Projet de loi de finances pour 2020 : Outre-mer

N° 140

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER,

Rapporteur général,

Sénateur

TOME III

LES MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(seconde partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 20

OUTRE-MER

Rapporteurs spéciaux : MM. Nuihau LAUREY et Georges PATIENT

(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Mme Christine Lavarde, MM. Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Jérôme Bascher, Arnaud Bazin, Jean Bizet, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX

1. En 2020 , le montant total des crédits de paiement de la mission « Outre-mer » s'élèvera à 2 555,9 millions d'euros en crédits de paiement (CP) et à 2 409,5 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) , ce qui correspond à une baisse de 6,5 % en CP et 4 % en AE.

2. La mission fait l'objet de mesures de périmètre et de transferts. Une fois ces éléments pris en compte, la baisse des crédits ne s'élève plus qu'à 3,9 % en CP 1,3 % en AE.

3. Le programme 123 « Conditions de vies outre-mer » rassemble les crédits des politiques publiques en faveur de l'amélioration des conditions de vie dans les outre-mer et s'élève à 808,9 millions d'euros en AE et à 659,2 millions d'euros en CP en 2020.

4. Le programme 138 « Emploi outre-mer » finance quant à lui des actions visant à assurer le développement économique et la création d'emplois outre-mer. Ce programme connaît une légère baisse, de près de 2 %, principalement expliquée par la diminution des crédits affectés au remboursement aux organismes sociaux des exonérations de cotisations de sécurité sociale spécifique aux outre-mer.

5. En 2019, le gouvernement avait demandé la suppression de 170 millions d'euros de dépenses fiscales en outre-mer (suppression de la TVA non perçue récupérable et recentrage de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les personnes physiques domiciliées fiscalement dans les territoires d'outre-mer). Il s'était toutefois engagé à utiliser les gains budgétaires dégagés pour l'abondement supplémentaire du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) et des dépenses visant à favoriser le développement économique des territoires . Le caractère pilotable des dépenses budgétaires permet un meilleur ciblage que la dépense fiscale mais n'offre aucune garantie quant à leur pérennité.

6. Le présent projet de loi de finances constitue le deuxième exercice budgétaire sur lequel portait cet engagement. Il convient donc de relever que le FEI et la nouvelle action 04 « Financement de l'économie » du programme 138 voient leurs crédits maintenus conformément aux engagements gouvernementaux. L'exécution de ces dépenses devra toutefois faire l'objet d'un suivi particulier (le FEI ayant fait l'objet d'importantes sous-consommations par le passé).

7. La sincérité de la conversion des dépenses fiscales en dépenses budgétaires pilotables ne pourra toutefois être pleinement appréciée que dans la durée et en prenant en compte l'ensemble des crédits de la mission . À cet égard, certaines dépenses pilotables de la mission qui n'avaient pas fait l'objet d'engagement gouvernemental (notamment ceux de l'action n° 01 « Logement » du programme 123) subissent des baisses importantes.

8. Les moyens budgétaires visant à favoriser l'habitat outre-mer , dont la ligne budgétaire unique (l'action n°01 « Logement » du programme 123) constitue l'instrument principal (215 millions d'euros en AE et 190 millions d'euros en CP), connaissent une baisse particulièrement forte , de plus de 13 % en CP. Ce niveau constitue le plus bas historique de ces dix dernières années, et n'apparaît pas adapté à l'ampleur des besoins.

9. Les rapporteurs spéciaux constatent la suppression des crédits octroyés depuis 2015 à la participation de l'État au financement du régime de solidarité de la Polynésie française (RSPF) , dans l'attente de la mise en oeuvre de nouvelles mesures devant faire suite aux conclusions du rapport de mission effectué par les trois inspections générales dans le domaine de la santé et de la solidarité rendu en avril 2019. Il est regrettable que ces derniers n'aient pas été maintenus dans l'attente de la mise en oeuvre effective des mesures de substitution destinées au financement de ce régime, qui regroupe plus de 62 000 bénéficiaires .

10. Le service militaire adapté (SMA), qui constitue un dispositif efficace d'insertion socioprofessionnelle des jeunes ultramarins verra son taux d'encadrement augmenter en 2020, mais il restera largement inférieur aux niveaux constatés en 2010 . Ce dispositif fait l'objet d'une réflexion stratégique bienvenue, qui doit toutefois intégrer un volet relatif au redéploiement des effectifs de volontaires en fonction des besoins propres à chaque territoire .

11. Les nouveaux paramètres du régime d'exonérations de charges sociales en outre-mer issus de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n'ont pas pleinement compensé les effets de la suppression du CICE à 9 %. Au total, la perte nette pour les territoires ultramarins pourrait être de l'ordre de 60 à 100 millions d'euros.

L'article 49 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires.

À cette date, 69 % des réponses étaient parvenues à vos rapporteurs spéciaux en ce qui concerne la mission « Outre-mer ».