B. PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
1. Une soutenabilité des recettes qui pourrait être remise en cause à moyen terme par les récentes modifications législatives et règlementaires
La soutenabilité du présent budget annexe demeure, par essence, dépendante de l'évolution de ses recettes, lesquelles devraient être amenées à diminuer fortement dans les prochaines années, malgré une hausse ponctuelle de 3,3 % en 2018.
Après des baisses successives de 2013 à 2017, les recettes du budget annexe se sont en effet élevées à 196,4 millions d'euros en 2018, soit une hausse de 6,5 millions d'euros par rapport à l'année 2017 et de 10,6 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale. Cette hausse est principalement liée à la hausse des recettes d'annonces, à savoir celles du bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (+ 4,1 millions d'euros par rapport à 2017) et du bulletin officiel des annonces de marchés publics (+ 2,2 millions d'euros par rapport à 2017).
Elle intervient alors même que les prévisions anticipaient une nette baisse des recettes , liée à la mise en place de deux mesures en 2018 : la possibilité pour les acheteurs publics de publier des annonces sur d'autres supports que le BOAMP pour les marchés en-dessous des seuils européens d'une part, la dématérialisation des marchés publics d'autre part.
Si le niveau des recettes reste ainsi pour l'heure amplement suffisant pour faire face à des dépenses globalement maîtrisées, votre rapporteur spécial s'interroge néanmoins sur la pertinence du modèle économique de la DILA, tant en raison du caractère volatil de ses recettes que de l'excédent toujours important (35 millions d'euros en 2017, 50 millions en 2018) dégagé par le budget annexe, qui vient simplement alimenter de manière continue le compte de trésorerie de la DILA (qui s'élevait à 579,8 millions d'euros fin 2018) 112 ( * ) .
2. Un nécessaire maintien des efforts sur la masse salariale et la gestion des emplois
Les dépenses de personnel de la DILA se sont avérées en 2018 moins élevées qu'en 2017 (- 2,7 millions d'euros) , en raison de la poursuite de la politique de réduction des effectifs engagée depuis 2015, notamment dans le cadre du plan de cessation anticipée volontaire d'activité (CAVA), applicable aux personnels de droit privé de la DILA nés avant 1964. En 2018, le taux de remplacement s'établit ainsi à un niveau de 1 sur 3.
Les effectifs de la DILA ont diminué de 73 équivalents temps plein travaillé (ETPT) en 2018 , contre 66 prévus par le schéma d'emploi, permettant une économie de 4 millions d'euros. Cette baisse est supérieure à celle réalisée en 2017 (- 68 ETPT). Elle résulte non seulement de la mise en oeuvre du plan CAVA, mais également d'une politique sélective de recrutement externe. La DILA a également transféré 8 ETPT et la masse salariale correspondante (soit 0,7 million d'euros) au programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement , dans le cadre de la mutualisation des fonctions support des services du Premier ministre au sein du nouveau site Ségur-Fontenoy.
Évolution du nombre d'ETPT de la DILA
depuis
2013
|
Année |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 (prévision) |
|
Nombre d'ETPT |
743 |
744 |
731 |
703 |
653 |
580 |
526 |
Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)
Votre rapporteur spécial salue ainsi les efforts de gestion menés par la DILA et l'encourage à poursuivre la réduction de ses effectifs , dans un contexte de diminution quasi-continue de ses recettes et de transformation numérique. Il appelle néanmoins l'attention sur le glissement des dépenses sous plafond vers les dépenses hors plafond qui est en train de s'opérer. Ainsi que le souligne la Cour des comptes, « si la réduction des effectifs génère une baisse des rémunérations et charges de personnel, la mise en oeuvre du plan CAVA et la participation de l'État au déficit des caisses de pensions contribuent à l'augmentation des dépenses hors plafond ».
* 112 Bien que cette somme ne soit pas reversée au budget général, elle vient abonder le compte de dépôt de fonds au Trésor et apparaît ainsi dans les comptes de l'État.