Projet de loi de finances pour 2020 : Sécurités (Sécurité civile)

Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Jean Pierre VOGEL , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019

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N° 140

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 28c

SÉCURITÉS

(Programme 161 « Sécurité civile »)

Rapporteur spécial : M. Jean Pierre VOGEL

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

1. En 2020, le programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités », qui finance la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), sera doté de 493 millions d'euros autorisations d'engagement (AE) et 519,5 millions d'euros en crédits de paiement (CP), soit une diminution par rapport aux crédits ouverts en 2019. Cette diminution s'explique essentiellement par une réduction du périmètre du programme 161, avec un transfert d'environ 15 millions d'euros en CP et 13 millions d'euros en AE vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » , à la suite du regroupement des fonctions d'achat et de développement numérique .

2. Nonobstant les transferts des crédits au programme 216, les CP du programme 161 sont tout de même en légère baisse, de - 0,5 % . Seuls les crédits de l'action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » progressent sensiblement, afin de couvrir de nouvelles dépenses liées au maintien en condition opérationnelle des aéronefs.

3. De même qu'en 2019, les crédits du programme « Sécurité civile » pour 2020 sont inférieurs à la programmation triennale de près de 10 millions d'euros en CP . Cette différence s'explique par une prévision surestimée des dépenses de personnel et des dépenses d'intervention.

4. Le budget consolidé des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) s'est élevé à 4,96 milliards d'euros pour l'année 2018 , soit une légère progression par rapport à 2017. Les dépenses des SDIS ont cependant diminué en 10 ans de 6,25 % en tenant compte de l'inflation . Après avoir baissé de près de 20 % entre 2008 et 2017, leurs dépenses d'investissement se stabilisent en 2018, alors que le soutien de l'État aux investissements structurant des SIS s'amoindrit .

5. La dotation aux investissements structurants (DSIS) des services d'incendie et de secours (SIS), qui retrace le soutien financier de l'État en faveur des investissements des SDIS, a continuellement diminué depuis sa création en 2017 . Le PLF pour 2020 s'inscrit dans cette tendance avec une ouverture de crédits de 7 millions d'euros (contre 25 millions d'euros en 2017). Par ailleurs, la DSIS n'accordera plus aucun crédit en faveur des projets locaux des SIS, et financera exclusivement le projet de mutualisation des systèmes d'information NexSIS . Porté par une agence spécifique, l'Agence du numérique de la sécurité civile, ce projet favorisera une meilleure interopérabilité entre les SDIS ainsi que des économies d'échelle.

6. Le modèle de sécurité civile français reste menacé par les suites de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en 2018, considérant que la directive européenne du 4 novembre 2003 sur le temps de travail doit s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Une telle application de la directive emporterait une rupture profonde de l'équilibre du modèle français de secours. Pour garantir une capacité opérationnelle constante, elle supposerait un accroissement de moitié (2,5 milliards d'euros) du coût des SDIS . La préservation d'un statut dérogatoire pour les SPV appelle donc une initiative forte de la part du Gouvernement français vis-à-vis de la Commission européenne, ce qui ne semble pas être le cas à l'heure actuelle.

7. Le PLF pour 2020 représente la première étape de la seconde tranche de financement du système d'alerte et d'information des populations (SAIP), qui devait s'élever initialement à 36,8 millions d'euros entre 2020 et 2022. Finalement, cette enveloppe ne totalise plus que 5,58 millions d'euros pour ces trois prochaines années, et ne prévoit toujours aucun crédit pour le développement du volet mobile, arrêté en 2018. La reprise de ce volet mobile est vivement souhaitable et l'absence de crédits à cet égard pour les trois prochaines années est très préoccupante .

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 97 % des réponses étaient parvenues à votre rapporteur spécial.

ANALYSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 161 « SÉCURITÉ CIVILE »

1. Des crédits en baisse du fait d'une mesure de transfert vers le programme d'une autre mission

a) Un transfert de 2,8 % des crédits du programme 161 vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur »

Le montant global des autorisations d'engagement (AE), à 493 millions d'euros, et des crédits de paiement (CP), à 519,5 millions d'euros, est en diminution par rapport à 2019.

Évolution des crédits de paiement du programme par action

(en millions d'euros)

Nom de l'action	AE 2019	CP 2019	AE 2020	CP 2020	Variation CP 2020/2019
11 - Prévention et gestion de crises	53,649	35,449	29,212	29,872	- 15,73 %
12 - Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux	240,508	338,927	322,414	348,409	2,80 %
13 - Soutien aux acteurs de la sécurité civile	151,210	149,939	131,527	131,527	- 12,28 %
14 - Fonctionnement, soutien et logistique	12,408	12,808	9,666	9,666	- 24,53 %
Total	457,776	537,123	492,819	519,474	- 3,29 %

Source : documents budgétaires

Cette diminution s'explique essentiellement par une réduction du périmètre du programme 161 .

En effet, le ministère de l'intérieur a engagé depuis cette année un regroupement au niveau central des fonctions d'achat, de gestion immobilière et des fonctions de système d'information et de communication (SIC), jusqu'alors éclatées au sein des différentes directions. Ce regroupement s'est traduit par la création en septembre 2019 du service de l'achat, de l'innovation et de la logistique du ministre de l'intérieur (SAILMI) en remplacement du service de l'achat, des équipements et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), ainsi que l'apparition d'une direction du numérique (DNUM) à compter de janvier 2020.

Dès lors, les crédits correspondant aux activités d'achat et de développements numériques de la direction générale de la sécurité civile et de gestion des crises (DGSCGC) ont été transférés au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » de la mission « Administration générale et territoriale de l'État ». Ce programme retrace en effet les moyens financiers des fonctions support gérées par le secrétariat général du ministère de l'intérieur. Près de 15 millions d'euros en crédits de paiement sont ainsi transférés du programme 161 vers le programme 216. Ce transfert concerne à 98 % la dotation des fonctions SIC , ce qui n'est pas sans conséquence sur les grands projets informatiques et numériques portés par la DGSCGC, tels que SYNAPSE, ANTARES, le MCO de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPTT) ou encore le SAIP (voir infra ).

Détail des transferts vers le programme 216 pour 2020

(en euros)

Transferts	Titre 2	Hors Titre 2		Total
		AE	CP	AE	CP
Couverture des frais de restauration des 23 pompiers mis à disposition (Beauvau et Levallois)		-47 000	-47 000	-47 000	-47 000
Création du SAILMI - remboursement de la mise à disposition	-13 200	-148 000	-148 000	-161 200	-161 200
Création du SAILMI	-63 550			-63 550	-63 550
Création de la DNUM		-13 719 968	- 14 694 468	-13 719 968	-14 694 468
Ensemble des transferts	-76 750	- 13 914 968	- 14 889 468	- 13 991 718	- 14 966 218

Source : réponses au questionnaire budgétaire

b) Un budget en légère diminution à périmètre constant

Nonobstant les transferts des crédits au programme 216, l es CP du programme 161 sont tout de même en légère baisse, de - 0,5 % .

Évolution des crédits du programme par action à périmètre constant

(en euros)

Action	LFI 2019		2020 (PLF à périmètre 2019)		Évolution
	AE	CP	AE	CP	AE	CP
11 - Prévention et gestion de crises	53 649 074	35 449 074	31 911 542	32 572 057	- 21 737 532	- 2 877 017
12 - Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux	240 508 142	338 926 680	322 378 392	348 372 662	81 870 250	9 445 982
13 - Soutien aux acteurs de la sécurité civile	151 210 440	149 939 009	140 399 123	141 373 623	- 10 811 317	- 8 565 386
14 - Fonctionnement, soutien et logistique	12 407 953	12 807 953	12 085 649	12 085 649	- 322 304	- 722 304
Total	457 775 609	537 122 716	506 774 706	534 403 991	48 999 097	- 2 718 725

Source : réponses au questionnaire

Seuls les crédits de l'action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » progressent sensiblement , en AE comme en CP. Cette augmentation s'explique principalement par une hausse des dépenses de maintien en condition opérationnelle (MCO) des aéronefs imputable à trois facteurs :

- le renouvellement en 2020 du marché de fourniture de pièces de rechange pour les hélicoptères de la sécurité civile (58,7 millions d'euros), et la poursuite de l'exécution des six autres marchés de MCO, pour un coût global de 84,13 millions d'euros en AE répartis sur 5 ans et de 25,43 millions d'euros en CP pour l'année 2020.

- la majoration de 4,6 millions d'euros, en raison de la récupération de l'avance du marché de MCO des avions effectuée en 2019 ;

- une progression des dépenses d'entretien liée à l'état de la flotte.

2. Une dotation inférieure à la programmation pluriannuelle en crédits de paiement

De même qu'en 2019, le présent projet de loi de finances prévoit une ouverture de crédits inférieure à la programmation triennale de près de 10 millions d'euros en CP , hors contribution au compte d'affectation spéciale (CAS) « Pensions » - laquelle s'élève en 2020 à 53,13 millions d'euros.

Évolution des crédits de paiement sur la période 2018 - 2020,
à périmètre courant et hors contribution au CAS « Pensions »

(en millions d'euros)

	2018	2019	2020
Crédits ouverts / demandés	479,06	484,97	466,34
Plafond prévu par la programmation	479,06	495,44	476,34
Écart	-	-2,11 %	-2,10 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)

Comme l'an dernier, cet écart à la prévision pluriannuelle résulte en partie de la construction de la budgétisation des dépenses de titre 2, plusieurs paramètres ayant fortement évolué depuis l'exécution 2016, base de la prévision de la LPFP. Ainsi, malgré de nouvelles mesures de revalorisation de la masse salariale, les dépenses de personnel sont inférieures de 3,9 millions d'euros au montant programmé .

Les deux tiers de l'écart à la programmation concernent les dépenses hors titre 2, plus particulièrement celles d'intervention (titre 6) , lesquelles sont inférieures de 13,3 millions d'euros au montant programmé pour 2020.

Évolution des crédits du programme « Sécurité civile »
par rapport à la programmation pluriannuelle pour 2020 ^{1 ( * )}

(en millions d'euros)

	Crédits demandés pour 2020 (périmètre courant)		Plafond programmé pour 2020 (périmètre constant)		Écart brut		Plafond programmé pour 2020 (périmètre courant)		Écart compte tenu des modifications de périmètre
Titre	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Titre 2	133,05	133,05	136,95	136,95	- 3,9	- 3,9	136,95	136,95	- 3,9	- 3,9
Titre 3	151,78	122,71	104,46	133,30	47,32	- 10,59	92,15	120,02	59,63	2,69
Titre 5	36,52	92,25	23,59	95,20	12,93	- 2,95	19,98	91,59	16,55	0,66
Titre 6	112,28	112,28	125,58	125,58	- 13,3	- 13,3	125,58	125,58	- 13,3	- 13,3
Titre 7	6,05	6,05	2,2	2,2	3,85	3,85	2,2	2,2	3,85	3,85
Total	439,69	466,34	392,79	493,24	46,9	- 26,9	376,86	476,34	62,82	- 10

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire budgétaire)

3. Une augmentation de la masse salariale couplée à la création de 12 emplois

Depuis 2016, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion de crise a bénéficié de créations d'emplois en raison du contexte sécuritaire et du renouvellement amorcé en 2018 de la flotte aérienne.

Ainsi, le plafond d'emplois a augmenté en 2016 et en 2017 au titre du « pacte de sécurité », puis les deux années suivantes afin de couvrir le recrutement au sein du service de déminage et du groupement des moyens aériens. En 2020, le plafond progresse de nouveau pour tenir compte de la réalisation d'un schéma d'emplois prévu de + 12 ETP . Ces emplois sont créés dans le cadre du renouvellement de la flotte de la sécurité civile et seront donc affectés au groupement des moyens aériens.

La tendance haussière du plafond d'emplois devrait s'interrompre au-delà de 2020 , puisqu'aucune création d'emplois n'est envisagée par la DGSCGC en 2021 et 2022.

Évolution du plafond d'emplois du programme « Sécurité civile »

(en ETPT)

Catégorie	Exécution 2016	Exécution 2017	Exécution 2018	Prévision d'exécution 2019	PLF 2020
Personnels administratifs ^2 ( * )	126	135	144	140	131
Personnels techniques	421	447	465	475	477
Militaires	1 410	1 401	1 401	1 402	1 415
Ouvriers d'État	85	77	72	71	70
Corps de conception et de direction	83	81	77	74	81
Corps d'encadrement et d'application	254	270	285	299	305
TOTAL	2 379	2 411	2 444	2 461 ^3 ( * )	2 479

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses au questionnaire)

L'impact du schéma d'emplois de 2020 n'explique toutefois que 0,7 % de la progression de la masse salariale. Cette progression résulte principalement de mesures catégorielles, d'un montant total de 1,96 million d'euros . Il s'agit notamment de :

- la poursuite de la mise en oeuvre du protocole « parcours, carrières et rémunérations » (PPCR) pour tous les personnels ;

- la poursuite des mesures d'indemnisation des RTT des personnels navigants ;

- la revalorisation de l'indemnité spéciale allouée aux formations militaires de la sécurité civile (ForMiSC) ;

- des mesures spécifiques pour les personnels police, administratifs et techniques ;

- la monétisation des jours de compte épargne temps (CET) dès 15 jours sur le CET, à hauteur de 480 000 euros par an.

Ainsi, avec une progression de 1,6 %, les dépenses de personnel atteindront 186,18 millions d'euros et représenteront plus du tiers (35 %) de l'ensemble des dépenses du programme « Sécurité civile ».

Masse salariale du programme « Sécurité civile »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les documents budgétaires)

4. Des crédits qui ne représentent qu'une part minoritaire des moyens consacrés à la sécurité civile

En 2020, le programme 161 représente 53,3 % des crédits du budget de l'État consacré à la sécurité civile . Huit autres programmes contribuent en effet à cette politique publique, pour un total de 975 millions d'euros. ^{4 ( * )}

La sécurité civile repose surtout sur les dépenses locales. En effet, le budget consolidé des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) , financés par les collectivités territoriales, s'est élevé à 4,96 milliards d'euros pour l'année 2018 , soit près de dix fois les crédits du programme 161 « Sécurité civile ». Les contributions des départements versées au SDIS demeurent prépondérantes (58 %) dans ce budget .

