LES MODIFICATIONS
APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté les crédits de la mission avec modifications.
En seconde délibération, l'Assemblée nationale a minoré les crédits de la mission de 2 313 349 d'euros en AE et en CP afin de gager des ouvertures de crédits sur d'autres missions. Cette diminution se décompose de la façon suivante :
- 1 313 349 euros en AE et en CP au titre du programme 180 «Presse et médias» ;
- 799 992 euros en AE et en CP, au titre du programme 334 «Livres et industries culturelles».
AMENDEMENT PROPOSÉ PAR VOTRE
COMMISSION DES FINANCES
Direction de la Séance |
Projet de loi PLF pour 2020 Seconde Partie Compte spécial - Avances à l'audiovisuel public (n° 139 , rapport 140 , 142 ) |
N° II-23 22 novembre 2019 |
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AMENDEMENT présenté par |
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M. KAROUTCHI au nom de la commission des finances 
ARTICLE 40 (CRÉDITS DU COMPTE SPÉCIAL) État D |
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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France Télévisions |
9 900 000 |
9 900 000 |
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ARTE France |
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Radio France |
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France Médias Monde |
9 900 000 |
9 900 000 |
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Institut national de l'audiovisuel |
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TV5 Monde |
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TOTAL |
9 900 000 |
9 900 000 |
9 900 000 |
9 900 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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Objet
Le présent amendement vise à modifier la répartition des économies demandées par le Gouvernement aux sociétés de l'audiovisuel public en juillet 2018. L'objectif de diminution de 190 millions d'euros des ressources de l'audiovisuel public à l'horizon 2022 se traduit dans le présent projet de loi de finances par un effort de 70 millions d'euros, réparti entre l'ensemble des sociétés de l'audiovisuel public.
Or, cet effort demandé à tous ne tient pas compte de deux paramètres :
- certaines sociétés ont déjà réalisé des plans d'économies et de maîtrise des charges courantes. Leur demander de réaliser à nouveau des économies impliquerait une remise en cause de l'exercice des missions de service public qu'elles assument ;
- certaines missions de service public sont mieux identifiées et plus stratégiques pour le secteur audiovisuel public.
Il est ainsi nécessaire de garantir les ressources de l'audiovisuel public extérieur. France Médias Monde a réalisé ces dernières années des réformes de structure. Les conséquences d'une diminution des financements publics de l'audiovisuel extérieur seraient problématiques en termes stratégiques et conduiraient le groupe à devoir faire des choix déterminants concernant sa présence dans le monde, alors même que le renforcement de celle-ci fait figure de priorité pour le Gouvernement. Dans l'attente de la définition de priorités stratégiques et d'une solution pérenne de financement de l'audiovisuel public extérieur, au travers d'une sanctuarisation d'une part de la contribution à l'audiovisuel public, le présent amendement augmente la dotation de France Médias Monde de 9,9 millions d'euros. La dotation atteindrait ainsi le montant prévu en 2020 par le contrat d'objectifs et de moyens signé par l'État et France Médias Monde en 2017.
Les 9,9 millions d'euros nécessaires pour cet amendement seront imputés sur la dotation de France Télévisions. La trajectoire d'économies proposée par le Gouvernement fixe l'objectif de diminution des ressources du groupe à 160 millions d'euros en 2022 La baisse de la dotation semble absorbée en large partie par une réduction des charges de personnel, - 63 millions d'euros entre 2018 et 2019. Si elles constituent un poste évident d'économies, elles ne sauraient permettre d'esquiver un véritable débat sur le périmètre du groupe et ses missions. Les coûts de grille des programmes n'ont ainsi que peu évolué entre 2018 et 2019. Le budget 2019 du groupe prévoyait une somme y afférent de 2,094 milliards d'euros, soit 15 millions d'euros de moins qu'en 2018 (2,109 milliards d'euros). Il convient de rappeler que le coût des acquisitions de programmes et fictions américains représentait en 2018 57,8 millions d'euros. Une baisse supplémentaire de la dotation de 9,9 millions d'euros qui viendrait s'ajouter à la réduction de 60 millions d'euros prévue par le présent projet de loi de finances devrait inciter France Télévisons à réviser son positionnement et à se recentrer sur des émissions dédiées à la promotion de la culture et à l'accès à la connaissance accessibles à toutes les générations.