II. SUR PLUSIEURS PROGRAMMES DE LA MISSION « ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT », LE PARLEMENT TIRERAIT PROFIT DE BÉNÉFICIER D'INFORMATIONS NOUVELLES
A. LA DETTE ET LA CHARGE DE LA DETTE : UNE DÉFINITION À CLARIFIER, UN EFFORT DE PÉDAGOGIE À MENER
Au vu des risques préalablement identifiés qui pèsent sur la charge de la dette française et donc, à terme, sur les engagements financiers de l'État, votre rapporteur spécial estime que les parlementaires ont besoin de davantage d'informations et de modélisations , tant pour nourrir leurs travaux que pour mener un effort de pédagogie auprès de nos concitoyens.
Le Parlement bénéficierait d'abord d' une information plus claire sur les modifications intervenant, chaque année, dans le calcul de la dette . Des exemples récents, tel que le reclassement rétroactif de la dette de SNCF Réseau au sein du périmètre de la dette toutes administrations publiques (septembre 2018), montrent que les prévisions de dette publique et de charge de la dette ne sont pas à l'abri de toute modification de périmètre.
De même, le programme 117 ne reflète pas l'ensemble de la charge de la dette que doit gérer chaque année l'AFT . En effet, si le tableau de financement de l'État contient une ligne relative aux dettes reprises, le montant inscrit dans le projet de loi de finances pour 2020 ne comprend pas la charge de la dette reprise de SNCF Réseau , retracée sur le programme « Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ». Ainsi, comme l'a rappelé le directeur de l'AFT devant votre rapporteur spécial, la charge de la dette que devra gérer l'Agence en 2020 s'élève à 38,56 milliards d'euros, soit 408 millions d'euros de plus que les crédits évaluatifs inscrits sur le programme 117 .
Pour bénéficier d'un éclairage plus complet, votre rapporteur spécial plaide pour élargir le mandat du Haut Conseil des finances publiques 35 ( * ) à l'appréciation de la trajectoire de la dette publique présentée par le Gouvernement dans les lois de programmation et de stabilité 36 ( * ) . C'est une recommandation soutenue par la Cour des comptes qui estime que, même sur un sujet aussi sensible que la dette publique, le Parlement ne dispose pas encore d'une vision complète. Pourrait par exemple lui être communiquées davantage de données sur la dette toutes administrations publiques, sans cloisonner État, collectivités territoriales et sécurité sociale, ou sur le mode de calcul de la dette.
S'inspirant des propos tenus par notre collègue Philippe Dallier lors de l'audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques 37 ( * ) , votre rapporteur spécial a demandé à chacune des personnes auditionnées si elle était en mesure de fournir des simulations en cas de crise financière, avec différents scénarios sur les conséquences que le Gouvernement aurait alors à assumer . Votre rapporteur spécial a ajouté qu'un effort de pédagogie, à destination de nos concitoyens, serait particulièrement utile pour prendre la mesure de l'importance de notre dette et sa charge annuelle.
Évolution de la dette par habitant et de la
charge de la dette par habitant
38
(
*
)
ces dix dernières années
(en euros)
Source : commission des finances, d'après les données de l'INSEE et des documents budgétaires
Certes, les chiffres présentés ci-dessus doivent être appréciés avec beaucoup de précaution. La dette publique ne peut pas être assimilée à la dette d'un ménage ou d'une entreprise . L'État a en effet un double privilège, celui de pouvoir rallonger sa dette, et de facto de ne jamais pouvoir la rembourser, et celui de lever l'impôt. Ces données ont néanmoins le mérite de montrer que le poids de la dette, rapporté à chacun des Français, continue d'augmenter. L'infléchissement de la charge de la dette par habitant ne s'est pas encore traduit par une réduction similaire du montant de la dette rapporté au nombre d'habitant.
* 35 Ce mandat est fixé dans la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
* 36 C'est l'une des cinq recommandations qui figurent dans la communication de la Cour des comptes à la commission des finances du Sénat sur La dette des entités publiques. Périmètres et risques (janvier 2019).
* 37 Audition de M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, devant votre commission le 2 octobre 2019.
* 38 Les données utilisées dans ce graphique proviennent, pour le nombre d'habitants, de l'INSEE ; pour la dette des données de l'INSEE sur le montant de la dette publique au quatrième trimestre de chaque année et des documents budgétaires ; pour la charge de la dette des documents budgétaires.