Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Jacques GENEST , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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PREMIÈRE PARTIE
ANALYSE GÉNÉRALE DE LA MISSION
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I. AU-DELÀ D'UN CHANGEMENT D'ÉCHELLE,
UN BUDGET AU FIL DE L'EAU
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A. DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE DE
FORTE AMPLITUDE AFFECTENT LES PROGRAMMES D'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE
L'ÉTAT (EX-PROGRAMME 307) ET DE CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE
L'INTERIEUR (PROGRAMME 216)
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B. UNE FAIBLE ÉVOLUTION DES CRÉDITS
MARQUÉE PAR LA BAISSE DES CRÉDITS IMMOBILIERS DU MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
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A. DES CHANGEMENTS DE PÉRIMÈTRE DE
FORTE AMPLITUDE AFFECTENT LES PROGRAMMES D'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE
L'ÉTAT (EX-PROGRAMME 307) ET DE CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE
L'INTERIEUR (PROGRAMME 216)
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II. UNE NOUVELLE BAISSE DU PLAFOND D'EMPLOIS
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A. VUE D'ENSEMBLE SUR LES ÉVOLUTIONS DE
CRÉDITS PAR NATURE
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B. DES CRÉDITS DE PERSONNEL À PEU
PRÈS STABILISÉS
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1. Les crédits de personnel du
programme 354 sont en (faible) augmentation malgré de nouvelles
suppressions d'emplois
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2. Des dépenses de personnel du
programme 216 d'administration générale du ministère
de l'intérieur plus dynamiques que celles du programme d'administration
territoriale de l'État
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3. Un contexte de gel du point d'indice
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1. Les crédits de personnel du
programme 354 sont en (faible) augmentation malgré de nouvelles
suppressions d'emplois
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C. LA FORTE CONTRAINTE EXERCÉE SUR LA
MISSION DANS LA PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DES FINANCES PUBLIQUES N'EST
TOUTEFOIS PAS RESPECTÉE
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A. VUE D'ENSEMBLE SUR LES ÉVOLUTIONS DE
CRÉDITS PAR NATURE
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I. AU-DELÀ D'UN CHANGEMENT D'ÉCHELLE,
UN BUDGET AU FIL DE L'EAU
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DEUXIÈME PARTIE :
LES PRINCIPAUX ENJEUX DU BUDGET
DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
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I. LA FUSION DES PROGRAMMES 307 ET 333 ET LES
TRANSFERTS NOUVEAUX AU TITRE DE LA CONSTITUTION DE SECRÉTARIATS
GÉNÉRAUX COMMUNS, UNE OPÉRATION QUI RÉDUIT LA
LISIBILITÉ BUDGÉTAIRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE
L'ÉTAT, UNE RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE INCOMPLÈTEMENT
APPRÉCIABLE
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A. UNE OPÉRATION OPAQUE SUR LE PLAN
BUDGÉTAIRE
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1. Au gré de la fusion des programmes 307 et
333, un changement de nomenclature sans exposé des motifs
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2. Des évolutions d'emplois du programme 354
dont l'information budgétaire ne permet pas la lisibilité
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3. Une restructuration de la nomenclature
fonctionnelle des emplois de grande ampleur mais impossible à analyser
et qui interdit toute analyse des affectations des moyens de l'État dans
les territoires
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1. Au gré de la fusion des programmes 307 et
333, un changement de nomenclature sans exposé des motifs
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B. UNE OPÉRATION AUX PROLONGEMENTS
DIFFICILEMENT APPRÉCIABLES
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A. UNE OPÉRATION OPAQUE SUR LE PLAN
BUDGÉTAIRE
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II. UN RÉSEAU PRÉFECTORAL
CONFRONTÉ À UNE RÉDUCTION CONTINUE DE SES MOYENS
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A. LA BAISSE DES EFFECTIFS DU RÉSEAU
PRÉFECTORAL, LE PROLONGEMENT D'UNE TENDANCE BIEN INSTALLÉE
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B. LA RÉDUCTION DES MOYENS DU RÉSEAU
CONTRIBUE À LA L'EFFACEMENT DE L'ÉTAT DE
PROXIMITÉ...
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C. UNE DÉGRADATION SOURDE DES
MISSIONS
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1. Les priorités fixées au
réseau préfectoral dans le cadre du plan préfectures
nouvelle génération se sont traduites par des
redéploiements d'effectifs dont seule une partie a été
mise en oeuvre
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2. Un devoir d'amélioration de la
prévention des risques
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3. Le contrôle de légalité et
le conseil aux collectivités territoriales
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4. Le renforcement des moyens de l'accueil des
étrangers ?
