B. LA POURSUITE DE LA POLITIQUE D'ÉCONOMIES AU DÉTRIMENT DU BUDGET DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Une nouvelle fois, c ' est dans le budget de la mission « Cohésion des territoires », c ' est-à-dire pour l ' essentiel dans celui consacré aux aides personnelles au logement , que le Gouvernement recherche les seules économies substantielles faites dans le budget général de l ' État.
Évolution des crédits des
missions
dans le projet de loi de finances pour 2020
(en milliards d'euros)
Lecture : seules les missions dont les crédits évoluent à la hausse ou à la baisse de plus de 0,3 milliard d ' euros sont représentées sur le graphique
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
Les mesures prises cette année consistent à reporter le coût des économies :
- d ' une part sur les organismes du secteur du logement social : hausse de la RLS, contribution d ' Action Logement ;
- d ' autre part sur les bénéficiaires des aides eux-mêmes : revalorisation limitée à 0,3 %, mise en oeuvre du versement contemporain des aides.
Votre rapporteur spécial souligne que l ' ensemble des bénéficiaires des aides personnelles au logement subiront une perte de pouvoir d ' achat avec la revalorisation limitée à 0,3 % des aides personnelles au logement , soit un niveau inférieur à l'inflation.
S ' agissant de la mise en oeuvre du versement en temps réel des aides , votre rapporteur spécial ne peut que partager l ' objectif d ' adapter le montant des aides aux revenus perçus par les locataires au cours des mois précédents et aux revenus perçus deux ans auparavant. Il alerte toutefois sur le risque élevé d ' incompréhension de la part des bénéficiaires et sur la nécessité de donner aux caisses d ' allocation familiales les moyens de répondre aux questions qui se poseront inévitablement.
D ' une part, le montant des économies attendues , qui s ' élèverait à 1,2 milliard d ' euros pour l ' année 2020, représente environ 8 % du montant total des aides personnelles au logement : il est donc à prévoir que, bien au-delà du cas souvent cité des étudiants qui trouvent un emploi, un nombre considérable de bénéficiaires subiront une diminution importante ou une suppression complète du bénéfice des aides.
D ' autre part, la réforme se traduit par une grande complexité technique non seulement lors de sa mise en place , comme en ont témoigné les retards successifs de sa mise en oeuvre tout au long de l ' année 2019, mais aussi tout au long de son application .
La réforme a nécessité à la fois une refonte totale du système d ' information interne de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui assure le versement d ' une ou plusieurs aides (APL, prestations familiales, minima sociaux) pour plus de 15 millions de ménages, et la mise en oeuvre d ' un dispositif industrialisé de mise à disposition des ressources issues de la déclaration sociale nominative (DSN) et du prélèvement à la source auprès des caisses 17 ( * ) .
Le fonctionnement du versement contemporain reposera ainsi sur des échanges de données massifs entre administrations, de sorte que tout retard ou incident technique pourrait compromettre son fonctionnement. Ces risques concernent les caisses d ' allocations familiales, mais également les bailleurs sociaux qui recevront tardivement les informations nécessaires pour établir le quittancement.
En outre, le nombre exact des personnes impactées, ainsi que le montant des variations d ' aides perçues par les ménages, n ' étaient pas réellement connus au moment de la présentation du projet de loi de finances : une phase de calcul « à blanc » est en effet nécessaire à partir des données réelles de revenus.
Le montant d'économies de 1,2 milliard d'euros doit donc être considéré comme un ordre de grandeur . Cette incertitude s ' ajoute à celle qui pèse nécessairement sur les charges du FNAL, dont le montant dépend des besoins des bénéficiaires et donc de la situation économique et sociale.
* 17 Réponses au questionnaire budgétaire.