Contributions des communes et des départements aux budgets des SDIS

(en euros)

Année	Département (CD)	Communes et EPCI (CL)	Total	Part CD (en %)	Part CL (en %)	Évolution
						CD	CL	total
2008	2 119 064 150	1 705 530 687	3 824 594 837	55 %	45 %	6,00 %	2,00 %	4,10 %
2009	2 216 562 357	1 751 566 849	3 968 129 206	56 %	44 %	4,60 %	2,70 %	3,80 %
2010	2 288 216 333	1 766 246 661	4 054 462 994	56 %	44 %	3,20 %	1,00 %	2,20 %
2011	2 353 449 000	1 787 368 000	4 140 817 000	57 %	43 %	2,80 %	1,20 %	2,10 %
2012	2 417 729 670	1 828 868 543	4 246 598 213	57 %	43 %	2,73 %	2,32 %	2,55 %
2013	2 452 878 878	1 860 453 757	4 313 332 635	57 %	43 %	1,45 %	1,73 %	1,57 %
2014	2 489 707 789	1 868 453 112	4 358 130 901	57 %	43 %	1,50 %	0,43 %	1,04 %
2015	2 553 446 456	1 853 631 877	4 407 078 333	58 %	42 %	2,40 %	- 0,62 %	1,11 %
2016	2 573 285 527	1 864 922 290	4 438 207 816	58 %	42 %	0,40 %	0,20 %	0,32 %
2017	2 588 262 052	1 874 331 887	4 462 593 939	58 %	42 %	0,58 %	0,50 %	0,55 %
2018	2 609 227 645	1 888 616 332	4 497 843 977	58 %	42 %	1,40 %	1,27 %	1,34 %

Source : commission des finances du Sénat (d'après les réponses aux questionnaires budgétaires)

LES PRINCIPAUX ENJEUX DU PROGRAMME « SÉCURITÉ CIVILE »

A. LA NÉCESSITÉ D'UN SOUTIEN AFFIRMÉ DE LA PART DE L'ÉTAT, EN RÉPONSE À LA SITUATION TENDUE DES SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS

1. Une sollicitation croissante des SDIS à moyens constants

En 2017, les SDIS ont réalisé près de 4,648 millions d'interventions , soit une croissance de 2 % liée aux augmentations des incendies (+ 6 %) principalement des feux de végétation, des secours à victimes et de l'assistance aux personnes (+ 3 %), tempérées par la diminution des opérations diverses (- 7 %).

Le secours d'urgence aux personnes (SUAP) constitue désormais l'essentiel de l'activité des SDIS . Les missions de SUAP ont augmenté de plus de 60 % depuis 2008 et représentent aujourd'hui 80 % de leurs opérations. Elles sont le principal facteur d'accroissement du nombre total d'interventions, qui augmentent annuellement de 7 à 8 %, alors que les SDIS évoluent à moyens quasi-constants depuis 2011. Les dépenses des SDIS ont même diminué en 10 ans de 6,25 %, en tenant compte de l'inflation (taux cumulé de 8,8 % entre 2008 et 2018).

Cette stagnation des dépenses devrait se poursuivre dans les prochaines années : les budgets des SDIS étant composés à 80 % de dépenses de fonctionnement, leur évolution est de plus en plus contrainte, notamment depuis la concrétisation du « pacte de Cahors » en 2018 ^{5 ( * )} . Ce pacte prévoit en effet la limitation du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités à un maximum de 1,2 % par an.

Évolution des dépenses des SDIS depuis 2008

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (d'après les comptes de gestion des SDIS)

Si les dépenses d'investissement progressent légèrement en 2018, elles ont connu une baisse importante depuis 2008, de plus de 18 %. Cette situation demeure préoccupante alors que le soutien de l'État aux investissements structurant des SDIS s'est récemment affaibli.

2. Un soutien à l'investissement des services d'incendie et de secours (SIS) exclusivement axé sur le projet NexSIS 18-112

a) Une dotation aux investissements structurants (DSIS) qui ne prévoit plus le financement des projets locaux des SIS

La dotation de soutien aux investissements structurants (DSIS) des services d'incendie et de secours (SIS), qui retrace le soutien financier de l'État en faveur des investissements des SDIS, a continuellement diminué depuis sa création en 2017 ^{6 ( * )} .

Cette dotation était financée par un prélèvement sur la contribution que l'État versait jusqu'alors annuellement aux conseils départementaux, au travers de la DGF, au titre de sa participation au financement de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires.

En 2017, la dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS s'élevait à 25 millions d'euros ainsi répartis :

- pour un montant de 5 millions d'euros , l'accompagnement ponctuel attendu par le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie au titre du transfert de la compétence « Sécurité civile » ;

- pour un montant de 20 millions d'euros :

• d'une part, un soutien à des projets nationaux tels que la mise en place de la mission de préfiguration pour le développement du système unifié de gestion des appels, des alertes et des opérations des SDIS, le déploiement du dispositif SINUS de dénombrement des victimes ou encore la capacité de renseignement aérien ;

• d'autre part, un soutien à des projets locaux d'intérêt national portés par les SDIS , sélectionnés suite à un appel à projets.

Suite au comité d'engagement du 12 mai 2017, des projets transmis par les services préfectoraux (zone de défense et de sécurité) ont ainsi été sélectionnés pour un montant de 9,26 millions d'euros, le reste étant attribué aux projets d'intérêt national .

Le montant de la DSIS a été abaissé 10 millions d'euros par les LFI pour 2018 et 2019, soit une réduction regrettable de 60 % par rapport à 2017.

Cet abaissement correspond à la priorité donnée au projet « SGA-SGO/NexSIS » à partir de 2018, en accord avec l'assemblée des départements de France (ADF) et la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF).

Cet effort prioritaire est hélas exclusif de tout autre financement de projets d'investissement des SDIS, aussi n'est-il toujours pas prévu de lancer un nouvel appel à projets locaux en 2020, comme en 2019 et 2018. Par ailleurs, les financements engagés depuis 2017, et échelonnés sur plusieurs années, ayant été soldés en 2019, aucun crédit de la DSIS n'abondera les projets locaux en 2020 .

Il aurait pourtant été vivement souhaitable que ces crédits soient maintenus durablement afin de garantir un traitement équitable des SIS, tous n'ayant pas bénéficié de la DSIS entre 2017 et 2020. En effet, seuls 43 des 99 SIS ont bénéficié d'un financement de la DSIS.

Dans son rapport d'information sur la lutte contre les feux de forêts ^{7 ( * )} , votre rapporteur spécial avait par ailleurs recommandé d'abonder la DSIS pour accompagner les SDIS dans leurs investissements en matériels de lutte anti-incendie . Le parc des camions-citernes « feux de forêts » est en effet vieillissant et les ressources peuvent manquer dans certains départements, alors que le risque d'incendie demeure très présent.

Comme mentionné supra , les dépenses d'interventions (titre 6), sur lesquelles s'imputaient les crédits en faveur des projets locaux, sont inférieures de 13,3 millions d'euros par rapport à la programmation pluriannuelle. Le PLF 2020 aurait donc pu prévoir un effort à cet égard sans que le budget du programme 161 ne dépasse son plafond de programmation , contrairement aux autres programmes de la mission « Sécurité ». Le montant total des CP de cette mission est en effet supérieur de 500 millions d'euros par rapport à la prévision triennale.

b) NexSIS 18-112 : un projet porteur d'économies d'échelle, et désormais piloté par l'Agence du numérique de la sécurité civile

Lancé en avril 2017, « NexSIS 18-112 » est un projet de mutualisation des systèmes d'information - système de gestion des appels (SGA) et système de gestion opérationnelle (SGO) - des SDIS et de la sécurité civile. Il consiste à déployer un système d'information et de commandement unifié, lequel doit à terme être utilisé par l'ensemble des SDIS. Son coût total est estimé par la DGSCGC à 217 millions d'euros.

Une première version de NexSIS 18-112 devrait être livrée fin 2020. Celle-ci sera mise en place début 2021 dans le département de Seine-et-Marne (SDIS 77), puis au cours de la même année, dans plusieurs structures pilotes qui seront déterminées, en lien avec le ministère de l'intérieur, par délibération du conseil d'administration de l'agence porteuse du projet. Le ministère de l'intérieur a en effet créé fin 2018 un opérateur spécifique , l' Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC), à la fois financée par la DSIS et les SDIS .

L'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC)
et son financement par le programme 161

L'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) créée par le décret n°2018-856 du 8 octobre 2018 et installée le 1 ^er novembre 2018 s'est substituée à la mission de préfiguration du projet SGA-SGO unifié. Cet établissement public administratif à gouvernance partagée entre l'État et les SDIS, qui finalise sa mise en place, a été désigné comme structure porteuse du programme NexSIS 18-112 créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019. Après la réalisation de deux démonstrateurs ou Proof of Concept (POC), pour le système gestion des alertes (SGA) et pour le système de gestion des opérations, qui ont permis d'attester de la solidité et de la faisabilité du programme, deux premiers marchés (réalisation des développements informatiques et assistance à maîtrise d'ouvrage) contractés par l'ANSC, permettent à ce programme d'entrer dans sa phase de réalisation industrielle engagée depuis le début juillet 2019.

Le conseil d'administration de l'agence, en gouvernance partagée entre l'État et les représentants des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) bénéficiaires, soutient la dynamique du projet et le calendrier annoncé en phase de préfiguration est aujourd'hui tenu.

Le financement initial de NexSIS est réparti entre l'État, à hauteur de 25 %, soit 37 millions d'euros cumulés, et les SDIS préfigurateurs. À l'issue, ce sont les contributions de fonctionnement des SDIS bénéficiant des services de NexSIS 18-112 qui constitueront l'essentiel des recettes de l'agence.

En 2020, 7 millions d'euros issus de l'action 13 (sous-action 1 : Aides de l'État aux acteurs de la sécurité civile) abonderont l'ANSC, répartis entre les dotations en fonds propres, (titre 7) et les subventions pour charge de service public (titre 3). Pour rappel, la LFI 2019 prévoyait également une dotation de 7 millions d'euros, complétée par 2 millions d'euros de subventions d'investissements des SDIS.

Le nombre d'emplois de l'agence s'élève à 12 ETP, sous plafond d'emplois du programme 161.

Source : réponse au questionnaire budgétaire

L'intérêt financier de NexSIS est réel . D'après les estimations de la FNSPF, ce projet permettrait d'aboutir à un coût de gestion des systèmes d'information de 193 millions d'euros sur 10 ans, contre 587 millions d'euros en l'absence d'une telle mutualisation.

NexSIS s'inscrit également dans le développement d'un nouveau cadre d'interopérabilité des services d'urgence (CISU), piloté par le ministère de l'intérieur, qui intègre également le projet « SI SAMU », récemment lancé par le ministère de la santé.

Si ces initiatives méritent d'être soutenues , la mise en oeuvre d'un projet unique et commun aux deux ministères aurait été préférable , NexSIS et « SI SAMU » partagent en effet un même objectif d'amélioration de l'interopérabilité des systèmes de services d'urgence . A minima, il convient donc de veiller à ce que les deux systèmes soient réellement interconnectés et interopérables .

3. Des avancées souhaitables en matière de coordination des secours, afin d'atténuer la pression opérationnelle des SDIS

À moyens constants, l'évolution de l'activité opérationnelle des SDIS doit donc être maîtrisée, notamment à travers une meilleure coordination entre les différents intervenants de secours.

À cet égard, la ministre des solidarités et de la santé Agnès Buzyn a récemment annoncé la mise en place en 2020 d'un service d'accès aux soins (SAS), dans le cadre du « pacte de refondation des urgences » . Ce SAS a vocation à orienter les patients vers une consultation en ville, une téléconsultation ou vers les urgences, et favoriserait l'avènement d'un numéro unique pour les demandes de secours, soutenu par le président de la République .

Le numéro unique : un objectif du quinquennat d'Emmanuel Macron

« Ce quinquennat doit être aussi l'occasion de mettre en place des plates-formes uniques de réception des appels d'urgence. Aux États-Unis, il suffit de faire le 911 ; en Europe et tout particulièrement en France, c'est beaucoup plus compliqué. Au moment de la mise en place en l'an 2000 au niveau européen du numéro d'appel d'urgence unique 112, de nombreux États européens ont réorganisé leur numéro d'appel comme l'Espagne, le Portugal, le Luxembourg, la Finlande ou la Suède, souvent pour n'en conserver qu'un seul ; mais la France a conservé le 15, le 17, le 18 et elle a rajouté le 112 et le 115. Nous n'avions pas alors saisi tout le potentiel et l'opportunité offerte par cette réforme pour nos concitoyens mais nous avons besoin d'une plateforme commune, de simplifier les choses et d'avoir une plateforme commune de réception des appels beaucoup plus simple - des innovations ont été faites sur certains territoires, des centres commun ont émergé dans une quinzaine de départements, je souhaite que nous puissions aller plus loin, simplifier les choses pour qu'un meilleur service, une plus grande simplification, ces réflexes du quotidien soient pleinement adoptés. »

Source : discours en remerciements aux forces mobilisées sur les feux de forêts et ouragans, 6 octobre 2017, présidence de la République

Facteur d'amélioration dans la coordination des interventions de secours, la création d'un numéro unique - qui pourrait être le 112 - aurait une incidence notable sur l'activité des SDIS . La FNSPF considère néanmoins que le SAS permettrait d'articuler les interventions de secours autour de deux numéros, avec le 112 pour les secours d'urgence, et le 116-117, pour la demande de soins non programmés.

En parallèle du projet de numéro unique, la généralisation des plateformes communes de traitement des appels d'urgence favoriserait également une meilleure coordination des interventions. Il conviendra de suivre à cet égard les conclusions de la mission commune au ministère de la santé et au ministère de l'intérieur sur la prise en charge des appels d'urgence, qui seront rendues à la fin de l'année. Actuellement, une vingtaine de plateformes SDIS/SAMU existe et plusieurs départements prévoient de s'en équiper ces prochaines années.

4. Une application du droit européen à clarifier, afin d'éviter toute remise en cause du modèle français de sécurité civile

Le modèle français de sécurité civile repose sur une part importante de volontaires dans l'ensemble des sapeurs-pompiers . Sur les 246 800 sapeurs-pompiers français, 193 800 (79 %) sont volontaires, 40 600 sont professionnels et 12 300 sont militaires. Ce modèle assure notamment un maillage plus fin des SDIS sur le territoire, et favorise des délais d'interventions satisfaisants : en moyenne, 13 minutes et 18 secondes s'écoulent entre l'appel et l'arrivée des secours, d'après les statistiques annuelle des SIS de 2018 ^{8 ( * )} . La proportion de sapeurs-pompiers volontaires peut aller jusqu'à 90 % dans les départements les moins peuplés.

Le développement et la pérennité de ce modèle constitue donc un enjeu majeur pour la sécurité civile , et nécessite donc la préservation d'un cadre juridique flexible et adapté aux activités des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). À ce titre, la directive européenne de 2003 relative au temps de travail ^{9 ( * )} , ne s'applique pas, à l'heure actuelle, aux sapeurs-pompiers volontaires.

