II. LE PROGRAMME 109 « AIDE À L'ACCÈS AU LOGEMENT »
Le programme 109 comprend à titre principal les crédits destinés au financement des aides personnelles au logement. Ses crédits diminuent de 1 404 millions d ' euros à périmètre courant, mais de 1 569,7 millions d ' euros à périmètre constant .
Le présent projet de loi de finances prévoit en effet une augmentation du périmètre du programme à hauteur de 166 millions d ' euros, afin d ' abonder le fonds national des aides au logement (FNAL) à proportion de la diminution de la contribution versée par les employeurs, comme indiqué supra .
Évolution des crédits par action du programme 109
(en millions d'euros)
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LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (volume) |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (%) |
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Action 01 Aides personnelles |
AE |
13 429,1 |
12 028,4 |
- 1 400,8 |
- 10,4 % |
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CP |
13 429,1 |
12 028,4 |
- 1 400,8 |
- 10,4 % |
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Action 02 Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté |
AE |
8,3 |
8,4 |
+ 0,1 |
+ 1,0 % |
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CP |
8,3 |
8,4 |
+ 0,1 |
+ 1,0 % |
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Action 03 Sécurisation des risques locatifs |
AE |
5,1 |
2,1 |
- 3,0 |
- 58,8 % |
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CP |
5,1 |
2,1 |
- 3,0 |
- 58,8 % |
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Total programme 109 |
AE |
13 442,6 |
12 038,9 |
- 1 403,7 |
- 10,4 % |
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CP |
13 442,6 |
12 038,9 |
- 1 403,7 |
- 10,4 % |
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
L' action 01 « Aides personnelles », qui porte la quasi-totalité des crédits du programme, assure le versement de la subvention d'équilibre de l'État au fonds national d'aide au logement (FNAL), analysée infra. L' action 02 « Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté » apporte un soutien financier au réseau des associations départementales d'information sur le logement (ADIL). L' action 03 « Sécurisation des risques locatifs » contribue au financement de la garantie des risques locatifs (GRL) pour les contrats en cours 13 ( * ) .
A. UNE BUDGÉTISATION MARQUÉE PAR LE RETARD DE LA MISE EN oeUVRE DU VERSEMENT EN TEMPS RÉEL DES AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
Les crédits de l'action 01 « Aides personnelles » correspondent à une subvention qui vise à équilibrer les charges et les recettes prévisionnelles du fonds national d'aide au logement (FNAL).
Les charges du fonds, qui correspondent pour l'essentiel au versement des aides personnelles au logement, et les recettes autres que celles provenant du présent programme sont affectées en 2019 et 2020 par plusieurs mouvements importants.
Évolution des charges et des ressources du FNAL
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
S ' agissant des charges du FNAL , c ' est-à-dire du montant prévisionnel des aides personnelles au logement, les crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2019 se fondaient sur l ' hypothèse d ' une mise en oeuvre courant 2019 du versement en temps réel des aides personnelles au logement (« contemporanéisation »). Pour mémoire, cette réforme consiste à adapter chaque trimestre le montant des aides aux revenus constatés au cours des mois précédents, alors qu'elles sont révisées actuellement lors de l'année N en fonction des revenus perçus au cours de l'année N-2, sauf si le bénéficiaire prend l'initiative de demander une réévaluation.
Cette réforme, dont le retard probable avait déjà, pendant l ' examen du projet de loi de finances pour 2019, entraîné une majoration de 330 millions d ' euros des crédits 14 ( * ) , a finalement été repoussée au 1 er janvier 2020. En conséquence, une ouverture de crédits complémentaires est proposée par le projet de loi de finances rectificative pour 2019, à hauteur de 627 millions d ' euros. L ' économie en 2020 est estimée à environ 1,2 milliard d ' euros, mais cette estimation est soumise à des incertitudes importantes (voir infra ).
En outre, l ' augmentation de la réduction de loyer de solidarité (RLS) 15 ( * ) prévue suite aux accords du 25 avril 2019 devrait réduire de 400 millions d ' euros environ les charges d ' aide au logement, car les APL sont diminuées pour les bénéficiaires de la réduction de loyer.
Enfin, la revalorisation, limitée toutefois à 0,3 %, des paramètres des aides personnelles au logement entraîne une augmentation de leur produit, que l ' on peut estimer à 50 millions d ' euros environ.
S ' agissant des ressources du FNAL, un abondement exceptionnel par Action Logement réduit de 500 millions d ' euros le montant de la subvention d ' équilibre qui doit être versée par le budget général 16 ( * ) .
En sens inverse, comme indiqué supra , la contribution des employeurs diminue de 166 millions d'euros au titre d ' une compensation des effets de la loi PACTE.
Les crédits budgétaires consacrés par l ' État aux aides personnelles au logement devraient donc diminuer au total de 1,4 milliard d ' euros en 2020 par rapport à 2019.
* 13 Le dispositif est en extinction, étant remplacé par le dispositif VISALE, qui est entièrement financé par Action Logement.
* 14 Amendement n° II-1362 présenté par le Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale. La majoration de crédits de 330 millions d'euros avait pour objet de de « tenir compte de l'actualisation du tendanciel de la dépense et du calendrier de déploiement de la réforme relative à la contemporanéisation de la base ressources des AP »L.
* 15 Voir infra la présentation par votre rapporteur spécial du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat ».
* 16 Voir infra la présentation par votre rapporteur spécial de l'article 75 du présent projet de loi de finances.