à loi de finances initiale pour 2019.
L' action 05 « Soutien » regroupe des crédits d'étude, de médiation, de communication, ainsi que des crédits liés aux applications informatiques et à la formation des personnels. L' action 07 « Urbanisme et aménagement » finance certaines actions en lien avec l'urbanisme et l'aménagement, dont à titre principal les opérations d'intérêt national (OIN). Enfin l' action 08 « Grand Paris » est toujours présente dans la maquette budgétaire, mais ne présente plus de crédits depuis plusieurs années en loi de finances initiale.
A. LA MAQUETTE BUDGÉTAIRE NE REFLÈTE QUE TRÈS PARTIELLEMENT LES POLITIQUES MENÉES
Les objectifs du programme sont poursuivis principalement par des dépenses sur lesquelles la politique publique n'a qu'un contrôle très limité.
Les dépenses fiscales rattachées au programme 135 à titre principal s'élèvent à un montant de 10,1 milliards d ' euros en 2020, soit une hausse de plus de 500 millions d ' euros par rapport à 2019 et un montant presque trente fois supérieur aux crédits budgétaires du programme. Certaines dépenses fiscales importantes sont également rattachées à titre subsidiaire, dont le crédit d ' impôt transition énergétique (CITE) dont le coût est estimé à 1,1 milliard d ' euros en 2020.
Ces politiques sont également menées par quatre grands opérateurs, qui perçoivent près de la moitié des crédits du programme, hors fonds de concours, mais sont surtout financés par des crédits extra-budgétaires .
Le programme 135 verse ainsi 170 millions d'euros en crédits de paiement, soit 49,1 % des crédits du programme, à un seul opérateur, l ' Agence nationale de l ' habitat (ANAH). Ces crédits ne constituent toutefois qu ' une partie des ressources de ces opérateurs, puisque l ' ANAH elle-même et les trois autres opérateurs, qui ne bénéficient d ' aucun crédit budgétaire, sont financés par le produit de taxes et de recettes affectées :
- recettes issues des certificats d ' économie d ' énergie et produit des cessions de quotas carbone, ainsi que de la taxe sur les logements vacants, pour l ' ANAH ;
- cotisations des bailleurs sociaux et produit des astreintes versées dans le cadre du droit au logement opposable pour la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l ' effort de construction (PEEC) et cotisation versée par les organismes de logement social pour l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ;
- fraction des cotisations des bailleurs sociaux versée à la CGLLS, contribution d ' Action Logement, crédits issus des fonds d ' aménagement urbain (FAU), versements en tant que bénéficiaire de dernier rang du produit des prélèvements SRU et majoration du prélèvement SRU 24 ( * ) pour le FNAP. Les versements au FNAP reviennent ensuite au programme 135 par l ' intermédiaire de fonds de concours, comme indiqué supra .
* 24 Ce prélèvement et sa majoration sont appliqués aux collectivités ne remplissant pas les objectifs introduits par l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).