Cette dernière contient notamment deux dispositions contraignantes :

- la durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures ;

- le repos journalier de 11 heures consécutives.

Statuant le 21 février 2018 ^{10 ( * )} sur un contentieux opposant un sapeur-pompier volontaire belge à la commune de Nivelles à propos de la rémunération de son service de garde à domicile, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a en effet considéré que :

- les sapeurs-pompiers volontaires doivent être considérés comme « travailleurs » au sens de la directive ;

- les périodes de garde sont toujours considérées comme du temps de travail ;

- les périodes d'astreinte peuvent être exclues du temps de travail dès lors que les contraintes ne sont pas excessives et ne peuvent être assimilées à celles découlant d'un travail (subordination, rémunération).

Aucune procédure de mise en demeure n'a été engagée à ce jour contre la France pour non-conformité avec cette directive. Cependant, plusieurs contentieux nationaux ^{11 ( * )} ont été introduits, à l'initiative de certaines organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels, sur le fondement de l'arrêt Matzak pour obtenir la qualification des sapeurs-pompiers volontaires français comme travailleurs au sens de la directive, avec l'ensemble des effets induits.

L'application de la directive emporterait une rupture profonde d'équilibre du modèle français de secours. Pour garantir une capacité opérationnelle constante, elle supposerait, selon la FNSPF, un accroissement de moitié (2,5 milliards d'euros) du coût des services d'incendie et de secours lié à la compensation des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires par des professionnels. Cette orientation apparaît difficilement soutenable pour les finances publiques.

La préservation d'un statut dérogatoire pour les SPV appelle donc une initiative forte de la part du Gouvernement français vis-à-vis de la Commission européenne, ce qui ne semble pas être le cas à l'heure actuelle.

Depuis l'arrêt Matzak, le Gouvernement semble retenir une position peu claire et attentiste, alors que la proposition d'une nouvelle directive paraît s'imposer . La commission des affaires européennes du Sénat avait ainsi exprimé ses attentes en faveur d'un « acte législatif européen permettant de garantir les spécificités du volontariat dans l'exercice des missions de sécurité civile », dans le cadre d'un avis politique adressé à la commission européenne le 15 novembre 2018 ^{12 ( * )} . Ce projet de nouvelle directive permettrait non seulement de pérenniser le modèle français de sécurité civile, mais aussi celui des autres États membres , plus de 3,5 millions de sapeurs-pompiers étant volontaires dans l'Union européenne.

B. UN ENGAGEMENT DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORÊTS À POURSUIVRE

1. Des inquiétudes concernant la flotte de la sécurité civile

L'acquisition progressive des 6 nouveaux Dash, en remplacement des Tracker vieillissants, constitue une réponse très satisfaisante sur le plan opérationnel. Cependant, dans son rapport sur la lutte contre les feux de forêts, votre rapporteur spécial avait considéré que, « si le calendrier de leur livraison était initialement ajusté pour assurer une constance dans les capacités aériennes, l'arrivée de ces nouveaux avions est assez tardive compte tenu de la surutilisation de la flotte ces dernières années. Il faut également préciser que la perte d'un Tracker en août 2019, cumulée au retrait d'un premier Tracker du service au printemps 2019, a ramené leur flotte à 7 aéronefs. Ce nombre paraît insuffisant alors qu'il a été rappelé que les Tracker effectuent généralement leur mission par deux . En 2020, le groupement d'avions prenant part au guet aérien armé sera composé de 5 Tracker et 5 Dash. Un Dash supplémentaire permettrait de garantir un seuil d'activité opérationnel suffisant, cela suppose donc une accélération de la livraison programmée. » ^{13 ( * )}

Malgré cette recommandation, la trajectoire de livraison des nouveaux Dash n'a pas évolué . Or, depuis ce constat, les 7 Tracker sont immobilisés à la suite d'une défaillance technique. Pour l'heure, la mise en oeuvre du guet aérien armé ne peut donc s'appuyer que sur les 3 Dash, ce qui renforce les inquiétudes, même si la période automnale est moins propice aux départs de feux.

Échéancier prévisionnel d'acquisition d'avions Dash Q 400 multi-rôles

(en millions d'euros)

	2018	2019	2020	2021	2022	2023	TOTAL
Commande	6						6
Livraison		1	2	1	1	1	6
AE	322,08	10.60	5,29	10.28	8.59	9,86	366,70
CP	34,36	64,19	66,07	80,03	60,81	61,24	366,70

Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire budgétaire

Si l'exécution de la commande peut difficilement être accélérée pour 2020, la livraison des nouveaux Dash mérite plus que jamais d'intervenir au plus tôt. Le ministère des armées a notamment pu avancer de deux ans le calendrier de commande de nouveaux hélicoptères - programme HIL, avec une première livraison en 2022 au lieu de 2024 - afin d'éviter les risques de rupture capacitaire. Il serait pertinent que le ministère de l'intérieur s'engage dans une telle démarche alors que le maintien d'un nombre suffisant d'avions opérationnels demeure indispensable au regard du risque encore très présent de feux de forêts.

La flotte des 12 avions amphibies Canadair CL-415 constitue un autre facteur de préoccupation, puisque 8 d'entre eux auront plus de 25 ans en 2020 . Aucune limite de vie n'a été fixée par le constructeur pour ce modèle mais un retrait des plus anciens était envisagé à partir de 2025-2030. Le vieillissement de ces appareils complexifie les opérations de maintenance, et a pour conséquences la diminution de leur disponibilité et des surcoûts de MCO.

L'alternative entre une rénovation de la flotte actuelle et le remplacement par de nouveaux avions amphibies demeure cependant toujours en discussion. Un projet d'appel d'offres européen est néanmoins à l'étude afin de mutualiser la commande d'une vingtaine de Canadair , et pourrait notamment aboutir à la création d'une « flotte européenne », dans le cadre du Mécanisme européen de protection civile (MEPC). Un tel projet représente des avantages financiers non négligeables , puisque d'après la DGSCGC, les avions acquis pour le compte de la France dans le cadre d'une flotte mutualisée seraient en effet cofinancés à hauteur de 90 % par l'Union européenne.

2. Une budgétisation des colonnes de renfort à améliorer

Lorsque les ressources propres d'un département ne lui permettent pas de faire à une crise , en particulier les feux de forêts ou les inondations, « l'État prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le représentant de l'État », ainsi qu'en dispose l'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure.

Imputée sur le programme 161, cette prise en charge se traduit par le remboursement des « colonnes de renfort » mobilisées par le préfet. Les renforts émanent principalement des autres SDIS, voisins ou non du département touché par une par une crise.

Le fonctionnement de la mobilisation des colonnes de renforts

Une circulaire publiée en juin 2005 et deux mémentos diffusés en avril 2013 et juillet 2017 détaillent les modalités d'indemnisation des SDIS concourant à ces opérations de renfort en vue de couvrir les dépenses de personnel, de transits et d'éventuelles réparations de matériel. En application de ces textes, le SDIS bénéficiaire du concours organise localement la prise en charge du soutien des renforts (hébergement, repas).

Outre la possibilité de mobiliser au sein d'une zone des moyens de départements proches, est également organisée la possibilité d'engager des colonnes de renfort provenant d'autres zones.

En 2017, 13 colonnes « feux de forêts », soit un millier d'hommes pouvaient être mobilisés en appui des interventions ayant lieu dans les départements méditerranéens . En cas de risques particulièrement élevés d'incendie, la mise en oeuvre de colonnes peut intervenir à titre prévisionnel sur décision de la DGSCGC. Le volume des moyens mobilisés et le coût de ces opérations dépendent donc de l'activité opérationnelle et du niveau de danger, ainsi que de circonstances particulières telles que l'indisponibilité des moyens aériens, comme ce fut le cas avec l'arrêt de la flotte CL-415 au début du mois d'août 2016.

Source : DGSCGC

De forts écarts entre la budgétisation de la prise en charge des renforts et l'exécution sont régulièrement observés . Ces écarts s'expliquent d'une part par un décalage important entre l'engagement des colonnes de renfort et le paiement au SDIS concerné. D'autre part, ces dépenses sont par nature difficilement prévisibles compte tenu de l'intensité variable des risques naturels. Les renforts ont ainsi été particulièrement importants au cours de l'année 2017, à la fois marquée par une saison des feux de forêt très intense, et les épisodes cycloniques dans les Antilles. Aussi sur les 6,3 millions d'euros des remboursements de la campagne feux de forêts de 2017 , 3,75 millions d'euros ont été reportés en 2018 faute d'AE suffisantes en 2017.

Cependant, ces reports de charges ne sont pas une exception au cours des dernières années, comme le montrent les rapports annuels de performance. Or depuis 2013, la prévision de remboursement oscille entre 2 et 2,5 millions d'euros alors que les exécutions des trois dernières années rendent compte d'une consommation moyenne de 5,5 millions d'euros . La budgétisation devrait être améliorée en rapprochant la dotation pour les colonnes de renfort des derniers montants exécutés.

Cependant, le projet de loi de finances pour 2020 fixe le montant prévisionnel de remboursement à 2,4 millions d'euros en AE et CP, de même qu'en 2019 . Or la DGSGCG précise que cette enveloppe budgétaire sera de nouveau dépassée en 2019, pour trois raisons :

- la saison de feux de forêts particulièrement intense ;

- la mobilisation des sapeurs-pompiers projetés en renfort dans les départements de Normandie et de la Manche pour l'anniversaire du 75 ^e anniversaire du débarquement ;

- les mesures de sécurisation mises en place dans le cadre du G7 à Biarritz.

Ces deux dernières mobilisations étaient néanmoins prévisibles dès la présentation du PLF pour 2019.

C. LE SYSTÈME D'ALERTE ET D'INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP) : UN PROJET QUI FAIT TOUJOURS L'IMPASSE SUR LE VOLET MOBILE

1. Un projet marqué par des choix stratégiques contestables, qui perd par ailleurs en lisibilité en raison du transfert des activités informatiques vers le programme 216

Initié en 2009 par le ministère de l'intérieur, le système d'alerte et d'information des populations (SAIP) fait suite à la préconisation du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008 : « La France doit, tout d'abord, disposer d'un moyen d'information rapide de sa population. À ce titre, un réseau d'alerte performant et résistant sera mis en place, [...] pour utiliser au mieux la diversité des supports aujourd'hui possibles : sirènes, SMS, courriels, panneaux d'affichage public dans les villes, gares, aéroports, réseaux routier et autoroutier. »

Le SAIP vise ainsi à mettre en réseau les différents vecteurs d'alerte disponibles en cas d'événement grave justifiant d'alerter la population (attentat, catastrophe naturelle ou industrielle, etc.). Il repose sur un réseau de 2 830 sirènes qui devrait, d'ici 2020, en compter plus de 5 000 et constituer le « principal vecteur de l'alerte ».

Dans son rapport d'information consacré au SAIP ^{14 ( * )} , votre rapporteur spécial contestait les choix stratégiques ayant guidé ce projet. Le volet « sirènes » (rénovation et création du logiciel de déclenchement des sirènes) concentrait près de 85 % des 81 millions d'euros de crédits initiaux sur la période 2012-2022 . Cet effort prioritaire sur le réseau des sirènes suscite de sérieux doutes, alors qu'un sondage de l'IFOP révèle que seuls 22 % des Français savent comment réagir lorsque les sirènes se déclenchent. Le volet « mobile » , qui aurait davantage contribué à moderniser le système d'alerte, n'a bénéficié que d'1,6 million d'euros entre 2016 et 2018 , afin de couvrir le déploiement de l'application SAIP.

Après un an de fonctionnement et à la suite des recommandations formulées par votre rapporteur spécial ^{15 ( * )} , cette application a fait l'objet d'une évaluation par l'inspection générale de l'administration. À la suite de cette évaluation, le ministère de l'intérieur a pris la décision, le 29 mai 2018, de ne pas poursuivre le projet et le marché relatif à l'application n'a donc pas été renouvelé. L'utilisation des comptes des préfectures et du ministère de l'intérieur (@ Beauvau_Alerte ) sur les réseaux sociaux a pris le relais de l'arrêt de l'application SAIP mobile depuis le 1 ^er juin 2018.

L'année 2020 est la première année de la seconde tranche de financement du SAIP, laquelle devait s'élever initialement à 36,8 millions d'euros entre 2020 et 2022 . Elle ne totalise finalement plus que 5,58 millions d'euros pour ces trois prochaines années.

Échéancier prévisionnel relatif au déploiement du SAIP

(en millions d'euros)

	2020		2021		2022		Total
	AE	CP	AE	CP	AE	CP	AE	CP
Déploiement SAIP historique sirènes (logiciel transféré au programme216)	0,96	1,62	0,96	1,62	0,96	2,34	2,88	5,58
Déploiement SAIP mobile	0	0	0	0	0	0	0	0
Total	0,96	1,62	0,96	1,62	0,96	2,34	2,88	5,58

Source : DGSCGC, réponses au questionnaire budgétaire

Il faut en outre relever que le choix de transférer les fonctions informatiques de la DGSCGC au niveau ministériel , avec la création de la DNUM, obère le suivi du SAIP à partir de 2020 . En effet, son évolution demeure renseignée dans les documents budgétaires du programme 161, mais seulement pour la partie relative à la rénovation des sirènes. Le volet informatique du SAIP sera désormais imputé sur le programme 216, lequel concentre une multitude de projets analogues, aussi le document budgétaire correspondant demeure très général et ne fait pas même mention de la reprise du volet informatique du SAIP .

La DGSCGC précise tout de même que la reprise du volet numérique du SAIP par la DNUM s'est accompagnée d' un transfert en base des crédits vers le programme 216 pour 800 000 euros . Ces crédits sont cependant affectés à la maintenance du logiciel de déclenchement des sirènes, et non au développement d'un quelconque volet mobile, qui se fait pourtant de plus en plus nécessaire.

2. Des moyens d'alerte par téléphone pourtant indispensables et même obligatoires à partir de 2022

Le volet « téléphonie mobile » du SAIP a été marqué par des revirements conduisant à revoir fortement à la baisse ses ambitions initiales . Alors qu'une technologie permettant de diffuser un message sur l'ensemble des téléphones mobiles présents sur une zone d'alerte était initialement privilégiée, elle a été a été remplacée, en 2015, par le développement de l'application smartphone nommée SAIP, en libre téléchargement. L'arrêt de cette application, évoqué supra, a emporté avec lui l'abandon du volet mobile en 2018.

