ANALYSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 161 « SÉCURITÉ CIVILE »

1. Des crédits en baisse du fait d'une mesure de transfert vers le programme d'une autre mission
a) Un transfert de 2,8 % des crédits du programme 161 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »

Le montant global des autorisations d'engagement (AE), à 493 millions d'euros, et des crédits de paiement (CP), à 519,5 millions d'euros, est en diminution par rapport à 2019.

Évolution des crédits de paiement du programme par action

(en millions d'euros)

Nom de l'action

AE 2019

CP 2019

AE 2020

CP 2020

Variation CP 2020/2019

11 - Prévention et gestion de crises

53,649

35,449

29,212

29,872

- 15,73 %

12 - Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux

240,508

338,927

322,414

348,409

2,80 %

13 - Soutien aux acteurs de la sécurité civile

151,210

149,939

131,527

131,527

- 12,28 %

14 - Fonctionnement, soutien et logistique

12,408

12,808

9,666

9,666

- 24,53 %

Total

457,776

537,123

492,819

519,474

- 3,29 %

Source : documents budgétaires

Cette diminution s'explique essentiellement par une réduction du périmètre du programme 161 .

En effet, le ministère de l'intérieur a engagé depuis cette année un regroupement au niveau central des fonctions d'achat, de gestion immobilière et des fonctions de système d'information et de communication (SIC), jusqu'alors éclatées au sein des différentes directions. Ce regroupement s'est traduit par la création en septembre 2019 du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministre de l'intérieur (SAILMI) en remplacement du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), ainsi que l'apparition d'une direction du numérique (DNUM) à compter de janvier 2020.

Dès lors, les crédits correspondant aux activités d'achat et de développements numériques de la direction générale de la sécurité civile et de gestion des crises (DGSCGC) ont été transférés au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ce programme retrace en effet les moyens financiers des fonctions support gérées par le secrétariat général du ministère de l'intérieur. Près de 15 millions d'euros en crédits de paiement sont ainsi transférés du programme 161 vers le programme 216. Ce transfert concerne à 98 % la dotation des fonctions SIC , ce qui n'est pas sans conséquence sur les grands projets informatiques et numériques portés par la DGSCGC, tels que SYNAPSE, ANTARES, le MCO de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPTT) ou encore le SAIP (voir infra ).

Détail des transferts vers le programme 216 pour 2020

(en euros)

Transferts

Titre 2

Hors Titre 2

Total

AE

CP

AE

CP

Couverture des frais de restauration des 23 pompiers mis à disposition (Beauvau et Levallois)

-47 000

-47 000

-47 000

-47 000

Création du SAILMI - remboursement de la mise à disposition

-13 200

-148 000

-148 000

-161 200

-161 200

Création du SAILMI

-63 550

-63 550

-63 550

Création de la DNUM

-13 719 968

- 14 694 468

-13 719 968

-14 694 468

Ensemble des transferts

-76 750

- 13 914 968

- 14 889 468

- 13 991 718

- 14 966 218

Source : réponses au questionnaire budgétaire

b) Un budget en légère diminution à périmètre constant

Nonobstant les transferts des crédits au programme 216, l es CP du programme 161 sont tout de même en légère baisse, de - 0,5 % .

Évolution des crédits du programme par action à périmètre constant

(en euros)

Action

LFI 2019

2020 (PLF à périmètre 2019)

Évolution

AE

CP

AE

CP

AE

CP

11 - Prévention et gestion de crises

53 649 074

35 449 074

31 911 542

32 572 057

- 21 737 532

- 2 877 017

12 - Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux

240 508 142

338 926 680

322 378 392

348 372 662

81 870 250

9 445 982

13 - Soutien aux acteurs de la sécurité civile

151 210 440

149 939 009

140 399 123

141 373 623

- 10 811 317

- 8 565 386

14 - Fonctionnement, soutien et logistique

12 407 953

12 807 953

12 085 649

12 085 649

- 322 304

- 722 304

Total

457 775 609

537 122 716

506 774 706

534 403 991

48 999 097

- 2 718 725

Source : réponses au questionnaire

Seuls les crédits de l'action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » progressent sensiblement , en AE comme en CP. Cette augmentation s'explique principalement par une hausse des dépenses de maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs imputable à trois facteurs :

- le renouvellement en 2020 du marché de fourniture de pièces de rechange pour les hélicoptères de la sécurité civile (58,7 millions d'euros), et la poursuite de l'exécution des six autres marchés de MCO, pour un coût global de 84,13 millions d'euros en AE répartis sur 5 ans et de 25,43 millions d'euros en CP pour l'année 2020.

