B. LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES EN FAVEUR DU RENOUVELLEMENT URBAIN NÉCESSITERONT UN ENGAGEMENT RENFORCÉ AU COURS DU PROCHAIN QUINQUENNAT
L es crédits de paiement consacrés jusqu ' à présent au NPNRU , en raison de la lenteur du démarrage du programme, ont été très faibles .
Les crédits consacrés par l ' État devraient représenter 1 milliard d'euros sur toute la durée du NPNRU, soit 10 % du montant total de 10 milliards d ' euros prévu pour son financement, Action Logement apportant 6,6 milliards d ' euros et les bailleurs sociaux 2,4 milliards d ' euros. Ces apports doivent sécuriser le financement de l ' ANRU jusqu ' à la fin 2022, date de fin de la convention tripartite conclue en janvier 2018 entre l ' État, l ' ANRU et Action Logement.
Financement du NPNRU
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, à partir des réponses au questionnaire budgétaire
Toutefois, les crédits de paiement ouverts jusqu ' à présent n ' ont été que de 14,6 millions d ' euros en 2018 et de 25 millions d ' euros en 2019. Avec un niveau égal à 25 millions d ' euros en 2020, il restera plus de 900 millions d'euros à consacrer au NPNRU au cours des années suivantes . C ' est donc le prochain quinquennat qui devra prévoir dans son budget la plus grande partie des crédits consacrés à la politique de renouvellement urbain.
D ' une manière générale, en effet, les crédits ne sont sécurisés que jusqu ' en 2022. Selon le rapport de gestion 2018 de l ' ANRU, « les travaux préparatoires du Comité de Suivi Financier mettent en exergue un risque d'impasse de trésorerie de l'Agence à terme au-delà de 2022, sur la base d'une première projection du déploiement du NPNRU à 10 milliards d'euros d'équivalent subvention. » Votre rapporteur spécial constate donc que le risque de sous-financement n'est pas immédiat , mais il attire l ' attention sur la nécessité de prévoir les crédits qui seront attribués à la politique de renouvellement urbain au cours du prochain quinquennat .
C. L'ANRU N'EST PLUS UN OPÉRATEUR DE L'ÉTAT
Votre rapporteur spécial rappelle également que l'ANRU , qui n ' a plus de contrat d ' objectifs et de performance depuis 2012, a perdu en 2018 sa qualification d'opérateur de l'État .
L ' article 90 de la loi ELAN a en effet prévu que l ' Agence n ' était plus soumise à l ' article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, qui prévoit que le plafond des autorisations d ' emplois des opérateurs de l ' État est fixé chaque année en loi de finances. Le même article a soumis l ' ANRU aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales en matière de gestion financière et comptable 43 ( * ) .
La loi ELAN a également modifié la composition du conseil d ' administration de l ' Agence : les représentants de l ' État, y compris ses établissements publics et la Caisse des dépôts et consignations, ne représentent désormais qu ' un tiers des voix au conseil d ' administration, contre la moitié du conseil précédemment.
L ' ANRU est ainsi le premier établissement financé exclusivement par des dotations d ' entités publiques qui sort de l ' application du décret n° 2012-1246 relatif à la question budgétaire et comptable publique (GBCP) 44 ( * ) .
En conséquence, les crédits de l ' ANRU ne sont plus retracés dans les documents budgétaires, sauf pour ce qui concerne la subvention budgétaire apportée par l ' action 04 « Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie » du programme 147. Ses emplois ne plus inclus dans le plafonnement des emplois des opérateurs de l ' État, approuvé par l ' article 43 du présent projet de loi de finances. Le contrôle par le Parlement des crédits affectés à l ' ANRU et des actions entreprises en est indéniablement amoindri.
Or le jaune budgétaire « Opérateurs de l ' État » annexé au projet de loi de finances pour 2019 indiquait ainsi que l ' ANRU sortait du champ des opérateurs de l ' État « en dépit de ses caractéristiques relevant, en principe, du périmètre des opérateurs de l'État (missions de service public, contrôle de l'État, financement public via des subventions budgétaires et des contributions issues de taxes affectées, classification par l'Insee comme organisme divers d'administration centrale au sens de la comptabilité nationale). »
Il est vrai que l'ANRU n'est financé qu'à titre très minoritaire par l'État, comme indiqué supra. Votre rapporteur spécial souligne toutefois , l ' Agence étant chargée de la mise en oeuvre d ' une politique publique essentielle, la nécessité de maintenir une maîtrise par l ' État de la politique de renouvellement urbain .
En particulier, l ' Agence devra mettre en place une véritable politique de contrôle économique et financier interne, comme le prévoit également la loi ELAN.
* 43 Article 15-1 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, créé par l'article 90 de la loi ELAN.
* 44 ANRU, Compte financier 2018, annexé aux comptes annuels.