La reprise de ce volet mobile est vivement souhaitable et l'absence de crédits à cet effet, pour les trois prochaines années, est très préoccupante . D'une part, les moyens d'alerte par téléphone se font de plus en plus nécessaires de nos jours, comme l'illustre l'exemple récent de l'accident de l'usine de Lubrizol : une technologie de diffusion cellulaire ^{16 ( * )} aurait été bien plus efficace et aurait permis une alerte claire et immédiate. D'autre part, la France doit transposer d'ici juin 2022 la directive n°2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant un code européen des communications électroniques. L'article 110 de cette même directive prévoit justement que « lorsque des systèmes d'alerte du public sont en place, les alertes publiques sont transmises à tous les utilisateurs finaux concernés par des fournisseurs de services mobiles de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation . Les utilisateurs finaux concernés devraient être considérés comme étant ceux qui sont situés dans les zones géographiques potentiellement touchées par des urgences ou des catastrophes majeures, imminentes ou en cours, pendant la période d'alerte, selon les prescriptions des autorités compétentes . »

Le ministère de l'intérieur affirme que la mise en oeuvre de cette obligation est en cours , tant sur le plan juridique que technique (choix de la technologie, architecture retenue au sein des administrations qui auront vocation à utiliser ce vecteur et au sein des opérateurs de communications électroniques,...). Il est pour le moins surprenant qu'aucune ligne budgétaire correspondante, aussi bien en CP qu'en AE, ne soit prévue par le présent projet de loi de finances pour 2020 .

D. DES EFFORTS PARTICULIERS EN MATIÈRE DE DÉMINAGE

Les opérations du groupement d'intervention du déminage (GID) de la DGSCGC concernent d'une part le traitement des munitions « historiques », notamment chimiques, et d'autre part la recherche et la neutralisation des explosifs utilisés dans le cadre du terrorisme .

Le volet historique, à l'origine de la création du service représente environ 90 % de l'activité du GID. Il demeure constant dans son volume tant en ce qui concerne le nombre des interventions (11 500 en 2018, 8 840 du 1 ^er janvier au 31 juillet 2019) qu'en quantité collectée (439 tonnes en 2018, 238 tonnes du 1 ^er janvier au 31 juillet 2019). L'activité de destruction a représenté 375 tonnes en 2018 et 192 tonnes du 1 ^er janvier au 31 juillet 2019. Le stock détenu par les centres se réduit difficilement pour s'établir à 487 tonnes à la fin de l'année 2018 et 478 tonnes au 31 juillet 2019.

La lutte contre le terrorisme prenant de l'importance, elle mobilise un part croissante des moyens humains et matériels du GID, qui doit par ailleurs traiter un stock historique considérable, dont la destruction pourrait prendre entre 450 et 700 ans selon le rythme actuel, d'après les personnes entendues.

Le PLF pour 2020 prévoit ainsi le financement de nouveaux moyens en faveur du GID . Cette enveloppe d'environ 5 millions d'euros couvrira notamment le renouvellement de véhicules d'intervention - pour le transport de robots équipés contre les risques NRBC - ainsi que la relocalisation de site déminage de Toulouse et la création d'un nouveau site à Strasbourg.

LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En seconde délibération, l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement ^{17 ( * )} procédant à différents mouvements de crédits, sur les programmes de la mission « Sécurités », dont le programme 161« Sécurité civile », sans toutefois préciser la ventilation de ces mouvements par titre.

Cet amendement procède d'une part à une minoration de 1, 442 074 million d'euros en AE et en CP du programme 161« Sécurité civile » , justifiée, d'après le Gouvernement, par les votes intervenus au cours de la première délibération sur le projet de loi de finances pour 2020. D'autre part, il procède à une majoration de 3, 684 372 millions d'euros en AE et en CP . Ces crédits supplémentaires sont issus du programme 552 de la mission « Crédits non répartis », sur lequel était imputé le montant prévisionnel correspondant à la revalorisation du barème de remboursement des frais de repas pour les agents publics en formation ou en mission, avec un rehaussement de la prise en charge de 15,25 euros par repas à 17,5 euros.

Cependant, il apparaît que cette majoration est disproportionnée par rapport au nombre d'ETP du programme 161 . Le même amendement prévoit ainsi une majoration du même type pour les autres programmes de la mission « Sécurités », notamment les programmes 152 « Police nationale » et 176 « Gendarmerie nationale ». Alors que leur nombre d'ETP dépasse largement celui du programme 161, ces mêmes programmes bénéficient d'une ouverture de crédits supplémentaires bien inférieure - respectivement - de 20 255 euros et 1 073 125 euros - pour couvrir cette mesure de revalorisation.

EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ

ARTICLE 78 septdecies (nouveau)
(Article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure)

. Commentaire : le présent article propose d'expérimenter la généralisation de la possibilité de réaliser des évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile, possibilité actuellement circonscrite dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

I. LE DROIT EXISTANT

Le modèle français de sécurité civile repose sur la participation de plusieurs associations , aux côtés des services d'incendie et de secours (SIS) et des services d'aide médicale d'urgence (SAMU), pour la réalisation de missions de sécurité civile.

Le concours de ces associations aux opérations de secours est encadré par les articles L. 725-1 à L. 725-9 du code de la sécurité intérieure . Treize associations sont aujourd'hui couvertes par un agrément de sécurité civile, octroyé par l'État, telles que la Fédération nationale de la protection civile ou la Croix-Rouge française.

Les associations agréées de sécurité civile (AASC) peuvent réaliser des évacuations d'urgence de victimes dans deux cas de figure :

- si elles ont reçu l'agrément « D », permettant leur participation aux dispositifs prévisionnels de secours mis en place lors de rassemblements de personnes , leurs équipes secouristes peuvent réaliser de telles évacuations dans le cadre d'une convention avec le centre hospitalier siège du SAMU et le service d'incendie et de secours (SIS), définie à l'article L. 725-4 du code de la sécurité intérieure ;

- si elles ont conclu une convention définie à l'article L. 725-5 du même code , avec l'État, un SIS ou une commune, et qu'elles se situent dans ressort la brigade des sapeurs-pompiers de Paris (BSPP) et du bataillon de marins-pompiers de Marseille (BMPM) . Le dernier alinéa de ce même article a été inséré en 2016 par un amendement de notre collègue Catherine Troendlé. Un sous-amendement de la commission des affaires sociales du Sénat avait notamment restreint cette mesure aux périmètres d'intervention de la BSPP et du BMPM, ces deux unités ne comprenant que des sapeurs-pompiers militaires. Il s'agissait d'éviter un risque de concurrence entre les associations agréées de sécurité civile et les SIS faisant appel à des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ À L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Le présent article est issu de l'adoption, avec avis de sagesse du rapporteur spécial et avis favorable du Gouvernement, d'un amendement de notre collègue député Arnaud Viala, rapporteur pour avis de la commission des lois sur les crédits du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurité ».

Contrairement à ce qu'indique l'exposé sommaire de l'amendement ayant introduit cet article, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale tend à créer une nouvelle catégorie de convention autorisant la réalisation des évacuations d'urgences par les AASC , à titre expérimental. En effet, si l'intention semble être de généraliser le dispositif visé par le dernier alinéa de l'article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure, qui est donc actuellement réservé au périmètre de la BSPP et du BPMP, la convention prévue par le deuxième alinéa de l'article adoptée s'apparente davantage à celle visée par l'article L. 725-4 du même code , en ce qu'elle est conclue entre les AASC, le SIS et le SAMU. La convention prévue à l'article L. 725-5, que modifie le présent article, est en revanche conclue avec l'État, le service d'incendie et de secours ou la commune.

Le troisième alinéa de l'article adopté renvoie à un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé afin de fixer les modalités de l'expérimentation et la liste des départements y prenant part. L'expérimentation doit être mise en oeuvre à compter de la publication de l'arrêté précité, pour une durée de trois ans. Il prévoit en outre la publication d'un rapport d'évaluation de cette expérimentation, qui serait remis au Parlement par le Gouvernement au plus tard 6 mois avant la fin de l'expérimentation.

Le dernier alinéa prévoit la suppression des deux alinéas précédents à l'issue de l'expérimentation.

Cet article s'avère par ailleurs très proche de l'article 10 de la proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent ^{18 ( * )} , actuellement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale. La principale différence prévue par le présent article 78 septdecies est qu'il prévoit la mise en oeuvre de cet élargissement dans le cadre d'une expérimentation.

Considérant « qu'une telle mesure pourrait trouver sa place dans un texte toilettant la partie législative du code de la sécurité intérieure qui définit les agréments et les missions de ces associations » ^{19 ( * )} et qu'elle pourrait aussi fragiliser le volontariat chez les sapeurs-pompiers, la commission des lois de l'Assemblée nationale a supprimé cet article . Le Sénat ayant confirmé sa suppression au cours de sa séance du 24 octobre 2019, cet article 10 n'est plus dans la discussion et ne pourra donc être retenu dans le texte définitif.

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES

A. UNE MESURE VALORISANT LE RÔLE DES ASSOCIATIONS DE SÉCURITÉ CIVILE ET TENDANT À RENFORCER LES MOYENS DE SECOURS

1. Une mesure pertinente, favorisant une continuité dans la prise en charge des personnes secourues par les associations de sécurité civile

Comme l'expose l'auteur de l'amendement, la mesure répond à une demande des AASC, afin de les faire « participer pleinement aux opérations de SUAP en dehors de Paris et Marseille » , et ainsi mettre fin à « une situation entraînant des délais supplémentaires et une rupture dans la prise en charge des victimes » . ^{20 ( * )}

Par ailleurs, l'auteur considère que le potentiel effet d'éviction sur le recrutement de SPV n'aurait pas lieu d'être, à l'appui du retour d'expérience réalisé sur le dispositif en vigueur à Paris et Marseille. Aucun effet d'éviction n'a ainsi été constaté sur l'engagement de réservistes dans ces deux formations militaires.

2. Un dispositif qui doit être précisé pour garantir la pleine maîtrise des SDIS dans le recours aux moyens complémentaires de SUAP

Votre rapporteur spécial souscrit à la mesure proposée , sous réserve qu'elle s'inscrive en complémentarité de l'action des services d'incendies et de secours (SIS). La participation des associations agréées aux missions d'évacuation d'urgence devrait dès lors être précisée dans le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales , afin de garantir au commandant des opérations et de secours la pleine maîtrise des moyens disponibles pour les interventions de SUAP.

Par ailleurs, comme évoqué supra , si l'intention de l'auteur est bien d'élargir le dispositif en vigueur à Paris et à Marseille, il convient de s'en référer à la convention prévue par le premier alinéa de l'article L. 725-5 du code de la sécurité intérieure, et non celle visée à l'article L. 725-4 du même code.

En effet, s'agissant de missions et de compétences que la loi confie déjà aux seuls SIS, et de moyens complémentaires auxquels ils pourraient avoir recours s'ils le décident , il n'est pas nécessaire d'associer à la convention le centre hospitalier siège du SAMU . Les SIS interviennent déjà à la demande du médecin régulateur du SAMU dans le cadre du SUAP.

B. UN DIPOSITIF QUI DOIT ÊTRE AMÉLIORÉ DANS LE CADRE D'UN TEXTE SPÉCIFIQUE

Tel que rédigé, et ainsi rattaché à la seconde partie du projet de loi de finances, cet article ne peut pas être adopté en l'état.

1. Des incertitudes quant à l'opportunité d'une expérimentation

Le dispositif prévu par l'article 725-5 du code de la sécurité intérieure est facultatif , tant s'agissant de la convention même que du fait que cette convention puisse prévoir la réalisation d'évacuations d'urgence par les associations de sécurité civile du ressort de la BSPP et du BMPM.

L'élargissement d'un tel dispositif sur le reste du territoire peut donc se passer d'une expérimentation , et s'effectuer progressivement dans les départements volontaires. Dès lors, il semble que le cadre expérimental proposé par l'amendement ayant introduit cet article lui a surtout permis de ne pas être déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution .

En effet, bien qu'elles soient des personnes privées, les associations agrées de sécurité civile sont concernées par le champ de l'irrecevabilité financière, leurs ressources étant pour l'essentiel publiques ^{21 ( * )} - la Croix Rouge est ainsi principalement financée par les organismes d'assurance maladie.

Un élargissement de leurs missions suppose une hausse de leurs dépenses de fonctionnement , si ce ne sont leurs dépenses d'investissement, et emporte par conséquent une aggravation de leurs charges.

Si la commission des finances de l'Assemblée nationale admet les aggravations de charges lorsqu'elles sont expérimentales, ce n'est pas le cas de la commission des finances du Sénat ^{22 ( * )} . Cet article ne peut donc qu'être difficilement amendé au Sénat.

2. Une mesure qui n'appartient pas au domaine de la loi de finances et gagnerait à être présentée dans un texte spécifique

Surtout, cet article ne semble pas appartenir au domaine des lois de finances prévu par l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001 ^{23 ( * )} , et risque donc d'être censuré par le Conseil constitutionnel, s'il venait à être adopté dans le texte définitif.

Sans préjuger de sa décision sur ce projet de loi, qui a par ailleurs de fortes chances de lui être déféré, le Conseil constitutionnel censure régulièrement d'office plusieurs articles étrangers au domaine des lois des finances, appelés « cavaliers budgétaires » , quand bien même la conformité de ces articles ne serait pas mise en cause par les auteurs de la saisine du Conseil. ^{24 ( * )}

Afin d'apprécier son appartenance au domaine des lois de finances, le juge constitutionnel retient notamment le critère de l' « incidence directe sur les charges de l'État » pour l'année en cours. Le présent article ne concernant « ni les ressources, ni les charges, ni la trésorerie, ni les emprunts, ni la dette, ni les garanties ou la comptabilité de l'État » ^{25 ( * )} , il n'a pas vocation à figurer dans la seconde partie du présent projet de loi de finances pour 2020.

Aussi, sans remettre en cause le bien-fondé d'une telle mesure, qui mériterait d'être développée dans un texte spécifique, votre rapporteur spécial propose un amendement de suppression de cet article.

Décision de la commission : votre commission vous propose de supprimer cet article.

AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION DES FINANCES

	PROJET DE LOI DE FINANCES
	ARTICLES SECONDE PARTIE MISSION SÉCURITÉS	N°	1

A M E N D E M E N T

présenté par

M. VOGEL,

au nom de la commission des finances

_________________

ARTICLE 78 SEPTDECIES

Supprimer cet article.