- la majoration de 4,6 millions d'euros, en raison de la récupération de l'avance du marché de MCO des avions effectuée en 2019 ;

- une progression des dépenses d'entretien liée à l'état de la flotte.

2. Une dotation inférieure à la programmation pluriannuelle en crédits de paiement

De même qu'en 2019, le présent projet de loi de finances prévoit une ouverture de crédits inférieure à la programmation triennale de près de 10 millions d'euros en CP , hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » - laquelle s'élève en 2020 à 53,13 millions d'euros.

Évolution des crédits de paiement sur la période 2018 - 2020,
à périmètre courant et hors contribution au CAS « Pensions »

(en millions d'euros)

2018

2019

2020

Crédits ouverts / demandés

479,06

484,97

466,34

Plafond prévu par la programmation

479,06

495,44

476,34

Écart

-

-2,11 %

-2,10 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)

Comme l'an dernier, cet écart à la prévision pluriannuelle résulte en partie de la construction de la budgétisation des dépenses de titre 2, plusieurs paramètres ayant fortement évolué depuis l'exécution 2016, base de la prévision de la LPFP. Ainsi, malgré de nouvelles mesures de revalorisation de la masse salariale, les dépenses de personnel sont inférieures de 3,9 millions d'euros au montant programmé .

Les deux tiers de l'écart à la programmation concernent les dépenses hors titre 2, plus particulièrement celles d'intervention (titre 6) , lesquelles sont inférieures de 13,3 millions d'euros au montant programmé pour 2020.

Évolution des crédits du programme « Sécurité civile »
par rapport à la programmation pluriannuelle pour 2020 1 ( * )

(en millions d'euros)

Crédits demandés pour 2020

(périmètre courant)

Plafond programmé pour 2020 (périmètre constant)

Écart brut

Plafond programmé pour 2020 (périmètre courant)

Écart compte tenu des modifications de périmètre

Titre

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

AE

CP

Titre 2

133,05

133,05

136,95

136,95

- 3,9

- 3,9

136,95

136,95

- 3,9

- 3,9

Titre 3

151,78

122,71

104,46

133,30

47,32

- 10,59

92,15

120,02

59,63

2,69

Titre 5

36,52

92,25

23,59

95,20

12,93

- 2,95

19,98

91,59

16,55

0,66

Titre 6

112,28

112,28

125,58

125,58

- 13,3

- 13,3

125,58

125,58

- 13,3

- 13,3

Titre 7

6,05

6,05

2,2

2,2

3,85

3,85

2,2

2,2

3,85

3,85

Total

439,69

466,34

392,79

493,24

46,9

- 26,9

376,86

476,34

62,82

- 10

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)

3. Une augmentation de la masse salariale couplée à la création de 12 emplois

Depuis 2016, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise a bénéficié de créations d'emplois en raison du contexte sécuritaire et du renouvellement amorcé en 2018 de la flotte aérienne.

Ainsi, le plafond d'emplois a augmenté en 2016 et en 2017 au titre du « pacte de sécurité », puis les deux années suivantes afin de couvrir le recrutement au sein du service de déminage et du groupement des moyens aériens. En 2020, le plafond progresse de nouveau pour tenir compte de la réalisation d'un schéma d'emplois prévu de + 12 ETP . Ces emplois sont créés dans le cadre du renouvellement de la flotte de la sécurité civile et seront donc affectés au groupement des moyens aériens.

La tendance haussière du plafond d'emplois devrait s'interrompre au-delà de 2020 , puisqu'aucune création d'emplois n'est envisagée par la DGSCGC en 2021 et 2022.