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1. Les priorités fixées au
réseau préfectoral dans le cadre du plan préfectures
nouvelle génération se sont traduites par des
redéploiements d'effectifs dont seule une partie a été
mise en oeuvre
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D. LA DÉLIVRANCE DES TITRES
SÉCURISÉS, UNE INÉVITABLE NUMÉRISATION AUX
BÉNÉFICES ENCORE PEU APPARENTS
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1. La fermeture presque complète des
guichets du réseau préfectoral et la cessation forcée d'un
service de proximité rendu par les communes
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2. Des délais de délivrance des
titres qui restent élevés, le développement d'un
marché privé de délivrance des cartes grises
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3. La diffusion de COMEDEC auprès des
communes, une charge mal compensée
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4. L'équilibre financier de l'Agence
nationale des titres sécurisés (ANTS) reste, malgré
certains progrès apparents, une source de perplexité
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1. La fermeture presque complète des
guichets du réseau préfectoral et la cessation forcée d'un
service de proximité rendu par les communes
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A. LA BAISSE DES EFFECTIFS DU RÉSEAU
PRÉFECTORAL, LE PROLONGEMENT D'UNE TENDANCE BIEN INSTALLÉE
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I. LA FUSION DES PROGRAMMES 307 ET 333 ET LES
TRANSFERTS NOUVEAUX AU TITRE DE LA CONSTITUTION DE SECRÉTARIATS
GÉNÉRAUX COMMUNS, UNE OPÉRATION QUI RÉDUIT LA
LISIBILITÉ BUDGÉTAIRE DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE DE
L'ÉTAT, UNE RÉORGANISATION ADMINISTRATIVE INCOMPLÈTEMENT
APPRÉCIABLE
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TROISIÈME PARTIE
LE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
ET LES MOYENS GÉNÉRAUX DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
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I. LE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
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A. LE RETOUR DU CYCLE ÉLECTORAL
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1. Une augmentation des crédits
principalement liée aux élections municipales
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2. Une exécution budgétaire dont la
complexité ne doit pas être à aggravée par des
entorses aux principes budgétaires
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3. Une information budgétaire
incomplète
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4. Le financement des partis politiques sur
crédits budgétaires entre inertie et volatilité
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5. Les difficultés d'accès des
partis politiques au crédit, une faible empreinte sur le projet de
budget pour 2020
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1. Une augmentation des crédits
principalement liée aux élections municipales
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B. LES MOYENS DE LA COMMISSION NATIONALE DES
COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES
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A. LE RETOUR DU CYCLE ÉLECTORAL
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II. LE PROGRAMME 216 « CONDUITE ET
PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR », UNE RECONFIGURATION
DE GRANDE AMPLEUR, UNE MAÎTRISE OPÉRATIONNELLE PERFECTIBLE DE
CERTAINES FONCTIONS
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A. UNE RECONFIGURATION DE GRANDE AMPLEUR, DES
ÉCONOMIES IMMOBILIÈRES
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B. UNE GESTION DES PROJETS INFORMATIQUES À
AMÉLIORER
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C. DES DÉPENSES DE CONTENTIEUX À
NOUVEAU SOUS-BUDGÉTÉES ?
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1. Une programmation budgétaire
fragile
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2. Les principales catégories de
dépenses contentieuses illustrent la diversité des risques
juridiques pesant de manière croissante sur le budget du
ministère de l'intérieur
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3. Un ensemble de mesures correctrices aux suites
encore aléatoires et qui ne doivent pas sacrifier certains
principes
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a) Un enrichissement de la maquette de
performances du projet annuel de performance assombri par une
déperdition d'information
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b) Des taux de réussite
stabilisés...comme ceux d'insuccès
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c) Un plan de maîtrise et l'organisation de
pôles régionaux d'appui qui n'ont pas encore donné de
résultats probants
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d) Vers une responsabilisation des
administrations ?
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a) Un enrichissement de la maquette de
performances du projet annuel de performance assombri par une
déperdition d'information
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4. Des pratiques de gestion des nids à
contentieux qui doivent prévenir toute entorse au principe
d'égalité
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1. Une programmation budgétaire
fragile
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A. UNE RECONFIGURATION DE GRANDE AMPLEUR, DES
ÉCONOMIES IMMOBILIÈRES
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I. LE FINANCEMENT DE LA VIE POLITIQUE
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LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
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ARTICLE 73 B (nouveau)
(Art. 4 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 ; art. 34 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017)
Prolongation de l'expérimentation des clubs de jeux et du régime fiscal associé jusqu'au 31 décembre 2022
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ARTICLE 73 C (nouveau)
Rapport sur l'utilité du maintien de la carte d'électeur
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ARTICLE 73 B (nouveau)
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AMENDEMENT PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION DES FINANCES
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EXAMEN EN COMMISSION
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ANNEXES