OBJET

Cet article prévoit de généraliser la possibilité pour les associations agréées de sécurité civile de réaliser des évacuations d'urgence de victimes, possibilité actuellement circonscrite au ressort d'activité de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

S'il partage l'objectif poursuivi par ce dispositif, à savoir, d'assurer sur l'ensemble du territoire national la continuité de la prise en charge des victimes secourues par ces associations jusqu'à leur transfert vers un établissement de santé, votre rapporteur spécial propose la suppression de cet article introduit par l'Assemblée nationale.

En effet, une telle mesure n'a aucune incidence directe sur les charges de l'État, et ne doit dès lors pas figurer dans la présente loi de finances, dont le domaine est encadré par l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001. Son adoption dans le texte définitif l'exposerait à une censure du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, la rédaction de cet article soulève plusieurs difficultés et mériterait d'être améliorée, afin de garantir notamment la pleine maîtrise des services d'incendie et de secours dans le recours aux moyens complémentaires qu'offriraient les associations agréées de sécurité civile dans leurs opérations de secours d'urgence aux personnes.

Ainsi amélioré, ce dispositif pourrait être repris dans un texte spécifique.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 12 novembre 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a examiné le rapport de M. Jean Pierre Vogel, rapporteur spécial, sur le programme « Sécurité civile » de la mission « Sécurités ».

M. Vincent Éblé , président . - Nous examinons maintenant les rapports spéciaux de la mission « Sécurités ».

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial (programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ») . - C'est à nouveau un budget en hausse que nous soumet le Gouvernement, puisque les crédits de paiement demandés pour les programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » augmentent de 1,91 %, tandis que l'augmentation des autorisations d'engagement (AE) atteint 1,84 %. Il y a deux mesures de périmètre importantes : la création de la direction du numérique (DNum) et du SAILMI, qui entraînent des transferts de crédits sortants, empêchant une comparaison claire des crédits avec ceux de l'année précédente.

Je dénonce, depuis plusieurs années maintenant, l'augmentation constante de la part des dépenses de personnel dans l'ensemble des dépenses des deux forces. Le budget connaît les mêmes travers que ceux des années précédences, de manière particulièrement aggravée cette fois-ci : la part des dépenses de personnel dans le total des dépenses va dépasser les 90 % pour la police nationale, ce qui laisse un peu moins de 10 % pour le fonctionnement et l'investissement. C'est une situation qui m'a conduit à proposer le rejet. Si en termes d'emploi, l'objectif du gouvernement est tenu, il se fait au détriment des moyens et de l'investissement.

Avant d'évoquer les crédits de personnel, je voudrais parler du climat social. Cette année 2019, nous avons atteint un niveau record en matière de suicides, puisqu'ils s'élèvent à  54 dans la police nationale. 2019 fût également marquée par l'émergence d'un malaise particulièrement fort, qui s'est exprimé au cours de la grève intersyndicale du 2 octobre, dont l'ampleur était inédite. C'est la première fois depuis 20 ans que toutes les organisations syndicales ont manifesté ensemble. La question des retraites cristallise une bonne part des préoccupations. Le taux d'absentéisme remonte également en 2019, et s'élève à 7,7 % dans la police nationale, contre 4 % en moyenne dans le reste de la fonction publique de l'État.

Ce budget prévoit donc une hausse importante des dépenses de personnel, en augmentation de 3,6 % pour la police nationale et de 2,5 % pour la gendarmerie nationale. Cette hausse s'explique principalement par le niveau important des recrutements et l'ampleur des mesures indemnitaires. Une augmentation de 1 398 emplois à périmètre constant est prévue pour la police nationale en 2020, contre 1 735 en 2019. Pour la gendarmerie nationale, l'évolution des emplois devrait être de 490 ETP, contre 643 l'an dernier. Ces augmentations sont conformes aux annonces présidentielles du début de quinquennat.

Le coût de ces recrutements (2019 et 2020) en 2020 devrait s'élever à 47,45 millions d'euros pour la police nationale et 16,36 millions d'euros pour la gendarmerie nationale. L'année 2020 devrait également être marquée par le poids budgétaire des mesures catégorielles prises en faveur des policiers et des gendarmes (PPCR et primes « gilets jaunes »), qui s'élèveront à 192,36 millions d'euros pour les premiers et 91,22 millions d'euros pour les seconds.

L'année 2019 est également marquée par l'abandon de la vacation forte. Cet abandon était, je le dis depuis 2016, inévitable. Il est donc regrettable que les difficultés liées à ce nouveau cycle de travail aient fait perdre trois années à l'institution policière, cristallisant de nombreuses crispations et générant des tensions entre les unités bénéficiant de ce dernier et les autres. Cette perte de temps apparaît d'autant plus dommageable que le caractère insoutenable, en raison de son coût en effectifs, condamnait la vacation forte avant même son expérimentation. En remplacement de ce dernier cycle de travail, la police nationale devrait généraliser un nouveau cycle en 2020 (le 2/2/3/2/2/3), qui comprend de longues vacations de 12h08, qui apparaît davantage adapté aux exigences opérationnelles. Ce cycle fait actuellement l'objet d'une expérimentation qui, je l'espère, en confirmera la pertinence.

Le dernier point relatif aux personnels porte sur les heures supplémentaires de la police nationale. Ces dernières s'élèvent à 23 millions et leur coût budgétaire de rachat serait de l'ordre de 230 millions d'euros. Pour la première fois, le projet de loi de finances prévoit une mesure nouvelle visant à diminuer l'augmentation du flux, à hauteur de 26,5 millions d'euros et une mesure visant à contingenter ces heures supplémentaires.

Pour la gendarmerie nationale, à périmètre constant, les dépenses d'investissement et de fonctionnement seront quasi-stables en CP et connaîtront une hausse de plus de 6 % en AE. Pour la police nationale, les dépenses de fonctionnement et d'investissement sont en diminution, de 8,8 % en AE et de 0,8 % en CP par rapport à l'an dernier.

Les crédits affectés au renouvellement des véhicules, qui constituent à mes yeux un bon indicateur de la volonté de restaurer la capacité opérationnelle des forces de l'ordre, apparaissent cette année très insuffisants. 40 millions d'euros supplémentaires auraient été nécessaires pour empêcher le parc des deux forces de vieillir ou de voir son format réduit, alors même que son état est d'ores et déjà préoccupant, et que les véhicules constituent un des principaux outils des agents, notamment en gendarmerie nationale. Pour la gendarmerie nationale, la moyenne d'âge du parc est de 7 ans et le kilométrage moyen de 110 000 km. De même, 8320 véhicules de la police nationale sont maintenus en service alors qu'ils ont dépassé les critères de gestion.

Je rappelle que sur les dix dernières années, les dépenses de personnel ont augmenté de 25 % tandis que le reste n'a augmenté que de 8 %. Le présent budget perpétue ce déséquilibre, et je proposerai donc à la commission des finances de le rejeter.

M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur spécial (programmes « Sécurité routière » et CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » de la mission « Sécurités ») . - En 2018, la mortalité a atteint son plus bas niveau, il n'y a jamais eu aussi peu de décès sur les routes de France, 3392 en France et dans les DOM, 96 dans les COM, soit 200 de moins qu'en 2017.

De même l'accidentalité a enregistré une baisse de 3 % et le nombre de blessés hospitalisés diminue de plus de 20 %.

Si l'on doit se réjouir de ces bons chiffres il ne faut pas crier victoire trop vite et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, cette baisse doit être encore confirmée sur l'année 2019, or les premiers éléments dont nous disposons laissent entrevoir une année légèrement moins bonne que la précédente.

Ensuite à échelle de l'Union européenne, la France se situe seulement à la moyenne des pays de l'Union européenne, plusieurs de nos voisins, l'Allemagne, le Royaume-Uni ou la Suisse, affichent de meilleurs résultats : la France doit donc encore faire mieux.

Enfin, les DOM, les COM et certaines régions de France restent particulièrement touchés, une inégalité territoriale dont on ne peut se satisfaire.

Concernant l'impact de l'abaissement de la vitesse à 80 km/h, le projet de loi de finances lui attribue un gain de 206 vies. Je pense qu'il faut rester prudent sur ce chiffre et observer sur la durée l'évolution de la mortalité sur ce réseau routier ce que permettra le nouvel indicateur créé à cet effet « nombre de tués hors agglomération, hors autoroutes ».

Les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » de la mission « Sécurités », augmentent de nouveau légèrement - de 2,3 % par rapport à 2019 pour s'établir à 42,64 millions d'euros.

L'action principale de ce programme concerne le permis de conduire, dont les coûts d'organisation représentent plus de la moitié des crédits.

La réforme de cet examen, initiée en 2014, devrait connaître un second souffle suite aux dix mesures annoncées le 2 mai 2019 par le Premier ministre dont l'objectif est de rendre le permis moins cher et plus accessible : deux mesures (l'extension de la formation sur simulateur et la conversion facilitée du permis boîte automatique) sont déjà entrées en vigueur en juillet 2019. Les autres le seront après la promulgation de la loi d'orientation sur les mobilités (LOM).

Par ailleurs, devant les indicateurs de performance qui stagnaient, le PLF 2020 a remplacé le délai moyen d'attente par le délai médian ce qui devrait mieux refléter la baisse des délais pour la majorité des candidats.

Enfin, l'opération « permis à un euro par jour », m'apparaît, depuis son lancement, surbudgétée, et plus largement l'aide au financement du permis de conduire doit sans doute être repensée.

S'agissant du « CAS Radars », l'estimation, en projet de loi de finances, du produit total des amendes de la police de la circulation et du stationnement reste à un niveau élevée, soit 1 837 millions d'euros.

Il s'agit là à mon sens d'une estimation plutôt optimiste : le montant du produit réalisé en 2019, estimé à 1700 millions d'euros, devrait se situer très en-dessous des prévisions de la loi de finances initiale, 1867 millions d'euros, donc en retrait d'environ 10 %.

En effet, comme vous le savez, de nombreux radars ont été vandalisés, plus de 10 000 dégradations ont été constatées en 2018, 7 500 au 1 ^er septembre 2019 et le taux moyen de disponibilité des radars est passé de 93 % en 2017 à 88 % en 2018, pour s'établir à seulement 75 % en 2019.

L'impact sur les recettes de l'État s'est immédiatement fait sentir pour les amendes forfaitaires radars dont le produit sera encore inférieur en 2020 à son niveau de 2017.

En conséquence, et contrairement à 2019, les crédits du programme 751 devraient être consommés en 2020, notamment pour faire face aux réparations et investissements nécessaires à la restauration et à la modernisation du parc.

Par ailleurs, si l'objectif de déploiement a certes été revu à la baisse passant de 4 700 à 4 400 équipements d'ici fin 2020, il comptera en revanche des équipements plus modernes, et notamment environ 1200 radars tourelles contre 400 fin 2019, permettant un contrôle plus étendu et moins prévisible. Sur ce point, le délégué à la sécurité routière nous a confirmé lors de son audition la capacité technique à installer 800 nouveaux radars tourelles durant l'année 2020.

S'agissant des collectivités locales, je constate que les crédits du programme 754, augmentent sensiblement (d'environ 29 %) en 2020 malgré l'entrée en vigueur de la décentralisation du stationnement payant. Cette hausse s'explique par le dynamisme des amendes forfaitaires majorées et abonde directement la section 2 du CAS.

Enfin, j'aimerais terminer sur la complexité de ce CAS. Alors que les recettes sont stables par rapport à la prévision de la LFI 2019, la part attribuée au désendettement de l'État a bondi de plus de 10 points en 2019 passant de 8,8 % à 20,9 % des recettes totales. Cette ventilation se fait au détriment de l'AFITF qui ne percevrait plus que 193 millions d'euros en 2020.

Le manque de lisibilité et de cohérence de ce système est devenu tellement contreproductif que l'État a présenté il y a quelques jours dans le PLFR un article visant à réaffecter une partie du flux en provenance des AF Radars, initialement destiné à l'État et aux collectivités territoriales, vers le budget de l'AFITF. Sans quoi cette dernière ne pourrait faire face à ses engagements financiers qui portent sur des investissements de long terme.

Au lieu de continuer à apporter ainsi des correctifs à un système aussi complexe, je réitère ma préconisation d'une refonte complète de ce CAS.

M. Jean Pierre Vogel , rapporteur spécial (programme « Sécurité civile »). - En 2020, le programme 161 « Sécurité civile » sera doté de 493 millions d'euros en autorisations d'engagement et 519,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit une diminution par rapport aux crédits ouverts en 2019. Cette diminution s'explique essentiellement par une réduction du périmètre du programme 161, avec le transfert d'environ 15 millions d'euros de ses crédits vers le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur ». À l'instar des autres programmes de la mission « Sécurités », ce transfert fait suite au regroupement des fonctions d'achat et de développement numérique au niveau du secrétariat général du ministère de l'intérieur.

Si l'on neutralise les conséquences de ce transfert, les CP du programme 161 sont en légère baisse, et sont inférieurs à la programmation triennale de près de 10 millions d'euros.

Je tiens à évoquer la situation des SDIS, particulièrement tendue ces derniers mois. Ils font en effet l'objet d'une sollicitation croissante alors que leurs moyens stagnent.

Leurs dépenses d'investissement ont même connu une baisse importante, de près de 18 % en dix ans. Cette baisse est d'autant plus préoccupante que le soutien de l'État pour leurs investissements s'amoindrit. La dotation de soutien aux investissements structurants des SDIS, qui s'élevait à 25 millions d'euros en 2017, ne représente plus que 7 millions d'euros en 2020. Cette faible dotation est d'autant plus incompréhensible que les crédits prévus par le PLF sont inférieurs à la programmation pluriannuelle.

Par ailleurs, cette dotation n'accordera plus aucun crédit en faveur des projets locaux des SDIS en 2020, et financera exclusivement le projet NexSIS 18-112. Le développement de ce projet, qui consiste à mutualiser les systèmes d'information des SDIS, a été confié à un opérateur spécifique, créé fin 2018 : l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC). Une première version de NexSIS 18-112 devrait être livrée fin 2020, et sera mise en place début 2021 dans le département de Seine-et-Marne. Outre son intérêt sur le plan opérationnel, ce projet permettrait d'engager des économies de plus de 250 millions d'euros sur 10 ans.

J'évoque enfin un dernier motif de préoccupation au sujet des SDIS : leur soutenabilité financière demeure menacée par les suites de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne de 2018 - l'arrêt Matzak -, considérant que la directive européenne de 2003 sur le temps de travail doit s'appliquer aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Pour garantir une capacité opérationnelle constante, l'application de la directive supposerait une hausse de 2,5 milliards d'euros, soit la moitié des dépenses des SDIS. La préservation d'un statut dérogatoire pour les SPV appelle donc une initiative forte du Gouvernement français vis-à-vis de la Commission européenne. Pourtant, ce dernier semble camper sur une position attentiste alors que plusieurs recours ont été déposés devant les tribunaux administratifs.

