IV. LE PROGRAMME 147 « POLITIQUE DE LA VILLE »
Les crédits du programme 147 « Politique de la ville » sont en diminution de 195,5 millions d ' euros, soit 29,2 %, en autorisations d'engagement, et de 10,5 millions d ' euros, soit 2,1 %, en crédits de paiement.
Le programme fait toutefois l ' objet d ' une mesure de périmètre sortante. Les crédits de fonctionnement de la politique de la ville sont transférés, à hauteur de 2,4 millions d ' euros, vers le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d ' aménagement du territoire », qui porte la subvention pour charges de service public de la nouvelle Agence nationale de cohésion des territoires (ANCT).
Évolution des crédits par action du programme 147
(en millions d'euros)
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LFI 2019 |
PLF 2020 |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (volume) |
Évolution PLF 2020 / LFI 2019 (%) |
FDC et ADP attendus en 2020 |
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Action 01 Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville |
AE |
415,3 |
417,6 |
+ 2,4 |
+ 0,6 % |
0,3 |
|
CP |
415,3 |
417,6 |
+ 2,4 |
+ 0,6 % |
0,3 |
|
|
Action 03 Stratégie, ressources et évaluation |
AE |
24,4 |
18,9 |
- 5,5 |
- 22,7 % |
0,0 |
|
CP |
24,4 |
18,9 |
- 5,5 |
- 22,7 % |
0,0 |
|
|
Action 02 Revitalisation économique et emploi |
AE |
44,2 |
36,9 |
- 7,4 |
- 16,7 % |
0,0 |
|
CP |
44,2 |
36,9 |
- 7,4 |
- 16,7 % |
0,0 |
|
|
Action 04 Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie |
AE |
185,0 |
0,0 |
- 185,0 |
- 100,0 % |
0,0 |
|
CP |
25,0 |
25,0 |
0,0 |
0,0 % |
0,0 |
|
|
Total programme 147 |
AE |
668,9 |
473,4 |
- 195,5 |
- 29,2 % |
0,3 |
|
CP |
508,9 |
498,4 |
- 10,5 |
- 2,1 % |
0,3 |
FDC : fonds de concours. ADP : attributions de produits.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires
Le programme 147 comprend quatre actions d ' importance très inégale.
L ' action 01 regroupe les crédits à destination des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dont les contrats de ville, le programme de réussite éducative et les adultes-relais. L ' action 02 comprend la subvention à l ' Établissement public d ' insertion de la défense (EPIDe) et les crédits dédiés à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales en zones franches urbaines (ZFU). Les crédits de personnels, tels que la masse salariale des délégués des préfets, sont retracés dans l ' action 03 . Enfin le financement du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) constitue l ' action 04 .
A. LA POLITIQUE DE RENOUVELLEMENT URBAIN COMMENCE ENFIN À MONTER EN CHARGE
L'année 2019 a vu une nette montée en charge du NPNRU , programme confié à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Le processus de contractualisation de la préfiguration était presque finalisé au 31 juillet 2019, puisque le protocole était signé pour 213 des 216 quartiers d ' intérêt national et pour 121 des 122 quartiers d ' intérêt régional. En outre, sur les 450 quartiers éligibles au NPNRU, 329 avaient un projet de transformation validé à la fin du mois d ' octobre.
Selon les réponses au questionnaire budgétaire, 289 quartiers disposaient au 31 juillet 2019 d ' un projet validé, représentant un investissement prévisionnel de 25,7 milliards d ' euros. Pour ces projets, les concours financiers prévisionnels de l ' ANRU sont de 7,5 milliards d ' euros, dont 5,6 milliards d ' euros en subventions et 1,8 milliard d ' euros en prêts bonifiés.
Il n ' en reste pas moins que le démarrage du NPNRU , comme votre rapporteur spécial le faisait déjà observer l ' an dernier, a été beaucoup plus lent que prévu initialement .
Tandis que l ' année 2015 a été consacrée à la définition des règles du programme, la phase de préfiguration a débuté en 2016, mais l ' enveloppe initiale n ' était que de 5 milliards d ' euros, ce qui a rendu le montage des dossiers plus difficile.
L ' annonce du doublement de l ' enveloppe, au premier semestre 2018, et de la modification du règlement général de l ' Agence qui a été finalement réalisée par le conseil d ' administration du 25 mai 2018, a entraîné un attentisme de la part des porteurs de projets : en 2018, l ' exécution en crédits de paiement n ' a été que de 9 millions d ' euros sur le NPNRU, soit 30 % des 108 millions d ' euros prévus dans le budget initial. S ' agissant des autorisations d ' engagement, elles n ' ont été que de 74 millions d ' euros sur l ' année, contre 464 millions d ' euros prévus en budget initial 41 ( * ) .
La progression du nombre de contractualisation devrait faire progresser la consommation des crédits en 2019. Le budget 2019 de l ' ANRU prévoit ainsi de consacrer 588 millions d ' euros en autorisations d'engagement et 173 millions d ' euros en crédits de paiement au NPNRU. Les premiers éléments permettent toutefois de constater que l ' exécution, quoiqu'en hausse, ne sera probablement pas à la hauteur des prévisions : à la fin du mois de juin, 103 millions d ' euros seulement avaient été engagés et 20 millions d ' euros consommés en crédits de paiement.
Budgétisation initiale et exécution du NPNRU
(en millions d'euros)
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
L ' ANRU mène en parallèle les autres programmes qui lui sont confiés, notamment l ' achèvement du premier programme national de rénovation urbaine (PNRU), à hauteur de 430 millions d ' euros en crédits de paiement en 2019 42 ( * ) , et le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), auquel l ' Agence contribue en 2019 à hauteur de 28 millions d ' euros en autorisations d'engagement et 24 millions d ' euros en crédits de paiement.
* 41 ANRU, rapport de gestion 2018.
* 42 Les engagement sur le PNRU sont achevés depuis 2015.