EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Le projet de loi dont le Sénat est saisi tend à ratifier l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin.
Sous des dehors techniques, cette ordonnance soulève en réalité d'importantes questions politiques. La collectivité de Saint-Martin se caractérise par l'importance de l'habitat diffus et informel et les infractions aux règles de l'urbanisme et de la construction y demeurent nombreuses, en dépit des efforts des services de l'État et des autorités locales pour y remédier.
Ces infractions à la réglementation sont d'autant plus préoccupantes que l'île de Saint-Martin, située dans l'arc antillais, est frappée chaque année par des épisodes cycloniques. Certains sont particulièrement violents, comme l'a montré le passage de l'ouragan Irma en 2017 1 ( * ) . Les changements climatiques en cours font craindre que ces événements climatiques extrêmes deviennent plus fréquents à l'avenir et gagnent encore en intensité.
Les dégâts humains et matériels provoqués par ces phénomènes météorologiques sont décuplés lorsque les constructions ne respectent pas les normes de sécurité ou lorsqu'elles sont bâties dans des zones côtières sujettes à des submersions ou à des inondations.
L'ordonnance a doté les services de contrôle et l'autorité judiciaire d'outils juridiques plus adaptés pour réprimer les infractions aux règles fixées par le code de l'urbanisme de Saint-Martin. Sa ratification par le Parlement apparaît aujourd'hui comme une nécessité afin non seulement de donner une valeur législative à ses dispositions mais surtout d'éviter leur éventuelle caducité qui, à défaut, interviendrait le 28 septembre 2020 2 ( * ) .
À l'occasion de l'examen de ce projet de loi, votre rapporteur a souhaité faire un point sur la situation de la collectivité deux ans après le passage d'Irma et proposer à votre commission quelques recommandations afin d'inciter les pouvoirs publics à appliquer avec détermination les règles d'urbanisme et de construction dans l'intérêt des habitants du territoire.
I. L'ADOPTION DE L'ORDONNANCE EST RENDUE NÉCESSAIRE PAR LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
L'adoption de l'ordonnance que le projet de loi vise à ratifier s'explique par la répartition des compétences entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Martin. Si la collectivité dispose de larges prérogatives en matière d'urbanisme, il revient logiquement à l'État, détenteur du pouvoir régalien, de fixer les règles en matière pénale.
A. UNE COLLECTIVITÉ DOTÉE D'UNE LARGE AUTONOMIE INTERNE
La collectivité de Saint-Martin est une collectivité d'outre-mer (COM), régie par l'article 74 de la Constitution et dont le statut est défini par la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007, portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer 3 ( * ) .
Depuis 2007, la collectivité, qui était auparavant une commune rattachée à la Guadeloupe, est dirigée par un conseil territorial composé de vingt-trois membres élus pour cinq ans. Après chaque renouvellement, le conseil élit en son sein le président et les autres membres du conseil exécutif (quatre vice-présidents et deux conseillers). La collectivité est présidée depuis 2017 par M. Daniel Gibbs, ancien député.
La collectivité dispose d'un Conseil économique, social et culturel (CESC) composé de représentants des organisations syndicales et professionnelles, des associations et du monde de la culture. Il existe également des conseils de quartier consultés sur les questions d'aménagement et d'urbanisme.
L'article LO 6314-1 du code général des collectivités territoriales indique que la collectivité exerce les compétences dévolues aux communes , ainsi qu'au département de la Guadeloupe et à la région de la Guadeloupe. Elle réunit donc les compétences d'une commune, d'un département et d'une région.
De surcroît, l'article LO 6314-3 du même code donne à la collectivité la pouvoir de fixer les règles applicables dans certaines matières : dans le domaine fiscal, en matière de transports routier et maritime, de voirie, d'accès au travail des étrangers, de tourisme, d'énergie, de création et d'organisation des services et établissements publics de la collectivité et en matière d'urbanisme.
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Saint-Martin en bref Depuis le traité dit du Mont des Accords de 1648, l'île de Saint-Martin est divisée en une partie française au nord (53 km 2 ) et une partie néerlandaise (Sint Maarten, 34 km 2 ) au sud. Il n'existe cependant aucune frontière physique entre les deux parties de l'île et donc aucun obstacle à la circulation des personnes et des biens. L'île se situe à 240 km à l'est de Porto-Rico et à 250 km au nord-ouest de la Guadeloupe, dans l'arc formé par les petites Antilles. Elle est proche (25 km) de l'île de Saint-Barthélemy, qui compte environ 10 000 habitants. L'île est volcanique et montagneuse, avec un point culminant au Pic Paradis (424 m d'altitude), et une côte composée de plages, de lagunes littorales, de zones rocheuses et de mangroves. Le climat est tropical, avec une saison cyclonique de juillet à novembre. La partie française compte environ 36 000 habitants. Le produit intérieur brut par habitant (PIB) est de l'ordre de 16 000 euros, soit la moitié du PIB par habitant de la France. Au sein de l'Union européenne (UE), Saint-Martin bénéficie du statut de région ultrapériphérique (RUP), ce qui lui permet de recevoir des soutiens financiers (fonds structurels) au titre de la politique régionale de l'UE. 
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* 1 Cet ouragan a été classé en catégorie 5 sur l'échelle de Saffir-Simpson, soit le niveau le plus élevé sur cette échelle qui permet d'évaluer l'intensité des ouragans.
* 2 L'article 74-1 de la Constitution prévoit en effet que les ordonnances prises sur son fondement sont caduques à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de leur publication, si elles n'ont pas été ratifiées dans ce délai par le Parlement.
* 3 Les dispositions de la loi organique ont été codifiées dans le code général des collectivités territoriales (articles LO 6311-1 et suivants).