Le PLF pour 2020 marque aussi la seconde période de financement du SAIP. Ce projet continue de concentrer les crédits sur la rénovation des sirènes, et il fait donc l'impasse sur le développement d'un volet mobile. Ce dernier est pourtant vivement souhaitable :

D'une part, les moyens d'alerte par téléphone se font de plus en plus nécessaires, comme l'illustre l'exemple récent de l'accident de l'usine de Lubrizol : une technologie de diffusion cellulaire - ou Cell Broadcast -, aurait été bien plus efficace et aurait permis une alerte claire et immédiate.

D'autre part, une directive européenne adoptée fin 2018 impose aux États membres la mise en place d'une transmission des alertes par téléphone. Cette obligation doit être transposée en droit interne au plus tard en 2022. D'ici là, le ministère de l'intérieur affirme que sa mise en oeuvre est en cours. Pourtant, pas un seul euro n'est prévu pour le développement d'un quelconque volet mobile dans ce PLF, ni pour 2021 et 2022.

Pour finir, je ferai une dernière remarque à la suite à mon rapport d'information sur la lutte contre les feux de forêts, que j'ai présenté fin septembre devant vous. J'avais estimé nécessaire de garantir l'avenir de nos moyens de lutte, et particulièrement nos moyens aériens. Le PLF pour 2020 prévoit toujours la poursuite de l'acquisition de nouveaux Dash, en remplacement des Tracker vieillissants. Leur livraison me paraît toutefois tardive et j'avais donc recommandé de l'accélérer, afin d'éviter tout risque de rupture capacitaire ces prochaines années.

Or, depuis ce constat, les 7 Tracker restants sont immobilisés à la suite d'une défaillance technique. Pour l'heure, la mise en oeuvre du guet aérien armé ne peut donc s'appuyer que sur 3 Dash. Cette situation est très inquiétante, même si la période automnale est moins propice aux départs de feux.

M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général. - Les années se suivent et se ressemblent sur l'insuffisance des crédits d'investissement. Philippe Dominati nous rappelait que la France faisait partie des pays qui avaient le plus d'effectifs policiers par habitant. Ceci nous rappelle que tout n'est pas qu'une question d'effectifs, puisqu'il y a des questions d'organisation, ou encore de procédure qui peuvent permettre d'améliorer la disponibilité des forces. La question de la police aux frontières me paraît éloquente : les files d'attentes à l'aéroport Charles-de-Gaulle peuvent dépasser une heure, alors que ces délais sont bien moindres dans certains aéroports européens, comme à Londres, qui recourent aux contrôles automatiques. Je pense qu'il serait pertinent de suivre la même voie en France. Je me pose également la question de l'externalisation de certaines fonctions, comme l'entretien des véhicules, qui ne me semblent pas relever du coeur de métier des forces de l'ordre. La question du sous-investissement concerne également la sécurité civile, et le SAIP constitue un bon exemple d'écueil lié au manque d'ambitions.

M. Philippe Paul , rapporteur pour avis (programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités »). - Comme Philippe Dominati, j'observe une très forte dégradation du budget de la gendarmerie. Alors qu'il faudrait acquérir 3000 véhicules pour empêcher le vieillissement du parc, seules 1600 acquisitions sont prévues, ce qui me paraît préoccupant. L'autre problème est l'immobilier : on parle parfois de fermeture pour des raisons d'hygiène de certaines casernes.

Mon dernier point porte sur le risque de fermeture de certaines petites gendarmeries, qui fait actuellement l'objet d'études par le ministère de l'intérieur, qui toucherait notamment celles dont les effectifs sont inférieurs à 10 personnes. Pour faire face à ce risque, la gendarmerie souhaiterait que ses antennes menacées soient transformées en maisons France Service.

M. Yannick Vaugrenard , rapporteur pour avis (programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités »). - Après les derniers attentats, les forces de sécurités étaient les « bien aimées de la République », mais, elles sont devenues depuis les « mal aimées de la démocratie ». Philippe Dominati évoquait le chiffre terrible de 54 suicides. Il faut aussi évoquer le nombre de blessés, du fait des manifestations des gilets jaunes, mais pas uniquement. De manière générale, il y a beaucoup moins de respect et d'attention vis-à-vis de ceux qui représentent l'ordre. Ceci est un sujet majeur. Certes, il y a une augmentation des dépenses de personnel, mais l'absence corrélative de moyens, au niveau administratif, des logements, des véhicules, voire des carburants, est particulièrement grave. De la même manière que nous avons eu une loi de programmation militaire, il me paraît indispensable qu'il y ait une loi de programmation relative à la sécurité intérieure afin de garantir les moyens des forces de l'ordre. Je rappelle que 60 % de nos gendarmes ne sont pas satisfaits de leur logement : il y a donc un malaise auquel il faut apporter une attention sérieuse. Ce budget ne répond pas aux attentes.

Mme Catherine Troendlé , rapporteur pour avis - . Le budget de la sécurité civile reste le parent pauvre de la mission « Sécurités », alors que les interventions sont de plus en plus importantes, à tous les niveaux.

En complément de ce que vient d'exposer Jean Pierre Vogel, je tiens à souligner que la réforme de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) a fait gagner 32 millions d'euros à l'État. En contrepartie l'État aurait dû contribuer d'autant aux investissements des SDIS, via la dotation de soutien aux investissements structurants (DSIS). En 2019, une partie des 10 millions d'euros de cette dotation avait financé les projets locaux d'investissement des SDIS. L'an prochain, plus aucun crédit de cette dotation n'abondera les SDIS. C'est assez extraordinaire, l'État a réalisé une économie nette au détriment des SDIS, et nous ne savons même pas à qui elle bénéficie.

J'étais vendredi dernier au Parlement européen, et à cette occasion, j'ai pu échanger sur l'application de la directive européenne sur le temps de travail. Jean Pierre Vogel a rappelé que, si aucune solution n'était trouvée, les SDIS devront dépenser 2,5 milliards d'euros de plus. Plusieurs autres pays sont concernés par ce problème. Notre collègue Jean Bizet, et ceux de la commission des affaires européennes, qu'il préside, sont particulièrement impliqués sur ce sujet. L'adoption d'une nouvelle directive doit être envisagée, un projet est déjà prêt. Nous sommes hélas confrontés à l'ambiguïté du ministère de l'intérieur, qui travaille encore sur la possibilité d'une dérogation à la directive européenne sur le temps de travail. Il ne faut pas s'engager dans cette voie, autrement, je crains que la situation ne s'envenime. Mais j'ai bon espoir que les parlementaires puissent peser sur ce sujet, d'autant plus avec l'appui des autres pays européens qui sont prêts à nous soutenir.

La situation de nos avions, avec les Tracker qui sont cloués au sol, est inacceptable ! Il faut résoudre au plus vite ce problème technique, et accélérer la commande de nouveaux avions. Autrement, nous serons en grande difficulté pour faire face aux feux de forêts l'an prochain.

M. Antoine Lefèvre . - À l'écoute de l'intervention de Philippe Dominati, on ne peut que souscrire à sa proposition de rejet des crédits. Le constat qu'il dresse a de quoi nous abasourdir, après une année où nos forces de sécurité ont été particulièrement sur la brèche. La profondeur du malaise est bien traduite par notre collègue rapporteur, ainsi que ses conséquences dramatiques, notamment les suicides. Ne serait-ce que pour ces raisons humaines, il nous faut être davantage à la hauteur des besoins. La hausse non maitrisée des dépenses de personnel ne va hélas pas dans ce sens. Le problème des heures supplémentaires non réglées et le tour de passe-passe sur le plan financier qu'il engendre sont difficilement compréhensibles. Je suivrai donc la proposition de rejeter les crédits.

S'agissant de la sécurité civile, le renouvellement de la flotte d'avions rappelé par notre collègue Jean Pierre Vogel lors de la présentation de son rapport sur la lutte contre les feux de forêts me semblait satisfaisant. Mais ce qui vient d'être dit sur la situation des Tracker est atterrant et anxiogène. Alors que les catastrophes naturelles se multiplient dernièrement, nos forces de sécurité civile devraient avoir les moyens d'y faire face. Encore une fois, ce budget n'est pas à la hauteur.

Je m'interroge sur le numéro unique. Ce sujet revient souvent alors que dans d'autres pays, en Europe, ou à travers le monde, un tel numéro unique existe déjà. L'accident récent de l'usine de Lubrizol a montré qu'il y avait encore des trous dans la raquette et des dysfonctionnements dans l'organisation des secours qui font perdre un temps précieux.

Qu'en est-il de la prime de feu ? Des mesures sont très attendues à cet égard. Savez-vous s'il y a d'ores et déjà des résultats d'évaluation sur l'utilisation de caméras individuelles embarquées pour les sapeurs-pompiers, afin d'éviter des agressions ?

M. Roger Karoutchi . - Je m'interroge sur la réforme de la préfecture de police de Paris, qui me semble particulièrement inadaptée aux enjeux de la capitale.

M. Philippe Dallier . - Le Gouvernement a annoncé vouloir remettre les services de l'État à niveau en Seine-Saint-Denis. À ce titre, il a dit prévoir de recruter 100 officiers de police judiciaire et 50 postes de reconquête républicaine, ainsi que la rénovation de deux commissariats et la création d'une prime de 10 000 euros pour tout fonctionnaire d'État qui resterait plus de 5 ans en Seine-Saint-Denis. Il faut savoir que c'est un département où les fonctionnaires restent entre 2 et 3 ans. J'aimerais savoir sur quelle action budgétaire je pourrai suivre de telles annonces, et m'assurer de leur bonne exécution. Ma seconde question concerne les amendes de police. Je vais vous donner un exemple : ma commune percevait 100 120 euros sur les amendes de police, Nous sommes passés au forfait post stationnement (FPS), les amendes de police ne génèrent donc plus de recettes, tandis que de son côté le FPS donne un rendement inférieur à ce que nous percevions précédemment. Admettons. Mais on m'a expliqué que la commune serait peut-être appelée à contribuer pour compenser les sommes affectées aux transports de la région Ile de France ? On va demander aux communes qui percevaient la recette et qui en ont moins avec le FPS de contribuer pour aller compenser les sommes affectées à la région IDF. Je voudrais comprendre.

M. Sébastien Meurant . - Nous voyons que les budgets concernant les effectifs des forces de l'ordre augmentent, j'aimerais savoir où elles se trouvent sur le terrain. Car moi qui suis du 95 j'ai encore vu récemment un commissariat où pour une population d'un peu plus de 250 000 habitants il y a avait un seul fonctionnaire de police pour prendre les plaintes, et malheureusement elles sont nombreuses. Donc que sont conduits à faire les agents ? Ils découragent au maximum la prise de plainte. Et pour les plaignants qui vont prendre le temps de le faire, c'est plusieurs heures d'attente. Concernant les implantations des différents postes de police et de gendarmerie, je peux témoigner que, dans une ville de 16 000 habitants, qui devait avoir douze fonctionnaires, ils n'ont jamais été plus de sept. Il y a quelques années on avait dit aux maires que l'on allait fermer le poste car ils n'étaient pas assez nombreux, mais qu'on allait renforcer le poste de Taverny, qui n'était pas aux normes. Désormais le poste de Taverny est fermé et c'est celui d'Ermont qui couvre six circonscriptions dans le Val d'Oise. Par rapport au redécoupage des circonscriptions de police avez-vous une vision sur l'amélioration du service rendu au public ? Combien au final consacre-t-on aux polices municipales et polices municipales intercommunales qui complètent les forces de police nationale ?

Ma seconde question concerne les amendes. Le val d'Oise vient de perdre un investissement privé de trois milliards d'euros qui représente douze fois tous les investissements du département. Dans le même temps, si j'ai bien compris, les amendes de police vont servir à financer les transports en Île de France ? Concernant l'externalisation de la sécurité publique à des sociétés privées sur des véhicules banalisés, a-t-on une évaluation ? Ma position de principe est que la sécurité publique relève de la collectivité nationale, et donc dans ce cas elle doit rester dans le giron de l'État, faire passer un certain nombre de missions au secteur privé me heurte au plus haut point. Sur la sécurité civile il est bien sûr inquiétant d'avoir des avions au sol. Dernier point sur les véhicules qui ont huit ans en moyenne dans la police et gendarmerie. Qu'en est-il de la saisie des véhicules des trafiquants ? Des lois ont été votées mais la difficulté est qu'il faut au minimum trois ans pour récupérer un véhicule qui ne roule pas, si cela se faisait plus rapidement on résoudrait un problème pour nos forces de l'ordre.

Mme Christine Lavarde . - Je viens de trouver un premier co-signataire à l'amendement que j'ai rédigé jeudi matin, c'est parfait. En effet, la page 51 du rapport de Jean-Marc Gabouty expose très bien la situation qui est celle qui résulte au 1 ^er janvier 2018 de la mise en oeuvre de la loi MAPTAM. La question qui se pose est que précédemment le Stif et la région Île-de-France avaient un reversement de recettes, proportionnel au montant réel collecté au niveau communal ou intercommunal quand la compétence a été déléguée. La loi MAPTAM a eu pour conséquence de figer le montant reversé au Stif et à la région au niveau du montant constaté en 2018, en dépit du fait que la dynamique n'est plus du tout la même. En effet, nous constatons que les recettes de stationnement ont fortement chuté avec la mise en place du FPS. Et je pense que dans l'esprit du législateur en 2016 il y avait l'idée que les communes et intercommunalités s'y retrouveraient car le montant des FPS serait supérieur au montant précédemment encaissé avec les amendes. Mais cela n'est pas vrai, Philippe Dallier a raison. J'ai les données à l'échelle du Grand Paris Seine Ouest qui compte 330 000 habitants, en 2020 la prévision est une baisse de 3,3 millions d'euros de recettes. En conséquence, les communes vont être prélevées sur leurs recettes fiscales pour venir abonder le Stif et la région Île-de-France. Comment peut-on en même temps demander aux collectivités territoriales dans la loi d'orientation des mobilités de développer les transports collectifs, pistes cyclables, etc., financés par ces anciennes recettes d'amendes de police et de stationnement qui n'existent plus ?

M. Philippe Dallier . - C'est délirant !

Mme Christine Lavarde . - L'amendement que je déposerai reviendra simplement à proposer un reversement proportionnel. Si nous collectons moins il est logique que tout le monde perçoive moins, la commune, la région, et le STIF.

