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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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RAPPORT GÉNÉRAL FAIT au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , Par M. Albéric de MONTGOLFIER, Rapporteur général, Sénateur |
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TOME III LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (seconde partie de la loi de finances) |
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ANNEXE N° 28c SÉCURITÉS (Programme 161 « Sécurité civile ») |
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Rapporteur spécial : M. Jean Pierre VOGEL |
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES
PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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1. En 2020, le programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », qui finance la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), sera doté de 493 millions d'euros autorisations d'engagement (AE) et 519,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une diminution par rapport aux crédits ouverts en 2019. Cette diminution s'explique essentiellement par une réduction du périmètre du programme 161, avec un transfert d'environ 15 millions d'euros en CP et 13 millions d'euros en AE vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » , à la suite du regroupement des fonctions d'achat et de développement numérique . 2. Nonobstant les transferts des crédits au programme 216, les CP du programme 161 sont tout de même en légère baisse, de - 0,5 % . Seuls les crédits de l'action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » progressent sensiblement, afin de couvrir de nouvelles dépenses liées au maintien en condition opérationnelle des aéronefs. 3. De même qu'en 2019, les crédits du programme « Sécurité civile » pour 2020 sont inférieurs à la programmation triennale de près de 10 millions d'euros en CP . Cette différence s'explique par une prévision surestimée des dépenses de personnel et des dépenses d'intervention. 4. Le budget consolidé des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) s'est élevé à 4,96 milliards d'euros pour l'année 2018 , soit une légère progression par rapport à 2017. Les dépenses des SDIS ont cependant diminué en 10 ans de 6,25 % en tenant compte de l'inflation . Après avoir baissé de près de 20 % entre 2008 et 2017, leurs dépenses d'investissement se stabilisent en 2018, alors que le soutien de l'État aux investissements structurant des SIS s'amoindrit . 5. La dotation aux investissements structurants (DSIS) des services d'incendie et de secours (SIS), qui retrace le soutien financier de l'État en faveur des investissements des SDIS, a continuellement diminué depuis sa création en 2017 . Le PLF pour 2020 s'inscrit dans cette tendance avec une ouverture de crédits de 7 millions d'euros (contre 25 millions d'euros en 2017). Par ailleurs, la DSIS n'accordera plus aucun crédit en faveur des projets locaux des SIS, et financera exclusivement le projet de mutualisation des systèmes d'information NexSIS . Porté par une agence spécifique, l'Agence du numérique de la sécurité civile, ce projet favorisera une meilleure interopérabilité entre les SDIS ainsi que des économies d'échelle. |
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6. Le modèle de sécurité civile français reste menacé par les suites de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en 2018, considérant que la directive européenne du 4 novembre 2003 sur le temps de travail doit s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Une telle application de la directive emporterait une rupture profonde de l'équilibre du modèle français de secours. Pour garantir une capacité opérationnelle constante, elle supposerait un accroissement de moitié (2,5 milliards d'euros) du coût des SDIS . La préservation d'un statut dérogatoire pour les SPV appelle donc une initiative forte de la part du Gouvernement français vis-à-vis de la Commission européenne, ce qui ne semble pas être le cas à l'heure actuelle. 7. Le PLF pour 2020 représente la première étape de la seconde tranche de financement du système d'alerte et d'information des populations (SAIP), qui devait s'élever initialement à 36,8 millions d'euros entre 2020 et 2022. Finalement, cette enveloppe ne totalise plus que 5,58 millions d'euros pour ces trois prochaines années, et ne prévoit toujours aucun crédit pour le développement du volet mobile, arrêté en 2018. La reprise de ce volet mobile est vivement souhaitable et l'absence de crédits à cet égard pour les trois prochaines années est très préoccupante . L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. À cette date, 97 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial. |