Évolution du plafond d'emplois du programme « Sécurité civile »

(en ETPT)

Catégorie

Exécution

2016

Exécution

2017

Exécution

2018

Prévision d'exécution

2019

PLF 2020

Personnels administratifs 2 ( * )

126

135

144

140

131

Personnels techniques

421

447

465

475

477

Militaires

1 410

1 401

1 401

1 402

1 415

Ouvriers d'État

85

77

72

71

70

Corps de conception et de direction

83

81

77

74

81

Corps d'encadrement et d'application

254

270

285

299

305

TOTAL

2 379

2 411

2 444

2 461 3 ( * )

2 479

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire)

L'impact du schéma d'emplois de 2020 n'explique toutefois que 0,7 % de la progression de la masse salariale. Cette progression résulte principalement de mesures catégorielles, d'un montant total de 1,96 million d'euros . Il s'agit notamment de :

- la poursuite de la mise en oeuvre du protocole « parcours, carrières et rémunérations » (PPCR) pour tous les personnels ;

- la poursuite des mesures d'indemnisation des RTT des personnels navigants ;

- la revalorisation de l'indemnité spéciale allouée aux formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC) ;

- des mesures spécifiques pour les personnels police, administratifs et techniques ;

- la monétisation des jours de compte épargne temps (CET) dès 15 jours sur le CET, à hauteur de 480 000 euros par an.

Ainsi, avec une progression de 1,6 %, les dépenses de personnel atteindront 186,18 millions d'euros et représenteront plus du tiers (35 %) de l'ensemble des dépenses du programme « Sécurité civile ».

Masse salariale du programme « Sécurité civile »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

4. Des crédits qui ne représentent qu'une part minoritaire des moyens consacrés à la sécurité civile

En 2020, le programme 161 représente 53,3 % des crédits du budget de l'État consacré à la sécurité civile . Huit autres programmes contribuent en effet à cette politique publique, pour un total de 975 millions d'euros. 4 ( * )

La sécurité civile repose surtout sur les dépenses locales. En effet, le budget consolidé des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) , financés par les collectivités territoriales, s'est élevé à 4,96 milliards d'euros pour l'année 2018 , soit près de dix fois les crédits du programme 161 « Sécurité civile ». Les contributions des départements versées au SDIS demeurent prépondérantes (58 %) dans ce budget .

Contributions des communes et des départements aux budgets des SDIS

(en euros)

Année

Département (CD)

Communes et EPCI (CL)

Total

Part CD (en %)

Part CL
(en %)

Évolution

CD

CL

total

2008

2 119 064 150

1 705 530 687

3 824 594 837

55 %

45 %

6,00 %

2,00 %

4,10 %

2009

2 216 562 357

1 751 566 849

3 968 129 206

56 %

44 %

4,60 %

2,70 %

3,80 %

2010

2 288 216 333

1 766 246 661

4 054 462 994

56 %

44 %

3,20 %

1,00 %

2,20 %

2011

2 353 449 000

1 787 368 000

4 140 817 000

57 %

43 %

2,80 %

1,20 %

2,10 %

2012

2 417 729 670

1 828 868 543

4 246 598 213

57 %

43 %

2,73 %

2,32 %

2,55 %

2013

2 452 878 878

1 860 453 757

4 313 332 635

57 %

43 %

1,45 %

1,73 %

1,57 %

2014

2 489 707 789

1 868 453 112

4 358 130 901

57 %

43 %

1,50 %

0,43 %

1,04 %

2015

2 553 446 456

1 853 631 877

4 407 078 333

58 %

42 %

2,40 %

- 0,62 %

1,11 %

2016

2 573 285 527

1 864 922 290

4 438 207 816

58 %

42 %

0,40 %

0,20 %

0,32 %

2017

2 588 262 052

1 874 331 887

4 462 593 939

58 %

42 %

0,58 %

0,50 %

0,55 %

2018

2 609 227 645

1 888 616 332

4 497 843 977

58 %

42 %

1,40 %

1,27 %

1,34 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses aux questionnaires budgétaires)


* 1 Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

* 2 La catégorie d'emplois des personnels administratifs a été divisée en trois catégories dans le PLF 2020. La répartition est la suivante :

• personnels administratifs catégorie A : 50 ETPT ;

• personnels administratifs catégorie B : 36 ETPT ;

• personnels administratifs catégorie C : 45 ETPT.

* 3 Plafond révisé à la baisse à la suite de l'application de l'article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Le plafond autorisé par la LFI 2019 s'élevait à 2 484 ETPT.

* 4 Document de politique transversale relatif à la sécurité civile : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/DPT/DPT2020_securite_civile.pdf

Page mise à jour le

Partager cette page