J'avais une question spécifique à Jean-Marc Gabouty, afin qu'il m'explique l'augmentation des recettes du programme 754 pour lesquelles vous soulignez 30 % d'augmentation, est-ce dû uniquement à une revalorisation du point ? Question qui est sous-jacente. J'ai du mal à comprendre, sur le terrain on constate moins de recettes, et dans le rapport on peut lire que le programme 754 passe de 478 millions d'euros en LFI 2019 à 620 millions d'euros dans le PLF 2020.

M. Gérard Longuet . - Ma première question s'adresse au rapporteur Philippe Dominati que je remercie pour la qualité de son intervention. On comptabilise 23 millions d'heures supplémentaires, ce qui représente 15 000 équivalents temps pleins, soit environ 10 % des effectifs de la police nationale. Est-ce une politique salariale ou une politique d'effectifs ? Ou les deux et dans quel esprit ? Deuxième question pour notre rapporteur Jean-Marc Gabouty. Tout le monde se réjouit de la diminution du nombre d'accidents mortels sur la route. Disposez-vous de chiffres plus précis sur l'accidentologie ? Entre les types de véhicules, les lieux de circulation, les heures, le comportement, les conditions climatiques, et enfin l'état physique du chauffeur. J'ai des doutes sur l'impact des 80 km/h au sein de cette accidentologie.

M. Patrice Joly . - En ce qui concerne la gendarmerie, vous avez évoqué une insuffisance des besoins, pour ce qui relève à la fois de l'immobilier, des matériels et du personnel, surtout avec cette diminution importante de l'allocation à la réserve opérationnelle. Sur le terrain, j'ai pu constater que les gendarmeries investissent pour témoigner de leur présence sur le territoire. La perspective des maisons France Service ne va pas rassurer les élus de territoires ruraux que nous sommes, bien au contraire. Il y a un enjeu de maillage et de présence territoriale, nos concitoyens sont très sensibles et inquiets quant à leur sécurité, c'est un sentiment qui n'a peut-être pas beaucoup à voir avec la réalité de l'insécurité, mais il est réel. Cette insuffisance de moyens perdure depuis plusieurs années. Sur certains territoires, en pleine nuit, le temps d'une intervention peut dépasser une heure. On constate que les plaintes de nos concitoyens mais aussi des élus peinent à être enregistrées. On me rapporte également des réorientations des problématiques relevant de la police vers les maires. Ceux des communes de petite taille n'ont ni les moyens ni les compétences, ni la disponibilité pour assurer ces missions qui relèvent très clairement des services de gendarmerie.

En ce qui concerne la sécurité civile, je constate également un effet de ciseaux que subissent les territoires. Les SDIS sont sur-sollicités et des moyens complémentaires devraient donc leur être accordés. Mais les départements, qui sont les principaux financeurs des SDIS, mais aussi les plus à mêmes de leur donner des marges de manoeuvre financières, se trouvent plafonnés dans l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement, à 1,2 %, selon le dispositif mis en place par les contrats de Cahors. Vous avez évoqué l'épée de Damoclès qui pèse sur les SDIS avec l'application de la directive européenne sur le temps de travail au cas des sapeurs-pompiers volontaires. Les conséquences financières ont bien été mises en avant, elles sont loin d'être négligeables, en particulier pour les SDIS de taille plus modeste qui ne pourraient pas faire face à une telle situation. Je crains aussi l'impact d'une telle application de la directive sur la philosophie de notre sécurité civile en France, qui repose sur le volontariat. Il importe que cette philosophie ne soit pas remise en cause !

M. Rémi Féraud . - Sur la question des personnels et de l'ensemble de la mission, Philippe Dominati écrit dans son rapport que l'évolution n'apparaît ni soutenable ni maîtrisée .Je le rejoins sur le fait qu'elle n'est pas suffisante. Les recrutements peuvent être inutiles s'il n'y a pas les crédits d'investissement et de fonctionnement à la hauteur. S'ils n'ont pas les véhicules adaptés, en effet c'est inutile. Mais je me demande si cette augmentation des dépenses de personnel n'est pas en réalité nécessaire. Nous souffrons toujours des 10 000 effectifs supprimés dans la cadre de la RGPP. De fait, il est regrettable que ce retard soit rattrapé par un sous-investissement. C'est cette absence d'approche globale qui est préjudiciable. J'aurais deux questions : y-a-t-il des perspectives d'amélioration ? Ma deuxième question portera sur les heures supplémentaires de la police nationale : y-a-t-il des perspectives de règlement de cette crise ?

M. Jérôme Bascher . - Sur le forfait post stationnement, Jean-Marc Gabouty, est-ce que nous disposons en fonction des collectivités d'une information sur le système le plus efficace en termes de recettes ? A Philippe Dominati, vous savez, l'institut économique Molinari a expliqué que dorénavant on dépensait plus que ce qu'on avait comme recette. Pour les gendarmes c'est la même chose, ils n'ont plus de crédits pour réparer ou mettre de l'essence dans les voitures alors que c'est leur pic d'activité. Donc avant de parler du PLF 2020 est-ce que vous avez eu connaissance que les crédits seraient dégelés pour finir l'année ?

M. Marc Laménie . - Je remercie les rapporteurs pour la qualité de leurs travaux. Les suicides de policiers et gendarmes sont très alarmants. Concernant la répartition des moyens humains, avons-nous une idée de ce que représente l'administration centrale ? Il y a de moins en moins de moyens humains dans les brigades. Certains départements n'ont plus d'argent pour entretenir les véhicules. De même, pouvez-vous m'indiquer la part de la réserve opérationnelle dans l'ensemble des effectifs ?

M. Victorin Lurel . - J'aimerais poser ma question à Jean-Marc Gabouty dont le rapport m'a vraiment éclairé, et je lui soumets une situation. Il y a au moment où je parle une situation explosive, je n'ose pas dire insurrectionnelle, en Guadeloupe à cause des radars tourelles. Il a été décidé après signature d'un document général d'orientation (DGO) prévoyant de passer de 33 morts en 2018 à 26 morts en 2020, d'installer 100 radars tourelles, sans davantage de discussion que le DGO signé avec les élus mais ne précisant pas la densification, c'est-à-dire le nombre de radars au kilomètres. Le réseau routier de la Guadeloupe est d'un peu plus de mille kilomètres, il va donc y avoir un radar tous les 10 km en moyenne. Dans ma commune, à Vieux-Habitants, il y a deux radars, nous avons donc saisi la CNIL pour comprendre. Notre collègue Vincent Delahaye, ancien rapporteur des crédits au CAS, avait fait plusieurs préconisations : « impliquer plus étroitement tous les acteurs de la sécurité routière, anticiper les nouvelles technologies de la sécurité routière, publier sur internet une carte des équipements de contrôle automatisé intégrant la carte de l'accidentalité ». Mais je veux mieux ! C'est que nous avons déjà en Guadeloupe avec Trafikera, c'est moi-même qui l'ai installé quand j'étais président du conseil régional de Guadeloupe. L'objectif était de fluidifier la circulation, mais cela sert plutôt à la police et à la gendarmerie et on ne sait pas ce que l'on fait des images...Le Préfet nous promet des drones, des voitures banalisées, des radars mobiles mobiles, mais cela devient liberticide ! Un radar tous les 10 kilomètres, cela dépasse la question de la sécurité. Je suis pour la sécurité mais en excès cela devient liberticide. Est-ce qu'il y a des exemples de cette nature dans d'autres départements ? Pourquoi ne pas mettre plus de radars pédagogiques ? Nous sommes proches de la saturation.

M. Jean Bizet . - Je confirme les propos de Catherine Troendlé au sujet du volontariat pour le secours d'urgence aux personnes. Il n'est pas question de rouvrir la directive sur le temps de travail. Le président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker l'a répété, tant au Président Gérard Larcher qu'à moi-même, depuis plus d'un an. Je suis surpris que le ministère fasse preuve de léthargie et d'entêtement en ce qui concerne un éventuel porter-à-connaissance ou une lettre de confort sur ce point. La solution, à mon avis, est la proposition d'une nouvelle directive sur le volontariat, son écriture est d'ailleurs en cours. Nous aurons des nouvelles intéressantes sur ce sujet début décembre, à l'occasion de la prochaine réunion de la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC). Cela dit, une fois que cette directive serait présentée, la procédure d'adoption peut durer au minimum 18 mois à deux ans. Il faut relever que plusieurs autres pays tiennent au volontariat des sapeurs-pompiers et approuvent le portage français d'une nouvelle directive, c'est la meilleure solution.

M. Michel Canévet . - Ayant participé aux travaux de la mission d'information sur le sauvetage en mer, j'ai pu constater une pluralité de moyens entre la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et les SDIS. Des actions pourraient-elles êtres entreprises pour optimiser les activités de ses acteurs ? Pourrait-on ainsi éviter que les SDIS ne se dotent de moyens matériels nautiques alors même que la SNSM est en capacité de réaliser une bonne partie des missions dans le milieu nautique ?

Une seconde question à Jean-Marc Gabouty, concernant les amendes de police. Est-ce que la perspective financière pour l'année prochaine ne lui semble pas trop optimiste, au regard des évolutions observées depuis deux ans ?

L'unification des numéros d'appel d'urgence ne permettrait-elle pas d'optimiser les moyens correspondants dans les territoires ?

M. Philippe Dominati, rapporteur spécial (programmes « Police nationale » et « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ») . - Je constate que c'est une triste journée dans la mesure où l'ensemble des rapporteurs spéciaux dressent en réalité le même constat. On s'aperçoit que tous les interlocuteurs ont relayé les inquiétudes du terrain. Ce constat est très largement partagé. Le problème de sous-investissement et de manque de dépenses de fonctionnement a des conséquences opérationnelles directes. En termes d'armement et de formation, il y a de réelles raisons d'être inquiets. Pendant de nombreuses années, les gendarmes bénéficiaient d'une dotation d'agrément, appelée dotation de fonctionnement des unités élémentaires, qui devait servir à acheter des équipements pour la vie de la caserne. Aujourd'hui, cette dernière est détournée de son usage, pour acheter des biens professionnels, comme des ordinateurs, faute de crédits suffisants. Sur l'externalisation du parc de véhicules ; il n'existe pas d'autres moyens aujourd'hui, mais cette solution peut être également utilisée pour éviter d'avoir à investir et masquer une certaine misère. Néanmoins, l'externalisation me paraît utile, surtout dans un contexte de vieillissement du parc et de dépenses contraintes. D'autres moyens de rajeunir le parc d'automobiles existent, comme l'attribution aux unités de véhicules saisis. Je regrette néanmoins que cela se développe lentement, en raison notamment du manque d'engagement des magistrats. En plus, cela a un coût, car les véhicules saisis ne rentrent pas toujours dans les standards du parc des deux forces. En réalité, ces voitures saisies ne sont utilisées que par des unités spécialisées, comme les BAC ou la police judiciaire, ou servent de véhicules de liaison. Ils demeurent toutefois assez difficiles à intégrer à la gestion courante des services de sécurité.

S'agissant des heures supplémentaires au sein de la police nationale ; elles ont toujours existé, mais elles ont connu un pic particulièrement important ces dernières années lié, notamment, à la mobilisation des forces dans le contexte terroriste et au maintien de l'ordre public. C'est la première fois qu'il y a un début de réponse de la part du ministère. La mission « Sécurités » comprend en effet des crédits visant à limiter le flux pour l'année prochaine, tandis que des mesures réglementaires vont être prises pour limiter le recours aux heures supplémentaires par les chefs de service. Il y a donc un début de perspective sur ce sujet. Ce problème est colossal, car les heures supplémentaires non remboursées sont compensées par des départs à la retraite anticipés, parfois de plusieurs mois, qui entrainent de véritables trous opérationnels.

J'attends de ce ministère des réformes de structure et notamment en Ile-de-France. Le développement des polices municipales fournit un point de comparaison parfois inquiétant, face à une police nationale qui n'a plus de moyens. À titre d'exemple, mes interlocuteurs m'ont indiqué que le fonctionnaire qui a abattu le terroriste lors de l'attentat à la préfecture de police de Paris sortait de formation, sinon il aurait eu du mal à le neutraliser, car les formations au tir sont très largement déficitaires, faute de crédits suffisants.

M. Jean-Marc Gabouty , rapporteur spécial (programmes « Sécurité routière » et CAS « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » de la mission « Sécurités ») . - Concernant l'accidentologie et la typologie il y a un certain nombre d'éléments dans le rapport, pages 16 et 17, selon la catégorie d'usagers, la classe d'âge, la région, les facteurs comportementaux, le sexe etc. néanmoins ce qui est toujours sujet à interprétation ce sont les raisons multifactorielles des accidents. Quand une personne a un accident en dépassant 80 km/h, et en même temps a consommé de la drogue, il peut être difficile de distinguer la part de chaque cause. Or, nous sommes bien souvent sur du multifactoriel. Ensuite, le dispositif actuel sur les 80 km/h ne doit pas être encore pleinement satisfaisant puisque nous aurons un nouvel indicateur à compter de 2020 afin de disposer d'une vision différenciée des accidents « hors agglomération, hors autoroutes ». Cela montre par ailleurs que l'on peut toujours approfondir notre information. La baisse des accidents et des décès a principalement concerné comme vous le verrez les véhicules légers et les poids lourds. Alors que sur les autres catégories, nous constatons une baisse moins importante, notamment sur les piétons, et il y a, par ailleurs, une augmentation sur les cyclos. Nous n'avons pas encore de statistiques sur les trottinettes.

Concernant la question de Victorin Lurel sur le territoire de la Guadeloupe, ce qui m'étonne dans ce que vous dit le préfet, c'est que 100 radars tourelles c'est énorme, vous auriez 8 % des radars tourelles pour 0,8 % de l'accidentalité, ce qui ne paraît pas plausible. Je vais interroger le délégué à la sécurité routière. Surdensifier à ce point ce territoire serait démesuré.

À Michel Canévet, sur l'optimisme des perspectives financières, je l'ai effectivement souligné dans mon rapport. Nous sommes sur un exercice paradoxal, d'un côté nous souhaitons augmenter les recettes mais en même temps tarir leurs sources que sont le manque de discipline et le nombre d'accidents, comme d'ailleurs sur d'autres taxes, les tabacs ou l'alcool.

Sur l'expérimentation de la sous traitance, question posée par Sébastien Meurant, l'expérience a été menée dans des départements de Normandie et doit être étendue à sept régions. Il n'y a pas assez de recul sur ce début d'expérience. Je rappelle que l'itinéraire, le véhicule, le matériel et les trajets restent sous contrôle et détermination de l'État, seul le chauffeur n'est plus un agent de l'État. Les premières années, un problème matériel a fait perdre du temps, la nécessité de disposer de locaux de garage à proximité des parcours, ce dernier est désormais réglé. Nous n'avons pas encore assez de recul mais il semblerait en réalité que ce système n'est pas aussi efficace qu'espéré, cela demande néanmoins confirmation.

