B. LA NÉCESSITÉ DE COMPLÉTER LE CODE DE L'URBANISME DE SAINT-MARTIN
Depuis le 1 er mars 2015, Saint-Martin dispose d'un code de l'urbanisme qui lui est propre , même s'il emprunte largement aux dispositions du code de l'urbanisme en vigueur en métropole 4 ( * ) .
Ce code de l'urbanisme définit les règles applicables à Saint-Martin en matière de plan local d'urbanisme (PLU), d'aménagement urbain ou de lotissement ; il subordonne la réalisation de certaines opérations à l'obtention d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou à des déclarations préalables ; il précise les règles applicables en cas de contentieux ; il reste en revanche muet sur les sanctions encourues en cas d'infraction aux règles qu'il édicte.
Le droit pénal et la procédure pénale demeurent en effet de la compétence de l'État. Quatre années se sont écoulées avant que le Gouvernement ne procède, par ordonnance, à l'adoption pour Saint-Martin des dispositions pénales visant à sanctionner spécifiquement les violations aux dispositions locales d'urbanisme. Ces dispositions pénales reprennent, pour l'essentiel, celles contenues dans le code de l'urbanisme national.
Pendant ce laps de temps, le parquet de Basse-Terre, dont dépend Saint-Martin, a été saisi de procès-verbaux dressant le constat d'infractions ; il a pu engager des poursuites sur la base des dispositions pénales du code de l'urbanisme national en recherchant dans le code de Saint-Martin les dispositions correspondant à celles du code national. Cette situation compliquait néanmoins la tâche des juridictions et ne contribuait guère à la lisibilité du droit.
L'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 complète le code de l'urbanisme de Saint-Martin en précisant quelles sont les peines d'amende et d'emprisonnement encourues en cas d'infraction, en encadrant les modalités de constatation des infractions et d'interruption des travaux et en prévoyant des obligations de remise en état.
Il est à noter que l'ordonnance n'a pas été prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, ce qui aurait supposé une loi d'habilitation, mais de son article 74-1, qui dispose que, dans les collectivités d'outre-mer, le Gouvernement peut étendre par ordonnance, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, les dispositions de nature législative en vigueur en métropole, sous réserve des adaptations nécessaires, ou adapter les dispositions de nature législative en vigueur à l'organisation particulière de la collectivité concernée.
En l'occurrence, le choix a été fait d'un strict alignement sur le code de l'urbanisme national . Ce choix peut se justifier par la proximité entre le code de l'urbanisme national et celui de Saint-Martin, qui ne rend pas nécessaires des mesures d'adaptation, et par la nécessité de disposer de sanctions dissuasives dans un territoire qui rencontre des difficultés pour faire respecter la réglementation.
* 4 Ce code a été approuvé par le conseil territorial à l'occasion de sa délibération n° 22-1-2014 du 18 décembre 2014.