LES
AMENDEMENTS PROPOSÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI |
NN°
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1 |
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AMENDEMENT
présenté par
M. CAPUS et Mme TAILLÉ~-POLIAN
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ARTICLE 38
ÉTAT B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Accès et retour à l'emploi |
5 000 000 |
5 000 000 |
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Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi |
5 000 000 |
5 000 000 |
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Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail |
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Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail dont titre 2 |
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TOTAL |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
5 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Dans sa rédaction initiale, le présent projet de loi de finances pour 2020 prévoyait la suppression des crédits à destination des maisons de l'emploi, alors qu'un montant de 5 millions d'euros était inscrit à ce titre en loi de finances pour 2019 et de 12 millions d'euros en loi de finances pour 2018.
Or, dans le cadre de leur contrôle budgétaire sur les maisons de l'emploi, vos rapporteurs spéciaux ont pu mesurer l'intérêt de conserver de telles structures. Ils dressaient ainsi un « bilan globalement positif de l'action des maisons de l'emploi », estimant que « le positionnement des maisons de l'emploi en tant qu' " ensembliers " des différents acteurs de la politique de l'emploi est désormais clarifié. En particulier, leur action en matière de gestion prévisionnelle territoriale des emplois et des compétences (GPTEC), d'ingénierie territoriale et de promotion des clauses sociales est reconnue et saluée par leurs interlocuteurs et partenaires ».
Ils appelaient par conséquent à une pérennisation de leurs financements.
Deux amendements identiques (amendements n°II-877 et n°II-1161), déposés respectivement par la rapporteure spéciale Marie-Christine Verdier-Jouclas et Sarah El Haïry, et adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale avec avis favorable du Gouvernement, prévoient un financement des maisons de l'emploi à hauteur de 5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sur les crédits de l'action 01 « amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », gagés sur les crédits de l'action 01 « anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Ce montant apparaît cependant insuffisant pour permettre un soutien effectif de ces structures et se traduirait par un risque de « saupoudrage ». C'est pourquoi le présent amendement prévoit de porter le financement de l'État alloué aux maisons de l'emploi à 10 millions d'euros en AE comme en CP, en ajoutant 5 millions d'euros à la ligne de crédits qui leur est désormais consacrée au titre de l'action 01 « amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du programme 102 « accès et retour à l'emploi ».
Ce montant est gagé à hauteur de 5 millions d'euros en AE et CP sur l'action 01 « anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Des économies supplémentaires semblent en effet pouvoir être réalisées sur les crédits de la sous-action 01 « développement de l'emploi en TPE-PME ». Ces économies pourraient notamment porter sur l'enveloppe de 57 millions d'euros alloués à une offre de service de conseil en ressources humaines aux filières, aux branches, et aux entreprises, dans la mesure où ces dernières pourront également bénéficier de l'action des maisons de l'emploi pour leurs politiques de recrutement. Une sous-consommation de l'enveloppe de 233,59 millions d'euros en AE et 79,73 millions d'euros en CP afférente au dispositif « emplois francs » est également crédible. L'objectif de 40 000 bénéficiaires à fin 2020, soit un doublement par rapport à 2019 paraît difficile à atteindre malgré la généralisation attendue. Une telle économie peut notamment être réalisée en veillant à limiter les risques d'effets d'aubaine liés à ce dispositif.
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PROJET DE LOI DE FINANCES |
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ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION TRAVAIL ET EMPLOI |
N°° |
2 |
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AMENDEMENT
présenté par
M. CAPUS et MME TAILLÉ-POLIAN
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ARTICLE 80
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
OBJET
Le présent amendement a pour objet de maintenir la possibilité ouverte au décret d'étendre sur plusieurs années le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales au titre de l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE) telle que recentrée par l'article 80 du présent projet de loi de finances.
L'aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) avait été créée en 1979. Elle permettait aux demandeurs d'emploi indemnisés créant ou reprenant une entreprise de bénéficier lors de leur première année d'activité d'une exonération de cotisations sociales pour la fraction de revenus inférieure au ¾ du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), puis d'une exonération dégressive jusqu'à 100 % du PASS.
Ce dispositif a par la suite été étendu à plusieurs catégories ciblées, listées par l'article L. 5141-1 du code du travail, tels que les demandeurs d'emploi indemnisés, les bénéficiaires du RSA ou de l'ASS, les personnes âgées de 18 à 26 ans, les personnes handicapées de moins de 30 ans ou encore les créateurs ou repreneurs d'entreprises implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Il est à noter que son financement est assuré par la mission « Travail et emploi » depuis l'exercice 2017.
L'article 13 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, a toutefois transformé la philosophie du dispositif, devenu l'aide à la création ou à la reprise d'entreprise (ACRE), en lui substituant un mécanisme général d'exonérations de cotisations sociales de début d'activités pour les créateurs et repreneurs d'entreprises à compter du 1 er janvier 2019, désormais prévu à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale. Cette évolution correspondait à un engagement pris pendant la campagne présidentielle d'une « année blanche » de cotisations pour les créateurs d'entreprises.
Le nouveau dispositif avait également pour caractéristique de favoriser les micro-entreprises par rapport aux autres catégories de travailleurs indépendants. Un décret pouvait notamment prévoir une prolongation sur deux ans de leur exonération de cotisations.
Cette décision de généralisation a eu deux conséquences fâcheuses.
D'abord, on a observé une prolifération des micro-entreprises (45 % des créations d'entreprises en 2018), laissant craindre une dissimulation sous ce statut d'activités relevant en réalité du salariat.
Surtout, une explosion du coût du dispositif a pu être constatée : de 446 millions d'euros en 2018, celui-ci atteindrait 800 millions d'euros en 2020 et jusqu'à 1,4 milliard d'euros en 2022.
L'article 80 du présent projet de loi de finances vise à enrayer ce phénomène en recentrant le bénéfice de l'ACRE, s'agissant des micro-entrepreneurs, sur les seuls publics initialement visés et listés par l'article L. 5141-1 du code du travail, ce qui est une décision parfaitement légitime eu égard au dérapage financier décrit plus haut.
La décision de supprimer la faculté laissée au décret de prolonger l'exonération sur trois ans, alors même que l'aide sera désormais recentrée sur ces publics, est plus contestable. C'est pourquoi il est proposé par cet amendement de maintenir cette possibilité ouverte.