Concernant la structure par type de commune non il n'y a pas cette précision. Sur l'incidence de la décentralisation du stationnement payant, j'ai posé la question au délégué à la sécurité routière, j'ai eu une réponse pour le moins complexe d'une page et demie. Entre l'AFITF, le STIF et cette partie du CAS il y a des liens mais qui sont à géométrie variable selon que vous vous situez dans la région Ile-de-France ou dans le reste de la France. Il y a une affectation de 53 % en direction des collectivités territoriales, l'AFIFT est vraiment la variable d'ajustement, ce qui n'est pas un bon système puisque l'État doit apporter un correctif en PLFR. En 2018 il était prévu que l'AFITF perçoive 450 millions d'euros, alors qu'en 2020, le PLF prévoit 193 millions d'euros. Je rappelle que l'AFITF est l'organisme qui finance l'ensemble des infrastructures en France soit en co-financement dans le cadre des Contrats de plan État-Région, soit en direct sur des aménagements ferroviaires, fluviaux et routiers. Le budget total, de 2,4 milliards d'euros, est financé par les droits sur les sociétés autoroutières à hauteur de 700 millions d'euros, une part de la TICPE pour 1,2 milliard d'euros et 450 millions d'euros des amendes des radars. Ensuite, je rappelle que la loi d'orientation des mobilités a porté l'objectif du budget de l'AFITF à 3,6 milliards d'euros. Or nous procédons à cette augmentation avec des recettes budgétaires qui sont pour partie des variables d'ajustement. C'est pourquoi je propose de réformer complètement ce compte d'affectation spécial, qui est beaucoup trop alambiqué, qui manque de lisibilité et même de logique.

Au niveau de l'Île-de-France, la part qui revient au Syndicat des transports d'Île-de-France est prioritaire ce qui pénalise potentiellement les communes selon leur situation et la politique qui a été décidée. On n'a pas un état des lieux collectivité par collectivité sur l'ensemble de la France, certaines ont été gagnantes et d'autres perdantes.

Le dispositif qui nous est indiqué est qu' « à compter de la répartition du produit des amendes de police effectuée en 2019, le Stif et la région Île-de-France percevront les mêmes sommes au titre des amendes de police que celles perçues en 2018. Ces sommes correspondaient à 75 % du produit des amendes destinées aux communes d'Île-de-France en 2018. Par conséquent, en application de l'article L. 2334-25-1 du code général des collectivités territoriales, les communes franciliennes percevront l'intégralité du produit correspondant aux amendes de police dressées sur leur territoire mais acquitteront une contribution fixe correspondant exactement aux montants de la contribution de la commune en 2018 destinée au Stif et à la région Île-de-France ». Certaines communes d'Île-de-France sont soumises à un prélèvement sur douzième de fiscalité, pour un montant total de 13,9 millions d'euros.

Mme Christine Lavarde . - En 2019 on percevait encore des recettes au titre des années antérieures, donc en 2020 cela va être l'effet en année pleine de la réforme.

M. Jean-Marc Gabouty . - Nous avons les résultats de 2018, or ce n'est pas une bonne année de référence car la mise en place du stationnement payant s'est faite progressivement. 2019 sera une meilleure année de référence. Je pense que la revendication principale doit être l'augmentation de la part des collectivités au sein du CAS, surtout pour celles qui sont perdantes, car le fait que la part État augmente du même niveau n'est pas logique.

M. Jean Pierre Vogel , rapporteur spécial . - En réponse à Antoine Lefèvre, le numéro unique est effectivement un projet attendu et une volonté affichée par le président de la République. L'annonce récente de la ministre de la santé relative à la création du service d'accès aux soins (SAS) serait un facilitateur pour l'émergence d'un tel numéro unique, alors que nous avons aujourd'hui le 15, le 17, le 18, le 112, le 115...

M. Jérôme Bascher . - C'est le numéro unique avec un « S » !

M. Jean Pierre Vogel , rapporteur spécial (programme « Sécurité civile) . ... Le SAS permettrait d'orienter les patients soit vers une consultation en ville, soit vers une téléconsultation, ou alors vers les urgences. La Fédération des sapeurs-pompiers de France considère qu'il faudrait que le 112 soit le numéro unique pour les secours d'urgence et le 116-117 pour orienter vers les médecins généralistes de garde. La vraie question que soulève ce numéro unique est celle des plateformes communes de traitement des appels d'urgence. De telles plateformes favoriseraient encore davantage une meilleure coordination des secours.

La question de la prime de feu est bien intégrée dans les réflexions menées par les différents groupes de travail de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), à la suite des revendications exprimées par les sapeurs-pompiers professionnels. Nous en saurons davantage sur les suites qui y seront données dans les mois qui viennent. Nous n'avons pas encore de retour sur l'expérimentation récente de l'utilisation des caméras individuelles par les sapeurs-pompiers.

Au sujet de la flotte, des crédits sont toujours prévus pour le maintien en condition opérationnelle (MCO). Les sept Tracker sont en fait arrêtés à la suite d'un problème sur le train d'atterrissage, survenu début septembre. Aussi, par précaution, ces avions ne peuvent pas voler tant que l'origine de cette défaillance technique n'est pas connue.

Patrice Joly a bien fait de rappeler les conséquences du pacte de Cahors sur les départements. Ces derniers sont en effet la variable d'ajustement dans le financement des SDIS, les contributions des autres collectivités étant contraintes. Il revient donc aux départements de financer les dépenses nouvelles de SDIS.

La baisse de la dotation de soutien aux investissements structurants ne fait que compliquer la situation financière des SDIS.

Vous avez été nombreux à vous inquiéter de l'avenir du volontariat chez les sapeurs-pompiers. Il faut le marteler : le volontariat est la colonne vertébrale des secours en milieu rural. Les casernes majoritairement professionnalisées ne se retrouvent que dans le milieu urbain, même si bien sûr, il y a des sapeurs-pompiers professionnels en milieu rural. Le volontariat ne doit pas être remis en cause ! Le coût qu'entrainerait l'application de la directive pour les SDIS en France, à la suite de l'arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l'Union européenne, a donc été évalué à 2,5 milliards d'euros. Les départements seraient incapables d'y faire face.

Quant à la question de Michel Canévet, relative à d'éventuelles mutualisations entre les SDIS et la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), je ne suis pas certains qu'il y ait des redondances entre les moyens de la SNSM, qui par ailleurs en manque, et ceux des SDIS. Ce sujet mérite d'être creusé.

M. Vincent Éblé , président . - Je vous propose de passer au vote sur l'ensemble de la mission « Sécurités ».

La commission a décidé de proposer au Sénat le rejet des crédits de la mission « Sécurités ».

M. Vincent Éblé , président . - Nous examinons à présent l'article 78 septdecies , rattaché à la mission « Sécurités », et l'amendement n°1 présenté par le rapporteur Jean Pierre Vogel sur cet article.

M. Jean Pierre Vogel , rapporteur spécial . Cet article prévoit de généraliser la possibilité de réaliser des évacuations d'urgence de victimes par les associations agréées de sécurité civile. Cette possibilité est actuellement circonscrite dans le ressort de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins-pompiers de Marseille.

Que les choses soient claires : je partage complètement l'objectif poursuivi par cet article, qui est d'assurer sur l'ensemble du territoire la continuité de la prise en charge des victimes secourues par ces associations, jusqu'à leur transfert vers un établissement de santé. Mais cette mesure n'a aucune incidence directe sur les charges de l'État, et ne doit dès lors pas figurer dans la présente loi de finances, dont le domaine est encadré par l'article 34 de la loi organique relative aux lois de finances de 2001. Son adoption dans le texte définitif l'exposerait à une censure du Conseil constitutionnel.

Par ailleurs, la rédaction de cet article soulève plusieurs difficultés et mériterait d'être améliorée, afin de garantir notamment la pleine maîtrise des services d'incendie et de secours dans le recours aux moyens complémentaires qu'offriraient les associations agréées de sécurité civile dans leurs opérations de secours d'urgence aux personnes.

Ainsi amélioré, cet article pourrait être repris dans un texte spécifique.

L'amendement n°1, présenté par le rapporteur spécial, a été adopté. En conséquence, la commission a décidé de proposer au Sénat la suppression de l'article 78 septdecies .

M. Vincent Éblé , président . - Je vous propose de passer au vote sur les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

La commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

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* *

Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 2019, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission, après avoir pris acte des modifications apportées par l'Assemblée nationale, a confirmé sa décision de proposer au Sénat de ne pas adopter les crédits de la mission « Sécurité » et de supprimer l'article 78 septdecies . Elle a proposé, en revanche, d'adopter sans modification les crédits du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ».

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

- M. Hugues DEREGNAUCOURT, vice-président ;

- M. Guillaume BELLANGER, directeur de cabinet du président.

Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) - Assemblée des départements de France (ADF)

- M. Olivier RICHEFOU, président de la CNSIS, membre du bureau de l'ADF) et président du conseil départemental de Mayenne ;

- M. Jacques MÉRINO, conseiller sécurité - Sécurité des territoires (SDIS) à l'ADF ;

- Marylène JOUVIEN, chargée des relations avec le Parlement de l'ADF.

Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

- M. Alain THIRION, directeur général de la DGSCGC ;

- Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, sous-directrice des affaires internationales, des ressources et de la stratégie ;

- M. Antonin FLAMENT, chef du bureau des ressources humaines et financières ;

- Mme Sophie WOLFERMANN, sous-directrice des moyens nationaux ;

- Monsieur Fabrice CHASSAGNE, chargé de mission feux de forêts bureau d'analyse et de gestion des risques ;

- Mme Mireille LARREDE, sous-directrice de la doctrine et des ressources humaines.

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* ¹ Loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

* ² La catégorie d'emplois des personnels administratifs a été divisée en trois catégories dans le PLF 2020. La répartition est la suivante :

• personnels administratifs catégorie A : 50 ETPT ;

• personnels administratifs catégorie B : 36 ETPT ;

• personnels administratifs catégorie C : 45 ETPT.

* ³ Plafond révisé à la baisse à la suite de l'application de l'article 11 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Le plafond autorisé par la LFI 2019 s'élevait à 2 484 ETPT.

* ⁴ Document de politique transversale relatif à la sécurité civile : https://www.performance-publique.budget.gouv.fr/sites/performance_publique/files/farandole/ressources/2020/pap/pdf/DPT/DPT2020_securite_civile.pdf

* ⁵ Ce pacte a abouti à l'adoption du dispositif de contractualisation entre l'État et les collectivités prévu par l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.

* ⁶ Article 17 de la loi n°2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

* ⁷ Recommandation n°6 du rapport d'information n° 739 (2018-2019) de M. Jean Pierre Vogel, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 septembre 2019.

* ⁸ Les statistiques des services d'incendie et de secours pour l'année 2017 (édition 2018) https://www.interieur.gouv.fr/Publications/Statistiques/Securite-civile/2017

* ⁹ Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail.

* ¹⁰ Cour de justice de l'Union européenne, arrêt du 21 février 2018, Matzak, C-518/15.

* ¹¹ Tribunal administratif de Strasbourg (2 ^e chambre), 2 novembre 2017, Syndicat autonome des SPP et des PATS du Bas-Rhin, n°1700145.

* ¹² Avis politique sur les règles européennes et le statut des sapeurs-pompiers volontaires http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/commission/affaires_europeennes/avis_politiques/Avis_politique_statut_SPV.pdf

* ¹³ Recommandation n°6 du rapport d'information n° 739 (2018-2019) de M. Jean Pierre VOGEL, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 septembre 2019.

* ¹⁴ Rapport d'information n° 595 (2016-2017), Le système d'alerte et d'information des populations : un dispositif indispensable fragilisé par un manque d'ambition, de Jean Pierre Vogel, fait au nom de la commission des finances - 28 juin 2017.

* ¹⁵ Ibid.

* ¹⁶ Appelée également Cell Broadcast , cette technologie fut un temps envisagée pour le volet mobile du SAIP. Elle permet l'envoi de messages d'alerte en toutes circonstances, indépendamment de la charge supportée par les réseaux des opérateurs, et offre la possibilité de les différencier immédiatement des SMS classiques. Cependant, « pour des raisons de volonté des opérateurs ou de coûts non soutenables et non compatibles avec les enveloppes budgétaires existantes » , le ministère de l'intérieur a renoncé à cette technologie.

* ¹⁷ Amendement n° II-8 http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/2272D/AN/8

* ¹⁸ Proposition de loi de MM. Jean-Charles Colas-Roy, Laurent Pietraszewski, Gilles Le Gendre, Mme Amélie de Montchalin et M. Hugues Renson, déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 2018 http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl18-331.html

* ¹⁹ Rapport n° 1633 de M. Jean-Charles COLAS-ROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 2019

* ²⁰ Assemblée nationale, amendement n°II-1303 (Rect) de M. Arnaud Viala, sur le projet de loi de finances pour 2020

* ²¹ D'après le rapport d'information n° 263 (2013-2014) de M. Philippe Marini sur recevabilité financière des amendements et des propositions de loi au Sénat, « les associations et fondations, personnes privées, sont hors du champ de l'article 40 même lorsqu'elles effectuent des missions d'intérêt général éventuellement reconnues par la loi, à moins que leurs ressources ne soient essentiellement publiques ».

* ²² Ainsi que l'a rappelé son président Vincent Éblé au cours de sa réunion le mercredi 3 avril 2019, l'Assemblée nationale retient « la tolérance à ``égard des expérimentations qui créent des charges publiques, sous réserve qu'elles soient optionnelles, limitées dans le temps et réversibles. À l'inverse, de tels amendements sont déclarés irrecevables au Sénat, dès lors que rien ne laisse entendre que le caractère temporaire, facultatif ou réversible de la charge constitue un motif suffisant pour que le Conseil constitutionnel écarte l'application de l'article 40. Au contraire, celui-ci a par exemple expressément validé la censure d'un amendement constituant une simple charge de trésorerie, par nature temporaire ».

* ²³ Le b du 7° de cet article dispose notamment que les « dispositions affectant directement les dépenses budgétaires de l'année » relèvent de la seconde partie de la loi de finances.

* ²⁴ Voir par exemple le considérant n°83 de la décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018777DC.htm

* ²⁵ Considérant de principe du Conseil constitutionnel, utilisé notamment dans sa décision n°2011-638 sur de la loi de finances rectificative pour 2011, ayant censuré l'article 53 portant sur le recours expérimental des conseils généraux aux contrats de partenariat pour les opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2011/2011638DC.htm