Rapport n° 94 (2019-2020) de M. Jean-Pierre SUEUR , fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 octobre 2019
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Synthèse du rapport (194 Koctets)
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'ADOPTION DE L'ORDONNANCE EST RENDUE
NÉCESSAIRE PAR LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE
L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
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II. LE PASSAGE DE L'OURAGAN IRMA A MIS EN
LUMIÈRE L'IMPORTANCE DE FAIRE MIEUX RESPECTER LA RÉGLEMENTATION
POUR SE PROTÉGER CONTRE L'ALÉA CLIMATIQUE
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I. L'ADOPTION DE L'ORDONNANCE EST RENDUE
NÉCESSAIRE PAR LA RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE
L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
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EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES